Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 décembre 2015, n° 38-2015, STSJAD 302/2015

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la juridiction suprême de la Principauté d'Andorre prend sa source dans la mise en œuvre d'un dispositif sophistiqué de fraude aux moyens de paiement et de falsification documentaire opéré à l'automne 2013.

La prévenue, Mme Alcalá, ressortissante andorrane née le 8 août 1993 et sans antécédents pénaux, s'est concertée avec au moins trois autres individus non mis à la disposition du tribunal — son père ainsi que deux tiers identifiés sous les prénoms ou pseudonymes « J. » et « B. » — dans le dessein d'obtenir un enrichissement illicite. Afin de matérialiser ce dessein, Mme Alcalá a procédé, le 26 septembre 2013, à l'ouverture de deux comptes bancaires au sein de l'établissement bancaire Y., l'un à titre personnel et domestique, l'autre au nom commercial de son entreprise dénommée « O. », étant précisé qu'elle en était l'unique titulaire et signataire autorisée.

Le mécanisme frauduleux reposait sur l'exécution de débits fictifs simulant des transactions commerciales inexistantes via un terminal de paiement électronique (TPV). Ces opérations étaient réalisées à l'aide de données de cartes bancaires clonées, émises pour l'essentiel par des banques établies aux États-Unis d'Amérique (notamment auprès d'organismes bancaires tels que Capital One ou des établissements situés en Virginie, au Delaware, au Nebraska ou à Cincinnati). Ces informations et bandes magnétiques clonées étaient transmises à la prévenue par l'un des tiers non appréhendés. Mme Alcalá saisissait manuellement les numéros de cartes et les codes de vérification (CVV) sur le terminal de paiement, puis procédait au retrait d'espèces ou à des virements bancaires vers des comptes situés en Espagne.

Entre le 1er et le 10 octobre 2013, Mme Alcalá a tenté d'exécuter des transactions frauduleuses auprès de l'établissement Y. pour un montant total de 55 650 euros, parvenant à créditer avec succès la somme de 21 550 euros. Cette manœuvre a engendré pour l'établissement bancaire Y. un préjudice direct de 10 116,16 euros à la suite des rejets et oppositions formulés par les banques émettrices au nom des titulaires lésés (préjudice ayant ultérieurement fondé une condamnation civile au paiement prononcée le 6 juin 2014 dans le cadre de la cause B-0XX1-4/2014). Face aux demandes d'explications et de justifications comptables exigées par le département de conformité de l'établissement Y., la prévenue a produit une série de faux documents : une déclaration écrite mensongère, une facture fictive d'un montant de 11 000 euros censée correspondre à un événement commercial sans mention d'identité, ainsi qu'un prétendu contrat de confidentialité attribué à un nommé Valverde. Devant l'insuffisance flagrante de ces éléments et le soupçon avéré d'escroquerie à la carte bancaire, la banque Y. a procédé au blocage des comptes personnel et professionnel de l'intéressée.

Face à cette mesure conservatoire, Mme Alcalá a transmis le 17 octobre 2013 de nouvelles pièces justificatives tout aussi inauthentiques (facture rectifiée au nom de Valverde, copie falsifiée du passeport américain de celui-ci, devis altéré portant une imitation de signature d'un montant de 2 604 euros, faux contrats de collaboration, fausses factures de poissonnerie et faux échanges de courriers électroniques). Puis, le 18 octobre 2013, Mme Alcalá s'est présentée devant le Service de Police (Servei de Policia) pour déposer formellement plainte contre l'établissement bancaire Y. au motif du blocage de ses comptes bancaires.

Poursuivant la même dynamique délictuelle, Mme Alcalá avait ouvert, dès le 17 septembre 2013, deux autres comptes auprès d'une seconde entité bancaire, l'établissement X., également au nom de son commerce « O. », et s'était fait délivrer un terminal TPV. Entre le 12 et le 26 novembre 2013, elle y a effectué des débits frauduleux selon le même procédé manuel pour un montant total de 40 550 euros, encaissant avec succès la somme de 19 000 euros, ce qui a causé à l'établissement X. un préjudice indemnisable de 5 614,40 euros.

Parallèlement, le 14 novembre 2013, Mme Alcalá et ses comparses ont acquis une motocyclette de marque Harley Davidson pour un montant de 9 000 euros auprès d'un dépôt-vente appartenant au prévenu Diez, véhicule déposé par le prévenu Vives. L'opération a été réglée au moyen d'une carte clonée. Si la transaction a été validée après deux échecs, la preuve de la mauvaise foi ou de la connaissance du caractère contrefait de la carte par Diez n'a pu être rapportée. La vente a ultérieurement été annulée et le prix restitué en numéraire.

À la suite de l'interpellation de Mme Alcalá le 16 mars 2014, les services de police ont perquisitionné les locaux du commerce « O. », y découvrant notamment du matériel informatique et de téléphonie, des relevés et tickets TPV, trois cartes de fidélité BP reprogrammées avec des pistes magnétiques de cartes de crédit étrangères clonées, ainsi qu'une feuille comprenant quatre essais d'imitation de la signature du dénommé Valverde.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Poursuivie devant la juridiction répressive de première instance, Mme Alcalá a comparu devant le Tribunal de Corts aux côtés de MM. Diez et Vives. Par un jugement rendu le 25 juin 2015, le Tribunal de Corts a :

• relaxé MM. Diez et Vives du chef de délit majeur de mise en circulation de monnaie inauthentique ;
• condamné Mme Alcalá, en qualité d'auteur, pour délit majeur de mise en circulation de monnaie inauthentique en bande organisée (articles 431.2 et 431.4 a du Code pénal andorran) et pour délit mineur de création et d'usage de faux document privé (articles 435.1 et 435.2 du Code pénal andorran), en lui accordant le bénéfice de la circonstance atténuante de minorité de vingt-et-un ans (article 54.3 du Code pénal), à la peine de trois ans d'emprisonnement ferme et à une amende de 106 200 euros ;
• prononcé la relaxe de Mme Alcalá des chefs de détention de monnaie inauthentique, de création et usage de faux document public, ainsi que de création médiate de document mensonger (creació mediata de document inveraç, prévu à l'article 438.1 du Code pénal) ;
• condamné la prévenue aux dépens ainsi qu'au versement de la somme de 5 614,40 euros, assortie des intérêts légaux, à titre de dommages-intérêts envers la banque X. ;
• ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés saisis (matériel informatique, terminaux, cartes magnétiques falsifiées, documents comptables et feuilles d'entraînement de signatures).

Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a relevé appel de ce jugement devant la Chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Dans son recours initial, l'accusation sollicitait la réformation partielle du jugement afin que la prévenue soit également déclarée coupable du délit majeur d'association illicite (articles 359 et 360 du Code pénal) et du délit majeur de création médiate de document mensonger (article 438.1 du Code pénal), requérant une peine aggravée portée à quatre ans d'emprisonnement ferme et 150 000 euros d'amende.

Lors de l'audience publique d'appel tenue le 19 novembre 2015, le Ministère public a formellement renoncé à son moyen relatif au délit d'association illicite, prenant acte de la jurisprudence constante de la Chambre pénale relative aux critères de distinction et de non-cumul entre l'association illicite autonome et la circonstance aggravante d'organisation criminelle intégrée au délit de fausse monnaie. Le débat en appel s'est dès lors concentré sur la qualification de « création médiate de document mensonger » tirée du dépôt de plainte auprès de la police, le Ministère public requérant à ce titre le prononcé d'une peine de trois ans et six mois d'emprisonnement ferme. Selon l'accusation, en déposant plainte contre la banque Y. pour le blocage de ses comptes tout en invoquant des faits inexacts et en y joignant des pièces forgées de toutes pièces, la prévenue avait provoqué la consignation par un officier public, dans l'exercice de ses fonctions, d'allégations fausses au sein d'un document instrumentaire doté de la force probante à l'égard des tiers.

L'avocat de la défense s'est opposé à cette prétention. Il a soutenu que le procès-verbal de dépôt de plainte ne possède pas la nature d'un acte authentique conférant force probante absolue aux affirmations du plaignant et que la simple nécessité administrative ou procédurale de justifier d'un dépôt de plainte n'emporte aucune présomption de véracité des déclarations ainsi enregistrées par l'autorité de police.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'interrogation centrale soumise au Tribunal Superior de Justícia portait sur les éléments constitutifs du délit de création médiate de faux intellectuel dans un acte public, prévu et réprimé par l'article 438.1 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal).

Plus particulièrement, la cour devait trancher le point de savoir si le fait pour un justiciable de déposer un procès-verbal de plainte pénale auprès des services de police, en y consignant des circonstances matérielles fallacieuses et en produisant des justificatifs falsifiés afin de contester une mesure civile ou commerciale (en l'espèce, le blocage préventif de comptes bancaires par un établissement financier), est susceptible d'entrer dans le champ d'application de cette incrimination.

La résolution du litige imposait ainsi de déterminer la portée exacte de l'exigence légale selon laquelle l'acte dressé par l'agent public doit constituer un « instrument public faisant foi à l'égard des tiers » (sobre les quals l'instrument públic en faci prova enfront de tercers). Il convenait de préciser si la simple formalisation de déclarations privées par un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses attributions confère à la teneur des faits rapportés la force probante qualifiée requise par le texte d'incrimination.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel du Ministère public et confirme l'analyse retenue par les premiers juges, opérant une exégèse stricte des conditions matérielles posées par l'article 438.1 du Code pénal.

La juridiction d'appel rappelle liminairement la teneur de la norme répressive : est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque provoque l'inscription ou l'enregistrement par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, sur des documents, fichiers, livres ou registres publics, de déclarations, actes ou faits qui ne se sont pas produits ou n'ont pas été émis, ou sous une forme différente de celle consignée, et sur lesquels l'instrument public fait foi à l'égard des tiers.

En premier lieu, le Tribunal Superior valide le constat factuel opéré par le Tribunal de Corts : le fait matériel central dénoncé par la prévenue au commissariat de police — à savoir l'effectivité du blocage de ses comptes bancaires par la banque Y. — était rigoureusement véridique. Bien que la mise en cause ait délibérément masqué l'origine frauduleuse des fonds et étayé sa dénonciation par des justifications commerciales mensongères et des documents inauthentiques, l'acte de blocage matérialisait une circonstance réelle.

En second lieu, et sur le terrain strictement dogmatique, la juridiction andorrane précise la nature juridique du document instrumentaire public. Elle énonce expressément que la notion d'« instrument public » impose une interprétation restrictive des notions de documents, fichiers, livres ou registres publics, dès lors que la loi pénale subordonne impérativement la consommation de l'infraction à l'aptitude de l'acte à faire foi envers les tiers quant à la véracité de son contenu intrinsèque.

Or, la cour affirme sans équivoque qu'« une plainte ne constitue pas une preuve à l'égard des tiers des faits qui en sont l'objet » (una denúncia no constitueix prova en front de tercers dels fets objecte de denúncia). Le fait qu'une plainte doive obligatoirement être produite auprès d'une autorité administrative pour obtenir un duplicata de document officiel, ou auprès d'une compagnie d'assurances pour mobiliser une garantie contractuelle, ne saurait avoir pour effet d'investir les déclarations du plaignant d'une quelconque force probante quant à leur réalité matérielle.

En conséquence, le fonctionnaire de police qui reçoit une plainte se borne à attester l'extériorité de la déclaration, c'est-à-dire le fait que le déclarant a comparu et tenu des propos déterminés à une date donnée ; il ne certifie nullement la véracité substantielle des faits narrés. L'enregistrement par les forces de l'ordre ne conférant aucune force probante opposable aux tiers quant aux circonstances du blocage des comptes bancaires, l'élément constitutif exigé par l'article 438.1 fait défaut.

Enfin, s'agissant du quantum des sanctions, la cour d'appel estime que la peine de trois années d'emprisonnement ferme assortie d'une amende de 106 200 euros apparaît rigoureusement calibrée et proportionnée. Les juges soulignent la prise en compte de la gravité objective des agissements délictueux, de la personnalité de la prévenue, de son absence d'antécédents judiciaires, ainsi que de l'application combinée des règles régissant le concours réel d'infractions et de la minoration qualifiée réservée aux délinquants âgés de moins de vingt-et-un ans au sens de l'article 54.3 du Code pénal.

C. Le dispositif

Le dispositif de la décision est formulé comme suit :

Advocat: Sr. Pla

M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto

Andorra la Vella, vint-i-dos de desembre del dos mil quinze.

En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 25 de juny del 2015 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels delictes major de posada en circulació de moneda inautèntica pertanyent l'autor a una organització, associació il·lícita, possessió de moneda inautèntica amb la finalitat de posar-la en circulació, creació mediata de document inveraç i creació i ús de document públic i privat inautèntic, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.

ANTECEDENTS DE FET

I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 25 de juny del 2015 amb la següent part dispositiva:

"FALLEM: Hem d'absoldre i absolem als acusats Diez i Vives del delicte major de posada en circulació de moneda inautèntica pel quin venien acusats, declarant d'ofici la part proporcional de les despeses processals que els li correspon.

Hem de condemnar i condemnem a l'acusada Alcalá com a responsable penalment en el concepte d'autora del delicte major de posada en circulació de moneda inautèntica, pertanyent l'autor a una organització, i del delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic, amb la concurrència de la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys d'edat, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ FERMA i MULTA DE CENT SIS MIL DOS-CENTS (106.200,00) EUROS.

Absolem a l'acusada Alcalá dels delictes majors de possessió de moneda inautèntica, creació i ús de document públic inautèntic i creació mediata de document inveraç.

Farrémnem a l'acusada Alcalá al pagament de la part proporcional de les despeses processals causades que li correspon, i a indemnitzar a l'entitat bancària X. en la suma de 5.614,40 euros, amb l'interès legal.

Acordem el comís de la documentació del negoci O., el telèfon mòbil i la clau USB, l'agenda, les tres targetes de BP, els diversos tiquets d'operacions fetes amb TPV i el full amb proves de signatura, intervinguts a l'acusada Alcalá."

II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:

"SÓN FETS PROVATS i així es declara: l'acusada Alcalá, nascuda el 8 d'agost de 1.993, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, posada de comú acord amb, al menys, altres tres persones que no resten a disposició del Tribunal, el seu pare i uns tals J. i "B.", per a l'obtenció d'un benefici patrimonial, en data 26 de setembre del 2013 procedí a obrir dos comptes bancaris a l'entitat Y., un d'ús domèstic al seu nom i l'altre a nom del negoci "O." (O.), essent l'acusada l'única persona autoritzada per operar en dits comptes.

La finalitat perseguida per l'acusada no era altra que la d'efectuar càrrecs ficticis, simulant transaccions comercials inexistents, mitjançant targetes de crèdit estrangeres, bàsicament emeses per entitats bancàries dels Estats Units de Nord-Amèrica, amb bandes magnètiques clonades d'originals, que li eren subministrades a l'acusada per una de les persones que no resten a disposició del Tribunal. I, desprès d'efectuar les operacions fraudulentes, l'acusada Alcalá o bé retirava en efectiu els diners així obtinguts, o bé efectuava transferències bancàries a altres comptes d'Espanya.

A través del compte obert a l'entitat bancària Y., entre els dies 1 d'octubre i el 10 d'octubre del 2013, l'acusada Alcalá va efectuar varies operacions de cobrament a través del TPV del comerç O., amb targetes de crèdit clonades de les autèntiques emeses per entitats bancàries dels Estats Units de Nord-Amèrica, entrant la numeració de la targeta manualment al TPV i validant l'operació inserint el codi de verificació de la targeta (CVV), facilitats per una tercera persona, per un import total de 55.650 euros, de les quals unes resultaren fallides i altres exitoses, aconseguint l'acusada cobrar amb èxit operacions per un total import de 21.550 euros, segons el detall següent:

Aquestes operacions fraudulentes han causat un perjudici a l'entitat Y. per un import de 10.116,16 euros, a causa de les reclamacions efectuades pels bancs emissors de les targetes de crèdit, en nom dels seus clients titulars de les targetes de crèdit utilitzades fraudulentament per l'acusada, quantitat per la qual Y. va formular demanda civil contra l'acusada Alcalá, havent recaigut sentència en data 6 de juny del 2014 en el marc de la causa B-0XX1-4/2014, per la qual s'ha condemnat a l'acusada al pagament de dita quantitat.

Quan l'acusada Alcalá va ser requerida per l'entitat Y. per a què justifiqués documentalment l'operativa comercial de cobraments i de reintegraments que estava realitzant, aportà una declaració escrita i una factura d'un suposat esdeveniment pretenent justificar operacions amb targetes de crèdit efectuades el dia 4 d'octubre del 2013 per un total import de 11.000 euros, sense identificar el client i aportant un contracte de confidencialitat signat per una persona anomenada Valverde, documentació que el Departament de Compliment Normatiu de l'entitat bancària esmentada considerà insuficient per la qual cosa, davant la sospita que s'estavia realitzant un frau amb targetes de crèdit, procedí a bloquejar el compte del negoci O. i el compte personal de l'acusada Alcalá.

En data 17 d'octubre del 2013, l'acusada Alcalá va aportar a la referida entitat bancària nova documentació justificativa d'aquesta operativa, concretament la factura ans mencionada, però havent-hi afegit el nom de Valverde com a client, i còpia del passaport americà d'aquest, lliurant també un pressupost d'un suposat esdeveniment contractat signat Valverde, on hi figurava una simulada signatura d'aquest, pressupost que era per un import de 2.604 euros, que resultava ser molt inferior al de la factura abans aportada, dos contractes de col·laboració amb terceres persones, còpies de dues factures de 4 d'octubre del 2013 de compra de peix a l'empresa "G.M.E." per uns imports de 2.916,43 euros i de 3.789,66 euros i còpies de missatges de correu electrònic enviats per una suposada clienta per celebrar un esdeveniment el 29 d'octubre del 2013 on apareixen dades de numeració de tarja bancària, data de caducitat i número de validació (CVV), documentació tota aquesta que resultà ser falsa, com també era falsa la declaració escrita, la factura de les preteses operacions efectuades el dia 4 d'octubre del 2013 pel total import de 11.000 euros i el contracte de confidencialitat signat pel tal Valverde.

En data 18 d'octubre del 2013, l'acusada Alcalá va comparèixer al Servei de Policia formulant denúncia contra l'entitat Y. per haver-li bloquejat els comptes bancaris, tant el seu personal com el del negoci O.

Amb idèntica finalitat fraudulenta, l'acusada Alcalá procedí a obrir dos comptes bancaris a l'entitat bancària l'entitat bancària X., també a nom del mateix negoci, en data 17 de setembre del 2013, essent també l'acusada l'única persona autoritzada per operar amb dits comptes, sol·licitant a l'entitat bancària un aparell TPV per poder operar amb targetes de crèdit, amb la única finalitat d'efectuar càrrecs ficticis.

A través del compte obert a l'entitat bancària X., entre els dies 12 de novembre i 26 de novembre del 2013 l'acusada Alcalá va efectuar varies operacions de cobrament a través del TPV del comerç O., amb targetes de crèdit clonades, entrant la numeració de la targeta manualment al TPV i validant l'operació inserint el codi de verificació de la targeta (CVV), facilitats per una tercera persona, per un import total de 40.550 euros, de les quals unes resultaren fallides i altres exitoses, aconseguint l'acusada cobrar amb èxit operacions per un total import de 19.000 euros, segons el detall següent:

Aquestes operacions fraudulentes varen causar un perjudici a l'entitat X. per un import de 5.614,40 euros, a causa de les reclamacions efectuades pels bancs emissors de les targetes de crèdit, en nom dels seus clients titulars de les targetes de crèdit utilitzades fraudulentament per l'acusada.

Les bandes magnètiques clonades ho eren de les següents targetes autèntiques:

**** **** **** 2217 VISA emesa per ORG_2, Virginia (USA), titular ENTITY_8;

**** **** **** 2688 VISA emesa per ORG_6, Delaware, titular ENTITY_9;

**** **** **** 1497 VISA emesa per ORG_2, Virginia (USA), titular ENTITY_10;

**** **** **** 9171 VISA emesa per ORG_5, Nebraska (USA), que no ha facilitat la identitat del titular;

**** **** **** 2972 MASTERCARD emesa per ORG_3, Cincinnati (USA), que no ha facilitat la identitat del titular;

**** **** **** 7664 MASTERCARD emesa per ORG_4, titular ENTITY_11;

**** **** **** 6578 MASTERCARD emesa per Capital One, titular ENTITY_12;

**** **** **** 6658 VISA emesa per Capital One, titular ENTITY_13;

**** **** **** 9276 VISA emesa ORG_1, titular ENTITY_14;

En data 14 de novembre del 2013, vers les 16:31 hores, la processada B. juntament amb altres dos dels individus que no es troben a disposició del Tribunal, els tals J. i "B.", es desplaçà al negoci M.M.O., radicat a l'XXXX, propietat de l'acusat Diez, nascut el 11 de novembre de 1.9XX, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, adquirint l'acusada una motocicleta Harley Davidson propietat de l'acusat Vives, nascut el 8 de desembre de 1982, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, que aquest tenia allà en dipòsit per a la venda, pel preu de 9.000 euros, quin import es pagà mitjançant la targeta de crèdit clonada núm. **** **** **** 7664, que l'acusat V. va passar per l'aparell TPV amb banda magnètica sense verificar la identitat del seu titular, ni anotar el número de passaport o document d'identitat al rebut de TPV, tot i que l'operació no havia estat autoritzada fins desprès de dos intents fallits. No obstant, no consta que l'acusat Diez tingués coneixement de que la targeta utilitzada per pagar la motocicleta tenia la banda magnètica clonada.

El dia següent, l'acusat Diez va reemborsar a l'acusat Vives la quantitat de 7.780 euros, mitjançant un xec al portador, corresponent al preu de venda de la motocicleta, descomptada la comissió del 10 per cent per la gestió de venda, més altres despeses.

Més tard, havent-se desdit l'acusada de la compra de la motocicleta, va retornar-la a Vives qui, al seu torn, li va retornar a l'acusada li la suma de 7.780 euros en efectiu.

Arran de la detenció de l'acusada Alcalá el dia 16 de març del 2014, el Servei de Policia practicà una perquisició al despatx del negoci O., radicat al XXXX, en la que s'intervingué documentació del negoci O., un telèfon mòbil, una clau USB, una llibreta d'estalvi de l'entitat bancària SANTANDER a nom de l'acusada, una agenda, un aparell TPV i un tiquet amb les instruccions d'ús, tres targetes de punts amb banda magnètica de la societat d'hidrocarburs BP, que han resultant contenir informació de targetes de crèdit clonades i que van ésser utilitzades el 26 de novembre del 2013 en operacions fraudulentes, diversos tiquets d'operacions fetes amb TPV que havien estat denegades, alguns d'ells signat, i un full amb quatre proves de signatura de Valverde.

III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació el Mgfc. Ministeri Fiscal interessant que es condemni a la processada Alcalá com autora d'un delicte major de posada en circulació de moneda inautèntica pertanyent l'autor a una organització, d'un delicte major d'associació il·lícita, d'un delicte major de creació mediata de document inveraç i d'un delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic, tipificats als articles 431.2 i 4 a), 359 i 360, 438.1, 435.1 i 435.2 del Codi Penal, amb la concurrència de la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys d'edat, a la pena de 4 anys de presó ferma i multa de 150.000 euros.

A la vista oral del 19 de novembre del 2015, el recorrent renuncia al primer motiu de recurs relatiu al delicte major d'associació il·lícita, tenint en compte la jurisprudència establerta per aquesta Sala Penal.

Pel que fa al delicte de creació mediata de document inveraç, tipificat a l'article 438.1 del Codi Penal, manifesta que la processada va interposar denuncia per davant del Servei de Policia contra l'entitat bancària Banc Y per haver-li bloquejat els comptes bancaris, tant el del negoci Oest com el seu personal, manifestant en la mateixa fets inveraços i incorporant un conjunt de documentació que ha resultat esser falsa.

Considera d'una part que interposant la referida denuncia la processada va provocar que un funcionari, en exercici de les seves funcions, consignés en un document fets que no s'han produir; i d'altra part que una denúncia fa la "prova front de tercers" en relació als fets denunciats.

Demana que s'imposi a Alcalá una pena de 3 anys i 6 mesos de presó ferma.

IV.- RESULTANT: que l'advocat defensor de Alcalá s'oposa al recurs, observant que el fet que es necessiti una denúncia com a requisit per fer valdre davant d'una altra administració no presumeix la veracitat a mode de prova front l'administració.

FONAMENTS DE DRET

I.- CONSIDERANT: que l'article 438.1 del Codi Penal disposa que: "el qui provoqui que un funcionari en exercici de les seves funcions consigni o enregistri en documents, fitxers llibres o registres públics, declaracions, actes o fets que no s'han produït o que no s'han emès, o en forma diferent de la que ha estat consignada, i sobre les quals l'instrument públic en faci prova enfront de tercers, ha de ser castigat amb pena de presó de tres mesos a tres anys.

El M.I. Tribunal de Corts, amb bon criteri, ha absolt a la processada d'aquest delicte respecte a la denúncia formulada contra Y., establint que els fets denunciats per Alcalá al Servei de Policia són el bloqueig dels comptes corrents a dita entitat, i que el bloqueig era un fet cert, encara que les circumstàncies i les raons contingudes en la denúncia fossin contràries a la realitat.

D'altra banda, el Tribunal de primera instància ha posat exactament en relleu que el concepte "instrument públic" atorga caràcter restrictiu als termes "documents, fitxers llibres o registres públics", perquè exigeix que "en faci prova enfront de tercers".

Per tant, una denúncia no constitueix prova en front de tercers dels fets objecte de denúncia. L'exigència d'una denúncia presentada davant d'una administració per a l'obtenció d'un nou document públic, o per una companyia d'assegurances per proporcionar la seva garantia, no té per efecte conferir a la denúncia valor probatori.

En efecte, no pot ser considerat -ni fou considerat així en el cas d'autes- que les circumstàncies que van propiciar el bloqueig dels comptes titularitat de la processada en el marc de la denúncia estaven establertes sobre l'únic fet que aquestes foren consignades pel Servei de Policia en aquest document.

En aquest punt, la sentència recorreguda ha de ser confirmada.

II.- CONSIDERANT: que de la mateixa manera ha d'esser confirmada la pena pronunciada pel M.I. Tribunal de Corts, quina fou adoptada d'acord amb la gravetat dels fets i la personalitat de la processada, menor de 21 anys d'edat i sense antecedents penals, i compte tingut tant del concurs real de delictes de la reducció qualificada de l'article 54.3 del Codi Penal com dels límits mínim i màxim previstos per la llei.

III.- CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser íntegrament confirmada.

Decisio

Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

DECISIÓ

La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:

1.- Desestimar el recurs interposat pel Mgfc. Ministeri Fiscal.

2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 25 de juny del 2015 en la causa de referència.

3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .