Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 août 2015, n° 59-2015 (ATSJAD 117/2015)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le contentieux soumis à la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre s'inscrit dans le cadre de la surveillance prudentielle et répressive du secteur bancaire de la Principauté, exercée par l'Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF), autorité de régulation du système financier andorran.

Les origines immédiates du litige remontent aux 9 et 10 mars 2015. Le 9 mars 2015, le Gouvernement d'Andorre porte à la connaissance conjointe de l'INAF, de l'autorité de renseignement financier (« ORG_3 » selon l'anonymisation judiciaire) et du ministère public (Ministeri Fiscal) une communication émanant des autorités fédérales des États-Unis d'Amérique. Cette communication indique que le 10 mars 2015, le gouvernement américain a l'intention d'identifier publiquement l'établissement bancaire « X., SA » comme une institution financière soumise à une préoccupation majeure en matière de blanchiment de capitaux (« financial institution of primary Money laundering concern »), sur le fondement de la section 311 du USA PATRIOT Act. Parallèlement, l'autorité nord-américaine compétente, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), entend proposer l'application à « X., SA » de la mesure spéciale numéro 5 issue de cette même section 311 – laquelle a pour effet d'exclure ou de restreindre drastiquement l'accès de l'établissement au système financier américain pour l'exécution d'opérations transfrontalières – tout en alertant la communauté financière internationale sur les risques systémiques inhérents aux relations d'affaires nouées avec ladite banque.

Face à la perspective d'un blocage immédiat de l'ensemble des opérations du groupe bancaire et afin de préserver l'intégrité, la stabilité et la réputation de la place financière andorrane, l'INAF initie, dès le 10 mars 2015, une procédure administrative sanctionnatrice. Par communication écrite en date du 10 mars 2015, notifiée à M. Campillo en sa qualité de président du conseil d'administration de « X., SA », l'autorité de régulation informe la banque de l'ouverture d'un dossier disciplinaire à son encontre, en tant qu'auteure et responsable présumée d'une infraction très grave, ainsi qu'à l'encontre des personnes physiques présumées responsables des manquements constatés, eu égard aux pièces et éléments recueillis par l'organe régulateur.

Le lendemain, 11 mars 2015, l'INAF adresse une nouvelle notification individuelle à l'ensemble des membres du conseil d'administration de la banque, parmi lesquels figurent expressément MM. Carretero et Corbacho. Cette notification leur annonce l'adoption d'une mesure conservatoire immédiate, consistant en la suspension provisoire de la totalité des membres du conseil d'administration de « X., SA ».

Un mois plus tard, le 13 avril 2015, les représentants mandataires de MM. Carretero et Corbacho se présentent spontanément et physiquement dans les locaux administratifs de l'INAF. Leur démarche a pour fin déclarée de prendre connaissance directe de l'état d'avancement de la procédure disciplinaire, d'analyser l'entier dossier administratif en cours d'instruction et d'obtenir des copies de l'intégralité des pièces qui y sont versées. Lors de cette démarche, une agente de l'institut (Mme Pulido) indique à l'émissaire des requérants (M. Ferreras), tel que consigné dans un procès-verbal de présence (acta de presència) dressé le jour même, que pour examiner l'expédient administratif, une demande formelle préalable doit être introduite par écrit, à la suite de quoi une réponse lui sera apportée par l'institution.

Soutenant que cette réponse verbale équivaut à un refus d'accès illicite au dossier et à une privation intolérable d'information sur les faits incriminés, MM. Carretero et Corbacho contestent cette exigence procédurale sans régulariser la moindre demande écrite auprès de l'autorité financière.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Dès le surlendemain de cette visite infructueuse, soit le 15 avril 2015, MM. Carretero et Corbacho saisissent le juge administratif de première instance statuant en urgence (Batlle de guàrdia) d'un recours préférentiel et sommaire en protection des droits fondamentaux, régi par l'article 41.1 de la Constitution de la Principauté d'Andorre du 28 avril 1993.

Par une ordonnance (Aute) rendue le 13 mai 2015, le Batlle déboute intégralement les demandeurs de leurs prétentions, estimant qu'aucune violation des droits constitutionnels fondamentaux n'est caractérisée à ce stade préliminaire de la procédure administrative répressive.

Le 22 mai 2015, MM. Carretero et Corbacho interjettent appel de cette décision devant la chambre administrative du Tribunal Superior de Justícia (Sala Administrativa). Au soutien de leur mémoire d'appel, réitéré et développé dans leurs conclusions récapitulatives du 20 juillet 2015, les appelants invoquent deux moyens principaux tirés de la méconnaissance de l'article 10 de la Constitution andorrane :

1. La violation du droit fondamental à être informé de l'accusation : les appelants allèguent qu'il leur est indispensable de pouvoir accéder immédiatement et intégralement à l'expédient et de connaître avec précision la qualification et la matérialité de l'infraction très grave qui leur est imputée. Ils fondent principalement ce grief sur les dispositions combinées de l'article 123 ter du Code de l'administration andorran (tel qu'introduit par la loi 45/2014 du 18 décembre 2014) et des articles 8.1 et 12.3 de la loi du 27 novembre 1997 sur le régime disciplinaire du système financier (Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer).
2. La violation du droit fondamental à un procès régulier (dret a un procés degut) : ils soutiennent que l'impossibilité d'analyser le dossier sanctionnateur et d'en obtenir des copies entrave l'exercice des droits de la défense et méconnaît frontalement les exigences issues des articles 42.1, 109 et 123 ter du Code de l'administration.

Dans ses écritures en réponse du 12 juin 2015, corroborées par ses conclusions du 16 juillet 2015, l'Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF) conclut au rejet de l'appel. L'autorité administrative régulatrice développe une argumentation tripartite :

• L'acte d'inculpation formel ou notification des griefs (plec de càrrecs) n'ayant pas encore été émis à ce stade de l'instruction préparatoire, et le droit à être informé des charges constituant, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, un simple droit instrumental au service de la préparation de la défense, l'absence de communication préalable exhaustive ne génère aucun état d'indéfension juridique (indefensió) prohibé ;
• Les requérants échouent à matérialiser ou à caractériser le moindre préjudice effectif et concret qui aurait été porté à leurs prérogatives défensives au stade purement liminaire de l'enquête administrative ;
• En toute hypothèse, l'autorité n'a jamais opposé de refus d'accès matériel ou catégorique au dossier. L'obligation imposée à l'administré de formuler sa demande de consultation par écrit constitue une mesure de saine gestion procédurale non interdite par les textes, mesure à laquelle les requérants ont délibérément refusé de souscrire, n'ayant introduit aucune requête écrite en ce sens. Enfin, l'INAF souligne qu'une suspension de l'instruction ne saurait être postulée sans la preuve d'un dommage irréparable.

Par conclusions déposées le 17 juin 2015, le Ministeri Fiscal, intervenant en qualité de partie publique jointe, sollicite également la confirmation de la décision entreprise. Le ministère public fait valoir que le régulateur n'est tenu, en vertu du droit positif applicable, de notifier l'ensemble précis et détaillé des griefs retenus qu'au moment de l'émission du plec de càrrecs, de sorte que le silence conservé en phase d'investigation initiale ne porte nullement atteinte aux droits fondamentaux des justiciables.

Les mémoires ayant été échangés et le rapporteur désigné, l'affaire a été mise en délibéré devant la chambre administrative.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'instance d'appel pose une question cardinale relative à l'articulation entre le pouvoir d'investigation de l'autorité administrative de surveillance financière et l'immédiateté des garanties procédurales constitutionnelles reconnues aux personnes physiques susceptibles d'être sanctionnées.

La juridiction d'appel devait trancher deux interrogations directes et interdépendantes :

1. D'une part, sur le terrain substantiel : le droit fondamental d'être informé sans délai et de manière détaillée de l'accusation portée contre soi, garanti à la fois par l'article 10 de la Constitution andorrane, l'article 123 ter du Code de l'administration et l'article 6, paragraphe 3, sous a) de la Convention européenne des droits de l'homme, impose-t-il à l'administration d'ouvrir immédiatement et sans restriction l'accès à la totalité de ses pièces d'enquête et de détailler formellement ses griefs dès l'acte d'incoation de la procédure disciplinaire, avant même la clôture de la phase d'instruction et la notification formelle du réquisitoire administratif de charges (plec de càrrecs) ?
2. D'autre part, sur le terrain formel et pratique : le fait pour l'autorité administrative d'assortir l'exercice du droit d'accès au dossier d'une condition purement formelle – à savoir l'obligation d'introduire une demande écrite préalable en lieu et place d'une interpellation verbale directe – constitue-t-il une entrave illégitime ou un refus d'accès équivalant à une violation du droit à un procès régulier (procés degut) et des droits de la défense ?

Au cœur de cette problématique se trouve la notion d'« indéfension matérielle » (indefensió material) : un vice purement formel ou une restriction temporelle transitoire d'accès aux actes d'instruction peut-il emporter la censure pour atteinte constitutionnelle dès lors que les possibilités effectives de réfutation et de preuve demeurent intégralement préservées pour les phases contradictoires ultérieures ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia fonde sa décision sur une motivation rigoureusement articulée, conciliant la stricte légalité administrative interne, le droit constitutionnel andorran et les standards internationaux issus du système de la Convention européenne des droits de l'homme.

En premier lieu, la juridiction délimite son champ de compétence matérielle en rattachant son pouvoir d'attribution juridictionnelle à l'article 39-3 de la loi qualifiée sur la justice (Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993).

En second lieu, sur le plan doctrinal et normatif, la cour procède à une exégèse synchronique de l'article 123 ter du Code de l'administration – issu de la réforme législative adoptée par la loi 45/2014 du 18 décembre 2014 – et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle observe que si la législation andorrane consacre de manière expresse le droit de toute personne poursuivie d'être informée des faits imputés, des infractions potentielles, des sanctions encourues, ainsi que le droit de connaître en tout temps l'état d'avancement de la procédure et d'obtenir des copies de documents, ce faisceau de garanties doit s'interpréter en pleine harmonie avec les règles conventionnelles européennes.

Se référant à l'article 6, paragraphe 3, sous a) de la CEDH, le tribunal retient, à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg, que le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ne possède pas une finalité autonome et abstraite. En citant expressément l'arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1999 (Pélissier et Sassi c. France, req. n° 25444/94, § 54), la juridiction rappelle le lien indissociable existant entre les alinéas a) et b) dudit paragraphe : le droit d'être informé doit s'apprécier à la lumière du droit de préparer sa défense. Dès lors, le standard conventionnel n'impose aucun formalisme rigide quant aux modalités de communication de cette information (CEDH, Pélissier et Sassi, § 53) et n'exige nullement la fourniture simultanée et précoce de l'ensemble des éléments de preuve accumulés (décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 9 mai 1977, X. c. Belgique, req. n° 7628/76).

Cette lecture est par ailleurs confortée par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel andorran. La cour s'appuie sur la sentence constitutionnelle 2000-6-RE rendue le 9 septembre 2000, qui pose le principe cardinal suivant lequel l'indéfension s'apprécie selon des critères éminemment objectifs : une irrégularité ou une omission formelle commise par l'administration ne saurait emporter l'annulation pour violation des droits fondamentaux si elle n'a pas entraîné de diminution réelle et substantielle des facultés défensives du justiciable. Le Tribunal constitutionnel avait d'ailleurs stigmatisé les manœuvres consistant à « pousser jusqu'au paroxysme une interprétation purement formelle de la norme juridique », confinant à l'abus de droit. La question centrale est donc exclusivement de constater si, de manière concrète, les garanties de fond de la défense ont été amoindries.

En troisième lieu, appliquant ces principes téléologiques aux circonstances de l'espèce, la juridiction d'appel écarte successivement les deux branches de l'argumentation des appelants :

1. Sur l'accès matériel au dossier d'instruction : la cour constate, à la lecture formelle du procès-verbal de présence rédigé le 13 avril 2015, qu'il n'y a jamais eu de refus catégorique opposé par l'autorité de régulation. L'administration a uniquement conditionné la consultation des pièces à la formulation préalable d'une requête écrite. Le tribunal juge sans ambiguïté qu'une telle exigence n'est aucunement excessive et se trouve pleinement légitimée par des impératifs d'organisation pratique et de traçabilité administrative. Dès lors que les appelants se sont abstenus de régulariser la moindre demande écrite pour consulter l'expédient, ils ne sauraient imputer à l'INAF une quelconque privation de leurs prérogatives.

2. Sur la précision et la temporalité de l'information des charges : examinant la teneur de la notification d'ouverture du 10 mars 2015, le tribunal souligne que cet acte comportait neuf pages circonstanciées, comprenant une relation factuelle des événements (signalement du FinCEN américain, annonce des mesures sous la section 311 du Patriot Act) et six pages d'exposé des fondements juridiques applicables. M. Campillo, président du conseil d'administration de la banque, était ainsi parfaitement informé de la teneur des reproches formulés. La cour relève que, de par la structure même de la procédure établie par l'article 8.1 de la loi du 27 novembre 1997 régissant le système financier, l'ordonnance des mesures d'instruction et la collecte des preuves interviennent après la notification de la décision d'ouverture de l'enquête disciplinaire. Par conséquent, il est structurellement et matériellement impossible que l'administration fournisse les éléments probatoires avant d'avoir ordonné leur recueil.

La cour en déduit que l'exposé minutieux des infractions présumées et les propositions de sanctions n'ont vocation, selon l'économie procédurale légale, à être notifiés à la personne poursuivie que lors de l'établissement du réquisitoire formel de charges (plec de càrrecs), qui ouvre un délai légal péremptoire de dix jours ouvrables pour y répliquer et solliciter, le cas échéant, des mesures probatoires complémentaires. Cette solution est déclarée strictement conforme à la jurisprudence constante de la chambre administrative, rappelée par la sentence n° 30/2013 du 22 mars 2013, aux termes de laquelle le détail des griefs n'a pas à être dévoilé de manière exhaustive lors de l'acte d'ouverture d'une enquête administrative.

L'INAF ayant satisfait à toutes les exigences de l'article 8 de la loi de 1997, et les appelants ne démontrant aucun préjudice effectif infligé à leurs droits de défense, le recours est jugé infondé.

C. Le dispositif

Au terme de sa motivation, la juridiction d'appel rejette l'ensemble des prétentions de MM. Carretero et Corbacho et confirme en tous points l'ordonnance entreprise :

Apel·lants: Srs. Carretero i Corbacho

Representant: Sr. Palau

Advocat: Sr. Tur

Apel·lat: Mgfc. MINISTERI FISCAL

Apel·lat: INSTITUT NACIONAL ANDORRÀ DE FINANCES (INAF)

Representant: Sra. Barba

Advocat: Agullo

M. I. Sra. Marie Conte

Andorra la Vella, el vint d'agost del dos mil quinze.

El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000051/2015.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- Els Srs. Carretero i Corbacho han formulat una demanda al Batlle de guàrdia en data 15 d'abril del 2015 a l'empara del que disposa l'article 41.1 de la Constitució.

2.- Per Aute del 13 de maig del 2015, el Batlle ha desestimat la demanda.

3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 22 de maig del 2015, els Srs. Carretero i Corbacho estimen en substància:

1°)Vulneració del dret fonamental a ésser informat de l'acusació.

És pacífic i evident que els nostres mandants han de poder tenir accés a l'expedient, i han de poder saber quina seria la presumpta -i negada- infracció molt greu que es podria haver comès, car tant l'article 123 ter de la Llei 45/2014, del 18 de desembre, de modificació del Codi de l'Administració, del 29 de març de 1989, com els articles 8.1 i 12.3 de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, així ho disposen expressament.

2°)Vulneració del dret fonamental a un procés degut.

La vulneració del dret fonamental a un procés degut també ve donada i motivada per la impossibilitat de poder analitzar l'expedient sancionador i obtenir còpia del mateix. Es constitueix una clara infracció de les disposicions dels articles 42.1, 109 i 123 ter del Codi de l'Administració.

Els Srs. Carretero i Corbacho han confirmat aquests arguments en el escrit de conclusions de data 20 de juliol del 2015.

4.- En la seva contesta de data 12 de juny del 2015, l'Inaf estima en substància:

-No havent-se formulat encara el plec de càrrecs i tenint en compte que, segons la jurisprudència del TEDH el dret a ser informat de l'acusació és un dret instrumental del dret de defensa, no es pot considerar que s'hagi vulnerat el dret fonamental a ésser informat de l'acusació que provoqui cap indefensió.

-els demandants no concreten, en aquest estadi de l'expedient quin perjudici efectiu s'hauria produït al seu dret de defensa.

-la part adversa no pot demanar la suspensió de la instrucció de l'expedient sense acreditar en quina mesura la instrucció de l'expedient li suposa un perjudici irreparable.

L'Inaf ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 16 de juliol del 2015 i precisa que no va existir un refús d'accés a l'expedient tenint en compte que la normativa no impedeix que la meva mandant pugui demanar que la petició sigui formulada per escrit; i encara no han presentat cap escrit adreçat a la meva mandant per consultar el dit expedient.

5.- En la seva contesta de data 17 de juny del 2015, el Mgfc. MINISTERI FISCAL estima en substància:

-l'Inaf no està obligat a comunicar als avui demandants abans del plec de càrrecs la relació de tots els greuges formulats, no havent per tant comportat, aquesta manca de comunicació, cap vulneració dels drets fonamentals adduïts.

6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- Competència.

El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Segon.- Per mitjà de comunicació del 10 de març del 2015, l'Institut Nacional Andorra de Finances (d'ara endavant l'Inaf) notifica al Sr. Campillo, President del Consell d'Administració de l'entitat bancària "X., SA", l'inci per part de l'INAF d'un procediment sancionador.

Mitjançant comunicació de data 11 de març del 2015 l'Inaf va procedir a notificar als Srs. Carretero i Corbacho així com als altres membres del Consell d'Administració de X., SA (d'ara endavant X., SA) que suspenia provisionalment a tots els membres del Consell d'Administració de X., SA.

El 13 d'abril del 2015, els representants dels germans Carretero i Corbacho es presenten a les dependències de l'INAF amb l'objectiu de poder conèixer i analitzar l'estat de la tramitació del procediment sancionador i, en el seu cas, obtenir còpies de la documentació inclosa en el mateix.

Tercer.- Sobre l'abast del dret a l'informació.

El dret fonamental a ésser informat de l'acusació és reconegut de manera clara per la legislació, en particular l'article 123 ter del Codi de l'Administració (resultant de la Llei del 18 de desembre del 2014). Segons aquest article:

"Qualsevol persona subjecta a un expedient sancionador té els drets següents:

Dret a ser informada dels fets que se li imputen; de la infracció o les infraccions que aquests fets puguin constituir; de les sancions que li puguin ser imposades, i de la identitat de l'instructor i de l'òrgan competent per imposar la sanció.

Dret a conèixer, en qualsevol moment, l'estat de la tramitació del procediment sancionador i a obtenir còpies dels documents que hi consten, en els termes establerts per aquest Codi."

Aquest dret ha estat reconegut en el Conveni per a la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals (CEDH) en què Andorra és part.

Segons l'article 6.3.a) del CEDH tot acusat té, com a mínim, el dret a "ser informat, en el més breu termini, en una llegua que comprengui i de manera detallada de la naturalesa i de la causa de l'acusació formulada contra ell".

La correspondència entre aquest article i la legislació andorrana permet d'interpretar l'abast d'aquest dret d'acord amb la jurisprudència del Tribunal Europeu de Drets Humans (TEDH).

Resulta de la jurisprudència del TEDH que el dret a ser informat, previst a l'apartat 3-a) del article 6 ha de ser analitzat a la llum del dret de defensa reconegut en l'apartat b) del mateix article 6.3: "els apartats (a) i (b) de l'article 6.3 estan relacionats i que el dret a ser informat de la naturalesa i del motiu de l'acusació ha de ser considerat a la llum del dret de l'acusat a preparar la seva defensa" (Aff. Pélissier i Sassi c. França, 25 de març del 1999 n° 25444/94, § 54).

En la mateixa sentència, el TEDH escriu (§ 53) que "les disposicions de l'article 6.3 no imposen cap forma particular pel que fa a la manera en què l'acusat ha de ser informat de la naturalesa i de la causa de l'acusació contra ell". L'informació ha de tenir un contingut que permeti a l'acusat de preparar la seva defensa, sense comportar necessàriament tots els elements de prova (Decisió del 9 de maig del 1977 : X.c. Bèlgica, N° 7628/76).

El Tribunal Constitucional andorrà ha també afirmat la relació entre la informació i la preparació de la defensa:

"En el supòsit concret, el Comú va oblidar de consignar la proposta de sanció en el plec de càrrecs tal com ho preveu l'article 3.2 del Reglament sancionador, però aquesta omissió no ha impedit al recurrent al·legar i provar tot el que pogués influir en benefici seu, de manera que no s'aprecia la indefensió material necessària per donar lloc al recurs constitucional. En realitat, l'existència o la inexistència d'indefensió ha de ser valorada amb criteris objectius, que permetin constatar si -de resultes del defecte de forma sofert- han minvat les possibilitats efectives de defensa del recurrent. I resulta amb absoluta claredat de les actuacions que el Sr. Villegas ha al·legat i ha tingut ocasió de provar tots els aspectes que hauria pogut considerar oportuns per als seus interessos. Consegüentment, lluny de donar-se aquella indefensió material que justificaria l'atorgament d'empara, ens trobem davant d'una actuació processal per part del Sr. Villegas que, forçant fins al paroxisme una interpretació purament formal de la norma jurídica, gairebé infringeix els límits que imposa la bona fe, i s'aproxima a l'abús del dret." (la negreta és nostra): Sentència del 9 de setembre de 2000 (2000-6-RE).

La qüestió que es planteja en l'espècie és de verificar si el procediment seguit per l'Inaf ha minvat les possibilitats de defensa dels recurrents.

Quart.- Aplicació dels principis en l'espècie.

Desprès de l'examen de l'expedient, es poden presentar dues sèries d'observacions:

Contingut de l'Acta de presència de data 13 d'abril del 2015.

Aquest escrit atesta: "La Sra. Pulido respon al Sr. Ferreras que per poder examinar l'expedient ho ha de demanar per escrit prèviament i que ja se li contestarà."

Resulta clarament d'aquest escrit que no va existir un refús d'accés a l'expedient. Els recurrents podien formular la petició per escrit.

Per consegüent, l'INAF no ha impedit l'exercici d'aquest dret a l'informació atès que l'exigència que la petició sigui formulada per escrit no és un requisit excessiu i es pot justificar per raons pràctiques

Es pot subratllar que els interessats no han presentat cap escrit adreçat a l'INAF per consultar el dit expedient.

Contingut de la notificació de data 10 de març del 2015

L'article 8 de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer disposa:

"1. L'Institut Nacional Andorrà de Finances inicia el procediment sancionador i efectua la instrucció de l'expedient corresponent.

A aquest efecte, notifica la incoació de l'expedient als presumptes subjectes autors i/o responsables de la possible infracció, els n'informa i explícita els articles que estableixen la sanció corresponent."

En compliment d'aquest article, l'INAF procedeix, per carta de data 10 de març del 2015, a "notificar l'inici per part d'aquest Institut d'un procediment sancionador ... contra la societat X., SA (en endavant, X., SA) com a presumpta autora i responsable d'una infracció molt greu i contra els presumptes subjectes responsables de la possible infracció comesa per la referida societat, d'acord amb la informació i documentació a la qual ha tingut accés l'INAF en l'exercici de les seves funcions en tant que autoritat del sistema financer andorrà."

Aquest escrit comporta 9 pàgines, dividides en tres parts:

Exposició dels fets: "En el dia d'ahir, 9 de març del 2015, el Govern d'Andorra va posar en coneixement de l'INAF, de la ORG_3 i del Ministeri Fiscal que en aquella mateixa data li havia estat notificat que avui dia 10 de març del 2015, el Govern dels Estats Units d'Amèrica té la intenció d'identificar públicament a X., SA com una "financial institution of primary Money laundering concern" en virtut de la secció 311 de la "USA PATRIOT Act" i que l'autoritat nord-americana Financial Crimes Enforcement Network (d'ara en endavant, FinCEN) ... d'una banda proposarà la imposició a X., SA de la mesura especial número 5 sota la secció 311 referida, la qual restringiria la capacitat d'aquesta entitat d'accedir al sistema financer dels Estats Units d'Amèrica per executar transaccions financeres i, d'altra banda, notificarà a la comunitat financera internacional els riscos que implica operar amb X., SA."

Fonaments de dret: la carta exposa, de manera detallada, les disposicions legals aplicables en la matèria (6 pàgines).

Inici del procediment sancionador i simultània adopció de mesures cautelars: la carta constata que "la conseqüència immediata de la publicació d'aquesta proposta (v. més amunt l'exposició dels fets) per part del FinCEN és el potencial bloqueig de tota l'operativa del Grup X., SA ... Atès que l'INAF, en tant que autoritat del sistema financer, ha d'actuar preventivament en constatar indicis d'irregularitats per part dels seus supervisats a fi de vetllar per salvaguardar l'estabilitat i la reputació del sistema financer andorrà..."

Resulta de la lectura d'aquesta carta que el President del Consell d'Administració de X., SA, el Sr. Campillo, estava clarament informat dels greuges contra X., SA.

Aquesta notificació no podia presentar proves atès que, en compliment de l'article 8-1, de la de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, "L'Institut Nacional Andorrà de Finances ordena la pràctica de les proves adequades per a l'esclariment dels fets". Com resulta de la lectura literal de l'article 8-1, l'INAF ordena la pràctica de les proves desprès de la notificació de la incoació de l'expedient.

El detall dels fets recriminats i les propostes de les sancions eventuals s'han de posar en coneixement del presumpte responsable en el plec de càrrecs. Segons, l'article 8-1 de la Llei citada mes amunt:

"El plec de càrrecs junt amb l'exposició dels fets imputats, la referència dels preceptes legals infringits i la proposta de sanció que se'n deriva, es notifica a les persones imputades per tal que, dins el termini improrrogable de deu dies hàbils a comptar de l'endemà de la notificació, puguin contestar al·legant el que estimin convenient. Si de l'al·legació, se'n deriva la procedència de proves complementàries, es donarà coneixement del resultat d'aquestes i s'hauran de formular les al·legacions complementàries escaients en els deu dies hàbils subsegüents."

Aquesta interpretació correspon a la jurisprudència d'aquesta Sala

"En relació amb el dret a la informació: Segons la normativa vigent, el detall dels fets recriminats s'ha de posar en coneixement del presumpte responsable, per primera vegada, en el plec de càrrecs (article 3.2 del Reglament regulador del procediment sancionador). Per conseqüent, el SIT no estava obligat a comunicar al Sr. Manso, abans del tràmit esmentat, la relació de tots els greuges formulats per la Sra. Querol" (Sentencia 30/2013 del 22 de març del 2013).

La conclusió és que l'INAF ha complert les exigències d'informació de l'article 8 i que els recurrents no acrediten cap prejudici efectiu per l'exercici del dret a la defensa.

Per conseqüent, el recurs presentat pels Srs. Carretero i Corbacho ha de ser desestimat.

Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.

DECISIÓ

En atenció al que s'ha exposat, el Tribunal Superior d'Andorra, Sala Administrativa, en nom del Poble Andorrà ha decidit:

Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Carretero i Corbacho.

Segon.- Confirmar l'Aute recorregut de data 13 de maig de 2015.

Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Batlle del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).