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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2016 (n° 247/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 147 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000247/2016
NIG: 5300531120160000011
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 239/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:239)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 239/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:239 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un écrit déposé le 30 mai 2016, les époux Téllez et Estany ont formé une demande d'exequatur devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil). Ils sollicitaient l'exécution en Principauté d'une décision rendue le 4 mai 2015 par le Juzgado de Primera Instancia n° 17 de Barcelone (Espagne).
Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La décision est rendue par une formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, assisté de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Vincent Aniere. Le numéro de recours est 247/16 (TSJC 247/2016).
Le contenu de la décision étrangère (nature de l'action, parties au fond, objet du litige, motifs de la décision barcelonaise) n'est pas reproduit dans le texte fourni. Il en va de même de l'identité précise des parties, de leur domicile et des éléments de preuve produits à l'appui de la demande (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si une décision judiciaire étrangère satisfait aux conditions requises pour être déclarée exécutoire en Andorre. Le raisonnement s'appuie sur l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, présenté comme la base légale applicable.
Selon le premier fondement de la décision, cette disposition impose de vérifier cumulativement :
la compétence de la juridiction d'origine ;
la régularité de la procédure suivie devant elle ;
l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
l'absence de fraude à la loi nationale.
La décision ne développe pas l'examen de chacune de ces conditions. Elle se borne à affirmer que la décision étrangère « compleix tots els requisits » (remplit toutes les conditions) de l'article 49, sans discussion particulière sur un point contesté.
Solution et dispositif
Le Tribunal accueille la demande et déclare exécutoire en Andorre la décision du Juzgado de Primera Instancia n° 17 de Barcelone du 4 mai 2015. Le dispositif est rédigé en catalan. La traduction fidèle en français est la suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimer la demande d'exequatur des époux Téllez et Estany, déclarer exécutoire la décision rendue le 4 mai 2015 par le Juzgado de Primera Instancia n° 17 de Barcelone (Espagne) ; sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. »
Le motif relatif aux dépens est fondé sur un usage : le second fondement de droit indique qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ». Le dispositif se conclut par la formule usuelle de signature (« Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem »).
Le texte mentionne par ailleurs « els Usos i Costums aplicables al present cas », sans identifier les usages visés.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle formel mais encadré. La décision illustre le fonctionnement de la procédure d'exequatur en droit andorran : le juge vérifie les conditions de l'article 49 sans procéder à un nouvel examen du fond. La motivation est toutefois très succincte. L'affirmation de conformité à l'ordre public « national et international » n'est pas accompagnée d'une analyse de la décision barcelonaise, ce qui limite la portée pédagogique de l'arrêt pour un lecteur cherchant à déterminer le niveau de contrôle exercé.
2. Le rôle du Ministère public. Les conclusions favorables du Ministère public sont mentionnées au titre des antécédents. Le texte ne précise pas dans quelle mesure elles ont été déterminantes.
3. Absence de référence au cadre conventionnel. La décision ne fait état d'aucune convention bilatérale ou multilatérale entre l'Andorre et l'Espagne. Elle se fonde exclusivement sur la loi transitoire de 1993. Il n'est donc pas possible, à la seule lecture de cette décision, de déterminer si un autre fondement ju
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2016
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que mitjançant escrit presentat en data 30-05-2016, els Srs. Téllez i Estany formularen demanda d'exequàtur de la sentència dictada en data 04- 05-2015 pel Jutjat de Primera Instància número 17 de la vila de Barcelona (Espanya).
II.- El Ministeri Fiscal conclou en l'atorgament de l'exequàtur esmentat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pales que la sentència estrangera de la qual es demana l'execució a Andorra, compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que l'ha dictada era la competent; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció era regular; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte; que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional.
Per consegüent, s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra la resolució del Jutjat de Primera Instància número 17 de la vila de Barcelona (Espanya), de data 04-05-2015.
II.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Téllez i Estany, decretar executiva la sentència dictada el dia 04-05-2015, pel Jutjat de Primera Instància número 17 de la vila de Barcelona (Espanya); Sense fer especial condemna en costes judicials.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 247/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 239/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11532506.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 juin 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 juin 2016 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 239/2016) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 juin 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 juin 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 239/2016
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).