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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2012 (n° IN-10/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 434 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0051-1/2011 Rotlle: TSJA-IN-10/11
NI
A U T E 08-2012
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 15 mars 2012 (ROJ ATSJAD 131/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 15 mars 2012, ROJ ATSJAD 131/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:131A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est TSJA-IN-10/11 et le numéro de protocole AD-0051-1/2011.
Faits et procédure
Un ressortissant, désigné dans la décision comme M. Gutierrez, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire andorran. Par une sentence de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia en date du 16 septembre 2011, la juridiction administrative avait statué sur le recours dirigé contre cette mesure (la date de la décision d'expulsion elle-même n'est pas précisée dans la décision).
Le 23 décembre 2011, le requérant a introduit un incident de nullité contre cette sentence. Il soutenait, d'une part, que depuis la notification de la résolution au fond l'avertissant de l'expulsion, il n'avait plus enfreint la législation en vigueur ; d'autre part, qu'il disposait de preuves de son enracinement (arrelament) dans le pays. La décision ne précise pas le fondement procédural précis de l'incident de nullité ni les dispositions légales qui en régissent le régime.
Le Gouvernement d'Andorre (Govern) a répondu à ces moyens par un mémoire daté du « 18 de gener del 2011 ». Cette date, antérieure à l'incident, est manifestement erronée et doit vraisemblablement être lue comme le 18 janvier 2012 ; la décision ne permet pas de le confirmer.
La formation de jugement était composée de Bernard Plagnet, président, ainsi que de Marie Conte et d'Albert Andrés Pereira, magistrats.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'incident de nullité pouvait servir à remettre en cause, sur le fond, une sentence administrative définitive, en reprenant des moyens déjà soumis aux instances antérieures. Une seconde question, subsidiaire, portait sur le bien-fondé de la mesure d'expulsion au regard des droits fondamentaux invoqués, en particulier au regard de l'article 10 de la Constitution, dont la décision fait état sans en reproduire le contenu (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement s'articule en trois temps.
Sur la nature du recours. Le Tribunal rappelle, en reprenant une jurisprudence constante de la Sala, que le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution « no es pot considerar com una tercera instància » (ne peut être considéré comme une troisième instance). Le requérant se borne à reprendre des arguments déjà exposés en première et
Apel·lada: GOVERN Representant : Quesada Advocat : Téllez
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de març del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La representació del Sr. Gutierrez ha presentat un incident de nul·litat en data 23 de desembre del 2011, contra la Sentència de Sala Administrativa de data 16 de setembre del 2011.
En la Seva demanda, presenta els arguments següents:
Des de la data en que li fou notificada la Resolució en mèrits de la qual se l'advertia d'expulsió no ha vulnerat més la legislació vigent.
Existeix la prova del seu arrelament al país.
2n.- El M.I. GOVERN ha contestat aquests arguments en la seva contesta de data 18 de gener del 2011.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer : Com ja ho ha jutjat aquesta Sala en vàries ocasions, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
Segon : Ara bé, en la seva demanda del 23 de desembre del 2011, el Sr. Gutierrez es limita a reprendre arguments ja exposats en la primera i segona instància.
Aquests arguments han estat examinats i rebutjats pel Tribunal de Batlles i per la Sala administrativa del Tribunal Superior. Per tant l'interessat no ha estat privat de cap dels seus drets fonamentals.
Tercer : Sobre el fons, la decisió administrativa s'ha pres com a conseqüència d'una enquesta detallada de la Policia.
Com aquesta Sala ha jutjat vàries vegades, la mesura d'expulsió no és una mesura de naturalesa penal, ço que suposaria una decisió d'un tribunal. Es tracta d'una mesura preventiva i l'autoritat té un marge d'apreciació per apreciar la perillositat de l'interessat per a l'ordre públic.
A més, aquesta mesura no és desproporcionada.
D E C I S I Ó
En atenció a tot que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Rebutjar l'incident de nul·litat interposat pel Sr. Gutierrez.
No efectuar cap condemna en costes. Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
El Tribunal, La secretària judicial,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision IN-10/11.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 131/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525872.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 mars 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 mars 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 131/2012) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 mars 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de març del dos mil dotze.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 mars 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 131/2012
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).