Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2015, n° 305/15, ROJ : STSJAD 307/2015

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrit dans le cadre de la rupture unilatérale d'un contrat de travail liant un salarié exerçant des fonctions de direction à la société anonyme Querol.

Une première relation de travail avait uni les parties entre juillet 1998 et février 2007. Une seconde relation professionnelle contractuelle s'était ensuite nouée à compter de septembre 2007, plus précisément le 25 septembre 2007. Au sein de cette entreprise, l'employé, M. Galván, occupait un poste à responsabilités qualifié de « poste de confiance » (càrrec de confiança), assumant des tâches de direction opérationnelle.

La détérioration des relations professionnelles s'est cristallisée au printemps de l'année 2013. Le 29 avril 2013, à 21 heures 38, M. Ayuso, agissant en qualité de président de la société Querol (ainsi que d'une autre entité désignée sous les initiales C.H.), a adressé à M. Galván, ainsi qu'à une autre salariée, un courrier électronique dont l'objet portait la mention « notification » (notificació).

Dans ce courriel, l'employeur déclarait formellement : « Par la présente, il vous est notifié que, sur le fondement des derniers événements de désobéissance systématique, vous êtes licenciés tant de C.H. que de Querol. Dans les prochains jours, il sera procédé au licenciement légal. Les motifs fondamentaux, outre de nombreux autres qui vous seront notifiés en temps utile, sont d'avoir pris des engagements tels que vendre des billets pour la prétendue ligne de C.-M.-A. sans mon consentement, alors qu'il vous était de surcroît interdit de le faire, et d'avoir disposé des derniers 380 000,00 euros qui demeuraient réservés au titre de l'assurance de C. Demain, j'annulerai l'ensemble de vos pouvoirs, pour quiconque en détient, et si dans l'intervalle vous en faisiez un usage indu, je procèderais à vous assigner devant la Justice ordinaire. Particulièrement, il est interdit à M. Galván de poser tout acte de représentation tant de C.H. que de H. » (traduction libre du catalan).

Deux jours plus tard, le 1er mai 2013, M. Ayuso adressait un second courriel à M. Galván, lui intimant l'ordre de ne pas se déplacer à « A. », en soulignant expressément : « si tu as l'audace d'aller à A., étant licencié de C.H., au nom et pour le compte de la compagnie, il va t'en cuire, je t'ordonne d'annuler le voyage et si tu ne le fais pas, tu devras en assumer les conséquences ».

Postérieurement à ces échanges électroniques, la société Querol a fait signifier à M. Galván, le 7 mai 2013, une lettre de licenciement disciplinaire par la voie d'un acte notarié (carta notarial). Dans cette lettre, l'employeur notifiait formellement la rupture de la relation de travail à compter du 25 septembre 2007, sans préavis ni indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article 93 du Code des relations de travail (Codi de relacions laborals), en invoquant des fautes très graves au sens de l'article 105, sous-paragraphe c, dudit code. La société y énonçait un motif radicalement distinct de ceux visés dans le courriel du 29 avril 2013 : elle reprochait à M. Galván d'avoir, le 19 novembre 2011 (soit dix-huit mois auparavant), inscrit auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) un certain M. Arcos comme salarié d'une société H., SA avec un salaire brut déclaré de 951,60 euros, alors que l'intéressé ne travaillait pas au sein de la société Querol, caractérisant ainsi une fraude à l'entreprise, à la CASS et à la législation sur l'immigration.

Parallèlement, la société a consigné ou versé, au mois de mai 2013, la somme de 5 586,28 euros au titre d'un reçu pour solde de tout compte (quitança laboral), fixant la date de fin de la relation de travail au 7 mai 2013 (ou subsidiairement au 3 mai selon certains calculs de l'employeur). M. Galván a accepté cette somme à titre de simple acompte sans souscrire à la qualification ni à la date d'extinction ainsi avancées.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant la régularité et le bien-fondé de son éviction, M. Galván a engagé une action prud'homale devant la juridiction de première instance, le Tribunal Unipersonal del Batlle (section civile). À titre principal, la demande était dirigée contre la société Querol, et à titre subsidiaire contre M. Ayuso à titre personnel. Les prétentions du salarié tendaient à la condamnation des défendeurs au paiement de :

• 2 123,32 euros au titre des congés payés restants dus ;
• 1 964,99 euros au titre du prorata de la prime de Noël (paga de Nadal) ;
• 176 849,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement injustifié et intervenu de manière irrégulière (acomiadament injustificat i fet de forma indeguda), montant calculé selon le plafond légal maximal fixé à l'article 98.1 du Code des relations de travail ;
• subsidiairement, 53 345,40 euros bruts au titre des minima légaux prévus par ce même article 98.1 ;
• la régularisation des cotisations correspondantes auprès de la CASS ;
• la condamnation aux dépens de l'instance, incluant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).

La société Querol et M. Ayuso ont soulevé une exception péremptoire tirée du défaut de légitimation passive (manca de legitimació passiva) à l'égard de M. Ayuso en son nom personnel, et ont subsidiairement conclu au rejet intégral des prétentions indemnitaires du demandeur.

La phase d'instruction probatoire s'est déroulée et les parties ont déposé leurs conclusions écrites le 26 février 2014. Toutefois, le 20 juin 2014, le conseil de la société Querol a déposé une requête tendant à la suspension de la procédure civile au motif de l'existence d'une question préjudicielle pénale (prejudicialitat penal), faisant valoir la découverte d'une disparition de fonds imputable au salarié et l'existence d'une instruction pénale en cours. Par une ordonnance (Aute) du 17 juillet 2014, le Tribunal Unipersonal del Batlle a fait droit à cette requête et ordonné la suspension de la cause civile. Saisie d'un recours, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a infirmé cette suspension par une ordonnance du 28 mai 2015, ordonnant la reprise immédiate de la procédure au fond.

Par un jugement prononcé le 10 juin 2015, le Tribunal Unipersonal del Batlle a :

1. Déclaré fondée l'exception péremptoire de défaut de légitimation passive soulevée par M. Ayuso et mis ce dernier hors de cause ;
2. Accueilli partiellement la demande de M. Galván en condamnant la société Querol à lui verser la somme de 53 345,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier (acomiadament indegut), outre les montants retenus au titre du troisième considérant du jugement (soldes de congés, prime et régularisations, sous déduction de l'acompte consigné), avec condamnation de la société aux entiers dépens de première instance.

La société Querol a interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. L'appelante demandait la réformation intégrale de la décision de première instance, le débouté total de M. Galván avec condamnation de celui-ci aux dépens des deux instances. À titre subsidiaire, elle sollicitait la fixation de l'indemnité due à la somme réduite de 48 188,58 euros, sans dépens.

Au soutien de son recours, la société invoquait les moyens suivants :

1. L'existence d'une « imposture professionnelle » commise par M. Galván et de détournements de fonds en cours d'instruction au pénal ;
2. Le faux témoignage qu'aurait commis le témoin M. Arcos lors de l'enquête probatoire relative à son embauche passée ;
3. La nécessité impérative de surseoir à statuer afin que le Batlle d'instruction et le parquet soient saisis de cette fausse déposition au visa de l'article 418 du Code pénal andorran ;
4. La position particulière du salarié, titulaire d'un poste de confiance et dirigeant de fait l'entreprise ;
5. La nature purement préventive du courriel du 29 avril 2013, lequel ne devait être analysé que comme un avertissement destiné à neutraliser les pouvoirs de représentation du salarié, le véritable licenciement n'étant intervenu que par la lettre notariée du 7 mai 2013 ;
6. L'obligation de lire le courriel dans sa globalité, celui-ci prévoyant expressément l'intervention ultérieure du « licenciement légal » ;
7. L'acceptation implicite par le salarié de la date de rupture fixée au 3 mai ou au 7 mai 2013 par le biais de son encaissement du solde de tout compte ;
8. La nécessité de réviser les calculs indemnitaires en déduisant la somme de 500 euros retirée par M. Galván avec la carte bancaire de la société après le 29 avril 2013, ainsi que le montant de l'acompte de 5 586,28 euros.

Par voie de conclusions incidentes, la société Querol demandait, par chef subsidiaire (per altresí), la transmission du dossier au Batlle d'instruction et au ministère public pour poursuites pénales contre le témoin Arcos sur le fondement de l'article 418 du Code pénal.

Pour sa part, M. Galván a sollicité la confirmation pure et simple du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu par le Tribunal Superior de Justícia soulève une série d'interrogations juridiques nodales touchant à l'articulation de la procédure civile et de l'instance pénale, ainsi qu'au formalisme protecteur gouvernant le droit du travail andorran.

Sur le plan procédural, il appartenait à la juridiction supérieure de déterminer si une partie pouvait de nouveau exiger la suspension de l'instance prud'homale en alléguant un prétendu délit d'instruction (faux témoignage d'un tiers entendu à la barre), alors même que la question préjudicielle pénale avait déjà été tranchée au fond par une ordonnance antérieure de la même cour.

Sur le plan du droit substantiel du travail, la problématique centrale résidait dans la détermination de la nature juridique, de la temporalité et de l'efficacité d'un acte de rupture unilatéral matérialisé par voie électronique :

1. Un employeur peut-il, après avoir expressément manifesté sa volonté d'évincer un salarié avec effet immédiat au moyen d'un courrier électronique, différer la qualification juridique du licenciement en affirmant qu'il sera procédé ultérieurement à un « licenciement légal » par voie formelle ?
2. L'ordre juridique andorran admet-il l'existence d'une phase de notification pré-disciplinaire informelle permettant à l'employeur de purger ou de régulariser ultérieurement, par voie notariée, les vices affectant un licenciement consommé de fait ?
3. Les exigences impératives des articles 94 et 106 de la loi 35/2008 du Code des relations de travail relatives à l'énonciation immédiate et définitive de l'intégralité des griefs s'appliquent-elles aux salariés exerçant des fonctions de direction ou occupant un poste de haute confiance ?
4. La méconnaissance des règles formelles d'admissibilité du licenciement disciplinaire entraîne-t-elle ipso facto l'octroi des indemnités de rupture sans qu'il soit besoin pour le juge de vérifier la matérialité ou la gravité des fautes invoquées ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la plume du magistrat rapporteur Vincent Aniére, écarte méthodiquement l'ensemble des moyens formulés par l'appelante pour confirmer la décision des premiers juges.

1. L'irrecevabilité d'une nouvelle suspension pour cause préjudicielle pénale

La cour tranche immédiatement l'incident procédural soulevé par l'employeur. Elle rappelle avec fermeté que la problématique générale de la suspension de l'instance par l'effet de la préjudicialité pénale avait d'ores et déjà été définitivement tranchée et purgée par son ordonnance antérieure du 28 mai 2015.

S'agissant de la tentative de l'appelante de faire naître un nouveau motif de suspension tiré de la prétendue fausse déposition du témoin Arcos (visée par l'article 418 du Code pénal), le tribunal supérieur relève qu'aucun élément versé aux débats ne permet de retenir l'existence d'un faux témoignage. En outre, la cour retient qu'il n'existe, dans le cadre de la procédure civile en cours, aucun fondement légal ni factuel justifiant que la juridiction civile transmette d'office les dépositions au magistrat instructeur ou au parquet, d'autant plus qu'il n'est nullement démontré que la société Querol ait elle-même déposé une quelconque plainte pénale formelle pour dénoncer ces faits. Les prétentions suspensives étant balayées, la juridiction s'estime valablement saisie du fond du droit.

2. La caractérisation de la rupture immédiate au 29 avril 2013 et l'interdiction de régularisation a posteriori

Examinant la chronologie de la rupture, la juridiction d'appel procède à une analyse textuelle et contextuelle minutieuse des manifestations de volonté émises par l'employeur.

Le tribunal supérieur constate que le courriel envoyé le 29 avril 2013 à 21 h 38 par le président de la société ne souffre aucune équivoque : l'utilisation de la formule explicite « vous êtes licenciés » (quedeu acomiadats) consacre la volonté ferme, directe et sans équivoque de mettre fin immédiatement au lien contractuel de subordination. La cour écarte formellement la thèse patronale selon laquelle ce message ne constituerait qu'un avertissement destiné à paralyser les prérogatives de gestion du salarié.

Le raisonnement de la cour est étayé par les éléments factuels postérieurs, singulièrement le courriel du 1er mai 2013, par lequel le président de l'entreprise intimait à l'employé de ne pas exécuter une mission professionnelle sous la menace de sanctions directes, en affirmant noir sur blanc : « étant licencié de C.H. » (estan acomiadat de C.H.). Cette confirmation circonstanciée démontre que pour l'employeur lui-même, la relation de travail avait irrémédiablement cessé dès le 29 avril.

La cour pose alors un principe jurisprudentiel cardinal : le licenciement qui met fin à la relation de travail existe dès l'instant où le salarié est informé de cette volonté de l'employeur.

Dès lors, la mention insérée par l'employeur dans son courriel indiquant qu'il « sera procédé dans les prochains jours au licenciement légal » est dépourvue de toute portée juridique neutralisante. La juridiction suprême andorrane rappelle que le droit du travail de la Principauté ne connaît aucune procédure préalable au licenciement (cap formalitat prèvia a l'acomiadament), à l'inverse d'autres ordres juridiques prévoyant des entretiens préalables ou des convocations légales d'instruction. Par voie de conséquence, l'employeur ne dispose d'aucune faculté juridique de notifier de manière informelle une décision d'éviction immédiate tout en réservant à une date ultérieure l'accomplissement d'un prétendu « licenciement légal » ou solennel. L'acte unilatéral de rupture a consommé l'extinction du contrat dès sa réception par son destinataire.

3. L'impérativité des règles de forme et la sanction du licenciement irrégulier

La cour examine ensuite la validité formelle de l'acte de rupture au regard des articles 94 et

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2015.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- El Sr. Galván va presentar demanda laboral contra la societat Querol, i subsidiàriament contra el Sr. Ayuso, demanant la condemna al pagament de l'import de 2.123,32.-euros en concepte de les vacances pendents, l'import de 1.964,99.-euros en concepte de paga de Nadal, l'import de 176.849,40.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda segons el màxim establert a l'article 98.1 del vigent Codi de relacions laborals i subsidiàriament l'import de 53.345,40.-euros bruts segons els mínims establerts en dit article, la cotització per davant de la CASS de les quantitats degudes, així com les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

II.- La representació processal de la societat Querol, i del Sr. Ayuso va formular excepció de manca de legitimació passiva pel que fa a aquest darrer, i subsidiàriament es va oposar a la demanda demanant la seva desestimació.

III.- Es va dur a terme el judici de proves i en data 26-02-2014, les parts van aportar els seus escrits de conclusions.

IV.- En data 20-6-2014, la representació processal de la societat Querol, va presentar un escrit de demanda de suspensió del procediment per prejudicialitat penal, i l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Aute de data 17-07-2014, decidint suspendre la tramitació dels presents autes civils, però, per Aute d'aquesta Sala de data 28-05-2015 es va revocar aquesta decisió i ordenar la continuació del judici.

V.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, secció civil, va dictar Sentència, de data 10-06-2015, decidint: "que estimant en part la demanda principal interposada pel Sr. Galván contra la societat mercantil andorrana per accions "Querol, S.A." així com contra el Sr. Ayuso, en primer terme ha de donar lloc a l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva del Sr. Ayuso, i en segon terme ha de condemnar i condemna a la societat "Querol, S.A." a pagar al Sr. Galván la suma de cinquanta-tres mil tres-cents quaranta-cinc euros amb quaranta cèntims (53.345,40.- EUROS) en concepte d'indemnització par comiat indegut i les altres sumes segons s' ha articulat en el III. Considerant, amb condemna en costes d'aquesta instància de conformitat amb la fonamentació jurídica d'aquesta resolució. ".

VI.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Querol, demanant la seva revocació i que es desestimés íntegrament la demanda, condemnant l'agent al pagament de les costes processals d'ambdues instàncies, i subsidiàriament de fixar la quantitat a percebre per part del Sr. B., en 48.188,58.-euros, sense fer especial pronunciament en costes.

Per altressí, demana que, bé sigui amb l'aturament previ d'aquesta causa, si es considera necessari, bé sigui amb continuació de la mateixa, de forma independent, efectuades o demanades, si s'escau les diligències necessàries, que es doni trasllat al Batlle Instructor de guàrdia i a la fiscalia de la declaració del Sr. Arcos, per tal que en el cas que considerin indicis suficients d'il·lícit penal, actuïn als efectes de depurar les eventuals responsabilitats en què hagi pogut ocórrer segons l'article 418 del Vigent Codi Penal.

La representació processal demana del Sr. Galván la confirmació íntegra de la sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- La part que recorre argumenta en essència que: 1) l'empresari ha descobert "la impostura laboral" del Sr. Galván i la desaparició de fons i les causes de l'acomiadament s'estan tramitant per via penal; 2) la prova testifical practicada en la persona del Sr. Arcos devia acreditar els motius del comiat i la falta comesa pel Sr. Galván, però el testimoni ha mentit; 4) cal aturar les actuacions per tal de depurar les responsabilitats en relació a aquest fals testimoniatge tipificat a l'article 418 del Codi penal, i el seu grau d'incidència sobre la present causa; 5) el Sr. Galván tenia un càrrec de confiança i dirigia l'empresa; 6) el correu electrònic només és un avis per tal d'evitar un mal ús dels seus poders per part del Sr. Galván, però l'acomiadament formal es va fer mitjançant la carta notarial; 7) el correu electrònic del 29-04-2013 s'havia de valorar en la seva globalitat; 8) el Sr. Galván, acceptant la consignació de la quitança laboral, ha acceptat la data de finalització indicada en la mateixa, és à dir el 03 de maig i 9) subsidiàriament, s'han de refer els càlculs ja que d'una part, l'empleat ha retirat 500.-euros amb la targeta de l'empresa després del 29-04-2013 i ha de retornar aquest import o el mateix s'ha de deduir, i que, d'altra part, s'ha de deduir l'import de la quitança.

II.- Pel que fa a la petició "d'aturar" la causa, ja s'ha depurat la qüestió de la prejudicialitat penal en el nostre Aute del 28-05-2015.

En aquesta alçada, la societat defenent pretén una altre vegada obtenir la suspensió del procediment invocant el fals testimoniatge que hauria comés el testimoni, el Sr. Arcos.

Però, cap element ens permet considerar l'existència d'un fals testimoniatge i no existeix, en el marc del present procediment civil cap fonament processal ni factual per donar trasllat al Batlle Instructor de guàrdia i a la fiscalia de la declaració del Sr. Arcos, essent precisat que no apareix que la societat Querol hagi instat qualsevol acció al respecte per tal de denunciar el delicte que invoca.

Cal doncs entrar al fons.

III.- No es discuteix l'existència d'una relació laboral entre el Sr. Galván i la societat Querol des del setembre del 2007 (després d'una primera relació que havia existit de juliol del 1998 a febrer del 2007) ni el fet que aquesta relació s'acabà l'any 2013 per raó de l'acomiadament disciplinari de l'empleat.

Com ho vam indicar en l'aute de data 28-05-2015, ens trobem en matèria laboral disciplinària i la primera problemàtica que el Tribunal d'instància havia de resoldre era de determinar si o no l'acomiadament del Sr. Galván es va fer de manera indeguda en relació a les exigències legals.

El Tribunal Unipersonal ha considerat que el comiat s'havia fet de forma indeguda i que s'havia de donar lloc a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals.

Aquest plantejament s'ha de confirmar per les raons següents.

Pel que fa a la forma del comiat, el Sr. Galván sempre ha sostingut que va ser acomiadat mitjançant un correu electrònic de data 29 abril del 2013, mentre que la part empresarial sosté que el va acomiadar mitjançant carta de data 07-05-2013 notificada per via notarial, únic document qui segons ella tindria valor d'acomiadament.

Esdevé necessari analitzar aquests dos documents.

Quant al correu electrònic, ha quedat establert que en data 29-04-2013 a les 21:38h, el Sr. Ayuso, actuant com a president de Querol (i de C.H.) va enviar al Sr. Galván (i a una altra empleada) un correu amb el "asunto: notificació", i redactat com segueix:" Per la present se us notifica que en base aIs últims esdeveniments de desobediència sistemàtica quedeu acomiadats tant de C.H. com de Querol. En els propers dies es procedirà a l'acomiadament legal. Els motius basics, a banda de molts altres que us seran notificats en el seu moment, són haver adquirit compromisos tals com vendre tiquets per la suposada Iínia de C.-M.-A. sense el meu consentiment, és més us estava prohibit fer-ho, hi haver disposat dels últims 380.000,00 euros que quedaven reservats de l'assegurança del C. Demà cancel·laré tots els vostres poders, qui en tingui, i si mentre tant en féssiu us indegut procediria a demandar-vos a la Justícia ordinària. Especialment al Sr. Galván li queda prohibit ostentar cap acte de representació tan de C.H. com D'H.".(la negreta és nostra).

Quant a la carta de comiat del 07-05-2013, indica "per la present li comunico que he decidit acomiadar-Io del seu lIoc de treball que ocupava a empresa Querol, S.A., des del 25 de setembre del 2007 sense preavís ni compensació econòmica d'acord amb el que disposa l'article 93 del vigent Codi de relacions laborals per les faltes per vostè comeses infringint el vigent Codi de relacions laborals. La societat s'ha assabentat, que vostè, sense cap autorització, en data 19 de novembre del 2011, va donar d'alta com a treballador d'H., SA, al senyor Arcos, declarant un sou brut de 951,60 EUROS. Que l'esmentada persona no treballa a Querol, SA i en conseqüència el fet de donar-lo d'alta per compte d'Querol és un frau tant a l'empresa com a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, com a les normes que regeixen la residència per part d'estrangers al principat. Aquests fets són constitutius de faltes molt greus en virtut d'allò que disposa l'article 105 aparat c del vigent codi de relacions laborals...".

Recordarem que els articles 94 i 106 del Codi de relacions laborals relatiu a l'avís de comiat per raons disciplinàries regulen les formes del mateix.

Aquests requisits són claríssims i imperatius, i l'empresari, fins i tot invocant el fet que la seva manera de fer seria lloable, no pot de cap manera exonerar-se de respectar-los, sobretot compte tingut de la coloració penal de les sancions disciplinàries que imposa ( T. CONS 2001-1-PI de data 04-06- 2012). Evidentment, el fet que l'assalariat ostenti un càrrec de confiança no el priva d'aquests drets fonamentals.

A més, l'assalariat ha de conèixer tots els motius invocats per fonamentar al seu comiat al moment del mateix, i en el present cas, no podia l'empresa, el 29-04-2013, invocar dos motius precisos (vendre tiquets sense autorització i disposar de 380.000 euros) "entre altres", i després invocar un motiu diferent (haver en 2011, és a dir 18 mesos abans del comiat, donat d'alta com a treballador d'H., SA, al senyor ENTITY_7).

Ara bé, ressurt dels elements abans exposats que, en data 29-04-2013 i mitjançant correu electrònic, l'empresari ha volgut posar fi a la relació laboral per raons disciplinàries, amb efectes immediats, i ho ha notificat a l'assalariat de manera clara.

El fet d'indicar que es procedirà més tard a l'acomiadament legal no pot canviar aquest fet, ja que l'acomiadament que posa fi a la relació laboral existeix a partir del moment on l'assalariat està informat d'aquesta voluntat de l'empresari. A més, no existeix en el dret laboral andorrà cap formalitat prèvia a l'acomiadament i per tant cap possibilitat de notificar de manera no formal a un assalariat la voluntat d'acomiadar-lo immediatament i de procedir posteriorment a un "acomiadament legal" o formal.

No es tracta d'una suspensió de feina, i en tot cas seria irregular per no respectar tampoc les exigències formals legals.

A més, un altre element factual demostra que l'acomiadament ja era consumit abans de la carta del 07 de maig. En efecte, en data 01-05-2013, el Sr. Ayuso va enviar un correu electrònic indicant de manera contundent al Sr. ENTITY_4: "si tens l'atreviment d'anar a A., estan acomiadat de C.H., en nom i representació de la companyia et caurà el pel, t'ordeno que cancelis el viatge i si no ho fas t'hauràs d'atendre a les conseqüències" (sic).

El fet d'acceptar la quitança en concepte d'acompte i que la mateixa indiqui una data de finalització de la relació laboral el 07-05-2013, data que l'empresa va prendre en compte pels càlculs dels havers laborals, no pot constituir una acceptació de la referida data per part de l'assalariat.

Així les coses, apareix que el comiat va ser perpetrat en forma indeguda el dia 29 d'abril del 2013 i la carta del 07 de maig del 2013 no pot constituir un remei a les nombroses deficiències que afecten aquest comiat perpetrat per correu electrònic.

Atès que l'article 98 del codi de relacions laborals disposa que l'acomiadament fet de forma indeguda, l'acomiadament improcedent i l'acomiadament injustificat comporten una indemnització, aquesta darrera és deguda, sense que calgui entrar en la qüestió del caràcter justificat del comiat.

IV.- En relació a la pretesa necessitat de refer els càlculs de la instància, es tracta de peticions noves que s'havien de formular en el moment processal oportú via la corresponent demanda reconvencional o oposició.

Però, per tal de contestar completament al recurs, es pot precisar el següent:

Quant a la qüestió dels 500.-euros, no ha quedat acreditat el fet que el Sr. Galván hagi retirat dit import després del seu acomiadament, doncs el mateix va tenir lloc el dia 29-04-2015 a les 21:38h i que l'extracte de compte només indica que es van retirar 500.-euros el 29-04-2015 sense precisar l'hora.

Quant a la qüestió de l'acompte de 5.586,28.-euros, dipositat al mes de maig del 2013 per l'empresa pel pagament dels conceptes que reconeixia deure a l'assalariat, i que aquest va acceptar com a acompte, apareix que el Tribunal Unipersonal ja l'ha pres en compte en els termes exposats en el III.- CONSIDERANT de la seva sentència recordat en la part dispositiva.

A més, pel que fa a l'import degut en concepte d'indemnització, no s'ha de deduir cap acompte doncs justament aquest darrer concerneix els havers laborals deguts a l'assalariat. De fet, en el seu escrit de contesta la part defenent no va fer cap petició al respecte sinó que va argumentar que esqueia "aplicar per la indemnització, el càlcul mínim previst i calculat per l'adversa que suma 53.345,40.-euros."(foli 32).

Per tot l'exposat, s'ha de desestimar el recurs i confirmar la sentència.

V.- La desestimació del recurs justifica imposar les costes judicials d'aquesta alçada a la part recurrent vençuda.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat Querol, contra la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 10- 06-2015 que confirmen íntegrament;

IMPOSAR a la societat Querol, les costes judicials d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.