Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, n° 419/15, STSJAD 163/2016

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail liant un salarié à ses employeurs au sein de la Principauté d'Andorre. Depuis le mois de février 2004, M. Suárez exerçait les fonctions de peintre sur véhicules pour le compte d'une entreprise commerciale dénommée « T. », dédiée à la réparation d'automobiles accidentées et exploitée sous forme d'indivision ou de copropriété d'entreprise par MM. Escolano, Durán et Mena. En contrepartie de ses prestations techniques, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute s'élevant à 2 115,78 euros.

Le 16 novembre 2009, l'employeur a procédé à la résiliation unilatérale de la relation contractuelle de travail en notifiant au travailleur une lettre de licenciement disciplinaire avec prise d'effet immédiate. Cette mesure disciplinaire était formellement fondée sur les dispositions combinées des articles 93, 94 et 104.7 de la loi 35/2008 du 18 décembre portant Code des relations de travail (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals). L'article 104.7 dudit Code retient au titre des fautes graves justifiant une éviction immédiate la diminution volontaire et continue du rendement du travail normal ou convenu.

Dans les termes de la lettre de notification, l'employeur imputait au travailleur une baisse délibérée de son rendement opérationnel constatée depuis plusieurs mois. Il était notamment reproché à M. Suárez un décalage substantiel entre le nombre d'heures prévues aux devis de réparation pour accomplir des tâches déterminées et le volume horaire effectivement consacré à ces réalisations. La notification rappelait expressément l'existence d'avertissements écrits qui auraient été contresignés par le salarié, citant deux événements précis : d'une part, une intervention survenue le 19 juin 2008 (visée sous les devis n° 14 et 15) et, d'autre part, une réparation exécutée au cours du mois de mars 2009 ayant suscité l'établissement d'un rapport d'expertise émanant de la société X., S.A. En outre, la lettre se bornait à faire référence, de manière globale et indéterminée, à diverses autres interventions intervenues entre le mois de septembre 2008 et la date de notification du licenciement. Enfin, le document invitait le travailleur à se présenter dans les locaux de l'entreprise pour percevoir le règlement de sa liquidation finale de compte.

Néanmoins, en dépit de la rupture immédiate formellement notifiée le 16 novembre 2009, l'employeur a continué à faire travailler M. Suárez jusqu'au 8 décembre 2009, qualifiant ultérieurement cette prolongation de simple « faveur » accordée au salarié.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 16 décembre 2009, M. Suárez a attrait ses anciens employeurs, MM. Escolano, Durán et Mena, par-devant la juridiction du travail de première instance, le Tribunal unipersonnel du Batlle (Tribunal Unipersonal del Batlle). À l'appui de son action, le travailleur réclamait la condamnation solidaire des défendeurs au versement d'une somme totale de 18 408,44 euros, ventilée entre l'indemnité pour licenciement injustifié prévue par l'article 98 du Code des relations de travail et divers arriérés de créances salariales. Le demandeur sollicitait également la régularisation de ses cotisations auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) au titre des salaires afférents à la période comprise entre février 2006 et septembre 2008, l'application des intérêts légaux moratoires, ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens, comprenant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).

En défense, les consorts Escolano, Durán et Mena ont conclu au rejet intégral des prétentions formulées. Ils soutenaient que la rupture du contrat de travail était pleinement justifiée au fond par la matérialité de la baisse de rendement, qu'elle respectait l'ensemble des exigences formelles imposées par la législation andorrane, qu'aucune somme salariale ne demeurait impayée et qu'il convenait de condamner le demandeur aux dépens.

Par jugement rendu le 3 juillet 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli de manière substantielle la demande formée par le salarié. La juridiction de première instance a condamné solidairement les trois employeurs à verser à M. Suárez :

• la somme nette de 17 364,89 euros à titre d'indemnité pour licenciement injustifié en application de l'article 98 du Code des relations de travail ;
• la somme nette de 515,98 euros au titre du solde de salaire pour les journées travaillées au mois de décembre 2009 ;
• la somme nette de 333,24 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés ;
• les intérêts légaux sur la somme de 515,98 euros à compter de la date de notification de la réponse à la demande (contesta a la demanda) jusqu'au complet paiement ;
• la régularisation des cotisations sociales afférentes auprès de la CASS ;
• ainsi que les dépens de l'instance, incluant les frais et honoraires d'avocat et de procureur de la partie demanderesse.

Pour parvenir à cette condamnation, le premier juge a retenu un double motif d'illégitimité du licenciement disciplinaire : d'une part, le défaut de précision formelle de la lettre de rupture quant à la majorité des manquements reprochés ; d'autre part, la prescription légale des deux seuls griefs circonstanciés (ceux de juin 2008 et mars 2009).

Les consorts Escolano, Durán et Mena ont relevé appel de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra - TSJAD). Les appelants sollicitaient l'infirmation du jugement entrepris et le débouté intégral des demandes du salarié, avec condamnation de ce dernier aux entiers dépens. Au soutien de leur recours, les employeurs invoquaient plusieurs moyens :

1. Ils reprochaient au premier juge d'avoir statué au-delà des prétentions des parties (ultra petita) et d'avoir dénaturé les faits, prétendant que le salarié ne s'était jamais plaint dans sa demande d'un défaut d'information et qu'il avait une parfaite connaissance des faits reprochés ;
2. Ils affirmaient que la réalité de la baisse volontaire de rendement était matériellement démontrée par un rapport d'expertise technique et par la production de douze devis ;
3. Ils soutenaient que les juridictions ne pouvaient relever d'office la prescription extinctive des fautes disciplinaires, d'autant que les faits constituaient une série continue d'irrégularités caractérisant l'infraction globale visée à l'article 104.7 du Code ;
4. Ils contestaient leur condamnation aux intérêts moratoires sur les salaires de décembre et les congés payés, alléguant que ces sommes avaient été tenues à disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise ;
5. Enfin, ils arguaient de la témérité et de la mauvaise foi du travailleur, demandant que les dépens de première instance soient mis à sa charge.

M. Suárez a conclu à la confirmation pure et simple de la décision entreprise et à la condamnation des appelants aux dépens du second degré de juridiction.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre concentre plusieurs interrogations fondamentales relatives au droit disciplinaire du travail sous l'empire du Code des relations de travail de 2008 :

1. Sur les exigences de forme et la délimitation du litige disciplinaire : La lettre de notification du licenciement disciplinaire peut-elle énoncer des griefs formulés de manière générique sur une vaste période, et l'employeur peut-il valablement régulariser ces imprécisions ou compléter ses reproches dans son mémoire en défense judiciaire ? La connaissance verbale ou préalable que le salarié pourrait avoir de ses défaillances est-elle susceptible de suppléer l'absence de précisions factuelles et temporelles dans la notification écrite ?
2. Sur les critères d'imputation de la baisse volontaire et continue de rendement (article 104.7) : La seule constatation d'un écart technique important entre le temps théorique budgétisé (devis) et le temps de travail effectif suffit-elle à caractériser la cause disciplinaire de diminution volontaire et continue du rendement normal ou convenu, en l'absence de terme de comparaison antérieur démontrant une rupture de rythme et sans preuve formelle de la volonté délibérée du salarié de nuire ou de désobéir ?
3. Sur le régime processuel de la prescription des manquements disciplinaires : Eu égard à la nature du droit disciplinaire du travail, le juge prud'homal a-t-il la faculté de soulever d'office la prescription extinctive des fautes prévues par l'article 107 du Code des relations de travail sans enfreindre le principe dispositif ?
4. Sur les modalités de libération de l'employeur quant au paiement des créances salariales de fin de contrat (quitança) : La mise à disposition passive des sommes dues au titre du solde de tout compte au siège de l'entreprise exonère-t-elle l'employeur du versement des intérêts légaux de retard lorsque le travailleur ne se présente pas pour les percevoir ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. La rigueur formelle de la lettre de licenciement et la sanction de l'imprécision des griefs

Le Tribunal supérieur de justice écarte d'emblée l'argumentation des appelants tirée d'un prétendu vice d'ultra petita. La cour relève que dans son acte introductif d'instance, le salarié s'était expressément prévalu de l'inobservation des articles 104, 105 et 106 du Code des relations de travail, ce dernier article régissant de façon contraignante les formalités substantielles de notification de la rupture. L'employeur avait lui-même répondu sur ce terrain en soutenant la validité formelle de son acte. Dès lors, le juge du fond était pleinement saisi de la régularité formelle du congé.

Sur le fond du contrôle formel, la juridiction d'appel confirme l'analyse du Tribunal unipersonnel du Batlle. La lettre du 16 novembre 2009 énonçait des irrégularités précises limitées aux mois de juin 2008 et mars 2009, pour ensuite alléguer de manière purement générale des faits indéterminés survenus entre septembre 2008 et novembre 2009. Le Tribunal supérieur juge qu'une telle indéfinition vicie la lettre d'acomiadament quant à l'ensemble de ces derniers événements. Se référant à sa jurisprudence antérieure (notamment l'arrêt TSJC 82/2011 du 30 juin 2011), la cour réaffirme que la lettre de rupture fixe irrévocablement les limites du litige disciplinaire (cristallisation des motifs). Les omissions et carences de cette notification ne sauraient être réparées rétroactivement : le descriptif circonstancié et exhaustif des fautes figurant ultérieurement dans l'acte d'opposition en justice (escrit de contesta) est radicalement extemporané et irrecevable.

La juridiction suprême andorrane refuse catégoriquement d'assouplir ces exigences au motif invoqué par les employeurs, tiré de la structure prétendument familiale des entreprises andorranes et de la prévalence des échanges verbaux. La cour affirme avec vigueur que le droit disciplinaire du travail possède une « coloration pénale » (coloració penal), consacrée par la doctrine constitutionnelle andorrane (citant l'arrêt du Tribunal constitutionnel T. CONS 2001-1-PI du 4 juin 2012). En raison de cette proximité avec la matière répressive, les formalités édictées par la loi sont d'ordre public et d'application stricte (article 4 du Code des relations de travail). Elles ne souffrent aucune exception, dispense ou atténuation pragmatique. Peu importe, par conséquent, que le salarié ait pu avoir une connaissance verbale ou informelle préalable des reproches formulés : seule la lettre écrite garantit l'exercice effectif des droits de la défense du travailleur et rend possible le contrôle juridictionnel de la cause du licenciement.

2. L'absence de caractérisation matérielle et intentionnelle de la baisse de rendement

Examinant ensuite le bien-fondé du motif disciplinaire prévu par l'article 104.7 du Code des relations de travail, le Tribunal supérieur rappelle les composantes cumulatives indispensables à la caractérisation de cette faute grave. L'employeur doit impérativement établir :

• l'existence d'une baisse effective du rendement habituel ;
• le caractère continu et prolongé dans le temps de cette baisse ;
• et l'élément intentionnel, c'est-à-dire la nature strictement « volontaire » de la sous-performance, procédant d'un refus délibéré du travailleur de fournir le rendement exigible.

Sur le plan technique, la cour souligne que l'article 27.1 du Code dispose que le rendement normal doit en principe être fixé dans le contrat de travail sur la base de critères objectifs et des usages professionnels. En l'espèce, le contrat de travail de M. Suárez ne contenait aucune stipulation de cette nature.

Certes, les employeurs avaient produit en instance douze devis et un rapport d'expertise pour la période de juin 2008 à avril 2009, documents corroborés par une expertise judiciaire ordonnée durant la mise en état, établissant que le temps consacré par le travailleur aux réparations était objectivement supérieur au temps théoriquement requis. La juridiction admet que ces pièces démontrent un « faible rendement » (baix rendiment).

Toutefois, la cour opère une distinction conceptuelle fondamentale entre le « faible rendement » et la « diminution volontaire et continue du rendement ». La configuration de la faute visée à l'article 104.7 postule l'existence d'un étalon de comparaison. Pour prouver une baisse de rendement, l'employeur doit fournir des éléments de référence antérieurs démontrant qu'à tâches équivalentes, le salarié réalisait auparavant des prestations conformes aux standards ou aux prévisions. En s'abstenant de verser aux débats les devis ou relevés horaires de la période antérieure (pourtant aisés à produire), l'entreprise a manqué à la charge de la preuve qui lui incombait.

De surcroît, le dossier ne comportait aucun élément accréditant la réalité d'avertissements préalables restés infructueux. Faute de prouver que l'employeur avait formellement mis en demeure le travailleur de corriger ses cadences et que celui-ci avait délibérément persisté dans son comportement en dépit de ces injonctions, l'élément volontaire faisait entièrement défaut. La cause disciplinaire alléguée est donc déclarée dépourvue de fondement matériel et juridique, entraînant l'injustice du licenciement.

3. L'office du juge et le régime de la prescription des fautes disciplinaires

Sur le moyen d'appel contestant le relevé d'office de la prescription extinctive des fautes de 2008 et mars 2009, la haute juridiction observe que cette problématique est devenue incidente compte tenu du mal-fondé intrinsèque du motif de licenciement.

Néanmoins, par un obiter dictum d'une grande portée doctrinale, la cour tranche la question de principe : compte tenu de la « coloration pénale » du pouvoir disciplinaire de l'employeur et des sanctions qui en découlent, la prescription des manquements disciplinaires du salarié relève de l'ordre public procédural protecteur. Dès lors, le juge du travail a le pouvoir d'office d'opposer la prescription extinctive instituée par l'article 107 du Code des relations de travail, sans qu'un tel moyen ne puisse constituer une atteinte au principe dispositif ou une décision entachée d'incongruence (incongruència).

4. Le formalisme libératoire du reçu pour solde de tout compte et la consignation judiciaire

S'agissant des salaires afférents aux journées travaillées du 1er au 8 décembre 2009 et de l'indemnité de congés payés, les appelants contestaient leur condamnation aux intérêts moratoires au motif que les fonds étaient disponibles à l'entreprise, conformément au principe général de l'article 83 du Code qui prévoit le paiement au siège de l'exploitation.

La juridiction d'appel rejette fermement cette prétention en constatant, en premier lieu, la contradiction intrinsèque générée par le comportement des employeurs qui, après avoir signifié un congé immédiat le 16 novembre, ont maintenu le salarié en poste jusqu'au 8 décembre 2009. Une telle attitude équivoque portait atteinte aux droits du travailleur.

En second lieu, la cour met en exergue le régime spécifique applicable lors de la rupture contractuelle. L'article 99 du Code des relations de travail fait peser sur l'employeur l'obligation stricte de délivrer le reçu pour solde de tout compte (quitança) le dernier jour de la relation contractuelle ou, au plus tard, le jour suivant, en offrant le paiement intégral des créances liquidées. Le texte prévoit impérativement qu'en cas de désaccord ou de défaut d'acceptation du salarié, il appartient à l'employeur de consigner judiciairement les fonds, sans condition, à la disposition du travailleur auprès de la *Batll

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per escrit de data 16-12-2009, el Sr. Suárez va presentar demanda laboral contra els Srs. Escolano, Durán i Mena, com a titulars del negoci "T.", sol·licitant que es condemnés als demandats a satisfer-li la suma total de 18.408,44.-euros en concepte d'indemnització de l'article 98 del Codi de Relacions laborals conseqüentment al seu acomiadament i en concepte havers laborals insatisfets, a cotitzar prop de la CASS, així com la regularització prop de la CASS dels salaris dels mesos de febrer del 2006 fins al setembre del 2008, més els interessos legals corresponents, i al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

Els demandats van oposar-se a la demanda fent valer que el comiat era justificat i realitzat segons les formalitats legals, i que no endeutaven cap concepte, i sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'agent a pagar totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 03-07-2015, decidint "Estimar substancialment la demanda interposada pel Sr. Suárez contra els Srs. Escolano, Durán i Mena, condemnant aquests darrers a satisfer solidàriament al primer les sumes netes de 17.364,89.- EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat, 515,98.- EUR en concepte de salari del mes de desembre de! 2009 : de 333,24.- EUR en. concepte de vacances, mes els interessos legals pel que es refereix a la suma de 515,98.- EUR des de la data de la contesta a la demanda i fins el dia dei seu total pagament; a cotitzar els esmentats imports prop de la cass i a satisfer les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de l'agent."

III.- La representació processal dels Srs. Escolano, Durán i Mena ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució demanant la seva revocació i que es dictés una nova desestimant la demanda, amb imposició de la totalitat de les costes judicials a l'altra part.

La representació processal del Sr. Suárez demana la seva confirmació, amb imposició de les costes de segona instància als recurrents.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- Ha quedat establert que, des del mes de febrer del 2004, el Sr. Suárez treballava com a pintor de vehicles pel negoci regentat pels demandats i dedicat a la reparació de cotxes accidentats, pel salari brut mensual de 2.115,78.-euros.

La relació laboral es va extingir en data 16-11-2009, quan l'empresari li va remetre una carta d'acomiadament redactada de la manera següent:

"lamento comunicar-vos que, en aplicació dels articles 93 i 94 deI Codi de Relacions Laborals, l'empresa es veu en l'obligació de notificar-vos els vostre acomiadament per causa disciplinària, amb efecte immediat, a comptar de la recepció de la present comunicació. El present acomiadament està fonamentat on l'aplicació de l'article 104.7 deI Codi de Relacions Laborals, el qual considera la disminució voluntària continua deI rendiment de treball normal o pactat. En efecte, tal com teniu coneixement, des de fa varis mesos, l'empresa us va advertir sobre aquesta disminució deI rendiment voluntari, posant de relleu l'important diferència entre les hores pressupostades per a dur una tasca i les hores efectivament utilitzades. Aquests avisos van ser degudament signats per vostè a la seva recepció, i tot i això, no heu canviat la vostra actitud. Us recordaré que així vàreu ser avisat per una reparació deI 19 de juny dei 2008 (pressupostos núm. 14 i 15), per una altre reparació deI mes de març dei 2009, que va donar lloc a un informe pericial de X., S.A. així com per diverses altres tasques efectuades entre el setembre del 2008 i l'actualitat, que totes van demostrar la vostra disminució voluntària en el rendiment, per la quaI vareu sér informat per escrit. No existeix cap dubte sobre el fet que la vostra actitud s'enmarca en les previsions de l'article 104.7 del codi de Relacions Laborals i, conseqüentment, us notifiquem per la present el vostre acomiadament per aquesta causa disciplinària. A la recepció de la present podeu passar per l'empresa a rebre la vostra liquidació definitiva, de conformitat amb les prescripcions deI Codi de Relacions Laborals".

El Tribunal Unipersonal ha donat lloc a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals tota vegada que ha considerat, d'una part, que els fets reprotxats eren exposats de manera massa imprecisa en la carta, i d'altra part, que els dos únics fets correctament exposats en la carta eren prescrits.

II.- El primer aspecte del recurs de l'empresari es fonamenta sobre la consideració que, al seu parer, el Tribunal ha caigut en una anàlisi esbiaixada dels fets i que ha jutjat ultra petita. Argumenta en substància que: 1) el treballador tenia perfecte coneixement dels incompliments reprotxats; 2) mai en el seu escrit de demanda s'ha queixat de no haver estat degudament informat; 3) els incompliments queden documentalment justificats en particular a través de l'informe pericial; 4) és a partir de l'any 2008 que el Sr. Suárez va disminuir voluntàriament el seu rendiment i 5) el tribunal ha errat en no voler considerar tots els incompliments esgrimits en el seu escrit de contesta.

Recordarem en primer lloc que la missió dels òrgans jurisdiccionals en matèria disciplinària laboral quan es sol·licita la indemnització de l'article 98 del codi de relacions laborals és de determinar si el comiat és conforme a dret o si al contrari es pot qualificar d'improcedent, injustificat o fet de forma indeguda.

En el present cas, el tribunal ha arribat a la conclusió que el comiat practicat no era conforme a dret i aquesta conclusió s'ha de confirmar per les raons següents.

III.- Quant a la forma del comiat, s'ha de posar de relleu en primer lloc, que en el seu escrit de demanda, l'assalariat va sostenir que el comiat no respectava les prescripcions dels articles 104, 105 i 106 del Codi de relacions laborals (aquest últim relatiu a les formalitats del comiat), i de fet, la part empresarial, en el seu escrit de contesta (apartat segon), va pretendre que sí que la forma del comiat era correcta.

Força és de constatar amb el primer jutjador que la carta d'acomiadament enúncia diferents irregularitats en el treball comes als mesos de juny del 2008 i de març del 2009 i posteriorment de manera general altres fets situats entre els mesos de setembre del 2008 i novembre del 2009, i que aquesta indefinició vicia la carta pel que fa a aquests darrers fets i que el relat exhaustiu de les irregularitats realitzat en l'escrit de contesta és extemporani.

Ja hem pogut motivar en un cas comparable que "l'empresa reprotxa concretament al treballador la realització del pressupost relatiu a l'obra XX, encara que afegeix que hi ha hagut altres pressupostos mostrant una situació similar al primer. Atès que l'avís de comiat no dóna cap mena de precisió sobre els altres pressupostos presumptament realitzats de manera incorrecta pel treballador, i, a més a més, no fa cap menció de la data dels referits pressupostos, que hagués permès de verificar que les dites faltes no havien prescrit d'acord amb les disposicions de l'article 107 del Codi de les Relacions Laborals, i no es poden tenir en compte per justificar l'acomiadament." (vg. TSJC 82/2011 del 30-06-2011). Aquestes consideracions són del tot aplicables a la carta del 16-11-2009.

D'altra banda, cal precisar que poc importa el coneixement que l'assalariat pot tenir d'uns incompliments que se li han comentat o reprotxat, verbalment o no, anteriorment al comiat ja que la carta ha d'exposar amb una precisió suficient els fets que fonamenten la causa de comiat disciplinari invocada doncs és aquesta carta que fixa les causes del comiat, permet la defensa del treballador i el control de l'òrgan jurisdiccional.

Quant a les consideracions de la part recurrent sobre la necessitat d'admetre que les empreses andorranes són familiars i comuniquen verbalment amb els seus empleats, són totalment inoperants tota vegada que ens trobem en matèria disciplinària laboral, la qual té una certa coloració penal ( T. CONS 2001-1-PI de data 04-06-2012), i que les exigències formals instituïdes per la Llei són clares, d'obligatori compliment (article 4 del Codi de relacions laborals), i no poden comportar cap excepció o mitigació.

Per tant, no es pot considerar que el primer jutjador ha jutjat ultra petita ni que ha fet una incorrecta valoració dels elements d'autes, i aquest primer aspecte del recurs no pot reeixir.

IV.- En tot cas, i quant al fons del comiat, i per contestar a l'argument segons el qual els incompliments queden documentalment justificats, la falta invocada en el present cas és la de l'article 104.7, és a dir la disminució voluntària i contínua del rendiment de treball normal o pactat.

Ja hem pogut en vàries sentències recents precisar que aquesta falta requereix establir que l'assalariat va disminuir voluntàriament i contínuament el seu rendiment habitual és a dir una actuació expressa i una certa prolongació en el temps. No solament cal establir el baix rendiment (i la ja citada sentència del 30-06-2011 precisava que "la realització incorrecta d'un pressupost no té res a veure amb la disminució voluntària i contínua del rendiment de treball normal contemplada en l'article 104.7 del Codi de les Relacions Laborals"), sinó que aquest baix rendiment correspon a una voluntat de l'assalariat de no satisfer el rendiment exigible, i a més, pel que fa a la condició de reducció del rendiment, que es disposi d'un terme de comparació que serveixi de referència i que permeti considerar l'existència d'un canvi d'actuació per part del treballador.

A més, no s'ha de perdre de vista que l'article 27.1 del Codi de relacions laborals disposa que en principi el rendiment del treballador ha d'ésser fixat al contracte, tenint en compte criteris objectius i de conformitat amb els usos de la professió, i en el nostre cas aquesta previsió contractual no existeix.

La carta d'acomiadament del Sr. Suárez apunta l'important diferència entre les hores pressupostades per dur una tasca i les hores efectivament utilitzades. En aquest sentit, l'empresari sostenia en el seu escrit de contesta que d'un dia a l'altre va aparèixer "una diferencia abismal entre les hores pressupostades i les dutes a terme per la part agent. L'indicada divergència només pot esser entesa com voluntària i volguda per l'adversa a fi de perjudicar als interessos de la societat".

Ara bé, és cert que la part empresarial ha aportat una documentació constituïda de 12 pressupostos més un informe pericial de reparació, pel període comprés entre el mes de juny del 2008 i el mes d'abril del 2009, de la qual ressurt una diferència important entre les hores pressupostades per l'empresa o pel pèrit, i les hores de treball efectiu tal com han estant anotades i firmades pel Sr. Suárez. A més, la pericial efectuada en període de proves en base a aquests documents va confirmar que les hores efectuades pel treballador no corresponen a les hores realment necessàries per efectuar els treballs requerits. S'ha d'admetre que, malgrat les imprecisions que envolten aquesta documentació, aquests elements acrediten el baix rendiment del Sr. Suárez pel període esmentat.

Nogensmenys, els mateixos elements no poden establir la baixa del rendiment i encara menys la baixa voluntària i continua, puix si s'afirma que anteriorment l'empleat respectava escrupolosament els pressupostos no s'ha aportat cap element de comparació, quan tal element era de fàcil aportació doncs només calia aportar documents de la mateixa natura però del període anterior en el qual segons l'empresa el treballador respectava el rendiment previst. A més a més, cap element acreditant l'afirmació de l'empresa que va avisar a l'empleat per tal que modifiqués el seu comportament existeix en autes, i no es pot considerar que dit empleat hauria voluntàriament mantingut un baix rendiment malgrat les advertències de l'empresari.

Per conseqüent, la causa invocada no podia justificar el comiat.

V.- El segon aspecte del recurs és en relació a la prescripció dels dos últims incompliments de la carta doncs s'afirma que el tribunal no podia aixecar d'ofici l'argument de la prescripció i que mai l'empresa ha qualificat aquests incompliments com a faltes disciplinàries, sinó que són irregularitats que formen part del motiu d'acomiadar l'assalariat per disminució voluntària del rendiment de treball que justament exigeix, per ser caracteritzada considerar un termini de temps suficientment important.

Atès la motivació que acabem d'exposar en relació a la manca d'acreditació de la causa de comiat, aquesta problemàtica de la prescripció ha perdut el seu interès. Però podem precisar que compte tingut de la coloració penal que revesteix el procediment sancionador matèria que recordada abans, s'ha de considerar que la prescripció de les faltes disciplinàries, per la seva naturalesa, és apreciable d'ofici sense que existeixi cap incongruència.

VI.- Un altre aspecte del recurs té a veure amb la qüestió dels havers laborals doncs repeteix la part apel·lant que els imports en concepte de dies treballats i vacances queden a l'empresa en espera que el Sr. Suárez els vingui a recollir, i que per tant no se la podia condemnar als interessos.

De manera general, i mentre la vigència de la relació laboral, l'article 83 del Codi de relacions laborals, preveu que el salari s'ha de satisfer al lloc on radica l'empresa o al domicili que la persona treballadora indiqui.

Però, aquest principi no es pot aplicar en les presents circumstàncies.

En efecte, el primer argument que s'ha de prendre en compte és que aquesta situació prové en primer lloc de l'actitud ambigua de l'empresari qui, tot i notificar el comiat amb efecte immediat en data 16-11-2009 va fer treballar l'empleat fins al dia 08-12-2009. Si bé ho presenta com un favor, tal situació no respecta els drets del treballador qui fins i tot hauria pogut invocar una forma de renúncia a l'acomiadament o l'aparició d'una nova relació laboral.

De totes maneres la llei és clara en la matèria. En virtut de l'article 99 del Codi de relacions laborals la quitança és una obligació que recau sobre l'empresa qui, un cop resolt el contracte, ha d'oferir a la persona treballadora, el darrer dia de la relació contractual o com a màxim l'endemà, el pagament de tots els conceptes laborals i ho ha de reflectir en un document o quitança i en cas de desacord ha de consignar judicialment i sense condicions, a disposició de la persona treballadora, l'import que creu que correspon pels conceptes discutits.

Així les coses, en el present afer, si el treballador no era d'acord o no manifestava el seu acord, non hi havia prou en afirmar que els imports deguts eren a disposició a l'empresa sinó que calia dipositar els imports deguts a la Batllia, cosa que no s'ha fet en cap moment, i per tant és de forma ajustada a dret que el tribunal ha condemnat l'empresa a pagar els interessos legals a partir de la contesta sobre l'import de 515,98.-euros degut en concepte de salari dels vuits primers dies de desembre.

VII.- L'últim argument és que s'hauria d'imposar les costes de primera instància al demandant per la seva temeritat i mala fe, en particular en relació a la seva demanda relativa a les cotitzacions a la CASS. Però, és de principi en matèria laboral que encara que l'estimació de les pretensions sigui parcial, el fet que el treballador hagi tingut d'acudir als òrgans jurisdiccionals per obtenir la satisfacció dels seus drets laborals justifica la imposició de les costes a l'empresari. Per tant, i atès l'estimació substancial de la demanda, no hi cap dubte que s'havia d'imposar les costes a la part defenent.

Per tot l'exposat, el recurs s'ha de desestimar íntegrament.

VIII.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs dels Srs. Escolano, Durán i Mena contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 03-07-2015 que confirmem íntegrament;

IMPOSAR als Srs. Escolano, Durán i Mena les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.