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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2014 (n° A0354/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 031 caractères)
Aute
TSJC-354/13
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer del 2014.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 23/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:23A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 23/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:23A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2014, recours n° A0354/13 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un père, M. Roda, et une mère, Mme Esparza, sont parties à une procédure de divorce pendante devant les juridictions andorranes. Par un aute du 14 avril 2011, confirmé par la Sala Civil le 20 décembre 2011, le tribunal unipersonnel avait attribué provisoirement la garde des deux enfants mineurs à la mère, organisé un large droit de visite au profit du père et mis à la charge de celui-ci une pension alimentaire de 1 300 euros mensuels, majorée de 80 % des dépenses extraordinaires. Cette fixation reposait notamment sur les revenus du père à l'époque, son salaire mensuel, des revenus annuels d'un montant supérieur à 120 000 euros, la location d'un appartement à Barcelone, un portefeuille de valeurs et une assurance-épargne.
Le père a ensuite saisi le tribunal d'une demande de modification de ces mesures provisoires, sollicitant une pension de 500 euros mensuels et le partage par moitié des dépenses extraordinaires. Il soutenait avoir été licencié en mai 2011, avoir créé sa propre société à la fin de la même année et percevoir désormais environ 2 000 euros bruts par mois, tout en supportant deux prêts hypothécaires et en étant aidé financièrement par un frère.
Le tribunal unipersonnel a rejeté cette demande par aute du 24 octobre 2013, sans statuer sur les dépens. Le père a interjeté appel, en demandant la révocation de la décision et une pension réduite à 500 euros, avec condamnation de l'adverse partie aux dépens des deux instances.
Le texte ne précise pas la date de prononcé des premières décisions au-delà de celles mentionnées ci-dessus.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, d'une part, à quelles conditions le montant d'une pension alimentaire fixée au titre de mesures provisoires peut être modifié avant le prononcé de la décision mettant fin au procès principal et, d'autre part, si le requérant rapportait la preuve suffisante de la diminution alléguée de ses ressources.
Sur le premier point, le tribunal rappelle qu'une telle modification est « possible et légitime », mais qu'elle n'est admissible que si deux conditions sont réunies : le changement de circonstances invoqué doit être établi « de manière indubitable » et la situation du débiteur ne doit pas permettre d'attendre la décision définitive, seule à même d'apprécier de façon complète la situation économique des parents et les besoins des enfants (fondement IV).
Sur le second point, la question était celle de l'appréciation des éléments de preuve relatifs aux revenus réels du père.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Roda contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 24 d'octubre del 2013, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REJETTE le recours d'appel formé par le représentant processuel de M. Roda contre l'aute rendu par le tribunal unipersonnel, section civile, le 24 octobre 2013, que nous CONFIRMONS intégralement, sans statuer spécialement sur les dépens de la présente instance. »
Le tribunal précise que la décision est définitive (« definitivament jutjant ») et qu'une copie sera transmise au président de la Batllia.
Le raisonnement de la Cour repose sur trois séries d'éléments.
Le caractère non démontré de la baisse de revenus. Si la juridiction constate que la mère a vu ses revenus progresser (de 1 709,22 à 2 923,08 euros mensuels), elle estime que la diminution alléguée par le père « n'a pas été dûment prouvée ». Elle relève notamment que :
les bénéfices de la société créée par le père
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Roda va formular demanda contra la Sra. Esparza sol·licitant que es modifiquessin les mesures provisionals adoptades en l'Aute de data 14 d'abril del 2011 en el sentit d'establir una pensió alimentosa a favor dels seus dos fills per l'import de 500 euros mensuals, repartint les despeses extraordinàries per meitat entre els dos progenitors i condemnant a la defenent a abonar les costes del procediment en el cas que s'oposés a la seva demanda.
II.- La Sra. Esparza va contestar a la demanda oposant-se a la mateixa i demanant la seva desestimació i que s'imposessin a l'adversa les costes del procediment.
III.- L'Aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 24 d'octubre del 2013 va decidir desestimar la demanda de modificació de les mesures provisionals acordades per l'aute de data 14 d'abril del 2011 formulada per la representació processal del Sr. Roda, sense fer especial pronunciament sobre les costes del procediment.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Roda i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit d'establir una pensió d'aliments en favor dels seus dos fills i a càrrec del seu mandant d'un import de 500 euros mensuals, repartint per meitat entre els dos progenitors les seves despeses extraordinàries i condemnant a l'adversa al pagament de les costes del procediment en les dues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'Aute de data 14 d'abril del 2011, confirmat pel d'aquesta Sala de data 20 desembre del 2011, va decidir donar lloc parcialment a la demanda de mesures provisionals formulada per la Sra. Esparza contra el Sr. Roda, mantenint la pàtria potestat dels dos consorts sobre els seus fills menors, atribuir provisionalment la seva guarda i custòdia a la seva mare, amb un règim ampli de visites a favor del pare i condemnant a aquest darrer a abonar una pensió d'aliments a favor dels nens de 1.300 euros mensuals, més el 80% de les seves despeses extraordinàries. Aquesta decisió venia fonamentada pels fet que el Sr. Roda percebia en aquell moment un salari mensual de 8.570,58 euros, l'any 2010 havia percebut la suma de 127.150,40 euros per altres conceptes, tenia un pis de propietat llogat a Barcelona per import de 772,50 euros, una cartera de valors de 20.267,90 euros i una assegurança d'estalvi de 60.000 euros més, mentre que la Sra. Esparza percebia un salari de 1.709,22 euros.
II.- Atès que el plet principal endegat per la Sra. Esparza no s'havia resolt encara en aquell moment, la representació processal del Sr. Roda va presentar la demanda que dóna origen al present procediment sol·licitant que es modifiquessin les mesures acordades i s'establís una pensió d'aliments a càrrec seu i en favor dels seus fills de 500 euros mensuals, més la meitat de les seves despeses extraordinàries. Com fonament de la seva petició argumentava que el mes de maig del 2011 havia estat acomiadat de la feina que portava a terme a "X.A." i, malgrat a finals d'aquell any va crear la seva pròpia empresa, anomenada "I.I.B.A.", els ingressos que va percebre l'any 2011 van ser de mitjana 2.219 euros mensuals i el 2012 de quasi 2.000 euros mensuals bruts, havent de fer front a dos préstecs hipotecaris, raó per la qual es veia en la impossibilitat de satisfer la pensió fixada i si podia atendre les seves necessitats era gràcies als préstecs que li feia un germà seu i la Sentència objecte del present recurs va rebutjar aquesta petició.
III.- Com a primer motiu del seu recurs, la representació processal del Sr. Roda argumenta que de la comptabilitat de l'empresa que va crear el seu mandant, i que s'aporta a les actuacions, es dedueix que ell sols percep uns 2.000 euros mensuals bruts, que no té ingressos per salari, que és cert que va cobrar 15.000 euros trimestrals de l'empresa a on treballava en virtut d'un pacte de no concurrència, però sols fins el mes de maig del 2012 i que aquests diners van servir per pagar la hipoteca del pis a on viu, que en l'actualitat ha de fer front a dos hipoteques i té els seus fills en la seva companyia un 40% del seu temps lliure, raó per la qual no té capacitat econòmica per abonar els 1.300 euros mensuals que ha de satisfer en virtut de la resolució objecte del present recurs, mentre que la seva dona guanya actualment un salari de 2.923,08 euros i té un pis en propietat de 300 metres quadrats, motiu pel qual entén que és precís reduir la suma que ell ha d'abonar en concepte d'aliments en favor dels seus dos fills a l'import que sol·licita.
IV.- Malgrat és possible i legítim demanar una modificació de l'import de la pensió fixat en seu de mesures provisionals mentre no es dicta la resolució que posa fi al procediment, cal entendre que aquesta petició sols pot ser admesa si el canvi de circumstàncies que la motiva resulta provat de manera indubtable i les circumstàncies en les què es troba el deutor no permeten esperar a que es dicti la resolució definitiva, ja que és en aquell moment quan es podrà valorar de manera complerta la situació econòmica en la què es troben els progenitors i les necessitats dels menors.
V.- En el cas present resulta de les dades que consten a les actuacions que no és la primera vegada que els Tribunals andorrans es pronuncien sobre l'import que el Sr. Roda ha d'abonar en concepte d'aliments en favor dels seus fills en seu de mesures provisionalíssimes o provisionals, oposant-se el recurrent a abonar aquella que se li demanava, o que es fixava judicialment, i sent desestimada la seva petició per entendre que no estava justificada. En aquest sentit, cal destacar que el Sr. Roda va recórrer l'Aute de data 14 d'abril del 2011, que va fixar la pensió que havia de pagar en 1.300 euros mensuals, sol·licitant que aquesta quedés fixada en 600 euros, quan ell mateix reconeixia que fins el mes de maig d'aquell any rebia un salari de 8.510,88 euros, l'any 2010 va tenir uns ingressos totals de 127.158,40 i, si bé és cert que havia de pagar dues hipoteques, cobrava 772,50 euros del lloguer d'un pis que tenia a Barcelona, tenia valors per import de 20.267,90 euros i una assegurança de 60.000 euros, va percebre de l'entitat "X. A. un import de 19.514,60 euros en concepte de quitança, més 66.000 per raó, entre altres, d'un pacte de no concurrència amb aquesta entitat que va cobrar a raó de 4.000 euros mensuals fins el mes de maig del 2012, raons totes elles que van portar a la desestimació del seu recurs.
VI.- En el marc de les presents actuacions consta que, des del moment en què va ser acomiadat de l'empresa a on treballava, el Sr. Roda ha guanyat voltant de 2.000 euros mensuals provinents de la societat que va crear. No obstant, queda també acreditat que és propietari del pis a on viu a Andorra, d'un altre a Barcelona, d'una finca rústica a Tarragona i d'un vehicle de marca BMW X5 i no hi ha dades que permetin conèixer si manté la cartera de valors per import de 20.267,90 euros a la què feia referència l'Aute de data 14 d'abril del 2011, o l'assegurança de 60.000 euros de la què gaudia en aquell moment.
D'altra banda, si bé és possible que el Sr. Roda no cobri un salari de la societat de la qual és soci únic, és evident que en percep beneficis i en cap moment s'aporta el moviment dels comptes bancaris d'aquesta societat que permetria conèixer quines sumes percebia mensualment i quines quedaven com reserva. Cal tenir en compte igualment que resulta com a mínim estrany que el recurrent no tingui altres relacions comercials amb les societats "A.G., SA" i "D., SL" que les que es deriven del fet que aquestes entitats són clients seus. Pel que fa a la primera perquè, com reconeix en la seva confessió en judici (foli 63 en relació al 44), va actuar en nom seu en un concurs públic i va cobrar d'ella diverses quantitats (foli 136). Pel que fa a la segona perquè, malgrat aquesta nega tenir cap relació amb el Sr. Roda (foli 138), aquest reconeix en la seva confessió en judici que disposa de la clau de l'edifici on radiquen les oficines de "D., SL" i de la mateixa oficina en qüestió, encara que sigui puntualment, i d'una plaça de pàrquing just enfront de les mateixes.
Cal destacar també que als folis 99 a 109 consta l'extracte de diversos comptes bancaris dels què és titular el Sr. Roda en els quals apareixen ingressos en metàl·lic sense que es pugui saber quin és el seu origen, al foli 119 s'aporta un acord de col·laboració del recurrent amb "ORG_4 y C., ORG_3" que cal presumir que alguns beneficis li produeix i al foli 136 consta una certificació del Director General de l'entitat "A.G., SA" en la que s'acredita el pagament al recurrent de diverses quantitats molt superiors als beneficis que aquest afirma cobrar mensualment de la societat que ell va crear, sense que es pugui saber si els abona a la societat o al Sr. Roda a títol particular, com d'altra banda es fa contar al citat document i per tant cal presumir.
Per últim, si bé és possible que la participació en diversos maratons per part del recurrent, un d'ells el 13 d'octubre del 2013 a Chicago (foli 152), no tingui un cost molt elevat, no resulta creïble que s'estigui rebent mensualment préstecs d'un familiar per poder subsistir quan pot suprimir determinades despeses.
Per totes aquestes raons, malgrat s'ha acreditat que la Sra. Esparza ha augmentat els seus ingressos de 1.709,22 a 2,923,08 euros mensuals, entenem que la disminució de revinguts que al·lega el recurrent no ha estat degudament provada i, trobant-se en fase molt avançada el procediment principal de divorci dels esposos, entenem que és en el seu marc a on el Sr. Roda podrà acreditar la veracitat de les seves afirmacions, sense que sigui procedent en l'estadi processal en el què aquest es troba modificar l'import d'una pensió quan les dades que ho fonamentarien no han estat acreditades de forma clara.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Roda contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 24 d'octubre del 2013, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A0354/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: ATSJAD 23/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526620.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 février 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 février 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: ATSJAD 23/2014) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 février 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 février 2014)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: ATSJAD 23/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.