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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2012 (n° 34/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 878 caractères)
Aute
40-12
Rotlle núm. 01/01 Causa núm. 152-1/00
A U T E
Andorra la Vella, dinou de setembre del dos mil dotze.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 152/2012 (19 septembre 2012), ECLI:AD:TSJADAD:2012:152A
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 152/2012, Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), 19 septembre 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:152A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 12 juillet 2012, rendue dans la cause DM-429-3/10, le Tribunal de Corts a statué sur un recours d'appel formé par M. Palau contre un aute du Tribunal de Corts du 27 février 2012. Cet aute était lui-même rendu en exécution d'une Ordenança Penal du 30 octobre 2010. La décision ne précise pas la nature précise des infractions poursuivies ni le contenu des mesures ordonnées en première instance (non précisé dans la décision).
Le conseil de M. Palau a formé un nouvel appel contre cette sentence de seconde instance. Le Ministère public, saisi du mémoire, a conclu par un rapport du 10 août 2012 à l'irrecevabilité du recours.
Le Tribunal superior de justícia, Sala Penal, est saisi par la voie d'un aute, c'est-à-dire d'une décision rendue sans audience sur la recevabilité de l'acte d'appel. La décision porte la référence de rouleau 40-12 et de cause 152-1/00.
Question de droit
La question posée est de savoir si une sentence rendue par le Tribunal de Corts en seconde instance peut faire l'objet d'un nouveau recours d'appel devant le Tribunal superior.
Le raisonnement tient en une proposition : le recours n'entre dans aucun des cas prévus aux articles 195 et 196 du Codi de Procediment Penal. La décision ne reproduit pas le texte de ces articles, de sorte que leur contenu exact ne peut être restitué à partir du seul document (non précisé dans la décision). Le juge se borne à constater l'absence de correspondance entre le recours et les hypothèses légales.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior déclare le recours irrecevable. Le considérant de principe est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La sentence recourue est une sentence dictée par le Tribunal de Corts en seconde instance, comme conséquence du recours d'appel interposé par la partie. Par conséquent, il s'agit d'une sentence ferme contre laquelle il n'existe aucun recours d'appel. »
(Traduction fidèle de : « La sentència recorreguda és una sentència dictada pel Tribunal de Corts en segona instància, com a conseqüència del recurs d'apel·lació interposat per la part. Per tant és una sentència ferma contra la qual no hi cap recurs d'apel·lació. »)
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La inadmissió du recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Palau, amb la imposició al mateix de les costes processals causades pel recurs.
2.- Retornar la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació del present Aute, als efectes oportuns. »
(Traduction fidèle : « 1. L'irrecevabilité du recours d'appel formé par M. Palau, avec mise à sa charge des dépens causés par le recours. 2. Renvoi de la cause devant le Tribunal de Corts, avec certification du présent aute, aux fins utiles. »)
Le Tribunal met donc à la charge du requérant les dépens du recours et renvoie le dossier à la juridiction de renvoi.
Portée et enseignement pratique
1. Caractère définitif de la sentence d'appel. La décision rappelle que la sentence rendue en seconde instance est ferme lorsqu'elle n'entre dans aucun cas d'ouverture à un nouvel appel. Le recours ne peut donc être exercé de manière automatique à chaque degré : il suppose une ouverture textuelle, que le requérant doit identifier. La portée de ce rappel est toutefois limitée par la brièveté du raisonnement, qui ne développe pas le contenu des articles 195 et 196 du Codi de Procediment Penal.
2. Contrôle de recevabilité et rôle du Ministère public. L'irrecevabilité est prononcée sur la base d'un rapport du Ministère public, qui a conclu à l'inadmissibilité. La décision ne précise pas la portée de ce rapport dans le raisonnement du tribunal. Elle illustre néanmoins la fonction de filtrage de la recevabilité des recours à ce stade de la procédure.
3. Conséquences financières. La mise à charge des dépens du recours irrecevable constitue une sanction procédurale. Elle indique que l'irrecevabilité manifeste d'un appel peut
RESULTANT:
Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència de data 12 de juliol d'enguany, en la causa DM-429-3/10, dictada en el marc del recurs d'apel·lació interposat per Sr. Palau contra l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 27 de febrer del 2012, en execució de l'Ordenança Penal de data 30 d'octubre del 2010.
RESULTANT: Que notificada a les parts, la representació lletrada del Sr. Palau va interposar recurs d'apel·lació contra la citada sentència del Tribunal de Corts.
RESULTANT: Havent donat trasllat de l'escrit de recurs al Ministeri Fiscal, per informe de data 10 d'agost d'enguany, impugna el mateix en ser inadmissible.
CONSIDERANT:
Que el recurs d'apel·lació presentat per la representació lletrada del Sr. Palau no és admissible per quant no entra en cap dels supòsits previstos en els articles 195 i 196 del Codi de Procediment Penal. La sentència recorreguda és una sentència dictada pel Tribunal de Corts en segona instància, com a conseqüència del recurs d'apel·lació interposat per la part. Per tant és una sentència ferma contra la qual no hi cap recurs d'apel·lació.
Per aquest motiu s'ha d'inadmetre l'escrit presentat, amb la imposició al recurrent de les costes processals causades pel recurs.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- La inadmissió del recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Palau, amb la imposició al mateix de les costes processals causades pel recurs.
2.- Retornar la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació del present Aute, als efectes oportuns.
Així ho acorden manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, de tot el que en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 34/12.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 152/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525893.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 septembre 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 septembre 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 152/2012) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 septembre 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència de data 12 de juliol d'enguany, en la causa DM-429-3/10, dictada en el marc del recurs d'apel·lació interposat per Sr. Palau contra l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 27 de febrer del 2012, en execució de l'Ordenança Pena…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 septembre 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 152/2012
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.