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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2011 (n° A007/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 21/2011, ROJ : ATSJAD 21/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:21A) (Lire sur source officielle)
Par un auto du 4 mars 2011, le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions, recours A007/11, numéro de protocole AD-0052-3/08). La juridiction est composée du président Albert Andrés Pereira et des magistrats Bernard Plagnet (ponent) et Lluís Saura Lluvia.
L'appelant, M. Vaquero, représenté par un avocat, avait formé un incident de nullité le 16 septembre 2010 contre un auto de la même Sala administrativa daté du 25 novembre 2010. Selon la décision, cet auto avait confirmé l'appréciation du montant des honoraires d'avocat. Le requérant soutenait que les raisonnements de l'auto « ne s'ajustaient pas à la réalité de l'objet du procès », notamment dans sa configuration en seconde instance, et le plaçaient dans une situation d'indéfense au regard d'un prétendu « pacte entre tiers », jamais établi selon lui.
Le Govern (ministère public, intimé) conclut au rejet, relevant que toutes les parties s'étaient exprimées sur la décision, laquelle reposait sur la condamnation aux dépens, question débattue contradictoirement. La Comuna d'Andorra la Vella, également intimée, soutient que l'incident ne comporte pas l'argumentation juridique nécessaire et doit être rejeté.
Il ressort du texte que le litige au fond portait, en première instance, sur la légalité du Pla d'ordenació urbana (POUP) d'Andorra la Vella, la question des dépens en seconde instance n'étant que la conséquence du rejet du recours de première instance.
(Le fondement procédural précis de l'incident, notamment les dispositions légales qui l'organisent, n'est pas précisé dans la décision.)
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit de déterminer si un incident de nullité peut remettre en cause un auto ayant statué sur les honoraires, au motif d'une atteinte alléguée au droit de défense, et si l'allégation d'un « pacte entre tiers » non démontré peut caractériser une indéfense justifiant l'annulation de la décision.
Plus précisément, le tribunal devait apprécier si le requérant avait, au cours de la procédure, disposé de la possibilité effective de présenter ses moyens, et si la motivation de l'auto attaqué répondait aux arguments soulevés. La question touche ainsi à la frontière entre le contrôle de la régularité de la procédure et la réouverture d'une contestation sur le fond.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Il retient en substance trois motifs.
En premier lieu, il rappelle, selon une jurisprudence constante de la Sala, que le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution ne saurait être traité comme une troisième instance. Le juge constitutionnel ne réexamine pas le mérite de la décision.
En deuxième lieu, il relève que le requérant se borne à contester l'appréciation du montant des honoraires, déjà confirmée par l'auto du 25 novembre 2010. Aucune violation d'un droit fondamental n'est démontrée, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de faire valoir ses arguments au cours du procès.
En troisième lieu, sur le fond, le tribunal constate que l'auto se bornait à répondre à un argument de l'appelant, selon lequel les honoraires ne pouvaient excéder ceux réclamés dans d'autres affaires. La Sala y a seulement souligné la singularité de la relation entre l'avocat et son client, de sorte que le montant des honoraires n'est pas nécessairement identique d'un dossier à l'autre. La référence à un «
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Serra Advocat : Almansa
A la vila d'Andorra la Vella, el 4 de març de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La representació de Vaquero ha presentat un incident de nul·litat en data 16 de setembre de 2010, contra l'Aute de la Sala administrativa de data 25 de novembre de 2010.
En la seva demanda, presenta els arguments següents: « els raonaments precedentment reproduïts no s'ajusten a la realitat de l'objecte del judici, especialment a la configuració d'aquell objecte en la seva segona instància, i situen a aquesta part en una clara situació d'indefensió en relació a un suposat -i en cap cas acreditat- pacte entre tercers, que es fa - impròpiament- vinculant per aquesta part ».
2.- El MI Govern ha discutit aquests arguments en la seva contesta de data 17 de gener del 2011 i l'indica principalment, «en el cas que ens ocupa, no hi ha hagut cap tipus d'indefensio envers les parts, ja que totes les parts s'han pronunciat al respecte i la decisió es basa en la condemna en costes, tema opportunament debatut en el procés per totes les parts »
3.- En la seva contesta de data 19 de gener de 2011, l'Hble. Comú d'Andorra la Vella manifesta principalment, que « el present incident de nul·litat no conté mínimament la necessària argumentació jurídica i ha d'ésser rebutjat per la jurisdicció »
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Com aquesta Sala ha jutjat varies vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
Segon.- Ara bé, en la seva demanda del 25 de novembre de 2010, Vaquero es limita a contradir l'apreciació del muntant dels honoraris, que s'havien confirmat per l'Aute de data 25 de novembre de 2010. El demandant no demostra cap violació del dret fonamental. En efecte, ha tingut la possibilitat de defensar els seus arguments arran del procés que ha donat lloc al present litigi.
Tercer.- Sobre el fons, l'Aute constatava que el litigi feia referència al POUP d'Andorra la Vella. En efecte, el recurs de primera instància era relatiu a la legalitat d'aquest POUP i en segona instància s'afegia la qüestió del pagament de les costes que no eren mes que la conseqüència del rebuig del recurs de primera instància.
En quant a la referència a un « pacte entre tercers » que se cita en l'escrit de Vaquero, no es recolza sobre cap fonament: l'Aute es limita a respondre a un argument que havia presentat Vaquero, la qual pretenia que els honoraris no poden sobrepassar el muntat d'aquells que es reclamen en altres assumptes. Aquesta Sala remarcava simplement la singularitat de la relació entre l'advocat i el seu client, d'on resulta que el muntant dels honoraris no és necessàriament idèntic en tots el assumptes.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
-rebutjar l'incident de nul·litat. Aquest Aute és ferm i executiu.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A007/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 21/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525171.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 mars 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 mars 2011 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 21/2011) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 mars 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 mars 2011)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 21/2011
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).