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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2015 (n° A114/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 682 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000114/2015 ORIGEN: 5100781/2013
AUTE
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 61/2015 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 5 mai 2015)
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justice d'Andorre (TSJC). Elle porte le numéro de recours A114/15 et le numéro TSJC 0000114/2015, la procédure d'origine étant enregistrée sous le numéro 5100781/2013. Elle a été rendue le 5 mai 2015 sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, qui est également désigné comme rapporteur (ponent).
Les faits pertinents, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Dans le cadre d'un procès civil suivi selon la procédure ordinaire, M. Castillo a agi contre la société Pombo. Par un écrit du 25 février 2015, la partie concernée a formé un recours d'appel contre un aute (ordonnance) du 12 février 2015, rendu par le Batlle (juge unipersonnel) saisi de l'affaire. La représentation processuelle de M. Canales a ensuite formalisé ce recours « en temps et en forme dus ».
La décision indique que l'aute attaqué fait suite à un aute du 27 novembre 2014, dont il corrige une omission. Selon le texte, cette correction ne donnait pas lieu à une demande d'appel en garantie (crida en garantia) et n'altérait ni ne modifiait les pronostics antérieurs de la juridiction.
Le texte ne précise pas l'identité exacte des parties à l'instance d'origine, ni l'objet précis de l'omission corrigée, ni les motifs au fond du litige principal (non précisé dans la décision). Il existe en outre une imprécision dans l'identification de l'auteur du recours : les antécédents évoquent « la partie agent », tandis que le fondement de droit et le dispositif visent le recours formé par M. Canales.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était, en substance, celle de la recevabilité d'un recours d'appel formé devant le TSJC contre un aute qui ne fait que corriger une omission d'une décision antérieure, sans modifier les pronostics de celle-ci, dans une hypothèse où la législation en vigueur ne prévoit pas de voie d'appel devant cette juridiction pour ce type de décision.
La décision mobilise un seul fondement textuel : l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires) du 21 décembre 1993. Selon ce texte, une fois le recours attribué à la Sala Civil et le rapporteur désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, à la lumière de la proposition du rapporteur, et déclare irrecevable le recours qui ne satisfait pas à ces conditions.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la décision attaquée « simplement corregeix una omissió » et que la législation applicable « no preveu cap recurs d'apel·lació davant del Tribunal Superior respecte aquest tipus de decisions ». Il en déduit qu'il y a lieu de ne pas admettre le recours à la procédure.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. — Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel formé par la représentation processuelle de M. Canales contre l'aute du 12-02-2015 rendu par le Tribunal unipersonnel de la Section civile, sans imposition spéciale des dépens exposés. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Second. — Renvoyer le présent rouleau au Président honorable de la Batllia. »
Le visa du dispositif mentionne « le droit applicable au cas présent et les usages et coutumes de la Principauté d'Andorre », formule générique qui ne désigne aucune disposition précise. La décision est signée
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 5 de maig del 2015.
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 0781-5/2013, tramitat pel procediment ordinari i instats pel Sr. Castillo contra la societat Pombo, mitjançant escrit presentat en data 25-02- 2015, la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat en data 12-02-2015 per l'Honorable Batlle Sr. Pombo.
VIST que la representació processal del Sr. Canales procedí a formalitzar el seu recurs d'apel·lació en temps i forma deguts.
Fonaments de dret
ATÈS que l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, disposa entre altres extrems que, una vegada assignat el recurs a la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia i nomenat el ponent, el president de la Sala verificarà les condicions d'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i que si el recurs no és admissible ho declararà.
ATÈS que és de veure que la resolució judicial dictada en primera instància i que fa l'objecte del recurs d'apel·lació subsegüent al qual se segueixen les presents actuacions, és un aute que simplement corregeix una omissió que s'ha produït en l'Aute de data 27-11-2014 que no dona lloc a una petició de crida en garantia sense alterar o modificar els seus pronunciaments i tenint en compte que la legislació vigent no preveu cap recurs d'apel·lació davant del Tribunal Superior respecte aquest tipus de decisions, escau no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Canales contra l'aute dictat en data 12-02- 2015 per l'Honorable Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, sense especial imposició de les despeses processals devengades.
Decisio
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Joan Manel Abril Campoy, per davant meu l'infrascrit Secretari;
DECIDEIX:
Primer.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Canales contra l'aute dictat en data 12-02-2015 per l'Honorable Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, sense especial imposició de les despeses processals devengades.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
EL PRESIDENT, EL SECRETARI JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A114/15.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2015 - ROJ: ATSJAD 61/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11528844.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 mai 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 mai 2015 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2015 - ROJ: ATSJAD 61/2015) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 mai 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 0781-5/2013, tramitat pel procediment ordinari i instats pel Sr. Castillo contra la societat Pombo, mitjançant escrit presentat en data 25-02- 2015, la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'au…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 mai 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2015 - ROJ: ATSJAD 61/2015
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).