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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2014 (n° 68/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 59), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 59) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 59
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 271 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: SS-0071-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-068/14
AUTE 23-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Castilla
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 134/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014
Par un jugement du 19 juin 2014, rendu dans la procédure SS-0071-2/2012, le Tribunal de Batlles (section administrative) a statué sur un litige opposant M. Castilla à la CASS (Caisse d'assurance sociale d'Andorre). Les deux parties ont interjeté appel contre ce jugement dans le délai légal.
La Batllia a ensuite invité les parties appelantes à comparaître devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours afin de formaliser leur recours. À l'expiration de ce délai, la représentation processuelle de la CASS a comparu et formalisé son écrit de recours. M. Castilla n'a pas accompli cette démarche.
La décision est rendue par la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice, sous la présidence du magistrat Pere Pastor Vilanova (ponent), avec les magistrats Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. Le recours est enregistré sous le numéro TSJA-068/14. Le dossier ne précise pas le nom du conseil de M. Castilla, la rubrique « Advocat » étant laissée vide (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée par l'espèce est de nature procédurale. Il s'agit de savoir quelle conséquence l'inobservation du délai de formalisation de l'appel emporte sur le recours de la partie défaillante, et quel effet cette défaillance produit sur l'appel formé, dans le même temps, par l'autre partie.
Le juge doit donc articuler deux éléments : d'une part, le délai de quinze jours ouvert aux parties pour comparaître et formaliser l'appel ; d'autre part, la procédure d'admission de l'appel régulièrement formalisé, avec la communication de celui-ci à la partie adverse.
Solution et dispositif
Le fondement unique retenu par le tribunal est l'article 58 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) du 15 novembre 1989, dans sa rédaction modifiée par l'article 164 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Ce texte accorde aux parties un délai de quinze jours pour comparaître devant le Tribunal et formaliser le recours d'appel. Le tribunal en déduit que « la non-comparution de M.
Representant: ídem
Advocat:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Cañellas
Advocat: Sr. Esteban
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre del dos mil catorze.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dicta sentència en data 19 de juny del 2014, en els autes SS-0071-2/2012.
2.- El Sr. Castilla, d'una part, i la CASS, d'altra part, formularen recurs d'apel·lació contra la referida sentència en el termini legalment establert.
3.- La Batllia emplaça les parts recurrents per a que en el termini de 15 dies compareguin davant aquest Tribunal per a formalitzar el recurs.
4.- Transcorregut el termini legal de 15 dies, ha comparegut davant aquest Tribunal per a formalitzar el seu escrit de recurs la representació processal de la CASS. I no ho ha fet el Sr. Castilla.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- l'article 58 (modificat per l'article 164 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials) de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, atorga a les parts el termini de 15 dies per tal de comparèixer davant aquest Tribunal per a formalitzar el corresponent recurs d'apel·lació.
És evident que, en aquest cas, la no compareixença del Sr. Castilla, en el termini útil, ha de comportar la declaració de desert del seu recurs.
I d'acord amb l'article 59 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, s'admet a tràmit el Recurs d'apel·lació interposat per la CASS davant la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, del qual se'n donarà trasllat a l'altra part.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Castilla, contra la resolució del Tribunal de Batlles de data 19 de juny del 2014, dictada en els autes de referència.
2.- Declarar admès el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la CASS, i donar trasllat del mateix a l'altra part amb la finalitat que en el termini de 13 dies hàbils formuli la seva contesta.
Així ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 68/14.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 134/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526731.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 septembre 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 septembre 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 134/2014) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 septembre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- El Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dicta sentència en data 19 de juny del 2014, en els autes SS-0071-2/2012.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 59)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 59)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 septembre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 134/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).