Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 mars 2014, n° 188/13

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre trouve sa source dans les démarches successorales entreprises par une administrée, Madame Vélez. Confrontée au refus réitéré de plusieurs notaires de la principauté d'instrumenter et de formaliser l'acceptation d'une succession qui lui avait été dévolue — ces officiers ministériels ayant émis des doutes substantiels quant à sa capacité juridique à consentir valablement à un tel acte —, l'intéressée s'est présentée devant les services du ministère public (Ministeri Fiscal) afin de faire constater et accréditer sa pleine capacité d'exercice.

Loin d'aboutir à la délivrance d'un blanc-seing capacitaire, cette démarche spontanée a déclenché l'intervention institutionnelle du parquet andorran. Constatant de visu la vulnérabilité potentielle de la requérante, le ministère public a diligenté des mesures préalables d'investigation. Dans ce cadre, un examen médico-légal a été confié à un médecin légiste, cheffe du département de médecine légale et judiciaire du ministère de l'Intérieur (Cap de l'Àrea de Medicina Legal i Forense del Ministeri de l'Interior), titulaire notamment d'un master en psychiatrie légale.

Le rapport d'expertise établi le 31 août 2010 a mis en évidence chez Madame Vélez un retard mental léger associé à un taux d'incapacité globale évalué à 65 %. Sur le plan fonctionnel, si l'intéressée conservait une autonomie élémentaire pour les soins d'hygiène corporelle et présentait un état nutritionnel et une apparence corrects, le médecin constatait en revanche une inaptitude marquée à planifier ou à faire face aux imprévus de la vie quotidienne (gestion de l'alimentation, achats domestiques, suivi médical, gestion des thérapeutiques médicamenteuses). De surcroît, le rapport relevait que, bien qu'identifiant matériellement les pièces de monnaie ayant cours légal, Madame Vélez en ignorait totalement la valeur marchande relative, se révélant incapable d'appréhender le prix des biens de consommation courante ou de réaliser des opérations financières élémentaires. Les conclusions médicales, corroborées ultérieurement par divers rapports des services sociaux, par la commission nationale d'évaluation (Comissió Nacional de Valoració) et par le service andorran de soins de santé (Servei Andorrà d'Atenció Sanitària), faisaient ainsi état d'une incapacité à gouverner complètement sa personne au quotidien et à administrer son patrimoine sans assistance.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 21 septembre 2010, le ministère public a introduit devant la juridiction de première instance (Batllia) un écrit tendant à l'ouverture d'une procédure d'incapacitation à l'encontre de Madame Vélez, sollicitant la désignation d'un juge rapporteur (Batlle ponent) et la nomination préalable d'un défenseur judiciaire ad hoc pour représenter la défenderesse.

Par une ordonnance (Aute) en date du 28 octobre 2010, le juge andorran a désigné en qualité de défenseur judiciaire de la défenderesse Monsieur Blasco, doyen de l'Ordre des avocats, avec faculté de délégation. Le 20 décembre 2010, le ministère public a formellement déposé sa demande d'incapacitation, assortie du rapport médico-légal du 31 août 2010, aux fins d'évaluer les facultés cognitives et volitives de l'intéressée et d'instaurer le régime de protection adéquat.

Toutefois, le 20 janvier 2011, la représentation procédurale du défenseur judiciaire a soulevé l'absence de notification du rapport d'expertise annexé à l'acte introductif d'instance. Tirant les conséquences de ce vice procédural au regard des droits de la défense, le juge de première instance a, par ordonnance d'office du 24 mars 2011, prononcé la nullité de la procédure afin de permettre la communication intégrale des pièces. Le ministère public a réitéré sa demande d'incapacitation le 29 mars 2011.

L'exercice des droits de la défense a connu une évolution procédurale notable lorsque, le 18 juillet 2011, le défenseur judiciaire a informé la juridiction que Madame Vélez avait fait choix d'un avocat personnel, Maître Ferrer, estimant dès lors sa mission légale caduque. Muni de ce mandat conventionnel, le conseil de Madame Vélez a déposé, le 29 septembre 2011, un incident tendant à la nullité des actes de la procédure. Il soutenait que les droits fondamentaux de sa cliente (spécifiquement les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la Constitution d'Andorre, relatifs au droit à un procès équitable et à l'assistance d'un défenseur) avaient été violés, motifs pris que sa comparution initiale devant le parquet avait été obtenue par surprise ou manœuvre, en l'absence de tout avocat, et que les démarches subséquentes étaient entachées d'irrégularité. Il sollicitait à ce titre la rétroaction de la procédure au stade antérieur à la première audition par le procureur. Par une ordonnance du 7 novembre 2011, devenue définitive faute de recours, la juridiction de première instance a rejeté cette exception de nullité.

À l'issue de l'instruction — au cours de laquelle Madame Vélez s'est soustraite à plusieurs convocations judiciaires destinées à recueillir une nouvelle expertise psychiatrique ordonnée d'office —, le ministère public a conclu à ce que soit prononcée une incapacitation totale de la défenderesse, tant pour gouverner sa personne que pour administrer ses biens, avec ouverture d'une tutelle. Madame Vélez s'est opposée à toute mesure de protection judiciaire.

Par jugement du 30 avril 2013, le Tribunal unipersonnel de première instance (section civile) a fait droit aux conclusions du parquet en déclarant Madame Vélez incapable de gouverner sa personne et ses biens, en ordonnant l'instauration d'une tutelle, en renvoyant le dossier à la présidence de la Batllia pour la désignation du juge chargé de nommer le tuteur une fois la décision devenue définitive, et en prescrivant la transcription du jugement au registre civil du Principat d'Andorre, sans dépens.

Madame Vélez a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre. Dans ses écritures d'appel, elle réitérait l'exception de nullité tirée de la prétendue déloyauté de sa convocation devant le parquet, de l'absence d'assistance juridique lors de cette phase précontentieuse, de l'incompétence du médecin légiste (non psychiatre) et du caractère illégal d'une expertise diligentée par le ministère public plutôt que par le magistrat instructeur. Elle sollicitait l'infirmation intégrale du jugement et le rejet de la demande d'incapacitation. Subsidiairement, elle sollicitait la jonction d'instances (rejetée par ordonnance de la cour du 17 décembre 2013).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel interjeté par la personne protégée soumettait à la chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre deux séries distinctes de questions juridiques, touchant d'une part aux garanties procédurales entourant l'engagement de l'action en incapacité, et d'autre part au choix et à la proportionnalité de la mesure de protection judiciaire.

Sur le terrain procédural, la cour devait déterminer si les investigations préliminaires conduites par le ministère public — singulièrement la convocation de la personne concernée sans notification préalable de l'objet poursuivi et hors la présence d'un avocat, ainsi que la sollicitation d'un rapport médico-légal non ordonné par le juge du siège — constituaient une atteinte aux droits fondamentaux de la défense garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane, susceptible d'entraîner la nullité absolue de la procédure. En corollaire, il incombait à la juridiction d'apprécier la valeur probante d'une expertise médico-légale versée par le parquet lorsque la défenderesse refuse de se soumettre à l'expertise psychiatrique contradictoire ordonnée ultérieurement par le juge du fond.

Sur le terrain substantiel du droit des personnes et des incapacités, la juridiction d'appel était saisie de la question de savoir si l'existence d'un déficit intellectuel congénital (retard mental léger) justifiait l'instauration d'une mesure d'incapacitation totale et générale assortie de l'ouverture d'une tutelle — privant l'adulte de son autonomie personnelle et patrimoniale —, ou si, eu égard à la prise en charge factuelle de la personne par son cercle familial, à son refus catégorique de la tutelle et aux exigences de proportionnalité découlant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge devait moduler la protection en limitant l'incapacité aux seuls actes de disposition économique majeurs sous le régime d'une curatelle.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre articule sa décision autour d'une double réponse : un rejet circonstancié des exceptions de procédure d'abord, suivi d'une réformation substantielle de la mesure de protection sur le fond.

1. La régularité de la procédure d'incapacitation et le respect des droits de la défense

À titre liminaire, la cour observe que les moyens de nullité soulevés en appel avaient d'ores et déjà été présentés en première instance et rejetés par une ordonnance du 7 novembre 2011 devenue définitive en l'absence de recours, ce qui justifierait à soi seul l'irrecevabilité ou le rejet des prétentions de l'appelante. Toutefois, soucieuse de délivrer une réponse exhaustive sur le respect des garanties fondamentales, la juridiction examine les griefs au fond.

En premier lieu, le tribunal écarte tout grief tiré d'une prétendue tromperie ou manœuvre déloyale du ministère public. Il relève que la comparution de Madame Vélez devant le procureur résultait de sa propre démarche, motivée par les refus notariés d'acter une acceptation successorale, ainsi qu'en atteste le greffier judiciaire (secretari judicial). Dès lors que la vulnérabilité de la déclarante apparaissait manifeste, le ministère public n'a fait qu'exercer la mission légale qui lui incombe au titre de l'article 3 de la loi qualifiée sur l'incapacitation et les organismes tutélaires (Llei qualificada de la incapacitació i dels organismes tutelars - LQIOT), disposition qui consacre sa légitimation active pour introduire l'action tendant à la protection des majeurs incapables. L'intervention du parquet étant incontestable dans son principe, l'assistance obligatoire d'un avocat lors de cette phase purement précontentieuse n'était en rien imposée par les textes. La cour précise que l'ouverture d'un régime de protection ne dépend ni de la compréhension subjective que l'intéressé a des conséquences juridiques de la

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En data 21 de setembre del 2010 el Mgfc. Ministeri Fiscal va presentar un escrit instant l'acció d'incapacitació contra la Sra. Vélez i sol·licitant que es designés Batlle ponent a fi de proveir la convocatòria a les parts actora i demandada per a presentar i escoltar la demanda respectivament, previ nomenament de defensor judicial ad hoc.

II.- L'Aute de data 28 d'octubre del 2010 va nomenar defensor judicial de la Sra. Vélez al Sr. Blasco, Degà del Col·legi d'Advocats, o la persona expressament designada pel mateix.

III.- Per escrit presentat en data 20 de desembre del 2010 el Mgfc. Ministeri Fiscal va formular demanda d'incapacitació contra la Sra. Vélez aportant un informe medicoforense de data 31 d'agost del 2010 i manifestant que, donada l'eventual necessitat de protecció que podia presentar la Sra. Vélez, interessava que es tingués per formulada a fi de determinar les seves capacitats volitives i cognitives, així com el grau d'autogovern de la seva persona i béns, amb la finalitat d'adoptar en conseqüència les mesures tuïtives més idònies de la seva persona.

IV.- Atès que la representació processal del Sr. Blasco va posar de relleu en data 20 de gener del 2011 que no se li havia donat trasllat de l'informe mencionat a la demanda, l'Aute de data 24 de març del 2011 va procedir d'ofici a declarar la nul·litat de les actuacions a fi de que el defensor judicial pogués tenir coneixement de la documentació adjuntada a la demanda i en data 29 de març del mateix any el Mgfc. Ministeri Fiscal va presentar una nova demanda fent les mateixes peticions que en el seu escrit anterior.

V.- En data 18 de juliol del 2011 el defensor judicial va comunicar a la Batllia que la Sra. Vélez havia nomenat com advocat defensor en la causa de referència al lletrat Ferrer, raó per la qual considerava que el seu mandat quedava resolt.

VI.- Per escrit presentat en data 29 de setembre del 2011 la Sra. Vélez, defensada per l'advocat Sr. Ferrer, va presentar escrit de nul·litat d'actuacions al·legant la vulneració dels seus drets fonamentals, sol·licitant la retroacció del procediment a l'estadi processal previ a la primera diligència de compareixença davant del Ministeri Fiscal i que aquesta es practiqués amb la presència i participació del seu advocat defensor i per Aute de data 7 de novembre del 2011 es va desestimar aquesta petició.

VII.- El Mgfc. Ministeri Fiscal va presentar el seu escrit de conclusions en el què interessava que es declarés la incapacitat de la Sra. Vélez per governar la seva persona de manera complerta i administrar els seus béns, instituint-se la tutela de la mateixa i la Sra. Vélez va presentar el seu oposant-se a ser declarada incapacitada pels motius que exposava.

VIII.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 30 d'abril del 2013 va decidir:

Primer.- Declarar a la Sra. Vélez incapaç per a governar la seva persona i els seus béns, havent-se d'instituir la tutela de la mateixa.

Segon.- Deduir testimoni de la totalitat dels autes civils, remetent-los a la Presidència de la Batllia per tal de què es procedeixi a designar el Batlle que per torn correspongui als efectes de nomenament de tutor, un cop esdevingui ferma.

Tercer.- Que es lliuri còpia legalitzada de la present sentència, un cop esdevinguda ferma, al Registre Civil del Principat d'Andorra per a què es procedeixi a les inscripcions corresponents.

Quart.- No fer especial condemna en costes processals.

IX.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Vélez i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació desestimant totalment la demanda d'incapacitació de la seva mandant atesa la nul·litat de les actuacions. Mitjançant altressí es sol·licita igualment que es vulguin unir en un mateix procediment els presents autes nº TSJC 187/13 amb els autes nº TSJC 188/13, petició que va ser desestimada per l'Aute d'aquesta Sala de data 17 de desembre del 2013.

Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.

FONAMENTS DE DRET

I.- La Sra. Vélez sol·licita en el seu escrit la revocació de la Sentència objecte del present recurs i la desestimació de la demanda d'incapacitació plantejada contra ella al·legant la nul·litat de les actuacions portades a terme en el procediment.

Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent cal tenir en compte que la petició que aquesta formula en aquesta alçada ja va ser plantejada en la instància en data 29 de setembre del 2011 quan era assessorada per l'advocat Sr. Ferrer (foli 87) pels mateixos motius que ara reitera de manera idèntica en aquest recurs (compareixença obligada amb engany davant del Ministeri Fiscal, manca d'assistència d'advocat defensor en la compareixença davant del Ministeri Fiscal, informe del Metge Forense, petició fiscal a la Batllia per presentar demanda d'incapacitació, nomenament d'un defensor judicial i conseqüències jurídiques de la vulneració de l'article 10.1 i 2 CA) i que va ser desestimada per l'Aute de data 7 de novembre del 2011 que no va donar lloc a la nul·litat d'actuacions demanada rebutjant els arguments de l'agent (foli 101) sense que aquest fos recorregut per la Sra. Vélez, que en aquell moment ja disposava de l'assessorament de l'advocat que ella va escollir, encara que aquest no actués com defensor judicial (foli 68). D'altra banda, en la demanda que dóna origen al present procediment es reiteren aquestes mateixes peticions i la Sentència objecte del present recurs les rebutja de manera complerta i raonada, sense que en aquesta alçada es faci altre cosa que reiterar-les, motius que serien més que suficients per desestimar la petició de nul·litat efectuada.

II.- No obstant, per tal de donar la resposta més àmplia possible als arguments de la recurrent, cal posar de relleu, en primer lloc, que la compareixença de la Sra. Vélez davant del Mgfc. Ministeri Fiscal no va ser fruit d'un engany, sinó conseqüència de la necessitat que ella va expressar de que quedés acreditada la seva capacitat a fi de poder acceptar una herència que li havia estat diferida i que diversos notaris es negaven a fer efectiva, manifestacions de les què dóna fe el secretari judicial (foli 10). Cal tenir en compte que l'actuació subsegüent del Ministeri Fiscal era conseqüència d'allò que disposa l'article 3 LQIOT, en el sentit de que estan legitimats per promoure la declaració judicial d'incapacitació d'una persona major d'edat no sols el seu cònjuge o parella estable, descendents, ascendents, germans i guardador de fet, sinó també el Ministeri Fiscal, de tal manera que la procedència d'aquesta actuació és incontestable. Altrament, l'assistència d'advocat defensor en aquesta compareixença no era preceptiva ni necessària i el fet que la Sra. Vélez conegués, o no, les conseqüències de l'eventual Sentència d'incapacitació no és rellevant en quant aquesta declaració no depèn de que la presumpta incapaç estigui d'acord amb els seus efectes, ni de que firmi l'acta de compareixença davant del Ministeri Fiscal, sinó de la necessitat de protecció de la seva persona que els Tribunals puguin apreciar.

III.- La recurrent argumenta igualment que l'informe realitzat per la Sra. Pérez no es pot tenir en compte, que es tracta d'una prova il·legal en quant va ser demanada pel Ministeri Fiscal i no pel Batlle, tenint en compte, a més a més, que la citada senyora no és psiquiatre, ni en la petició d'informe hi va intervenir el seu advocat, ni se li comunica sobre què havia d'informar, ni ningú pot decidir què és bo pels altres, ni la Sra. Pérez va utilitzar l'aproximació per diagnòstic, l'aproximació per desenllaços i l'aproximació clínica per funcionament o funcional a la demandada, que es considera la més segura i acceptada per la comunitat científica.

Malgrat els arguments que exposa la recurrent, cal destacar que la Sra. Pérez és metgessa forense, especialista en Medicina del Treball i Màster en Valoració del Dany Corporal i Peritatge Mèdic, però també Màster en Psiquiatria Forense, Diplomada en Medicina d'Empresa i Cap del Àrea de Medicina Legal i Forense del Ministeri de l'Interior, de tal manera que la seva idoneïtat professional per valorar la capacitat de la Sra. Vélez i la seva imparcialitat no es poden posar en dubte. D'altra banda, el seu informe era precís per tal que el Mgfc. Ministeri Fiscal pogués valorar la necessitat d'iniciar un procediment per tal d'esbrinar si la recurrent precisava o no d'una especial protecció, sense que fos precís que intervingués cap advocat en aquesta petició. En el mateix sentit, cal precisar que la Sra. Pérez coneixia exactament sobre quins punts havia d'incidir el seu informe, com es desprèn de la seva lectura, i si bé és veritat que ningú pot valorar què es bo pels altres, aquest criteri no es pot aplicar ni als professionals de la medicina, ni als Tribunals. Cal tenir igualment en compte que si bé és possible discrepar sobre el mètode utilitzat per la Sra. Pérez en el seu informe, o sobre si era millor que aquest fos realitzat per un psiquiatre, o si el procedent era que fos nomenat per la Batllia, a la recurrent se li va oferir en repetides ocasions que es prestés a una visita per part d'un psiquiatre nomenat per la Batllia donant-li tres dates a escollir (foli 153) i la recurrent no s'hi va presentar i es va negar a acceptar la possibilitat de ser visitada per un psiquiatre o pel metge forense (folis 113 i 157), de tal manera que no va aprofitar la oportunitat que se li oferia de contradir-lo, sense que es pugui considerar que l'informe que va aportar la recurrent a les actuacions, signat per un metge generalista i sense cap argumentació (foli 70), desvirtua l'elaborat per la Sra. Pérez. Per últim, cal destacar que si s'ha declarat a la Sra. Vélez incapaç per gestionar la seva persona i béns sense disposar d'un dictamen pericial mèdic sol·licitat per l'Hble. Batlle, com disposa l'article 4 LQIOT, ha estat per la seva negació reiterada de sotmetre's a aquesta exploració, tenint en compte que ja constava a les actuacions un informe pericial imparcial, raonat i signat per una persona competent per fer-ho, que és allò que en essència exigeix la citada disposició. D'altra banda, és precís destacar que no es pot deixar en les mans d'un presumpte incapaç la decisió de limitar, o no, la seva capacitat simplement negant-se a ser examinat per un professional, ja que la limitació de facultats que pot suposar l'estimació d'una demanda d'incapacitat no suposa privació de drets, ans al contrari, permet que aquests es puguin exercitar amb les màximes garanties a través de la persona del tutor, o mitjançant el complement de capacitat del curador.

IV.- La recurrent manifesta igualment com a causa de nul·litat del procediment emprat, que el Ministeri Fiscal va demanar a la Batllia que nomenés un defensor judicial, quan ella té plena capacitat per decidir qui vol que la representi. No obstant, tampoc aquest motiu es pot atendre, ja que, ateses les manifestacions de la Sra. Vélez en la seva compareixença davant del Mgfc. Ministeri Fiscal i el fet que diversos notaris consideressin que no estava capacitada per acceptar una herència, era procedent que es demanés el nomenament d'un defensor judicial per tal que la presumpta incapaç gaudís sempre de la necessària defensa, fet que no impedia que, posteriorment, aquesta nomenés el seu propi advocat, com finalment va fer, sense que es pugui argumentar que aquesta decisió li va provocar indefensió quan és precisament el contrari, ni es pugui afirmar que el fet que l'Hble. Batlle no es pronunciés sobre la necessitat de mantenir, o no, el nomenament de defensor judicial fet en un primer moment hagi pogut causar cap dany a la defenent que, en tot cas, gaudia d'una doble protecció: la del defensor judicial i la del seu propi advocat, de tal manera que no es pot entendre en absolut que s'han vulnerat els seus drets fonamentals.

V.- Descartada la nul·litat d'actuacions que pretén la recurrent, procedeix ara valorar si la decisió de la Sentència objecte del present recurs és la més adequada a les necessitats de la Sra. Vélez, si cal modificar-la per atendre-les de manera idònia, o si és precís revocar-la com ella pretén, ja que en un procediment d'incapacitació els Tribunals no estan subjectes al principi de congruència.

D'acord amb allò que disposa l'article 4.3 LQIOT, per tal de decretar la incapacitació d'una persona cal que l'Hble. Batlle l'hagi examinat personalment i disposi d'un dictamen pericial mèdic. En el cas present en l'exploració judicial de la Sra. Vélez es detecta que aquesta no copsa clarament quines són les conseqüències de la seva eventual incapacitació, que per atendre les necessitats de la vida diària precisa de l'ajuda de la seva filla, que no té consciència del valor dels diners, que té dificultat per llegir i escriure i que es visita a l'Hospital quan ho necessita acompanyada sempre de la seva filla (foli 158 i ss). D'altra banda, de l'informe signat per la Sra. Pérez resulta igualment que la Sra. Vélez presenta un retard mental lleu, una discapacitat del 65%, una higiene adequada, un aspecte extern i un estat de nutrició correctes, capacitat per portar a terme les activitats bàsiques de la vida diària sempre que algú l'ajudi, dificultat per planificar i organitzar les activitats i circumstàncies imprevistes de la vida quotidiana (fer la compra tant d'aliments com d'altres productes necessaris per la llar, anar al metge, compra i administració de medicaments etc.), coneix les monedes de curs legal però ignora el seu valor i el de qualsevol objecte o aliment bàsic, presentant serioses dificultats per operacions financeres senzilles, de tal manera que no és capaç de governar completament la seva persona en les activitats quotidianes, ni administrar els seus béns, valoració amb la què concorden els informes socials que consten als folis 57 i 79 de les actuacions, el de la Comissió Nacional de Valoració (foli 172) i el full de seguiment del Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (foli 181).

VI.- En aquestes circumstàncies resulta evident que la Sra. Vélez ha de ser incapacitada i en principi resultaria lògic sotmetre-la a tutela. No obstant, atès la voluntat clarament contrària de la mateixa a acceptar aquesta possibilitat, les manifestacions, fins i tot agressives, efectuades per la mateixa en el curs del procediment en relació a que es prengui aquesta mesura, la dificultat amb la què es trobaria un eventual tutor per supervisar la vida quotidiana de la Sra. Vélez en el context personal i familiar que s'adverteix en el cas present, el fet que les necessitats quotidianes de la recurrent estan ateses dins d'aquest àmbit familiar i fins i tot el principi de mínima ingerència dels poders públics en la vida privada de les persones que recull l'article 8 del Conveni Europeu dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, considerem procedent mantenir la decisió d'incapacitar a la Sra. Vélez, però limitant la seva capacitat exclusivament en relació als actes que s'esmenten en els articles 42.1 i 57.2 LQIOT, als que caldrà afegir el de donar diners en préstec, és a dir, tractant-se d'aquells actes de contingut econòmic i d'especial rellevància en relació als quals podria rebre un assessorament interessat, o poc professional, per part de les persones a les què demanés ajut sense cap mena de control judicial, precisant per la vàlida realització dels mateixos el complement de capacitat prestat per un curador que es nomenarà en el procediment adient.

VII.- Atesa la naturalesa del procediment no es fa expressa imposició de les costes d'aquesta alçada.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació formulat per la Sra. Vélez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 30 d'abril del 2013 que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de:

Primer.- Declarar a la Sra. Vélez incapaç per autogovernar-se en l'àmbit econòmic, precisant el complement de capacitat d'un curador per tal de portar a terme vàlidament els actes que recullen els articles 42.1 i 57.2 LQIOT, als que caldrà afegir el de donar diners en préstec.

Segon.- Deduir testimoni de la totalitat dels autes civils, remetent-los a la Presidència de la Batllia per tal què es procedeixi a designar el Batlle que per torn correspongui als efectes de nomenar un curador.

Tercer.- Que es lliuri còpia legalitzada de la present Sentència al Registre Civil del Principat d'Andorra per tal què es procedeixi a les inscripcions corresponents.

Quart.- No fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc pel que fa referència a les d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.