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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2011 (n° 279/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 359 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-279/11
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 322/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:322)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, recours n° 279/11, STSJAD 322/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:322) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande formée le 1er juillet 2010, Mme Gomila a sollicité à l'encontre de M. Manso la fixation à 600 euros mensuels de la pension alimentaire due au titre de sa fille mineure, avec révision annuelle en fonction de l'IPC et prise en charge à hauteur de la moitié des dépenses extraordinaires. Elle demandait en outre la condamnation aux dépens.
Le défendeur n'a pas comparu en défense et a été déclaré en situation de rebelle. Le ministère public a conclu, par écrit du 10 juin 2011, à l'estimation partielle de la demande.
Par sentence du 30 juin 2011, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a rejeté la demande de modification, absous le défendeur et décidé de ne pas faire de condamnation spéciale aux dépens.
Mme Gomila a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que des pièces produites par le défendeur l'avaient été hors délai, en méconnaissance de son droit à la défense, et, d'autre part, que la pension devait être augmentée en raison de l'accroissement des revenus du père (indiqué comme étant de 52 %) et de l'augmentation des charges de la mineure (frais de scolarité, frais judiciaires et diagnostic médical). Le défendeur concluait à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Le ministère public ne s'opposait pas au recours et estimait que la somme de 500 euros était adaptée aux besoins de la mineure.
La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première portait sur la régularité procédurale : la production tardive, par la partie défenderesse, de pièces justificatives, lorsque celle-ci avait été déclarée rebelle, était-elle de nature à porter atteinte au droit à la défense consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane, et à justifier leur écartement ? La décision ne précise pas si l'appelante invoquait également une méconnaissance du principe du contradictoire au sens strict, ni la règle procédurale précise régissant le délai de proposition des preuves (non précisé dans la décision).
La seconde, de fond, concernait le bien-fondé de la demande de modification de la pension alimentaire : une augmentation des revenus du débiteur d'aliments, combinée à l'accroissement des besoins de l'enfant, justifie-t-elle la révision de la pension fixée antérieurement, et selon quel montant ?
La décision ne cite aucun texte précis du droit civil andorran relatif à la modification des mesures alimentaires. Elle vise seulement « la législation en vigueur » et les « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux dispositions exactes).
Solution et dispositif
Sur le droit à la défense
La Cour rejette le moyen. Elle relève, en s'appuyant sur les actes de procédure, que le défendeur, déclaré rebelle, avait reçu notification de l'ordonnance de preuve et de la date fixée pour le jugement de preuves (9 septembre 2010), que la convocation mentionnait expressément l'obligation de produire ses preuves à cette audience, et que les pièces avaient été versées à cette date conformément aux actes de procédure notifiés. Elle en conclut qu'« aucune action tardive ne peut être imputée » à la partie défenderesse.
La Cour écarte également la demande tendant à tenir pour inexistantes les affirmations contenues dans une lettre manuscrite produite par le défendeur. Elle rappelle que l'appréciation des éléments de preuve relève du juge du fond, qui évalue les preuves testimoniales, expertales et documentaires selon la « saine critique », sous réserve de la contestation de cette appréciation par voie de recours.
Sur le fond
La Cour approuve le constat des parties et du ministère public selon lequel les circonstances retenues en première instance devaient être révisées. Elle relève deux éléments :
l'accroissement sensible des revenus du père, consécutif à sa promotion au sein du Corps de police, lié à son engagement personnel ;
l'augmentation avérée des besoins de la mineure, qui requiert un su
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Gomila va formular demanda, en data 1 de juliol de 2010, envers el Sr. Manso, segons la qual i pels motius continguts en la mateixa demana que es determini en 600 euros la pensió d'aliments que correspon abonar al defenent, revisable anyalment en funció de l'IPC, amb més la meitat de les despeses extraordinàries i amb imposició de les costes processals.
La part defenent no va contestar a la demanda i fou declarada en situació de rebel·lia processal.
El Mgfc. Ministeri Fiscal va interessar, per escrit de data 10-06-2011, l'estimació parcial de la demanda.
II.- En data 30-06-2011, l'Hble. Batlle va dictar sentència. La seva part dispositiva determina que "DECIDEIX: Desestimi la demanda de modificació de sentència promoguda per la Sra. Gomila a l'atenció del Sr. Manso en data 1 de juliol de 2010. Absoldre el defenent de les pretensions de la Sra. Gomila. No efectuar especial condemna en costes".
III.- La representació processal de la Sra. Gomila ha interposat recurs contra la resolució d'instància i, en data 14-10-2011, va presentar escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, sol·licita la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, la part defenent, per escrit de contesta a les conclusions, de data 4-11-2011, demana que es confirmi la resolució d'instància, amb imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada. Tanmateix, el Ministeri Fiscal, per escrit de data 26-10-2011, no s'oposa al recurs interposat i considera que la quantia de 500 euros esdevé ajustada les necessitats de la menor.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs són, en essència, els següents. En primer terme, entén que l'aportació extemporània dels documents de la part adversa vulnera el dret a la jurisdicció d'aquesta part. Així, manifesta que la Batllia va emplaçar a les parts per a proposar llurs escrits de prova en data 29 de juliol de 2010 i així ho va fer la part recurrent i el Ministeri Fiscal, mentre que el defenent ho feu en la data prevista per a la celebració del judici de proves (9 de setembre de 2010), no podent ésser incorporats. Afegeix que les dades personals del Sr. Manso s'extreuen d'una carta aportada pel propi Sr. Manso i que no ha estat contrastada, de forma que no procedia la seva atenció, per quant vulnerava una vegada més el dret a la defensa de la recurrent. En segon terme, quant a la modificació de la pensió que es sol·licita, s'ha de posar en relleu que no solament els ingressos del pare s'han vist incrementats en un 52% sinó que han crescut també les despeses lúdiques, d'escolaritat i el diagnòstic mèdic de la menor.
II.- S'escau, en primer terme, analitzar les vulneracions que la part recurrent denuncia del seu dret a la defensa, contemplat a l'article 10 de la Constitució d'Andorra. En aquest sentit, manifesta que la part defenent no va presentar l'escrit de proves en el tràmit processal adient, sinó que ho va fer ja en el moment de procedir-se al judici de proves i, per tant, les proves proposades han de ser refusades. Si s'analitzen les actuacions ressurt que, en data 8-07- 2010, se li va comunicar per diligència que havia estat declarat en situació de rebel·lia processal i que se l'emplaçava pel dia 15 de juliol de 2010 per tal que comparegués a escoltar la contesta a la demanda del Mgfc. Ministeri Fiscal. En data 15-07-2010 es va determinar la proposició de proves, solament per la part agent i el Ministeri Fiscal en data 29-07- 2010, mentre que el judici de proves fou fixat el dia 9 de setembre per a totes les parts. Així mateix, en la cèdula de citació del Sr. Manso se'l va emplaçar pel dia 9 de setembre de 2010 al judici de proves amb l'advertiment que "devent comparèixer amb les proves de que pretengueu valer-vos i fent-vos els advertiments legals en cas d'incompareixença" (foli 35). I d'acord amb la cèdula, notificada el dia 2 de setembre, en el dia del judici de proves, la part defenent va acompanyar les proves que considerava adients i que consten en els folis 48 i ss.
Per tant, del relat fàctic efectuat, s'ha de concloure amb el jutjador d'instància que no existeix cap vulneració al dret a la defensa ni a la jurisdicció, tota vegada que les proves, malgrat trobar-se el defenent en situació de rebel·lia processal, foren acompanyades de conformitat amb les resolucions de tràmit i d'impuls del procediment, notificades al defenent per la Batllia. Per tant, cap actuació extemporània es pot atribuir a la part defenent, segons resulta de la consulta de les actuacions processals presents.
I tampoc, es pot donar lloc a la sol·licitud que les afirmacions que efectua el defenent en la carta manuscrita aportada a les actuacions, hagin de ser tingudes com a no existents, atès que correspon al jutjador d'instància l'apreciació del material probatori que es troba a les actuacions i la valoració de les proves testificals i pericials, conforme a la sana crítica, així com la documental de conformitat amb els fets que es deriven dels documents privats i públics. Consegüentment, sens perjudici que es pugui impugnar l'apreciació de les proves per part del jutjador, no esdevé viable la pretensió de vulneració del dret a la defensa o a la jurisdicció que atribueix a l'Hble. Batlle la part recurrent.
III.- Quant al fons del litigi, i aquí si és on s'escau analitzar la valoració de les proves per l'Hble. Batlle, s'ha de coincidir tant amb la part recurrent com amb el Mgfc. Ministeri Fiscal que les circumstàncies que foren tingudes en compte s'han de modificar, atès que, per una part, els ingressos de la part defenent s'han vist incrementats de forma rellevant, arran de la seva promoció dins del Cos de Policia i que, sens dubte deriva de la seva dedicació i esforç personal. Nogensmenys, aquest increment dels ingressos no justificaria l'augment de la pensió d'aliments si amb la pensió d'aliments determinada inicialment es cobrissin les necessitats de la menor. Succeeix, però, i així ha restat acreditat que les necessitats de la menor han augmentat al llarg dels anys i resta provat que la mateixa requereix d'un seguiment logopèdic i/o mèdico-psiquiàtric per a intentar pal·liar o corregir el dèficit d'atenció i el retard en l'aprenentatge que pateix. Des d'aquest punt de vista i tot i tenint en compte que amb els ingressos que s'acrediten del pare de la menor i les noves necessitats d'aquestes, sens perjudici de les noves càrregues familiars i/o patrimonials que pugui suportar aquest, s'escau incrementar la pensió d'aliments i determinar-la en l'import mensual de 500 euros, revisable anyalment en funció de l'IPC i amb més el pagament del 50% de les despeses extraordinàries de la filla.
IV.- L'estimació en part del recurs i l'especial natura de les relacions en litigi justifica la no imposició de les costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Gomila contra la sentència, de data 30-06-2011, dictada per l'Hble. Batlle, i revocar la part decisòria de la mateixa, en el sentit de declarar que procedeix estimar en part la demanda de modificació de mesures contra el Sr. Manso i modificar la pensió d'aliments en el sentit de fixar- la en l'import mensual de 500 euros, actualitzable en funció de l'IPC, amb més el 50% de les despeses extraordinàries. No s'escau efectuar imposició de les costes processals de cap de les instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 279/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 décembre 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 décembre 2011 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 322/2011) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 décembre 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 décembre 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: STSJAD 322/2011
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).