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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2013 (n° 30/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 571 caractères)
Aute
Núm. de Causa: TC-092-3/10 Núm. de Rotlle: TSJP-30/13
AUTE 43-2013
PARTS:
Recorrent: Sr. Montenegro
Advocat: Sr. Viñas
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 19 septembre 2013 (ROJ : ATSJAD 111/2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 19 septembre 2013, ROJ ATSJAD 111/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:111A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de corts a rendu, le 12 juin 2013, un aute refusant de substituer la peine privative de liberté prononcée à l'encontre de M. Montenegro par une peine d'expulsion du Principat. Saisie de l'appel formé par le condamné, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia a rejeté le recours et confirmé cette décision.
Par la suite, la représentation de M. Montenegro a formé un incident de nullité d'actuacions contre l'aute rendu par la Sala Penal le 22 juillet 2013. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu au rejet du recours.
La décision commentée, rendue sous la forme d'un aute (décision de nature interlocutoire dans la terminologie andorrane), statue sur cet incident. Elle est rendue dans le recours n° 30/13, sous le numéro de cause TC-092-3/10. La formation est composée de Mme Marie Conte, présidente, de MM. Yves Picod, ponent, et Josep Maria Pijuan Canadell. Le texte ne précise pas la nature précise de l'infraction ayant fondé la condamnation, ni le fondement textuel de la mesure d'expulsion (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions peut servir à remettre en cause le bien-fondé d'une décision prise par la juridiction d'appel en matière de substitution de peine, c'est-à-dire à obtenir la réformation de cette décision.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer la fonction de cet incident dans l'économie du procès pénal andorran : constitue-t-il une voie de recours supplémentaire, ouvrant un troisième degré de juridiction, ou une voie d'exception destinée à sanctionner une atteinte aux droits fondamentaux ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il énonce, dans les motifs, que « el procediment d'incident de nul·litat d'actuacions no correspon a un tercer grau de jurisdicció, sinó que està previst per sancionar les vulneracions als drets fonamentals reconeguts a l'article 10 de la Constitució Andorrana ».
Il relève ensuite que, s'agissant d'un aute, les prétentions du condamné tendent « únicament » à obtenir une réformation de la décision de la Sala Penal. Or celle-ci se fonde, d'une part, sur la gravité des faits et, subsidiairement, sur l'absence de paiement de l'amende imposée. Ces critères sont qualifiés d'« objectius », ce qui permet au juge de ne pas faire droit à la demande.
Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter l'incident de nullité formé par la représentation de M. Montenegro contre l'aute du 22 juillet 2013 rendu par cette même Cour dans la Cause et le Rouleau de référence, lequel est confirmé intégralement.
2.- Imposer au recourant le paiement des dépens de la procédure.
Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Le texte mentionne par ailleurs que la décision sera transmise au Tribunal de corts pour exécution.
Portée et enseignement pratique
Une délimitation fonctionnelle de l'incident de nullité. La décision réaffirme que l'incident de nullité d'actuacions n'est pas un degré de juridiction supplémentaire. Sa finalité est la sanction des violations des droits fondamentaux, en l'occurrence ceux garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il ne saurait donc servir de voie de réformation d'une décision au fond, ni de substitut à l'appel ou à un autre recours ordinaire. Cette solution
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
Presidenta: M. I. Sra. Marie Conte
M. I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, dinou de setembre de l'any dos mil tretze.
En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació Lletrada del Sr. Montenegro contra l'aute de data 22 de juliol del 2013 dictat per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. És ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà aute de data 12 de juny de 2013 denegant la petició de la substitució de la pena privativa de llibertat imposada al condemnat Montenegro per la pena d'expulsió del Principat.
Que la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia va desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Montenegro i va confirmar l'aute esmentat del Tribunal de Corts.
Que la seva representació lletrada ha formulat un incident de nul·litat contra l'aute dictat per aquesta Sala Penal en data 22 de juliol de 2013.
Que el Ministeri Fiscal sol·licita la desestimació del recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: El procediment d'incident de nul·litat d'actuacions no correspon a un tercer grau de jurisdicció, sinó que està previst per sancionar les vulneracions als drets fonamentals reconeguts a l'article 10 de la Constitució Andorrana.
En el cas d'autes, les pretensions del condemnat són únicament dirigides a obtenir una reforma de la decisió de la Sala Penal. A més, aquesta decisió està fonamentada en la gravetat dels fets i subsidiàriament en absència de pagament de la multa imposada, criteris objectius cosa que permet al jutge no donar lloc a la petició.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
A C O R D A
1.- Desestimar l'incident de nul·litat interposat per la representació lletrada del Sr. Montenegro contra l'aute de data 22 de juliol del 2013 dictat per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència, que es confirma íntegrament.
2.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 30/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 111/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526278.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 septembre 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 septembre 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 111/2013) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 septembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació Lletrada del Sr. Montenegro contra l'aute de data 22 de juliol del 2013 dictat per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. És ponent el M. Il·ltre.…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 septembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 111/2013
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).