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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2010 (n° A027/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 554 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.-027/10
AUTE
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 16 septembre 2010 (ROJ ATSJAD 133/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:133A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, ATSJAD 133/2010, 16 septembre 2010, recours n° A027/10 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits sont des traductions fidèles et sont signalés comme telles.
Faits et procédure
Par une ordonnance (aute) du 27 mai 2010, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, a fait droit à la demande d'embargo préventif (embargament preventiu) formée par la société S. SA. La mesure portait sur les biens de M. Canals, suffisants pour garantir le paiement à la société S. SA d'une somme de 19 011,21 euros.
La société S. SA a ensuite formé un recours en clarification (recurs d'aclariment). Elle demandait si l'ordonnance devait être interprétée comme limitant l'embargo préventif à la seule somme de 19 011,21 euros, ou si elle devait être entendue comme étendue aux autres sommes complémentaires à la créance principale, sollicitées dans la demande initiale.
La décision est rendue par la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le texte ne précise pas les dispositions légales précises sur lesquelles la juridiction s'appuie : il se réfère seulement à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal était la suivante : une demande de clarification d'une ordonnance d'embargo préventif permet-elle d'en étendre la portée à des sommes non expressément visées par le dispositif, alors même qu'elles avaient été réclamées dans l'acte introductif d'instance ?
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'ordonnance, en tant qu'elle accorde une mesure conservatoire, doit être lue au regard de la seule somme qu'elle mentionne, ou au regard de l'ensemble des prétentions formulées par le demandeur.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette le recours. Il retient que l'ordonnance du 27 mai 2010 « est très claire et ne souffre d'aucune ambiguïté ». L'embargo n'a été décrété que pour garantir le paiement de la somme de 19 011,21 euros. Le contenu de la décision ne laisse à aucun moment supposer que la mesure conservatoire puisse être étendue à des sommes complémentaires, même si la partie demanderesse les avait sollicitées dans sa demande initiale.
Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter le recours en clarification de la société S. Ne pas faire droit à la clarification sollicitée ; »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamner la société S. SA au paiement des dépens de la seconde instance du présent incident. »
La décision est déclarée définitive (« definitivament jutjant ») et il est ordonné d'en transmettre témoignage au président de la Batllia, pour information et suite à donner.
Le résumé automatisé joint au texte (« Resum I.A. ») reprend cette solution. Il ne constitue toutefois pas un élément de la décision elle-même et ne doit pas être cité comme tel.
Portée et enseignement pratique
1. Une clarification ne modifie pas le fond de la décision. La décision confirme que le recours en clarification ne peut servir à réviser l'étendue d'une mesure. Il doit se limiter à lever une ambiguïté du dispositif. Lorsque l'ordonnance est précise, comme en l'espèce, le juge de la clarification refuse d'y ajouter un contenu nouveau. Une extension de l'embargo supposerait une nouvelle décision, fondée sur une nouvelle demande et sur les conditions propres à la mesure conservatoire.
2. Le caractère limité de la mesure conservatoire. L'embargo préventif est une mesure conservatoire. Il est donc, par nature, circonscrit à la garantie d'une créance déterminée. Le raisonnement du tribunal rappelle que la mesure doit être lue à l'aune de la somme pour laquelle elle a été autorisée. Le fait que des
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, al 16 de setembre de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Aute de data 27 de maig del 2010 aquest Tribunal Superior de Justícia, sala civil, va donar lloc a la demanda d'embargament preventiu formulada per la societat S. SA i va decretar l'embargament preventiu sobre els béns del Sr. Canals suficients per a garantir el pagament a la societat S. SA, de la quantitat de 19.011,21 EUR.
II.- La societat S. SA ha formulat un recurs d'aclariment, demandant si la resolució dictada s'ha d'interpretar en el sentit de limitar l'embargament preventiu sobre els béns i saldos de l'adversa, suficients per a garantir el pagament a la societat S. SA única i exclusivament sobre la quantitat de 19.011,21EUR, o bé si l'embargament preventiu s'ha d'entendre ampliat a la resta de quantitats complementàries a la quantitat principal de 19.011,21 EUR tal i com ho va sol·licitar la societat S. SA en la seva demanda inicial.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'Aute de data 27 de maig del 2010 és molt clar i no pateix de cap ambigüitat. L'embargament preventiu sobre els béns del Sr. Canals fou decretat només per a garantir el pagament a la societat S. SA de la quantitat de 19.011,21 EUR, i en cap moment el contingut de la referida resolució deixa suposar que la mesura cautelar atorgada pugui ésser ampliada a quantitats complementàries, encara que aquestes hagin estat igualment sol·licitada per la part agent en el seu escrit de demanda inicial.
II.- La desestimació del recurs determina la condemna en costes de la societat S. SA.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Desestimar el recurs d'aclariment de la societat S. No donar lloc a l'aclariment sol·licitat;
Condemnar a la societat S. SA al pagament de les costes de segona instància del present incident.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A027/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 133/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524754.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 septembre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 septembre 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 133/2010) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 septembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, al 16 de setembre de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 septembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 133/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.