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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2012 (n° 181/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (10 577 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-181/12
SENTÈNCIA
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala civil), 17 décembre 2012, n° 181/12
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 279/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:279 ; Tribunal superior de justícia, Sala civil, recours n° 181/12, 17 décembre 2012) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 novembre 2006, la société Elías a promis irrévocablement de vendre à deux acquéreurs, les époux Nuñez et Mercader (désignés dans le corps de la décision également sous d'autres appellations, voir infra), un appartement et une place de stationnement situés dans un ensemble immobilier en cours de construction à Canillo. Le prix convenu était de 290 212 euros. Le contrat fixait un délai maximal de livraison de trente-deux mois à compter de la signature, soit au 20 juillet 2009.
La livraison n'ayant pas eu lieu dans ce délai, les acquéreurs ont, par lettre de leur conseil du 26 janvier 2011, notifié leur volonté de mettre fin au contrat pour inexécution du terme et réclamé la restitution des sommes versées, soit 55 000 euros. Ils ont ensuite saisi le Tribunal de batlles, selon la procédure ordinaire, d'une demande de restitution, d'indemnisation des dommages et intérêts minimaux (16 500 euros) et de la perte d'opportunités économiques, avec intérêts légaux et dépens.
Pour s'opposer à la demande, la société promettante soutenait, d'une part, que le retard résultait de l'obtention tardive du certificat final d'achèvement des travaux (le 1er septembre 2010, la cédule d'habitabilité étant délivrée le 30 décembre 2010), retard qu'elle imputait à un tiers et qu'elle estimait consenti par les demandeurs, et, d'autre part, qu'une novation du contrat était intervenue quant au délai de livraison, par volonté commune des parties.
Par jugement du 27 juin 2012, le Tribunal de batlles, section civile, a prononcé la résolution du contrat pour inexécution contractuelle manifeste imputable au promettant vendeur, condamné celui-ci à restituer 55 000 euros avec intérêts légaux à compter de la demande, et mis les dépens à sa charge. La société Elías a interjeté appel.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Le délai de livraison stipulé dans une promesse de vente portant sur un bien futur constitue-t-il un élément essentiel du contrat, de sorte que son dépassement justifie la résolution, ou bien une tolérance moderée et raisonnable peut-elle être admise ?
Le retard toléré par les acquéreurs, et le courriel du 8 juin 2010 mentionnant une signature « en principe » en juillet, caractérisent-ils une novation du contrat, c'est-à-dire une modification de l'obligation par la volonté commune des parties d'altérer la relation obligatoire initiale (animus novandi) ?
Accessoirement, se posait la question de l'incidence de l'accueil partiel de la demande sur la charge des dépens.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle retient que le délai de livraison est un élément essentiel de la promesse de vente de chose future, même si une dilatation modérée et raisonnable peut être tolérée. Elle écarte la novation au motif que les parties n'ont pas substitué à la date initiale une autre date précise et déterminée, et que la dilatation alléguée excède largement les limites d'une tolérance raisonnable. Elle impose enfin les dépens d'appel et de première instance à la société appelante.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Désestimer le recours de la société ENTITY_6 ;
Confirmer le jugement du Tribunal de batlles en date du 27 juin 2012, en tous ses chefs, et condamner la partie requérante au paiement des dépens judiciaires des deux instances. »
Observation de forme : le texte source remplace la dénomination de la société appelante par la mention « ENTITY_6 », vraisemblablement une anonymisation automatique ; le corps de la décision désigne cette société comme Elías.
Portée et enseignement pratique
1. Le délai de livraison, élément essentiel de la promesse de vente d'immeuble futur. La Cour pose une règle claire : dans la vente de chose future, le vendeur doit mettre en œuvre la diligence nécessaire pour que la chose existe conformément aux prévisions des parties
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Els Srs. Nuñez i Mercader van presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Elías en reclamació de: la quantitat abonada en el seu moment de 55.000.-EUR més els interessos legals que corresponguin a partir del juliol del 2009, data inicialment prevista en el contracte de compravenda, pel lliurament de les unitats immobiliàries i subsidiàriament a comptar de la data de contesta a la demanda; la quantitat, per indemnització mínima de 16.500.-EUR en concepte de danys i perjudicis incrementada amb els interessos legals que corresponguin a comptar del mes de juliol del 2009, i subsidiàriament de la data de contesta a la demanda; l'import que resulti fixat després de valorar la pèrdua d'oportunitats de caràcter econòmic i financer que l'incompliment del contracte de promesa de compravenda que per part de la societat Elías els hi ha ocasionat, tant per la pèrdua de lloguer o venda, incrementat amb els interessos legals que corresponguin a comptar del juliol del 2009, i subsidiàriament a comptar de la data de contesta a la demanda; les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrit si escau, els quals seran degudament acreditats en període d'execució de sentència.
II.- La societat Elías va oposar-se a la demanda de la part agent, contestant que: si no ha pogut entregar les unitats immobiliàries en el termini establert en el contracte, és perquè la societat Farré no va obtenir el certificat final d'obra fins el dia 1 de setembre de 2010, havent obtingut la cèdula d'habilitat el dia 30 de desembre de 2010, essent el retard consentit pels demandants; que es va produir una novació del contracte pel que respecta al termini d'entrega car ha existit una voluntat comuna de les parts contractants, per tal que esdevingui la modificació del predit termini.
III.- Per sentència de data 27 de juny del 2012, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va declarar rescindit el contracte de promesa de compraventa signat entre les parts litigants el 20 de novembre del 2006 i que afecten a aquelles unitats immobiliàries descrites en l'escrit de demanda introduït en els presents autes, i això per incompliment contractual manifest imputable a la part prometent venedora, i en conseqüència, va condemnar la societat Elías a retornar als consorts Srs. Nuñez i Mercader, la suma global de 55.000 EUR augmentada dels interessos legals des de la data de contesta a la demanda, amb condemna expressa de la societat defenent a assumir les costes judicials ocasionades als demandants tal i com ho preveu el II Considerant.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Elías ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que encara que els motius del retard no són oposables als demandants, sí que la societat Elías pot oposar-se a la reclamació de l'adversa pel fet que el termini d'entrega no era un element essencial del contracte, essent aquest el motiu pel qual els demandants van consentir la seva dilatació, car els hi anava bé, produint-se una novació del contracte pel que respecta al termini d'entrega; que en efecte, la signatura de l'annex, un cop exhaurit el termini d'entrega prova que aquest no era essencial pels prometents compradors i que l'adversa acceptava el retard a l'entrega de les unitats immobiliàries; que resta provat que els demandants estaven disposats a atorgar l'escriptura pública de compravenda la setmana del 22 de novembre de 2010, 16 mesos després del termini inicialment pactat, circumstància que referma la tesi de la societat Elías respecte al fet que als demandants tant els hi donava escripturar un dia que un altre, car després del nou requeriment fallit, ni es queixaren ni van resoldre el contracte; que segons la reiterada jurisprudència de la Sala civil, l'estimació parcial de la demanda, com és el cas en autes, comporta la no especial condemna en costes.
II.- És pacífic que per contracte del dia 20 de novembre del 2006, amb el seu annex, la societat Elías va prometre irrevocablement vendre als Srs. Nuñez i Mercader, els quals es van comprometre irrevocablement a comprar un apartament identificat com a bloc X., planta X, porta X i una plaça d'aparcament, formant part del conjunt conegut com a G., a la parròquia de Canillo, que s'estava construint, mitjançant un preu de 290.212.-EUR, amb un termini màxim pel lliurament de les unitats immobiliàries de 32 mesos a partir de la data de signatura del contracte, més concretament el 20 de juliol del 2009. El dia 26 de juny del 2009, els consorts H. i O. van rebre un correu electrònic comunicant que el nivell global d'execució de l'obra era estimat al 85% i que la previsió de finalització corresponia a desembre 2009. En data 8 de juny del 2010, els consorts H. i O. van rebre un altre correu electrònic manifestant que: "En principio los pisos se escriturarán entre el mes de julio (...)". Per carta de data 26 de gener de 2011 el lletrat dels consorts H. i O. va notificar a la societat Elías la voluntat dels seus clients de posar fi i donar per resolt el contracte de promesa de compravenda per manca de compliment del termini màxim de lliurament de les unitats immobiliàries, i va reclamar el retorn de les quantitats ja pagades pels consorts H. i O.
III.- És incontrovertible que la societat Elías no va entregar les unitats immobiliàries comprades pels Srs. Nuñez i Mercader, en el termini màxim de 32 mesos que fou pactat entre les parts.
En els contractes de compravenda, el venedor ha de complir la seva obligació de lliurar la cosa objecte del contracte en el moment en que hagin precisat les parts contractants. A més a més, quan es tracta d'una compravenda de cosa futura, com és el cas en autes, el venedor ha d'observar el grau de diligència admissible per que la cosa futura arribi a existir segons les previsions de les parts i el decurs natural de les coses. Per conseqüent sí que el termini d'entrega de la cosa objecte del contracte de promesa de compravenda constitueix un element essencial del dit contracte, fins i tot si, en raó de les circumstàncies, es pot autoritzar o tolerar una dilatació moderada i raonable del termini convingut. En el present cas, no es pot considerar de cap manera que un allargament del termini d'entrega de les unitats immobiliàries de 18 mesos, superant el 50% del termini pactat, correspongui a una dilatació del mateix, moderada i raonable.
IV.- Ara bé, la societat Elías considera que la dilatació que es va produir fou acceptada pels demandants i que per tant s'ha produït una novació del contracte. Aquesta argumentació no pot prosperar pels motius que segueixen.
La novació correspon al supòsit de modificació o extinció de la relació obligatòria atesa la voluntat comuna de les parts d'alterar o substituir la primigènia relació obligatòria per una altra. Tota novació que sigui extintiva o modificativa de la relació obligatòria inicial requereix la manifestació de l'animus novandi, és a dir de la voluntat manifesta de les parts de substituir o modificar l'anterior relació. Es tracta per tant d'establir una nova obligació, regulada per les normes genèriques de les obligacions.
En el present cas, és cert que exhaurit el termini d'entrega de les unitats immobiliàries pactat en el contracte de promesa de compravenda, els consorts H. i O. varen mantenir la relació amb la societat Elías, tot esperant que el lliurament de les unitats es podria fer al mes de desembre del 2009, tal com resultava de la previsió de la finalització d'obres per part de la societat Elías, comunicada al mes de juny del 2009. Es tracta doncs d'una dilatació del termini inicial d'entrega de poca importància (5 mesos) acceptada pels prometents compradors, sense nogensmenys correspondre a una veritable novació. En efecte, considerant que la novació suposa una modificació de l'obligació pactada, per una altra obligació, per que hi hagi novació, les parts haurien de substituir a la data d'entrega inicialment convinguda, una altra data precisa i determinada, cosa que mai es va pactar. L'annex al contracte, que no té cap data, només modifica l'import degut pels prometents compradors al moment del lliurament de les unitats immobiliàries i no canvia res al termini d'entrega. Per tant, no es pot considerar que aquest document constitueixi una novació del termini d'entrega que consta en el contracte.
A més a més, l'entrega no es va poder produir al mes de desembre de 2009 com ha indicat la societat Elías en el seu correu electrònic del mes de juny de 2009, ni al mes de juliol del 2010, com ha indicat en el correu electrònic del 8 de juny del 2010, sinó que el termini es va perllongar de manera tant considerable, fins a l'any 2011, que va superar àmpliament les condicions raonables d'una tolerància per part dels consorts H. i O.
En conseqüència, no s'ha produït en la present causa cap novació del termini de lliurament de les unitats immobiliàries pactat en el contracte de data 20 de novembre del 2006, sinó una dilatació del referit termini per part de la societat Elías, tan considerable que va superar les condicions d'una tolerància raonable, inicialment manifestada pels prometents compradors. S'ha de confirmar per tant la resolució impugnada.
V.- L'estimació de les pretensions principals de la demanda de la part agent, i la desestimació del recurs determinen imposar a la societat Elías les costes d'ambdues instàncies.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_6;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 27 de juny del 2012, en tots els seus extrems, i condemnar a la part recurrent al pagament de les costes judicials d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 181/12.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2012 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 279/2012) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2012)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 279/2012
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.