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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2016 (n° 38/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 76
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 219 caractères)
Sentència
Núm. de Protocol: 1000079/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-0000038/16
SENTÈNCIA 82-2016
PARTS:
Apel·lant: Sr. Seco
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 364/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:364)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 364/2016, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016, recours n° 38/16 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le 7 août 2013, le Gouvernement d'Andorre a confirmé une décision du ministre de l'Économie et du Territoire, qui infligeait au requérant, M. Seco, une sanction pécuniaire de 300 euros. Le fondement de la sanction était la violation de l'article 7 du Décret sur les autorisations commerciales. Il était reproché à l'intéressé d'avoir exercé une activité de prêt sur gages (penyora) sans disposer des autorisations requises.
Le dossier repose sur l'acte d'inspection dressé par les inspecteurs du commerce, qui a donné lieu à l'ouverture de la procédure répressive. Selon cet acte, M. Seco aurait spontanément reconnu, devant les inspecteurs, avoir pris en gage une montre appartenant à un client, lequel est présenté comme un ami des titulaires du commerce. L'intéressé a signé l'acte sans réserve.
Par jugement du 4 février 2016, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté le recours dirigé contre la décision gouvernementale. M. Seco a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge n'avait pas correctement apprécié les preuves et n'avait pas tenu compte du témoignage du client, selon lequel il n'y aurait eu ni gage ni activité irrégulière, mais une simple vente, suivie d'un rachat ultérieur de la montre.
Le Gouvernement s'est opposé à l'appel. Il a fait valoir que l'administré avait reconnu l'opération irrégulière de manière libre et spontanée. Par ordonnance du 18 mai 2016, la Cour a refusé d'ordonner la mesure probatoire sollicitée par l'appelant. Les parties ont ensuite été admises à conclure par écrit en remplacement de l'audience orale.
Question de droit
La question posée est, selon les motifs de la Cour, « exclusivement » celle de l'appréciation de la preuve à charge fondant la décision de sanction (fondement n° 3). Il s'agissait donc de déterminer si les déclarations recueillies lors de l'inspection constituaient une preuve suffisante de l'infraction, et si le témoignage du client ayant réalisé l'opération commerciale pouvait suffire à la neutraliser.
Deux sous-questions se dégagent :
la valeur probante des déclarations spontanées faites par l'administré lors d'une inspection, dès lors que ce dernier n'a formulé aucune réserve au moment de la signature de l'acte ;
les critères permettant d'écarter le témoignage contraire d'un tiers, en particulier lorsque celui-ci entretient des liens d'amitié avec la personne poursuivie et que sa version est contredite par les documents de l'activité commerciale.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle retient que la décision de première instance a « valorado adecuadamente » les preuves, tant administratives que judiciaires. Son raisonnement repose sur trois éléments :
La prova de càrrec initiale. L'acte d'inspection contient les déclarations de l'intéressé, faites « de forma espontània, in tempore non suspecto ». Elles constituent, selon la Cour, une preuve suffisante de l'infraction. Le fait que l'agent ait signé l'acte « sense formular cap reserva ni oposició » renforce cette appréciation.
L'écartement du témoignage du client. La Cour relève, d'une part, la « relació d'amistat » entre le déclarant et l'intéressé, qui ne permet pas de faire prévaloir son témoignage sur les déclarations faites lors de l'inspection. D'autre part, la version du client n'est pas conforme au livre-registre du commerce. L'opération initiale portait sur trois pièces (une montre, un bracelet et une plaque) pour un montant total de 2 300 euros, alors que la déclaration actuelle ne viserait que la montre.
Les dépens. La Cour ne relève ni témérité ni mauvaise foi justifiant une condamnation aux dépens.
Le dispositif est le suivant. Selon notre traduction fidèle du texte catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Désestimer le recours d'appel interjeté par M. Seco contre le jugement rendu le 4 février 2016 par la
Representant: ídem
Advocat: Sr. Gibert
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Esparza
Advocat: Sr. Téllez
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, disset de novembre de dos mil setze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000079/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de data 4 de febrer de 2016 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada pel Sr. Seco contra el Govern, i va declarar que la resolució de Govern de data 7 d'agost de 2013 que venia a confirmar altra del M.I. Ministre d'Economia i Territori del 12 de juny de 2013, era ajustada a dret i als fins que legitimen l'actuació administrativa.
Per mitjà d'aquesta resolució el M.I. Ministre d'Economia i Territori acordava imposar una sanció pecuniària a la part agent per haver infringit l'article 7 del Decret sobre autoritzacions comercials del 10 d'octubre de 1984.
2.- El Sr. Seco ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, essencialment pel motiu que el Tribunal de Batlles no hauria valorat degudament les proves d'autes i no hauria tingut en compte la testifical practicada, i per mitjà de les quals s'adverava que la part agent no havia realitzat cap activitat irregular en el seu establiment comercial.
3.- En la seva contesta de data 6 de maig de 2016, el GOVERN s'oposa al recurs d'apel·lació i manifesta substancialment que la part agent va reconèixer davant els inspectors de comerç, de forma lliure i espontània, que havia procedit a una operació irregular, i posteriorment va signar l'acta sense emetre cap objecció.
4.- Per providència de data 18 de maig de 2016 es va acordar no donar lloc a la pràctica de la prova sol·licitada per la part recurrent.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència apel·lada del Tribunal de Batlles ha confirmat la resolució administrativa de 17 de juny de 2013 del Ministeri d'Economia i Territori, confirmada en alçada el 7 d'agost del mateix any, per la qual es va imposar a l'agent una sanció de 300 euros de multa, com a responsable de la infracció de l'article 7 del Decret sobre autoritzacions comercials, de 10 d'octubre de 1981, ja que va realitzar l'activitat de penyora sense disposar de les preceptives autoritzacions.
La qüestió que es planteja en aquesta instància es refereix de forma exclusiva a la valoració de la prova de càrrec en que es fonamenta la resolució sancionadora. L'interessat addueix sobre aquest particular que no va dur a terme l'actuació que hom li atribueix, sinó que es va limitar a comprar un rellotge i unes joies l'any 2010 i que, posteriorment, el mateix venedor va manifestar la seva voluntat de recomprar el rellotge, de manera que no es va realitzar cap penyora.
Tercer.- L'examen de les actuacions condueix a la conclusió de que la sentència apel·lada ha valorat adequadament les proves practicades en el procediment administratiu i en la via judicial. En primer lloc, existeix una prova de càrrec suficient derivada de l'acta d'inspecció que va donar lloc a la iniciació de l'expedient sancionador. En aquesta acta es recullen les manifestacions de l'interessat, segons les quals es va realitzar una penyora d'un rellotge que era propietat d'un client/amic dels titulars del comerç. Aquesta declaració es va fer de forma espontània, in tempore non suspecto i, en conseqüència, constitueix prova suficient de la infracció. Cal afegir que l'agent va subscriure l'acta sense formular cap reserva ni oposició.
El recurrent pretén desvirtuar aquesta prova de càrrec mitjançant la declaració del client que va realitzar l'operació comercial, segons la qual s'hauria produït una venda del rellotge de la seva propietat, que posteriorment va recomprar. Ara bé, no es pot deixar de banda la relació d'amistat que uneix el declarant amb l'interessat, cosa que no permet fer prevaler aquesta declaració sobre les manifestacions que va formular l'agent quan es va practicar la inspecció del seu establiment. A més, les afirmacions del client tampoc s'ajusten al contingut del llibre-registre del comerç, ja que l'operació inicial va incloure tres peces diferents (un rellotge, una polsera i una placa) per un import total de 2.300 euros, mentre que, en la seva declaració actual, aquest import correspondria només al rellotge.
Per tot això, s'ha de desestimar aquest recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Seco contra la sentència dictada el 4 de febrer de 2016 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 38/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 364/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11532632.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 novembre 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 7 del Decret sobre autoritzacions comercials.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 novembre 2016 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 364/2016) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 7 del Decret sobre autoritzacions comercials devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 7 del Decret sobre autoritzacions comercials.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 novembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 7 del Decret sobre autoritzacions comercials ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000079/2013.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 novembre 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 364/2016
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).