STSJAD 132/2016 — Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 mars 2016, n° 288/15

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Au cours de l'année 2008, un projet de promotion immobilière a été initié en vue de l'édification d'un immeuble d'habitations (désigné sous le nom d'« Édifice C. » ou « L. » au quart X., paroisse d'Ordino). La société Amador a été chargée de la construction de l'ouvrage en qualité d'entrepreneur. Le projet global d'aménagement requérait préalablement la réalisation de travaux spécifiques d'ingénierie civile, à savoir la stabilisation des talus rocheux et la mise en place d'une barrière dynamique de protection contre les chutes de blocs et risques naturels.

Afin d'exécuter ces prestations techniques, la société Amador a fait appel, en mai 2008, à la société Gálvez en qualité d'entreprise sous-traitante spécialisée. L'accord intervenu entre les deux parties a été formalisé au moyen d'un devis daté du 7 mai 2008, d'un bon de commande du 8 mai 2008, puis matérialisé dans la certification annexée à la facturation des travaux, tous ces documents faisant explicitement état de la pose d'une barrière dynamique d'une longueur de 40 mètres linéaires. Bien que le projet initial déposé par les promoteurs auprès du Gouvernement andorran prévoyait une barrière d'une longueur totale de 50 mètres linéaires, les documents contractuels échangés entre la société Amador et la société Gálvez ne portaient formellement que sur 40 mètres.

La société Gálvez a réalisé les travaux convenus et la société Amador a acquitté le montant de la facture correspondante, s'élevant à 27 553,18 euros, tout en opérant une retenue de garantie de 5 % sur une série de situations de travaux. Ultérieurement, la société Amador s'est prévalue de désordres et de non-conformités affectant l'ouvrage réalisé. Elle a notamment fait grief à la société Gálvez de n'avoir mis en œuvre qu'une barrière de 40 mètres au lieu des 50 mètres figurant au projet administratif initial, et d'avoir mal exécuté certains éléments de l'installation. Ces contestations s'inscrivaient dans un contexte de dissensions techniques : la direction facultative (assurée par l'architecte M. Talavera et l'ingénieur chargé de l'excavation et de la stabilisation, M. Romeu) refusait de signer le procès-verbal de réception de fin de chantier en raison d'anomalies constatées. L'ingénieur M. Romeu avait d'ailleurs précédemment cessé ses fonctions au motif que la société Amador refusait de se conformer au projet technique initial de terrassement, de confortement et de gestion des risques naturels qu'il avait dressé, la société Gálvez ayant été contractée directement par l'entreprise sans concertation préalable avec la maîtrise d'œuvre et hors de son contrôle.

Face à la retenue de 5 % pratiquée par la société Amador, la société Gálvez avait initié une première action judiciaire en paiement. Ce litige initial s'était dénoué le 27 avril 2010 par la conclusion d'un accord transactionnel homologué judiciairement (acord transaccional judicial). Aux termes de cet accord :

1. La société Amador s'engageait à régler les sommes retenues au titre des 5 %, par moitié à la signature de la transaction et pour le solde lors de la livraison de l'ouvrage muni de ses rectifications et de la certification idoine ;
2. La société Gálvez reconnaissait l'existence d'anomalies et s'engageait, dans un délai de quatre mois, à procéder à dix interventions correctives identifiées dans un rapport technique d'expertise rédigé par M. Gaya le 14 janvier 2010 ;
3. Les parties avaient expressément exclu du champ transactionnel la réalisation des 10 mètres linéaires manquants, laquelle était formellement qualifiée par l'accord de « travaux supplémentaires » (treballs suplementaris).

Postérieurement à cet accord, la société Gálvez a exécuté les réparations convenues, confirmées par les hommes de l'art, ce qui a permis, le 23 septembre 2010, la réception formelle des travaux et l'obtention consécutive du permis d'habiter (cèdula d'habitabilitat). Néanmoins, la société Amador a prétendu avoir dû mandater deux entreprises tierces pour pallier les carences de la société Gálvez : la société D., à laquelle a été versée une somme de 14 306,24 euros pour l'installation d'un linéaire additionnel de 10 mètres de barrière dynamique, et la société T., SL, bénéficiaire d'un règlement de 7 996,94 euros en date du 15 mars 2010 pour des réfections.

Parallèlement, une seconde société, la société Alfaro, se présentant comme la promotrice immobilière de l'opération, a fait valoir que les désordres initiaux et la lenteur d'intervention de la société Gálvez avaient généré un retard substantiel dans l'obtention de la cèdula d'habitabilitat, retardant corrélativement la livraison des appartements aux acquéreurs finaux. La société Alfaro a soutenu avoir dû exposer d'importants intérêts bancaires moratoires au titre d'une ligne de crédit souscrite auprès de son établissement bancaire Y., dont elle entendait obtenir l'indemnisation.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par exploit introductif d'instance du 1er février 2011, les sociétés Amador et Alfaro ont assigné conjointement la société Gálvez devant la section civile de la Batllia d'Andorra selon les règles de la procédure ordinaire (procediment ordinari). Leurs demandes respectives tendaient à la condamnation de la société défenderesse à payer :

• Au bénéfice de la société Amador : la somme principale de 22 303,18 euros en remboursement des factures acquittées aux sociétés D. (14 306,24 euros) et T., SL (7 996,94 euros) ;
• Au bénéfice de la société Alfaro : la somme principale de 428 181,94 euros au titre des intérêts bancaires supportés du fait du retard de livraison ;
• Les intérêts légaux sur ces montants, ainsi que la charge des dépens comprenant les honoraires d'avocat, d'écrivain public (procurador) et d'expert judiciaire.

La société Gálvez s'est formellement opposée à l'ensemble de ces prétentions, concluant au débouté intégral de la demande et à la condamnation des demanderesses aux dépens. Les parties ont ensuite échangé des écritures de réplique et de duplique, maintenu leurs conclusions au terme de la phase probatoire, et déposé leurs mémoires de conclusions finales.

Par un jugement prononcé le 15 mai 2015, le Tribunal de Batlles (section civile) a débouté les sociétés Amador et Alfaro de l'ensemble de leurs demandes, a mis la société Gálvez hors de cause et a condamné solidairement les sociétés demanderesses aux dépens de première instance, y compris les honoraires de défense de la société défenderesse.

Les sociétés Amador et Alfaro ont relevé appel de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Les appelantes sollicitaient l'infirmation intégrale du jugement entrepris et l'adjudication de l'ensemble de leurs prétentions pécuniaires initiales, avec condamnation de l'intimée aux dépens des deux instances. Au soutien de leur recours, les demanderesses invoquaient une erreur manifeste d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, articulant leur argumentation autour de cinq moyens :

1. Le tribunal n'aurait pas pu légitimement présumer que la commande passée à la société Gálvez ne portait que sur 40 mètres, alors qu'il était acquis que la volonté de la société Amador était de réaliser une barrière de 50 mètres conformément au projet initialement approuvé par l'administration gouvernementale ;
2. Les premiers juges auraient présumé à tort que l'accord transactionnel du 27 avril 2010 constituait une novation extinctive et n'auraient pas tenu compte des mises en demeure antérieures ni du défaut d'exécution initiale par la société Gálvez de ses engagements de remise en état, contraignant Amador à faire intervenir un tiers ;
3. La société Alfaro, étant demeurée tiers à cet accord transactionnel, ne pouvait se voir opposer un quelconque effet novatoire à l'égard de ses propres actions indemnitaires ;
4. Le tribunal ne pouvait dénier la responsabilité de la société Gálvez en occultant sa qualité de professionnelle spécialisée de la construction, laquelle lui imposait de pallier les déficiences et lui interdisait de se retrancher derrière les seules instructions du donneur d'ordre ;
5. Les pièces bancaires produites démontraient que la ligne de crédit génératrice des intérêts litigieux était exclusivement rattachée à l'opération de promotion immobilière en cause.

Pour sa part, la société Gálvez a conclu à la confirmation pure et simple de la décision entreprise et à la condamnation des appelantes aux dépens d'appel, excipant notamment de l'absence de tout lien de droit contractuel à l'égard de la société Alfaro et du respect intégral des obligations souscrites envers la société Amador telles que circonscrites par l'accord transactionnel homologué.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra soulevait plusieurs questions fondamentales relatives au droit des obligations et au contentieux de la construction :

1. L'étendue du périmètre des obligations contractuelles de l'entrepreneur sous-traitant : Une entreprise sous-traitante spécialisée peut-elle être tenue pour responsable de l'incomplétude d'un ouvrage par rapport à un projet architectural administratif initial de 50 mètres linéaires, lorsque les documents contractuels liant strictement les parties (devis, commande, factures) limitent expressément son intervention à la réalisation d'un tronçon de 40 mètres linéaires ?
2. L'incidence d'un accord transactionnel judiciaire sur les réclamations fondées sur des désordres préexistants : La conclusion d'une transaction homologuée en justice, par laquelle le sous-traitant s'engage à reprendre des malfaçons déterminées et l'entrepreneur à libérer les retenues de garantie, éteint-elle la possibilité pour ce dernier de réclamer le remboursement de factures de travaux confiés à des tiers, dès lors que le débiteur a exécuté les réparations convenues et permis la réception de l'ouvrage ?
3. L'exercice d'une action en responsabilité contractuelle par un tiers à la convention : Le maître de l'ouvrage ou le promoteur immobilier peut-il agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'encontre d'un sous-traitant avec lequel il n'a conclu aucune convention, pour réclamer l'indemnisation de préjudices financiers indirects (intérêts d'emprunt bancaire) causés par le retard de livraison de l'édifice ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous le rapport du magistrat Vincent Aniére, a rejeté l'ensemble des moyens d'appel en procédant à un examen méthodique et scindé des prétentions des deux sociétés demanderesses.

1. Sur le rejet des prétentions de la société Amador

En premier lieu, s'agissant de la réclamation d'un montant de 14 306,24 euros au titre de la facture de la société D. pour la pose des 10 mètres complémentaires de barrière dynamique, la juridiction d'appel écarte tout reproche fondé sur l'utilisation de simples présomptions par les premiers juges. La cour relève que la délimitation de la mission contractuelle de la société Gálvez s'évince directement des instruments contractuels formels souscrits par les parties : le devis du 7 mai 2008, le bon de commande du 8 mai 2008 et la certification jointe à la facture. Ces trois pièces se réfèrent, sans la moindre ambiguïté, à une barrière d'une longueur de 40 mètres linéaires.

La cour juge que la circonstance que le projet gouvernemental originel prévoyait une longueur de 50 mètres est inopérante pour redéfinir rétroactivement la teneur du contrat conclu entre les professionnels de la construction. De surcroît, la cour démonte l'argumentation d'Amador tirée du compte rendu de réunion de chantier du 20 octobre 2009 présidée par l'architecte Talavera : la mention demandant de « compléter la barrière avec les 10 m manquants » ne saurait emporter une reconnaissance d'inexécution fautive opposable à Gálvez, ni la preuve d'un engagement de cette dernière de prendre financièrement en charge ce linéaire additionnel. Cette interprétation est d'ailleurs confortée par les témoignages de l'architecte et de l'ingénieur Romeu, incapables d'attester que la société Gálvez avait été mise en possession du projet initial, et révélant que la société Amador avait elle-même pris le parti de s'écarter des prescriptions techniques de l'ingénieur, provoquant la démission de ce dernier.

La juridiction souligne également la portée de l'accord transactionnel judiciaire intervenu le 27 avril 2010 : en convenant expressément que la pose des 10 mètres constituait des « travaux supplémentaires » (treballs suplementaris), les parties ont nécessairement entériné le fait que cette prestation ne figurait pas dans le périmètre de la convention originaire. Enfin, la cour récuse fermement le moyen selon lequel l'entreprise spécialisée aurait manqué à ses devoirs en se conformant aveuglément aux ordres d'Amador : en matière de contrats entre professionnels de la construction, le principe cardinal pacta sunt servanda subordonne l'action de l'entreprise sous-traitante aux ordres et directives expresses de son donneur d'ordre. En l'absence de toute faute prouvée dans le dimensionnement contractuellement commandé, le rejet du chef de demande relatif aux 14 306,24 euros est pleinement confirmé.

En second lieu, concernant la demande de remboursement de la facture de 7 996,94 euros payée à la société T., SL, le Tribunal Superior reconnaît que des malfaçons initiales affectaient l'installation réalisée par la société Gálvez (problèmes de tension, d'ancrages, de faldons et de massifs en béton relevés par M. Romeu en octobre 2009 et par M. Gaya en janvier 2010). Toutefois, la cour constate que ces désordres précis ont fait l'objet de l'accord transactionnel du 27 avril 2010, aux termes duquel la société défenderesse s'était obligée à procéder aux dix reprises énumérées dans le rapport d'expertise. Or, il est judiciairement établi — et expressément admis par la société Amador dans ses propres mémoires d'instance — que la société Gálvez a scrupuleusement réalisé les travaux correctifs dans le délai imparti, ce qui a permis la levée des réserves, la délivrance de la conformité par la direction facultative et l'obtention du permis d'habiter le 23 septembre 2010.

L'accord transactionnel ayant eu pour cause et pour objet de clore définitivement le différend relatif aux malfaçons de la barrière, la société Amador ne pouvait prétendre imputer à son cocontractant le coût de travaux commandés à un tiers. À titre surabondant, la juridiction d'appel observe que la facture de la société T., SL du 15 mars 2010 ne mentionnait aucun descriptif technique précis permettant de rattacher son objet aux réparations litigieuses, rendant le préjudice allégué dénué de force probante.

2. Sur le rejet des prétentions de la société Alfaro

Pour débouter la société Alfaro de sa demande indemnitaire de 428 181,94 euros au titre des intérêts bancaires moratoires, la juridiction d'appel relève en premier lieu une carence probatoire : les relevés bancaires produits par l'établissement Y. ne démontraient aucunement que la ligne de crédit souscrite était exclusivement et strictement affectée au financement de l'opération immobilière d'Ordino.

En second lieu, et de façon déterminante, la juridiction retient l'irrecevabilité au fond de l'action tirée du principe de l'effet relatif des conventions. La cour relève que l'action engagée par les demanderesses s'analysait de manière pure et non équivoque en une action en responsabilité contractuelle. Dès lors, pour prospérer, une telle demande supposait impérativement la démonstration d'un lien contractuel direct entre la société Alfaro (prétendue promotrice) et la société sous-traitante Gálvez. Or, aucune convention n'a jamais été nouée entre ces deux entités.

Par voie de conséquence, le moyen développé par Alfaro prétendant échapper aux effets de la transaction judiciaire du 27 avril 2010 au motif de sa qualité de tiers se retourne contre elle : n'ayant aucun lien contractuel avec l'intimée, elle est dénuée de tout droit de créance à son encontre sur le fondement contractuel invoqué. La cour juge superflu d'examiner

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de març del 2016.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per escrit de data 01-02-2011, la representació processal de la societat Alfaro, i de la societat Amador, va presentar davant de la Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Gálvez, sol·licitant que se la condemnés a pagar,

a la societat Amador, la quantitat total de 22.303,18.-euros en concepte de dues factures de treballs,

a la societat Alfaro, la quantitat de 428.181,94.-euros en concepte d'interessos bancaris,

més els interessos legals, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrit.

II.- La representació processal de la societat Gálvez, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació, amb imposició de les costes judicials a l'agent.

Les parts van replicar i duplicar, totes dues mantenint les seves pretensions, i després que s'hagin practicat les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions .

III.- Per Sentència de data 15-05-2015, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir:" Que s'ha de desestimar i es desestima la demanda presentada per la representació de les societats mercantils andorranes Amador, i Alfaro, contra la també mercantil andorrana Gálvez, a qui cal absoldre de totes les peticions fetes en l'escrit de demanda. Cal condemnar a les costes del present procediment a les societats agents, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la defenent."

IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Alfaro, i de la societat Amador, demanant la seva revocació íntegra i que es dictés una nova estimant totes les seves pretensions inicials, amb condemna de l'adversa a pagar les costes judicials d'ambdues instàncies.

La representació processal de la societat Gálvez, demana la seva confirmació, amb imposició de les costes a la part apel·lant.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- Ha quedat establert que en el decurs de l'any 2008, es va promoure la construcció d'un edifici d'habitatges (Edifici C. o L. al quart X. parròquia d'Ordino) i que la societat Amador, va ser encarregada de l'edificació de l'obra.

El projecte requeia la realització de treballs d'estabilització de talussos i col·locació d'una barrera dinàmica, i en maig del 2008 la societat Amador, va contractar a la societat Gálvez, per dur a terme aquestes tasques.

La societat Gálvez, va realitzar els treballs i la societat Amador, li va pagar la factura per import de 27.553,18.-euros, però posteriorment va invocar l'existència de mancances en la realització de la barrera i va exigir que la societat defenent hi porti remei. Afirmant que la societat Gálvez, s'havia negat a intervenir en l'obra, la societat Amador, va sostenir que havia encarregat a dues empreses per arreglar els desperfectes, i això per un total de 22.303,18.-euros (7.996,94.-euros + 14.306,24.-euros), import del qual reclama ara el reembossament.

Segons la societat Alfaro, la qual pretén actuar en qualitat de promotora de l'obra, és la conducta i la mala execució dels treballs encomanats per la societat Amador, per part de la societat Gálvez, que van provocar el retard en l'obtenció de la cèdula d'habitabilitat i per tant en l'entrega dels pisos. Per tant, li va exigir el pagament dels interessos bancaris de demora generats per aquests retard i que va haver de pagar al seu banc.

II.- El recurs recau sobre la qüestió de la prova, tota vegada que es considera que el tribunal no ha tingut en compte tots els elements obrant en autes per a decidir de rebutjar cada una de les pretensions suara detallades. Argumenta, en resumit, que 1) no podia el tribunal presumir que només s'havia encarregat a la societat Gálvez, de col·locar 40 metres de barrera quan ha quedat acreditat que la voluntat de la societat Amador, era que en col·loques 50 metres de conformitat amb projecte inicialment presentat al govern; 2) no podia presumir el tribunal que l'acord transaccional del 27 d'abril del 2010 significava una novació i no tenir en compte els seus requeriments ni que la societat Gálvez, no ha rectificat els treballs mal executats per ella com ho tenia promès, fet que va obligar a contractar una altra empresa per fer-ho; 3) la societat Alfaro, no era part en dit acord transaccional i aquest no pot tenir cap efecte novatori en les obligacions o accions d'aquesta societat ; 4) No podia obviar el Tribunal que la societat Amador, era en mans de la societat defenent qui és una especialista, i avalar la negligència d'aquesta i 5) la documentació aportada acredita que, contràriament a l'afirmació del tribunal, la pòlissa de crèdit que va generar els interessos que es reclamen era exclusivament vinculada a la realització de la promoció immobiliària d'autes.

Com ho indica la part agent en el seu escrit de demanda, les dues parts demandants han presentat llur pretensions de manera conjunta però cada reclamació concreta correspon a una o altra societat agent.

Per tant, les examinarem de manera separada igual que ho va fer el Tribunal a quo.

III.- Tractant-se de les pretensions de la societat Amador, apareix que aquestes es fonamentaven sobre el fet que s'havia confrontat amb l'obligació de fer arreglar les deficiències dels treballs realitzats per la societat Gálvez.

Dites deficiències corresponen a dues problemàtiques diferents.

La primera és que la societat defenent ha realitzat una barrera de 40 metres quan, segons la demandant, havia de ser de 50 metres, el que justificaria la factura de 14.306,24.-euros pagada a la societat D., per la col·locació d'una barrera dinàmica de 10 metres lineals.

La segona és que part dels treballs foren mal executats, el que justificaria la factura de 7.996,94.- euros pagada a la societat T., SL, per arreglar-los.

Pel que fa a la primera pretensió, cal, per començar, dir que no és en base a cap prova indirecta ni a cap presumpció que el Tribunal ha considerat que l'encàrrec només era de realitzar una barrera de 40 metres enlloc dels 50 previstos com ho pretén aquesta. Sinó sobre documents contractuals idonis per a establir els pactes entre les parts.

Així, es tracta del pressupost del 07-05-2008 (foli 52), de la comanda de data 08-05-2008 (foli 50) i de la certificació adjuntada a la factura relativa als treballs realitzats per Gálvez, (foli 68). Tots es refereixen de manera molt clara a una barrera dinàmica de 40 metres lineals.

Ningú discuteix que el projecte inicial presentat al Govern preveia la realització d'una barrera dinàmica de 50 metres. Però, això no significa que és aquest encàrrec que la societat Amador, va donar a la societat Gálvez.

Quant a la reunió que va tenir lloc el 20-10-2009 sota la direcció de l'arquitecte i encarregat de la direcció facultativa, el Sr. Talavera, l'existència d'aquesta no s'ha discutit mai, ni que va donar lloc a la redacció d'un document en el qual s'ha mencionat "es demana completar la barrera amb els 10 m que falten per acabar la barrera amb els 50 m demanats". Però, no es pot donar a tal formulació el sentit que li vol donar la part agent que la societat Gálvez, hauria reconegut haver incomplert el seu encàrrec ni tampoc que hauria acceptat fer-se càrrec del complement de 10 metres, sobretot quan tant el Sr. Talavera, com el Sr. Romeu, l'enginyer encarregat pel primer de la part excavació-estabilització, van indicar que no podien dir si la societat Gálvez, havia treballat amb el projecte inicial. A més, és d'interès mencionar que el mateix Sr. Romeu, ha explicat que havia cessat les seves funcions perquè la societat Amador, no estava d'acord en seguir el projecte d'excavació o estabilització i de protecció contra els riscos naturals, tal qual es trobava redactat pel propi Sr. Romeu.

Quant al fet de retenir el 5% de la factura, de cap manera es pot interpretar com la manifestació de la disconformitat de la societat Amador, al descobrir que només s'havien fet 40 metres dels 50 previstos com ho pretén aquesta. Al respecte, cal explicar que en el marc de les relacions comercials entre les parts, va existir una demanda judicial per part de la societat Gálvez, en reclamació dels imports que la societat Amador, havia retingut en concepte del 5% d'una sèrie de factures de treballs, i entre elles la d'autes pels treballs en relació a la barrera dinàmica. Dit plet va donar lloc a un acord transaccional judicial de data 27-04-2010. En mèrit d'aquest acord les parts van atorgar que :

la societat Amador, havia de pagar l'import reclamat i reconegut (el qual inclou el 5% de la factura que ens concerneix), meitat en el moment de la signatura de la transacció i l'altra en el moment de remesa de l'obra amb les correccions efectuades i el corresponent certificat,

la societat Gálvez, reconeixia l'existència de certes anomalies i es comprometia en el termini de 4 mesos a realitzar les 10 correccions i reparacions esmentades en l'informe del Sr. Gaya, (com s'explicarà més en davant), als efectes de deixar l'obra en degudes condicions

s'excloïa expressament la qüestió de la col·locació dels 10 metres lineals, qualificada de treballs suplementaris .

Per tant, és clar que si els 10 metres mancants s'han de considerar com a treballs suplementaris és que no formaven part de l'encàrrec inicial.

Quant a l'argument segons el qual "la sentència no pot arribar a la conclusió que dita empresa especialista hagi de realitzar els treballs seguint les directrius de qui la contracta", és del tot sorprenent i inacceptable doncs ens trobem en matèria contractual entre dues professionals del sector de la construcció i el primer que s'ha d'aplicar és l'atorgat entre les parts (pacta sunt servanda) i per tant la primera obligació de l'empresa subcontractada és de seguir les directrius de qui la va contractar.

En cap moment s'ha acreditat l'argument formulat per la demandant en el seu escrit de rèplica segons el qual és la societat Gálvez, qui va proposar de reduir la barrera. Al contrari, apareix que aquest fet ressurt de la voluntat de la constructora qui, pel motiu que sigui, va decidir apartar-se del projecte inicial, fet que va comportar un problema per a la direcció facultativa al moment de finalitzar el projecte.

En efecte, no s'ha de perdre de vista que el Sr. Romeu, precisa que la societat defenent ha sigut contractada "per la propietat sense contar amb la direcció facultativa, i fora del seu control" i que si no es procedia a arreglar els punts incorrectes, la direcció facultativa es negava a signar el final d'obra.

Per conseqüent, és amb raó que el tribunal ha desestimat la reclamació dels 14.306,24.- euros per la col·locació dels 10 metres lineals de barrera dinàmica, quan no ha quedat establert cap mancament contractual al respecte.

IV.- Pel que fa a la segona petició de la societat Amador, és innegable que els treballs realitzats per la societat Gálvez, van presentar unes deficiències. En efecte, en el seu informe de data 14-10-2009 respecte a l'acceptació dels treballs, el Sr. Romeu, va apuntar uns problemes de tensió, d'alçada, de faldó i als daus de formigó així com el fet que l'empresa havia de produir més documentació i justificants quant a la homologació-certificació (folis 83 i següents). En la reunió del 20-10- 2009, es va notar que la societat Gálvez, "parlarà amb l'empresa proveïdora T. per que faci una inspecció visual de l'obra i certifiqui la instal·lació de la barrera amb les carregues previstes" i que s'havia d'acabar la col·locació dels ancoratges i bolons a les parets posteriors i lateral dreta.

És així que aquestes deficiències van donar lloc al ja referit informe del Sr. Gaya, de data 14-01-2010 que va servir de base a la transacció judicial, i conseqüentment a la visita decidida el 14-10-2009, que va llistar els problemes i la solució tècnica per portar-hi remei (folis 115-121).

Nogensmenys, apareix que en virtut de l'acord transaccional judicial del 27-04-2010, el qual és posterior als requeriments de dates 18- 11-2009 i 18-12-2009 i a la factura reclamada, les obres de refecció a les quals la societat demandada s'havia compromès es van efectuar de manera satisfactòria de tal manera que en data 23-09-2010 es va poder procedir a la recepció de l'obra i obtenir la cèdula d'habitabilitat de l'immoble. De fet, no ho ha negat la part agent i al contrari és un fet admès per ella en el seu escrit de rèplica (foli 194) on va afirmar que la societat Gálvez, va arreglar "els seus errors" però insistint en que ho va fer més d'un any després que s'hagin detectat aquests.

Quant al Sr. Romeu, ha confirmat que la societat Gálvez, havia reparat els desperfectes constatats en els 40 metres executats.

Així no apareix cap motiu par carregar a la societat Gálvez, la factura per 7.996,94.- euros satisfets per uns treballs elaborats per la mercantil T. quan l'acord transaccional tenia per a objecte i finalitat de resoldre i posar fi al diferent existent entre elles en relació a la instal·lació de la barrera dinàmica a la part posterior de l'edifici els C.

D'altra banda, és de precisar que dita factura del 15-03-2010 no recull el concepte que la justifica sinó només la menció "BLOCS D'EDIFICIS DE VIVENDES A X...segons relació adjunta..." però que no s'ha adjuntat, i per tant seria insuficient per establir el perjudici invocat.

V.- Tractant-se de les pretensions de la societat Alfaro, i per aportar resposta als arguments de la part recurrent hem de de dir que, malgrat dita societat recurrent afirma el contrari, s'ha de constatar amb el tribunal que no ha quedat provat que la pòlissa de crèdit s'hagués destinat exclusivament a la realització de la promoció immobiliària d'autes. En efecte, només s'han aportat unes certificacions emeses pel Banc, les quals acrediten l'existència d'una pòlissa de crèdit vinculada al compte del qual és titular la societat prop de Y. i que la mateixa va generar interessos bancaris (folis123,124, 229-230). L'únic element és que en dues d'aquestes certificacions es designa la societat com a "N., SL-X.", però aquest element aïllat era insuficient per permetre al tribunal presumir que el referit compte era destinat exclusivament a la realització de la promoció immobiliària d'autes.

En tot cas, i sobretot, és indiscutible que les societats agents van exercitar una acció contractual i els fonaments de dret invocats en l'escrit de demanda ho confirmen sense ambigüitat.

Així, i sense necessitat d'arribar fins al punt de prendre en consideració els arguments del tribunal en relació a l'absència d'un nexe de causalitat entre l'actuació de la defenent i l'obligació per a la demandant de satisfer interessos bancaris, o en relació a l'existència d'una novació de les obligacions per l'efecte de la transacció judicial, cal palesar que de cap manera la societat Alfaro, podia invocar la responsabilitat contractual de la societat Gálvez, doncs no s'ha acreditat l'existència entre elles d'un vincle contractual que permeti considerar la possibilitat de tal responsabilitat.

Per tant, l'argument segons el qual la societat Alfaro, no era part en l'acord transaccional i que aquest no pot tenir cap efecte novatori en les obligacions o accions d'aquesta societat, s'ha de dir que, en realitat, apareix que la referida societat no té cap dret de crèdit enfront de la societat Gálvez, puix cap relació contractual existeix entre elles, objecció formulada per la defenent des de l'inici del plet i a la qual força és de constatar que no s'ha aportat cap resposta.

Per tot l'exposat cal desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència.

VI.- La desestimació del recurs justifica imposar a les recurrents les costes d'aquesta alçada.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

Desestimar el recurs interposat per la representació processal de la societat Alfaro, i de la societat Amador, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 15-05-2015 que confirmem íntegrament.

Imposar a la societat Alfaro, i a la societat Amador, les costes judicials de segona instància inclosos els honoraris de procurador i d'advocat;

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.