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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 novembre 2010 (n° 76/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi Administracio (art. 59.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi Administracio (art. 59.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (10 481 caractères)
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0086-2/05 TSA: 57/09
S E N T È N C I A NÚM. 76-2010
PARTS:
Apel·lant: Sainz
Representant: Narváez
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 326/2010, 3 novembre 2010)
Un immeuble dénommé « Pont d'Ordino » a été atteint par une intrusion d'eaux fécales provenant du réseau d'eaux résiduelles. Le sinistre résulte d'un embouteillage du collecteur général, qui relève de la compétence de l'Administration générale (le Govern). La décision relève que les causes du sinistre sont « suffisamment établies » : écrasement du tube du collecteur, présence d'éléments étrangers dans le réseau, apports de débits du réseau communal et déviation du tracé du collecteur, laquelle en a réduit la pente.
Saisie par plusieurs victimes, la Section administrative du Tribunal de Batlles a, par sentence du 22 juin 2009, partiellement fait droit aux demandes et condamné le Govern à indemniser les intéressés, au motif d'une responsabilité administrative.
Deux recours d'appel ont été formés devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa. D'une part, l'entité Sainz demande que la condamnation soit étendue, de manière solidaire, à la compagnie Villegas en sa qualité d'assureur du Govern. D'autre part, le Govern conteste l'existence d'une responsabilité administrative et invoque une action civile antérieure, dirigée contre l'entreprise constructrice du collecteur (procédure 0013-2/05), qui l'avait condamnée à hauteur de 40 %. La société d'assurances s'est désistée de son appel, de sorte que seul le Govern a maintenu son recours sur ce point.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
La responsabilité solidaire de l'assureur de l'Administration peut-elle être prononcée dans le cadre du contentieux administratif, et quelle est la qualité procédurale de l'assureur ?
La responsabilité administrative du Govern est-elle engagée pour un dommage causé par un ouvrage public dont la construction a été confiée à un entrepreneur, et celui-ci peut-il exonérer l'Administration sur le fondement de l'article 58 in fine du Code de l'administration ?
Quelle incidence une décision rendue par la juridiction civile, sur les mêmes faits, a-t-elle sur l'appréciation de la responsabilité administrative et sur le montant des indemnités ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal retient que l'assureur, bien qu'ayant un intérêt direct et légitime au litige, ne peut être partie défenderesse. Selon l'article 24 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, la qualité de défendeur n'appartient qu'à l'Administration auteur de l'acte attaqué et à la personne en faveur de laquelle cet acte fait naître des droits. L'assureur a seulement la qualité de partie adhérente à l'Administration, en application de l'article 25 de la même loi. La condamnation solidaire est donc écartée, sans préjudice des relations de droit privé entre assureur et assuré.
Sur la deuxième question, le Tribunal retient une faute de service au sens de l'article 59.1 du Code de l'administration, qui vise la mauvaise organisation du service, son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou son défaut de fonctionnement. Deux éléments fondent la responsabilité : la présence de planches ou de madriers dans le collecteur, qui révèle un défaut d'entretien, et le pouvoir de direction et de contrôle de l'Administration sur les travaux (article 26.1 de la Loi sur les marchés publics), qui l'oblige à veiller à leur bonne exécution. Le Tribunal écarte l'article 58 in fine, car ce texte ne concerne que les dommages survenus pendant l'exécution des travaux et non ceux résultant du fonctionnement défectueux de l'ouvrage une fois mis en service. L'Administration, titulaire du service, répond donc envers les victimes, sauf recours contractuel contre l'entrepreneur.
Sur la troisième question, le Tribunal constate l'absence de chose jugée, faute d'identité subjective entre les deux instances. Il estime toutefois que la décision civile doit être prise en compte pour fixer les indemnités, afin d'éviter une réparation en double. En revanche, elle ne préjuge pas l'existence d'une responsabilité administrative, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, conformément à l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Désestimer les recours d'appel interjetés par le M.I. GOVERN et l'entité Sainz contre la sentence r
Advocat: Izquierdo
Apel·lant: M.I. GOVERN
Representant: Manzano
Advocat: Suárez
Apel·lada: Villegas
Representant: Yuste
Advocat : Vall
Apel·lada: Herrera
Representant: Moliner
Advocat : Ramirez
Apel·lada: Sainz
Representant: Villalba
Advocat : Toll
A la vila d'Andorra la Vella, el 3 de novembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0086-2/05 i acumulats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment les demandes acumulades que havien interposat les entitats Herrera, Sainz i Sainz, així com el Sr. A.D.P.M.M., i va condemnar el M.I. Govern a satisfer als agents determinades quantitats, en considerar que l'Administració general havia incurregut en responsabilitat administrativa, com a conseqüència de l'entrada d'aigües fecals en l'edifici anomenat Pont d'Ordino, procedents de la xarxa d'aigües residuals i derivada d'un embussament del col·lector general.
2n.- La representació de l'entitat Sainz ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, en el qual sol·licita que la condemna s'estengui a la companyia Villegas, en la seva qualitat d'asseguradora del Govern, i de forma solidària amb el mateix.
3r.- Tant el M.I. M.I. GOVERN com l'entitat Villegas van formular igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles. Tanmateix, la societat esmentada va desistir posteriorment del recurs, de manera que, per part dels demandats, només l'Administració general ha sostingut el seu recurs davant d'aquesta Sala. Aquest es fonamenta en dues al·legacions principals: en virtut de la primera, es considera que s'ha de tenir en compte que la Jurisdicció civil ja va conèixer d'una demanda basada en els mateixos fets i adreçada contra l'empresa contractista que va realitzar el col·lector, la qual va ser condemnada a satisfer les indemnitzacions corresponents, en un percentatge del 40 per cent. Per aquest fet, considera l'apel·lant que només es podria condemnar el Govern a satisfer el percentatge del 60 per cent restant de les indemnitzacions sol·licitades. En segon lloc, es defensa que no concorre responsabilitat administrativa, ja que cap de les causes del sinistre li són imputables, sinó que deriven de l'actuació dels contractistes que van executar l'obra.
4t.- Es va donar trasllat dels esmentats recursos a les respectives contraparts, que els van contestar en els termes que resulta de les actuacions.
5è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Sobre la competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la condemna solidària de l'entitat asseguradora del Govern.
Com resulta dels antecedents, la companyia ORG_0 sol·licita que es modifiqui la sentència apel·lada, en el sentit de condemnar l'entitat Villegas, com a asseguradora del Govern, a satisfer de forma solidària amb el mateix les indemnitzacions que es determinen en la sentència a favor de cadascun dels perjudicats pel sinistre que és objecte d'aquest procés.
La sentència impugnada ha denegat aquesta pretensió en considerar que "no procedeix en via administrativa la condemna solidària de l'asseguradora". Aquest pronunciament ha de ser confirmat en els seus propis termes, ja que l'article 24 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal només atribueix la condició de part demandada a l'Administració autora de l'acte que s'impugna i a qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, en favor de la qual l'acte impugnat origini drets. Tota altra persona física o jurídica que tingui un interès directe i legítim en l'objecte del procés podrà intervenir com a part adherent, segons ho determina l'article 25 de la mateixa llei.
En aquest cas, resulta evident que l'entitat Villegas té un interès directe i legítim en l'objecte del litigi, ja que la declaració de que s'ha compromès la responsabilitat administrativa del Govern incidirà clarament en la seva esfera jurídica, atesa la seva condició d'asseguradora d'aquest darrer. Tanmateix, aquest interès directe determina que prengui part en el procés com a part adherent de l'Administració general, en els termes que preveu l'article 25 de la Llei reguladora d'aquesta Jurisdicció, i no com a part demandada, ja que de l'acte impugnat no deriven drets al seu favor. Des d'aquesta perspectiva, s'ha de concloure que no procedeix una condemna solidària de l'asseguradora del Govern en aquest procés, sens perjudici de què, en el marc de les relacions entre assegurador i assegurat, de naturalesa privada, hagi d'assumir el pagament de la totalitat o d'una part de les indemnitzacions que assenyala la sentència impugnada.
Tercer.- Sobre l'existència de responsabilitat administrativa.
L'article 59.1 del Codi de l'Administració estableix que la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho, constitueix una de les causes de responsabilitat administrativa, que obliga l'Administració responsable a reparar el perjudici causat.
En el cas que ara s'examina, les causes del sinistre que va patir l'edifici Pont d'Ordino estan suficientment establertes i es poden concretar en l'aixafament del tub del col·lector general, la presència d'elements estranys a la xarxa que van dificultar l'evacuació de les aigües, l'aportació de cabals de la xarxa comunal i, finalment, la desviació del traçat del col·lector, que en va disminuir el pendent.
La competència sobre el col·lector correspon a l'Administració general, com es desprèn de forma específica del Reglament de control de les aigües residuals i de protecció de les aigües superficials, i aquesta qüestió no és objecte de debat entre les parts. Partint d'aquest fet, resulta clar que el funcionament defectuós d'aquesta infrastructura suposa una falta de servei, en el sentit de l'article 59.1 del Codi de l'Administració, per la qual cosa s'ha vist compromesa la responsabilitat administrativa del Govern. En primer lloc, la presència d'unes fustes o taulons al col·lector constitueix una manca de manteniment del mateix en les degudes condicions. En segon lloc, encara que les causes restants del sinistre obeeixin a una defectuosa concepció i execució de l'obra per part del contractista, no es pot deixar de banda que l'Administració ostenta un poder de direcció i control (v. article 26.1 de la Llei de contractació pública) que l'obliga a vetllar per la correcta realització dels treballs, ja que en definitiva ostenta la titularitat del servei.
No resulta aquí aplicable l'article 58 in fine del Codi de l'Administració, segons el qual aquesta no respondrà, llevat de disposició contrària, dels danys ocasionats pels contractistes que executin obres, serveis o subministraments per a l'Administració. Com bé diu la sentència apel·lada, aquest precepte es refereix als danys causats durant el procés d'execució de l'obra i no als que deriven del funcionament defectuós de la infrastructura un cop posada en funcionament. En aquest cas, l'Administració titular del servei respon front als perjudicats, sens perjudici de què pugui repetir, en el marc de la relació contractual, contra els contractistes que no hagin realitzat les obres en les condicions pactades.
Quart.- Sobre els efectes que produeix en aquest procés la sentència dictada per la Jurisdicció civil en el procés 0013-2/05.
La referida sentència s'ha dictat en el marc d'un procés iniciat pels mateixos fets que són objecte d'aquest recurs, a instància d'alguns dels perjudicats, i ha determinat que resulta responsable dels danys l'empresa constructora del col·lector, en una proporció del 40 per cent.
És cert que no existeix cosa jutjada respecte de la sentència dictada en aquest procés, ja que no es dóna la necessària identitat subjectiva entre ambdós litigis, la qual cosa no exclou que s'hagi de tenir el compte el pronunciament de la Jurisdicció civil a l'hora de determinar les indemnitzacions que s'han de satisfer als perjudicats, per tal d'evitar una indemnització per duplicat, tal com ha considerat la sentència apel·lada. Ara bé, la sentència civil no prejutja l'existència o no de responsabilitat administrativa, que correspon determinar a aquesta Jurisdicció de forma exclusiva, com es desprèn de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
En conseqüència, no es pot compartir l'argument de l'apel·lant que diu que la sentència civil impedeix declarar en aquest procés que ha quedat compromesa la responsabilitat de l'Administració, ni tampoc que la quantia de les indemnitzacions hagi de venir prejutjada per aquella sentència. L'acció directa exercida per alguns dels perjudicats contra l'empresa constructora del col·lector no exclou la responsabilitat administrativa que ha de ser apreciada en els termes abans exposats.
Per tot això, procedeix desestimar els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència impugnada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el M.I. M.I. GOVERN i l'entitat Sainz contra la sentència dictada el 22 de juny de 2009 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 76/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 03 novembre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi Administracio, Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 03 novembre 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 326/2010) précise les conditions d'application de Codi Administracio, Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi Administracio, Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0086-2/05 i acumulats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi Administracio (art. 59.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi Administracio (art. 59.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (03 novembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 326/2010
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi Administracio.