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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2012 (n° A003/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 18
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 789 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0039-2/08 IN-02/12
A U T E 03-2012
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), ATSJAD 3/2012, 24 janvier 2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute ATSJAD 3/2012, 24 janvier 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:3A), recours A003/12 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées du texte. La date exacte est discutée : le titre et les métadonnées indiquent le 24 janvier 2012, alors que l'en-tête de la décision mentionne le 23 janvier 2012 (« A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de gener de 2012 »).
Faits et procédure
Selon le texte, la Sentència 81-2011 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, rendue le 16 décembre 2011 (la date d'origine de l'acte est affectée d'une erreur de rédaction dans l'antécédent 1), a rejeté le recours d'appel formé par les consorts Zapata, Tejera et Castilla. Elle leur a été notifiée le 19 décembre 2011.
Le 12 janvier 2012, leur représentation a formé un incident de nul·litat d'actuacions sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le recours est enregistré sous le numéro A003/12 (NIG IN-02/12).
La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision interlocutoire, par une formation de trois magistrats : Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira et Marie Conte. La partie appelante est représentée par Me Salamanca, assisté de Me Gálvez ; l'intimé, le Govern d'Andorre, est représenté par Me Alcalá, assisté de Me Moliner.
Le texte ne précise ni les moyens développés par les requérants à l'appui de l'incident, ni les motifs de fond qui fondaient la nullité invoquée. (non précisé dans la décision)
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir si un incident de nullité d'actuacions, formé contre une sentence devenue ferme, pouvait être admis à la procédure lorsqu'il avait été introduit après l'expiration du délai prévu par la loi.
Le litige n'appelait donc pas une appréciation sur le bien-fondé d'une irrégularité de procédure. Il portait exclusivement sur la recevabilité formelle de l'incident, au regard d'une règle de délai.
Le fondement textuel retenu est l'article 18 bis de la Llei transitòria. Selon le premier considérant (« Únic.- Primer »), ce texte dispose que l'incident de nullité d'actuacions doit être formé dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la sentence ou de la résolution ferme.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'écrit d'introduction de l'incident a été présenté « manifestament fora del termini » fixé par la loi. Il en déduit que l'incident doit être déclaré inadmissible à la procédure.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DENEGAR l'admissió a tràmit de l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació dels Srs. Zapata, Tejera i Castilla contra la Sentència 81-2011 d'aquesta Sala de 16 de desembre de 2011. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REFUSER l'admission à la procédure de l'incident de nullité d'actuations formé par la représentation des consorts Zapata, Tejera et Castilla contre la Sentence 81-2011 de cette Chambre en date du 16 décembre 2011. »
La décision précise en outre :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és
PARTS:
Apel·lant: Zapata, Tejera i Castilla
Representant: Salamanca
Advocat: Gálvez
Apel.lada: M.I. GOVERN
Representant : Alcalá
Advocat: Moliner
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de gener de 2012
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència 81-2011 de 23 de 16 de desembre de 2011 es va notificar a la representació dels Srs. Zapata, Tejera i Castilla el dia 19 de desembre de 2011 desestimant el seu recurs d'apel·lació
2.- El dia 12 de gener de 2012, la representació dels Srs. Zapata, Tejera i Castilla formulen un incident de nul·litat d'actuacions, a l'empara de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- Primer.- L'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials disposa que l'Incident de nul·litat d'actuacions s'ha de formular en el termini de 15 dies naturals des de la notificació de la sentència o resolució ferma.
En el present cas, l'escrit d'interposició de l'incident ha estat presentat manifestament fora del termini que estableix la llei, per la qual cosa procedeix declarar la seva inadmissió a tràmit.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
DENEGAR l'admissió a tràmit de l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació dels Srs. Zapata, Tejera i Castilla contra la Sentència 81-2011 d'aquesta Sala de 16 de desembre de 2011.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A003/12.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 3/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525744.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 janvier 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 janvier 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 3/2012) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 janvier 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 janvier 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 3/2012
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).