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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2010 (n° 300/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 769 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
SENTÈNCIA
TSJC- 300/09
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence du 19 octobre 2010, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 300/09, sous le titre « Exequàtur ») statue sur une demande d'exequatur présentée par Mme Diez. Celle-ci sollicite la reconnaissance et l'exécution, au Principat, d'une décision étrangère.
Il s'agit d'un jugement de divorce rendu le 6 juin 1978 par le tribunal du district de La Sarine, canton suisse (le texte mentionne « XXXX canto de XXXX (SUISSA) » dans les antécédents, la localisation précise étant anonymisée). Ce jugement prononce la dissolution, par divorce, du mariage contracté le 3 juillet 1969 entre M. Nuñez et Mme Diez. Il constate par ailleurs, dans un acte, la liquidation du régime matrimonial conformément à un accord des parties, et met à la charge de M. Nuñez les dépens de l'instance.
Deux éléments de procédure sont relevés. M. Nuñez est décédé le 26 février 2003, laissant pour héritière Mme Badía. La Cour estime toutefois qu'une décision de divorce « només afecta els drets de la persona », de sorte que la présence des héritiers du défunt n'est pas requise dans l'instance. Par ailleurs, le Ministère public ne s'oppose pas à la demande.
Question de droit
La question posée à la Cour est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer à quelles conditions une décision de divorce étrangère peut être déclarée exécutoire en Andorre. D'autre part, il convient d'apprécier si le décès de l'un des époux, survenu postérieurement au prononcé du divorce, fait obstacle à l'exequatur ou impose la mise en cause de ses héritiers.
Le texte ne mentionne pas de moyen de défense soulevé par les parties, de sorte que la question de l'exequatur est traitée sur le seul terrain du contrôle légal de la décision étrangère.
Solution et dispositif
La Cour fonde son raisonnement sur l'article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial. Elle constate que la sentence étrangère satisfait cumulativement six exigences : la compétence de la juridiction d'origine, la régularité de la procédure, l'application de la loi compétente, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi nationale. Elle en déduit que la demande doit être accueillie.
Le dispositif, dont la traduction française est proposée ci-après, est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimer la demande de Mme ENTITY_4 ;
Déclarer exécutoire au Principat d'Andorre la sentence rendue le 6 juin 1978 par le tribunal du district de La Sarine, canton de XXXX (Suisse), qui a déclaré dissous par divorce le mariage contracté le 3 juillet 1969 devant l'officier de l'état civil de XXXX, entre M. Nuñez et Mme ENTITY_6 ;
Condamner Mme Diez aux dépens de l'instance. »
Traduction fidèle du catalan par nos soins ; les mentions ENTITY_4 et ENTITY_6 et les lieux « XXXX » figurent ainsi dans la source anonymisée.
Il est à noter que le dispositif est prononcé « définitivement jugeant » (definitivament jutjant), et qu'il est transmis pour information au Président de la Batllia.
Portée et enseignement pratique
Un contrôle formel et substantiel de la décision étrangère. La décision illustre la technique de l'exequatur andorran : le juge ne procède pas à un réexamen au fond du litige. Il vérifie que le jugement étranger remplit des conditions de régularité et de compatibilité avec l'ordre juridique local. La liste de l'article 49, reprise dans les fondements, fonctionne comme une grille d'examen cumulative.
Une motivation synthétique. La Cour se borne à affirmer que les six conditions sont « acumulativament » remplies. Elle ne détaille pas l'appréciation de chacune d'elles, notamment celle de la compétence du tribunal suisse ou de la conformité à l'ordre public international. Cette brièveté limite la portée de la décision comme précédent sur
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 19 d'octubre de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Diez va presentar davant aquesta Sala Civil, demanda d'exequàtur d'una sentència dictada el dia 6 de juny de 1978 pel Tribunal del districte de XXXX canto de XXXX (SUISSA), que va decidir:
El matrimoni contret el 3 de juliol de 1969 davant l'encarregat del Registre civil de XXXX, entre Nuñez i Pera, es dissol pel divorci;
Es fa constar en acta que el règim matrimonial ha estat liquidat, de conformitat amb l'acord signat entre les parts;
Es fa constar en acta que el Sr. Nuñez es fa càrrec de les costes de la causa.
II.- El Sr. Nuñez va morir el dia 26 de febrer del 2003 a XXXX, deixant per hereva la Sra. Badía. Nogensmenys, com que una resolució de divorci només afecta els drets de la persona, no es necessita en el present judici la presència dels hereus del difunt Sr. Nuñez.
III.- El Ministeri Fiscal no s'oposa a la demanda de la Sra. Diez.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- De l'examen de la sentència estrangera se'n desprèn que la mateixa compleix acumulativament les condicions de competència de jurisdicció, de regularitat de procediment, d'aplicació de la Llei competent, de conformitat amb l'ordre públic nacional i internacional, i d'absència de frau a la Llei nacional, exigides en l'article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial. Per tant, s'ha de donar lloc a la present sol·licitació d'exequàtur formulada per la Sra. Diez.
II.- Les costes judicials van a càrrec de la part demandant.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda de la Sra. ENTITY_4;
Decretar executòria al Principat d'Andorra, la sentència dictada el dia 6 de juny de 1978 pel Tribunal del districte de La Sarine, canto de XXXX de SUISSA que va declarar dissolt per divorci el matrimoni contret el dia 3 de juliol de 1969 davant l'encarregat del registre Civil de XXXX, entre el Sr. Nuñez i la Sra. ENTITY_6;
Condemnar a la Sra. Diez a pagar les costes processals de la causa.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 300/09.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 324/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524604.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 octobre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 octobre 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 324/2010) précise les conditions d'application de article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 octobre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, el dia 19 d'octubre de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat l…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 octobre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 19 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 324/2010
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 49 de la Llei Transitòria de Procediment Judicial.