STSJAD 231/2016 - ECLI:AD:TSJADAD:2016:231

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits soumis à l'appréciation du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrivent dans le cadre de l'exécution et de la rupture d'une relation de travail liant un salarié à une société de transport de passagers par route.

M. Daza a débuté son activité professionnelle pour le compte de la société Aguilar, SA le 13 janvier 2003, en qualité de conducteur d'autobus (conductor d'autobusos). Bien que la prestation de travail ait commencé à cette date, les parties n'ont formalisé un contrat de travail par écrit que le 21 juillet 2010.

Au cours de la relation de travail, le salarié a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour raison de santé (baixes laborals) fondés sur diverses pathologies. La dernière période d'incapacité temporaire a débuté le 7 janvier 2014. Deux mois plus tard, le 12 mars 2014, le docteur Gomila a établi un certificat médical de clôture de cet arrêt de travail, fixant la reprise de l'activité (alta) au 14 mars 2014. Dans ce document, le praticien indiquait expressément que, de son point de vue médical, M. Daza n'était pas apte à conduire un autobus.

Parallèlement, le 20 mars 2014, le docteur Romeu, agissant en qualité de spécialiste en médecine du travail de l'entité E., a procédé à un examen de santé au terme duquel elle a délivré un certificat d'aptitude concluant à une inaptitude médicale libellée en ces termes : « inapte de façon définitive et permanente pour le poste de travail de conducteur » (no apte de forma definitiva i permanent pel lloc de treball de conductor).

Sur le plan clinique, les pièces du dossier ont révélé que M. Daza souffrait de problèmes cardiaques conjugués à un syndrome vagal provoquant des vertiges (marejos). Cette pathologie ne pouvait faire l'objet d'un traitement médicamenteux adapté en raison d'une contre-indication directe liée à sa symptomatologie cardiaque.

Face à ce constat d'inaptitude physique à la conduite, la société Aguilar, SA a adressé au salarié, en date du 26 mars 2014, une lettre portant rupture immédiate des relations contractuelles. L'employeur s'est placé expressément sur le terrain de l'article 89, sous-paragraphe c), de la loi 35/2008 du 18 décembre 2008 portant Code des relations de travail (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals). Dans ce courrier, la société soutenait que le contrat se trouvait de plein droit éteint en raison de l'« incapacité totale permanente de la personne travailleuse pour accomplir la tâche contractée ».

L'employeur précisait également dans sa notification avoir vainement cherché à reclasser M. Daza. Il soutenait que cette réaffectation s'avérait matériellement impossible dès lors que l'impossibilité de conduire empêchait toute affectation aux fonctions de chauffeur, de chef de flotte ou de responsable de trafic, tandis que les autres postes existants au sein de l'entreprise (tels que la réservation et le standard téléphonique, nécessitant des compétences informatiques et linguistiques, ou le nettoyage) étaient d'ores et déjà pourvus ou exécutés directement par les conducteurs eux-mêmes. Le jour même de la remise de cette lettre, l'employeur a versé au salarié une somme de 1 146,12 euros accompagnée d'un reçu pour solde de tout compte (quitança), sans lui reconnaître d'indemnité de préavis ni d'indemnité de licenciement.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant les modalités d'extinction unilatérale de son contrat de travail ainsi que la liquidation de ses droits pécuniaires, M. Daza a engagé une action judiciaire par le dépôt d'une demande en matière sociale le 6 mai 2014 devant la juridiction de première instance de la principauté d'Andorre (Tribunal Unipersonal del Batlle).

À titre principal, le travailleur réclamait :

• La condamnation de la société Aguilar, SA au paiement d'une somme brute de 33 412,50 euros au titre d'un licenciement opéré de manière irrégulière (acomiadament fet de forma indeguda) ;
• Le versement de la somme brute de 1 682,81 euros au titre de créances salariales impayées, sous déduction de la somme de 1 146,12 euros d'ores et déjà perçue ;
• Les intérêts légaux afférents ;
• La condamnation de la défenderesse à déclarer et cotiser lesdites sommes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) ;
• La condamnation de l'employeur aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocat et de mandataire de justice (procurador).

La société Aguilar, SA s'est formellement opposée à l'intégralité des prétentions du demandeur. À titre subsidiaire, elle soutenait que si une indemnité devait être allouée, celle-ci ne pouvait trouver son fondement dans le régime du licenciement sans cause de l'article 98 du Code des relations de travail, mais relevait tout au plus de l'indemnité prévue à l'article 91, alinéa 1, régissant l'inaptitude survenue. À titre infiniment subsidiaire, la société défenderesse arguait que l'assiette indemnitaire retenue devait être réduite à la somme de 32 665,05 euros au lieu des 33 412,50 euros sollicités.

Par un jugement rendu le 8 janvier 2016, l'Honorable Tribunal Unipersonal del Batlle a fait droit pour l'essentiel à la demande du salarié. Le premier juge a requalifié la rupture opérée par l'employeur en « licenciement effectué de manière déguisée » (comiat efectuat de forma encoberta) et a condamné la société Aguilar, SA à payer à M. Daza :

• 33 407,43 euros à titre d'indemnité pour licenciement déguisé ;
• 494,92 euros bruts au titre des congés payés non réglés ;
• 1 187,81 euros bruts au titre du salaire dû pour le mois de mars 2014 ;
• Montants desquels devait être déduite la somme de 1 146,12 euros consignée (selon les termes du premier juge) à titre de solde de tout compte (quitança) ;
• Les intérêts légaux courus à compter de la date de contestation de la demande, fixée au 1er juillet 2014 ;
• L'obligation de déclarer et cotiser ces montants auprès de la CASS ;
• Les dépens de l'instance, y compris les frais d'avocat et de mandataire.

La société Aguilar, SA a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sollicitant son infirmation intégrale ainsi que la condamnation de l'intimé aux dépens des deux instances.

Au soutien de son recours d'appel, la société a développé cinq moyens :

1. Elle soutenait en premier lieu que l'admission de la preuve documentaire sollicitée en cause d'appel (tendant à enjoindre aux docteurs Romeu et Andrade de produire l'intégralité du dossier médical du salarié) aurait permis d'attester l'impossibilité physique absolue de conduire de M. Daza ;
2. Elle contestait l'analyse des premiers juges en affirmant qu'il était pleinement établi que le travailleur se trouvait dans une situation d'incapacité totale et permanente pour accomplir la tâche convenue au sens de l'article 89, sous-paragraphe c), du Code des relations de travail ;
3. Elle avançait que cette incapacité affectait la nature même du travail et la catégorie professionnelle du salarié, lequel ne pouvait plus exercer la moindre fonction au sein de l'entreprise compte tenu de son objet social exclusif (transport de passagers par route) et de l'interdiction médicale absolue de conduire un quelconque véhicule ;
4. Elle réitérait l'impossibilité matérielle de le reclasser, les autres postes étant déjà pourvus ou accomplis par les conducteurs eux-mêmes ;
5. Elle contestait les condamnations salariales en faisant valoir que les salaires et congés réclamés avaient déjà été directement payés (et non consignés), contestant en particulier le chef de condamnation relatif aux congés payés d'un montant de 494,92 euros.

M. Daza a sollicité la confirmation pure et simple du jugement de première instance avec condamnation de l'appelante aux dépens.

Par ordonnance incidente (Aute) du 26 mai 2016, la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia a rejeté la demande d'instruction complémentaire formulée par Aguilar, SA visant à la production de l'entier dossier médical du salarié par les praticiens concernés, estimant que l'état de santé était déjà suffisamment instruit par les pièces versées aux débats.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra tranche une question fondamentale relative à la démarcation entre deux modes distincts de cessation du contrat de travail en droit social andorran : l'extinction automatique du lien contractuel pour cause d'incapacité totale et permanente et la résiliation du contrat pour cause objective tirée de l'inaptitude survenue du travailleur.

Plus précisément, la Cour d'appel devait déterminer si l'inaptitude médicale définitive d'un salarié à exercer l'activité stipulée au contrat (en l'espèce, la conduite d'un véhicule de transport de passagers) — doublée de l'impossibilité pratique pour l'entreprise de lui assigner une autre tâche compatible — constitue une cause d'extinction de plein droit du contrat de travail au sens de l'article 89, sous-paragraphe c), de la loi 35/2008 du 18

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2016.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En data 06-05-2014, el Sr. Daza va presentar demanda laboral contra la societat Aguilar, SA, per tal que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma bruta total de 33.412,50.-euros en concepte d'acomiadament fet de forma indeguda, l'import brut de 1.682,81.-euros en concepte d'havers laborals impagats, restant-se l'import de 1.146,12.-euros, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

II.- La representació processal de la societat Aguilar, SA, es va oposar a la demanda, sol·licitant la seva íntegra desestimació, i subsidiàriament, que no podria pretendre a la indemnització de l'article 98 sinó la de l'article 91 a), i més subsidiàriament no li correspondria una indemnització de 33.412,50.-euros sinó de 32.665,05.-euros .

III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 08-01-2016, decidint "Primer.- Que estimant la demanda interposada per la representació processal del Sr Daza contra la societat Aguilar S.A. he de condemnar i condemno a aquesta darrera a pagar-li les quantitats de 33.407,43.- euros en concepte d'indemnització corresponent al comiat efectuat de forma encoberta, 494,92.- euros bruts en concepte de vacances, 1.187,81.- euros bruts en concepte de salari del mes de març del 2014, havent-se de descomptar d'aquestes quantitats la suma de 1.146,12.- euros dipositada en concepte de quitança, juntament amb els interessos legals devengats des del dia de contesta a la demanda, a saber el dia 1 de juliol del 2014. Ensems, s'escau condemnar a la societat Aguilar S.A. a declarar i cotitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i a favor del Sr. Daza les sumes que han estat objecte de condemna, imposant les costes ocasionades arran de la tramitació del present litigi a la part defenent, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."

IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Aguilar, SA, demanant la seva revocació, dictant-se una nova fent lloc a les seves pretensions inicials, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.

La representació processal del Sr. Daza demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.

V.- Per Aute d'aquesta Sala de data 26-05-2016, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de la societat Aguilar, SA, mitjançant el seu escrit de greuges consistent en que es practiqui en aquesta alçada la prova V.-Documental per tal de requerir a la Dra. Romeu i al Dr. Andrade per tal que, cadascun dels mateixos, aportin als presents autes la totalitat de l'historial mèdic del Sr. Daza.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- Els arguments de la part recurrent són en essència que: 1) la pràctica de la prova V.-DOCUMENTAL hauria permès determinar la impossibilitat de conduir del Sr. ENTITY_4; 2) contràriament al que afirma la sentència d'instància sí que ha quedat acreditat que el Sr. Daza es troba en la situació d'incapacitat total permanent per dur a terme la tasca contractada prevista per l'article 89 del Codi de relacions laborals ; 3) aquesta incapacitat s'estén a la classe de treball i a la categoria professional del Sr. Daza qui no pot exercitar cap funció per l'empresa puix aquesta es dedica al transport de passatgers per carretera i que l'empleat no pot conduir cap tipus de vehicle ; 4) no se'l podia reubicar perquè les altres tasques de l'empresa corresponen a places ja cobertes o les fan els propis conductors i 5) ha quedat provat que els salaris i vacances reclamats ja han quedat satisfets directament (i no dipositats), i no s'entén perquè la resolució la condemna a pagar 494,92,-euros en concepte de vacances.

Ha quedat acreditat en les actuacions que el Sr. Daza treballava des del 13-01-2003 com a conductor d'autobusos per la societat Aguilar, SA, encara que fou només en data 21-07-2010 que les parts van formalitzar un contracte de treball.

L'assalariat va presentar diverses baixes laborals per diverses patologies i l'última va començar al mes de gener del 2014. En data 12-03-2014, es va establir per la doctora Gomila un certificat final en relació a la baixa mèdica iniciada el 07-01-2014 i decidint de l'alta per al dia 14-03-2014. En aquest certificat la metgessa precisa que del seu punt de vista el Sr. Daza no és apte per a conduir un autobús.

Paral·lelament, la Sra. Romeu, en virtut de l'examen que va practicar el 20- 03-2014 en qualitat d'especialista en medecina del treball de E., va emetre un certificat d'aptitud indicant "no apte de forma definitiva i permanent pel lloc de treball de conductor".

La relació laboral es va extingir el 26-03-2014 com a conseqüència de la carta que l'empresa va remetre a l'assalariat i que indica : "Per la present, en aplicació d'allí previst a l'article 89 c) de la Llei 35/2.008 de 18 de desembre de 2008, del Codi de Relacions laborals, li comuniquem que el contracte de treball atorgat entre vostè i Aguilar, SA en el seu dia resta extingit, per trobar-nos davant del cas previst en l'apartat c) del referit precepte legal.

La empresa Aguilar, SA. ha rebut de part de la Dra. Romeu (metgessa tractant seva com de E.) un certificat d'aptitud pel qual se'ns comunica que vostè no es apte de forma definitiva i permanent pel lloc de treball de conductor, feina per la qual fou contractat.

L'article 89, apartat c) estableix de forma literal que El contracte s'extingeix en els casos següents: c) ( .. .) incapacitat total permanent de la persona treballadora per dur a terme la tasca contractada.

Així mateix, li fem saber que, previ a comunicar-li la extinció del referit contracte laboral, la empresa Aguilar, SA ha intentat cercar una reubicació per vostè, ço que ha resultat impossible compte tingut que al no poder conduir no pot efectuar ni feines de xofer, ni de cap de flota ni de tràfic; i les tasques restants de les que disposa Aguilar, SA com la de Booking (reserves, atenció telefònica, informàtica, idiomes) les places per dit lloc resten cobertes així com la de neteja de autobusos (efectuant-la el propi xofer) i de neteja en general disposant ja de una persona que efectua dites tasques.

Lamentant-ho profundament, tal i com se li ha informat a l'encapçalament de la present, el contracte de treball atorgat entre vostè i Aguilar, SA en el seu dia resta extingit a partir de la recepció de la present, per trobar-nos, com ja ha estat dit anteriorment, davant del cas previst en l'apartat c) de l'article 89 de la Llei 35/2.008 de 18 de desembre de 2008, del Codi de Relacions laborals.".

II.- Com bé va ser plantejada pel tribunal, la problemàtica del cas era de determinar si s'havia d'aplicar l'article 89 c) o l'article 91.1.

D'antuvi, cal recordar que en virtut del principi in dubio pro operario, aplicable en el nostre dret laboral segons indica l'article 4, en cas de dubte, la interpretació i l'aplicació de les normes jurídiques s'han de fer en el sentit més favorable a l'assalariat.

El primer d'aquests articles, és relatiu a l'extinció del contracte i disposa que el contracte s'extingeix en una sèrie de casos (expiració del termini o acabament de l'obra; acord mutu de les parts; mort o incapacitat total permanent de la persona treballadora, mort, incapacitat o jubilació de l'empresari persona física sempre que comporti el tancament de l'empresa o de l'obra; privació de llibertat del treballador; fallida; cas fortuït, força major o causa legal que impossibiliti la continuïtat del negoci i que provoqui el tancament de l'empresa) entre els quals la incapacitat total permanent de la persona treballadora per dur a terme la tasca contractada.

Aquestes causes d'extinció de la relació laboral corresponen a supòsits en els quals les condicions per a que la relació laboral es pugui desenvolupar han desaparegut, fent totalment impossible la continuació de tota relació laboral entre les parts, i en conseqüència de que aquestes només poden constatar l'extinció del contracte, de manera quasi automàtica, i sense que s'hagi de pronunciar cap desistiment o cap acomiadament.

És evident que donat el caràcter quasi automàtic de les causes d'extinció, aquestes no es poden interpretar ni aplicar de manera extensiva.

És per això que vam poder precisar en la nostra sentència 403/14 del 09-04-2015 que el fet de ser incapacitat per exercir la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent, qui deixa una capacitat residual per treballar i una capacitat de guany, encara que en un lloc de treball adaptat, no és comparable a una incapacitat total permanent, la qual suposa una impossibilitat absoluta de treballar; que una disminució més o menys significativa de la capacitat de treball no s'equipara a una desaparició total de la mateixa i que el fet que un treballador estigui incapacitat per exercir la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent, i que les contingències de l'empresa no permetin la seva ubicació en un altre lloc de treball fent servir la capacitat de guany residual no es pot equiparar a la impossibilitat absoluta definida per l'article 89 c).

El segon dels articles és relatiu a la rescissió del contacte i disposa que constitueix un cas de comiat legal per causes objectives la ineptitud sobrevinguda de la persona treballadora, acabat el període de prova, per haver-se produït una inhabilitat o una manca de facultats professionals que té com a origen la persona del treballador per a la realització de les tasques essencials de la seva feina. Una causa objectiva de comiat és aliena a la voluntat de les parts, i no suposa un incompliment per part del treballador.

En tal cas ( igual que en el cas previst pel punt b del mateix article, és a dir la manca d'adaptació de la persona treballadora a les modificacions tècniques produïdes en el seu lloc de treball), apareix una inadequació entre les capacitats personals de l'assalariat i les necessitats de la seva feina, fent que l'empresa té la possibilitat de posar fi a la relació laboral, però en contra partida d'un preavís i d'una indemnització.

No es tracta d'una impossibilitat absoluta que afecta la persona mateixa de l'assalariat sinó relativa per a poder treballar en l'empresa.

La ineptitud és la manca d'aptitud per fer una cosa i hem pogut recentment precisar les condicions d'aplicació de l'article 91.1 en la nostra sentència 298/15 del 23-12-2015 i que el mateix estableix 3 criteris essencials i cumulatius:

una causa d'ineptitud en la persona del treballador,

que aquesta ineptitud hagi sobrevingut durant la relació laboral,

que aquesta ineptitud afecti la realització de les tasques habituals del treballador, essent aquestes determinades en relació amb la categoria de treball del treballador .

III.- Si apliquem aquests principis al cas d'autes, hem de confirmar la sentència ja que considerem que ens trobem en el supòsit de l'article 91.1 i no en el de l'article 89 c).

En efecte, l'empresa considera que la manca d'aptitud és una manca de capacitat, i donat que aquesta és permanent i definitiva, es tracta d'una incapacitat permanent en el sentit de l'article 89.

Però, de cap manera s'ha acreditat que el Sr. Daza es trobaria en la impossibilitat absoluta de treballar, sigui quina sigui la tasca o l'empresa, sinó que no pot més dur a terme les seves tasques de conducció i que l'empresa no l'ha volgut o pogut reubicar (és en aquest sentit que s'ha d'entendre la consideració del tribunal que no calia entrar en el debat sobre si existia o no la possibilitat de reubicar al Sr. Daza en qualsevol altre lloc, efectuant tasques diferents a les de conductor, perquè la reubicació no forma part de la problemàtica de l'article 91.1 ja que el mateix no preveu cap obligació legal de reubicació i que el sol fet de trobar-se en la situació que defineix constitueix a la vegada una possibilitat legal de comiat per l'empresa i uns drets mínims per l'assalariat).

Les parts s'acorden sobre el fet que a més de problemes de cor, el Sr. Daza pateix un síndrome vagal que li provoca marejos, i que no es pot tractar ja que els medicaments idonis són contraindicats per culpa de la simptomatologia cardíaca.

Així les coses, era innecessari obtenir prop de la Dra. Romeu i del Dr. Andrade la totalitat de l'historial del Sr. Daza, doncs la situació de salut del mateix queda suficientment aclarida i el certificat de la primera al respecte ("Ja no justifica continuar de baixa. Ja ha estat estudiat. No possible tractar. Des del meu punt de vista, no és apte per conduir un autobús.") i l'informe del segon aportat amb l'escrit de demanda permeten entendre les raons que no li permeten conduir.

És cert i no discutit que el Sr. Daza no pot més conduir autobusos i que això era la tasca contractada, però, de conformitat amb el que acabem d'exposar, la seva situació correspon a la de l'article 91.1 i de cap manera a la de l'article 89 c).

Per tant, no podia l'empresa pretendre constatar l'extinció del contracte sense reconèixer-li cap dret sinó que havia d'aplicar l'article 91.1 i donar-li el preavís i la indemnització corresponent.

Per conseqüent, és de manera conforme a dret que el tribunal ha considerat que es tractava d'un comiat il·legal o encobert donant dret a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals.

IV.- Quant a la qüestió dels havers laborals, l'agent demanava :

l'import brut de 495.-euros en concepte de vacances 2013-2014 (467,78.-euros nets),

l'import brut de 1.187,81.-euros (1.122,48.-euros nets), en concepte de salari del mes de febrer del 2014

que es resti l'import rebut de 1.146,12.-euros ( en efecte, el mateix dia de la remesa de la carta del 26-03-2014, es va remetre a l'empleat la quitança i l'import de 1.146,12.-euros, i la referència de la sentència al fet que dit import fou "dipositat" en lloc de "pagat" és cert errònia però sense cap conseqüència revocatòria).

L'empresa va contestar que no endeutava cap concepte puix ja havia liquidat els havers laborals de l'empleat.

La sentència va acordar al demandant :

1.187,81.-euros bruts en concepte de salari pels 13 dies del mes de març del 2014. Va motivar al respecte que l'article 83.2 del Codi de relacions laborals disposa que "En els supòsits en que s'ha pactat un salari mensual, el salari per hora efectiva de treball correspon a l'import resultant de multiplicar el salari mensual per 12 mesos i dividir el resultat entre 52 setmanes i entre 40 hores. El mateix procediment s'aplica sempre que sigui possible i anàlogament a les jornades reduïdes o especials." Aquestes consideracions són correctes i la part recurrent no aporta cap argument per contradir-les.

494,92.-euros en concepte de vacances. És cert que no ha motivat precisament dit càlcul, però el mateix és conforme al càlcul detallat per l'agent en la seva demanda i als principis exposats en relació al càlcul del salari. Cap indefensió existeix al respecte doncs s'extreu fàcilment dels autes i de la sentència com el tribunal va fer els seus càlculs.

Per conseqüent apareix que la quitança no havia liquidat tots els havers laborals deguts al Sr. Daza i calia condemnar la societat al complement.

Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.

V.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna de la recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs de la societat Aguilar, SA, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 08-01-2016 que confirmen íntegrament;

IMPOSAR a la societat Aguilar, SA, les costes judicials d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.