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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 11/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 900 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0034-1/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-011/14
AUTE 06-2014
PARTS:
Apel·lant: Sra. Olmo
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 28 mars 2014 dans le cadre du recours n° 11/14 (numéro de rouleau TSJA-011/14). Elle prend la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale, et non d'une sentence au fond.
La requérante, Mme Olmo, représentée par Mme Girona et assistée de Mme Tamarit, avait interjeté appel contre la sentence n° 2014-004 rendue par le Tribunal de batlles le 21 janvier 2014. Par écrit du 28 février 2014, elle a sollicité qu'il soit tenu pour désistée de son recours d'appel. Le Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern), intimé, représenté par Mme Ruiz et assisté de Mme Raya, a été informé de cette demande par un écrit du 12 mars 2014 et a déclaré son accord.
La décision ne précise ni la nature du litige initial, ni les moyens de l'appel, ni le contenu de la sentence attaquée (non précisé dans la décision). Elle est rendue par trois magistrats, dont le président Pere Pastor Vilanova, ponent, Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question posée était de savoir si le désistement d'un appel formé devant la Sala administrativa, lorsqu'il est sollicité par l'appelant et accepté par la partie adverse, emporte la clôture de l'instance et, dans l'affirmative, selon quelles modalités le juge doit la constater.
Le fondement retenu est unique. Le considérant unique (fonaments de dret, « ÚNIC ») se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le texte, tel que rapporté par la décision, dispose que le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment », et que le Tribunal de batlles ou le Tribunal superior de justícia, selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close.
La décision ne développe pas de raisonnement sur l'éventuelle nécessité de l'accord de l'intimé. Elle relève seulement que le Gouvernement s'est déclaré d'accord, ce qui n'est pas, en soi, présenté comme une condition de la solution.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia tient la requérante pour désistée et constate la clôture de la procédure. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida la Sra. Olmo del recurs d'apel·lació interposat contra la sentència 2014-004 dictada en data 21 de gener del 2014, en el procediment de referència. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
La décision est ainsi revêtue de l'autorité de la chose jugée et d'un caractère exécutoire immédiat. Elle est ordonnée de transmettre une copie au Tribunal de batlles, Section administrative, d'où provenait la décision attaquée, « per al seu coneixement i execució ».
Portée et enseignement pratique
1. Effet extinctif du désistement d'appel. La décision illustre la portée de l'article 94 : le désistement n'est pas un simple acte de renonciation à un moyen, il met fin à l'instance d'appel. En pratique, la sentence de première instance devient définitive, faute de contestation ultérieure utile, sous réserve des voies de recours qui seraient encore ouvertes par la loi.
2. Rôle du juge. Le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'appel. Son office se limite à constater le désistement, à vérifier qu
Representant: Sra. Girona
Advocat: Sra. Tamarit
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Ruiz
Advocat: Sra. Raya
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-vuit de març del dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats. És ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Que la representació processal de la Sra. Olmo va formular recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 21 de gener del 2014, núm. 2014-004.
2.- Que en data 28 de febrer del 2014, la part ha presentat un escrit en el que demana se'l tingui per desistit del recurs d'apel·lació presentat.
3.- Havent-ne donat trasllat a la representació processal del M. I. GOVERN, per escrit de data 12 de març del 2014, es mostra d'acord amb la petició demanada.
FONAMENTS DE DRET
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
Tenir per desistida la Sra. Olmo del recurs d'apel·lació interposat contra la sentència 2014-004 dictada en data 21 de gener del 2014, en el procediment de referència.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 11/14.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 42/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526639.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 mars 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 mars 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 42/2014) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mars 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats. És ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 mars 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 42/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).