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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2013 (n° 228/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 232 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000228/2013
SENTÈNCIA
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2013, STSJAD 256/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:256)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2013, STSJAD 256/2013 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral. Le recours est identifié comme « Recurs 228/13 », et l'intitulé est « Exequatur (TSJC 228/13) ».
Faits et procédure
Par un écrit déposé le 11 juillet 2013, M^me^ Giner a formé une demande d'exequatur devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle sollicitait l'exécution, en Andorre, d'une sentence rendue le 15 septembre 2005 par le Tribunal de primera instància n° 6 de Sant Feliu de Llobregat (Espagne).
Le défendeur, M. Elías, a acquiescé à la demande (aplanament). Le Ministère public a estimé que la procédure devait suivre son cours. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation de jugement comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.
La décision ne précise ni la nature du litige ayant donné lieu à la sentence espagnole, ni les motifs de la demande au fond (non précisé dans la décision). Elle ne mentionne pas non plus l'existence d'une convention bilatérale entre l'Andorre et l'Espagne en matière de reconnaissance des jugements (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si une décision judiciaire étrangère pouvait être déclarée exécutoire en Andorre. Le texte renvoie à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui fixe les conditions de cette reconnaissance.
Selon les motifs, la sentence étrangère doit satisfaire cumulativement à plusieurs exigences :
la compétence de la juridiction d'origine ;
la régularité de la procédure suivie devant elle ;
l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
la conformité à l'ordre public national et international ;
l'absence de fraude à la loi nationale.
Le juge doit donc vérifier, sur le fondement de ces critères, si la décision étrangère peut produire effet dans l'ordre juridique andorran.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime que la sentence espagnole remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 précité. Elle en déduit que la décision doit être déclarée exécutoire au Principat d'Andorre. Les motifs sont brefs : le juge relève que « no consta cap frau a la Llei nacional » et que la décision est conforme à l'ordre public. Il ne développe pas l'analyse de chaque critère.
Sur les dépens, la Cour retient qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimer la demande d'exequatur de M^me^ Giner, déclarer exécutoire la sentence rendue le 15 septembre 2005 par le Tribunal de primera instància n° 6 de Sant Feliu de Llobregat (Espagne), sans condamnation spéciale aux dépens. »
Texte original (catalan) : « Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Giner, decretar executiva la sentència dictada el dia 15 de setembre del 2005 pel Tribunal de primera instància nº6 de Sant Feliu de Llobregat (Espanya); Sense fer especial condemna en costes judicials. »
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle des conditions de reconnaissance. La décision illustre le mécanisme de l'exequatur tel qu'il est organisé par l'article 49 de la loi de 1993. Le juge andorran n'examine pas le fond du litige. Il vérifie seulement que la décision étrangère satisfait aux conditions légales de reconnaiss
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que mitjançant escrit presentat en data 11 de juliol del 2013, la Sra. Giner formulà demanda d'exequàtur de la sentència dictada en 15 de setembre del 2005 pel Tribunal de primera instància nº6 de Sant Feliu de Llobregat (Espanya).
II.- El Sr. Elías ha formulat aplanament a la demanda de la part actora.
III.- El Ministeri Fiscal considera que hi ha lloc al procediment instat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pales que la sentència estrangera de la qual es demana l'execució a Andorra, compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que l'ha dictada era la competent; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció era regular; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte; que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional.
Per consegüent, s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra la resolució del Tribunal de primera instància nº6 de Sant Feliu de Llobregat (Espanya), de data 15 de setembre del 2005.
II.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Giner, decretar executiva la sentència dictada el dia 15 de setembre del 2005 pel Tribunal de primera instància nº6 de Sant Feliu de Llobregat (Espanya); Sense fer especial condemna en costes judicials.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 228/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 256/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526167.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 décembre 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 décembre 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 256/2013) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 décembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 décembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 256/2013
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).