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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2015 (n° A101/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 644 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000101/2015 ORIGEN: TSJC-050/2014
1000789/2011
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 110/2015 (30 juillet 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 30 juillet 2015, ROJ : ATSJAD 110/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:110A, recurs A101/15 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une providència d'exécution (ordonnance d'exécution) a été rendue le 1er décembre 2014 dans le cadre d'une procédure civile. Elle a été notifiée aux représentations processuelles des parties le 9 décembre 2014.
Les Srs Montenegro, Pastor et Benitez, par l'intermédiaire de leur représentation processuelle, ont formé le 5 mars 2015 un incident d'exécution devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Cet incident portait sur la détermination des honoraires d'avocat et de procureur exposés en seconde instance.
La partie adverse a déposé un écrit le 14 avril 2015 demandant, à titre principal, qu'il soit déclaré que l'impugnation était intervenue hors délai (extempornia).
La décision est rendue par la Sala Civil, composée du magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy, présidant, et des magistrats MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Elle porte le numéro d'ordre TSJC 101/2015, la procédure d'origine étant référencée TSJC-050/2014 (dossier 1000789/2011).
La date du délai légal applicable à l'incident n'est pas précisée dans la décision, qui se borne à constater que « le délai légal était largement écoulé » à la date de dépôt.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
Question préalable : l'incident d'exécution contestant la liquidation des honoraires d'avocat et de procureur de seconde instance a-t-il été introduit dans le délai légal ? Le tribunal estime qu'il s'agit d'une question préalable à tout examen au fond.
Question accessoire : quel est le sort des dépens de l'incident lorsque l'irrecevabilité résulte d'une admission erronée de cet incident, non imputable aux parties ?
Le tribunal précise que, dès lors que la cause d'irrecevabilité a été « indûment admise », elle se transforme en cause de rejet. Il en déduit que l'incident doit être rejeté sur le fond, et non déclaré irrecevable.
Solution et dispositif
Les motifs retiennent les éléments suivants :
la providència d'exécution a été notifiée le 9 décembre 2014 et l'incident n'a été formé que le 5 mars 2015, soit après l'expiration du délai légal (« havia transcorregut amb escreix el termini legal »);
« atès que les causes d'inadmissió, una vegada admès indegudament l'incident, es transformen en causes de desestimació, procedeix el refús de l'incident » ;
« atès que l'admissió indeguda no esdevé imputable a cap de les parts litigants, no s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada ».
Le dispositif, dans sa version originale en catalan, énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR l'incident d'execució promogut per la representació processal dels Srs. Montenegro, Pastor, Benitez. contra la Providència de data 01-12-2014. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REJETER l'incident d'exécution formé par la représentation processuelle des Srs Montenegro, Pastor, Benitez contre l'ordonnance du 1er décembre 2014. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de qui que ce soit les dépens de la présente instance. »
Le texte ne mentionne aucun article de loi précis. Il vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables », formule que la décision ne détaille pas (fondement textuel non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. Une irrecevabilité d'origine judiciaire est traitée comme un rejet au fond. La solution la plus notable tient à la qualification retenue. Lorsqu'un incident est admis à tort alors qu'il est tardif, le juge ne le déclare pas irrecevable à ce stade. Il le rejette au fond. Cette approche a des conséquences procédurales : la décision a l'autorité de la chose jugée sur le fond de la prétention, et non sur la seule recevabilité. Le raisonnement implique que la correction d'une erreur d'admission produit un effet d'économie procédurale, mais aussi qu'elle ne remet pas en cause la sanction du délai.
2. Le sort des dépens suit l'imputabilité de l'erreur. Le tribunal écarte toute condamnation
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juliol del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 01-12-2014 es va dictar Providència d'execució, en relació a la qual en data 05-03-2015 la representació processal dels Srs. Montenegro, Pastor, Benitez va formular incident d'execució per davant d'aquesta sala.
II.- Per la seva part, la part impugnada demana, segons ressurt del seu escrit de 14-04-2015, que, en primer terme, es declari que la impugnació esdevé extemporània
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució del present incident exigeix analitzar com a qüestió prèvia si l'incident pel qual s'impugnen els honoraris de Lletrat i procurador de segona instància s'ha presentat o no extemporàniament.
En aquest sentit, i segons ressurt de les actuacions, la providència d'execució fou notificada a les representacions processals de les parts litigants en data 09-12-2014, de manera que quan la part que desitja formular incident d'execució en aquesta alçada contra la determinació dels honoraris d'advocat i procurador meritats en la mateixa planteja l'incident, en data 05-03-2015, havia transcorregut amb escreix el termini legal per a plantejar-ho.
Consegüentment, i atès que les causes d'inadmissió, una vegada admès indegudament l'incident, es transformen en causes de desestimació, procedeix el refús de l'incident promogut per la representació processal de dels Srs. Montenegro, Pastor, Benitez..
II.-Atès que l'admissió indeguda no esdevé imputable a cap de les parts litigants, no s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident d'execució promogut per la representació processal dels Srs. Montenegro, Pastor, Benitez. contra la Providència de data 01-12-2014.
No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada..
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A101/15.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 110/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11528893.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 juillet 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 juillet 2015 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 110/2015) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 juillet 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 juillet 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 110/2015
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.