STSJAD 9/2017 - ECLI:AD:TSJADAD:2017:9

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorre plonge ses racines dans les montages sociétaires et fiduciaires ayant historiquement caractérisé les investissements étrangers en Principauté d'Andorre avant l'ouverture économique amorcée au début des années 2010.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi 93/2010 du 16 décembre 2010 (Llei 93/2010, del 16 de desembre, de mesures de promoció de l'activitat econòmica i social, i de racionalització i d'optimització dels recursos de l'Administració), le droit andorran limitait rigoureusement l'accès des capitaux non nationaux au marché local. En vertu de ce cadre restrictif, les ressortissants étrangers ne pouvaient détenir plus de 33 % des parts sociales ou actions d'une société commerciale établie en Principauté, et l'administration de ces personnes morales devait impérativement comporter au moins un citoyen de nationalité andorrane. Afin de contourner cette prohibition légale, la pratique des affaires avait vu se multiplier l'utilisation de personnes interposées locales, communément désignées sous le vocable de prête-noms (prestanoms).

C'est dans ce cadre normatif et empirique que s'est nouée, à compter de l'année 2005 environ, une relation d'affaires entre M. Núñez, investisseur de nationalité espagnole, et M. Duque, citoyen de nationalité andorrane. M. Núñez était le titulaire économique réel (titular real) des participations de six sociétés commerciales opérant pour certaines d'entre elles sur le territoire de la Principauté (les sociétés dénommées P, SL, XL, SL, CF, SL, CFO, SL, PO, SL et L.S., SL). Afin de satisfaire aux contraintes de la législation andorrane d'alors, M. Duque prêta son nom et sa nationalité à ces structures. Il figurait en qualité d'administrateur social au sein de l'ensemble de ces entités et détenait, au sein de la société P, SL, une fraction minoritaire de 14 parts sociales sur les 100 composant le capital social.

Il est formellement établi que M. Duque n'a jamais effectué le moindre apport financier personnel en capital au sein de ces entités. Son rôle effectif consistait, outre la mise à disposition formelle de sa nationalité en tant que prête-nom, à faciliter l'introduction de M. Núñez auprès de partenaires locaux en vue de nouer des partenariats d'affaires — notamment un couple d'associés locaux, M. Puig et Mme Escolano — ainsi qu'à effectuer des démarches destinées à mobiliser des financements bancaires. À ce titre, M. Duque était intervenu pour faire souscrire à la société P, SL une importante ligne de crédit d'un montant de dix millions d'euros auprès de l'établissement bancaire A, SA. En contrepartie de cette interposition et de ses services d'intermédiation, M. Duque ne bénéficiait pas d'une rémunération convenue par écrit, mais percevait ponctuellement des rétributions sous forme de commissions informelles prélevées à l'occasion de transactions immobilières.

Au cours de l'année 2008, M. Puig et son épouse devinrent associés de la société P, SL à hauteur de 25 % du capital. L'objet principal de cette société était l'acquisition de la propriété « HA » située en Principauté (localisation exacte non précisée dans la décision), destinée à faire l'objet d'une démolition et d'un projet de promotion immobilière. La réalisation de cette opération fut financée grâce au crédit bancaire de dix millions d'euros octroyé par A, SA.

Tirant parti des liquidités issues de cette ligne de crédit, les associés décidèrent, en juin 2009, d'acquérir un autre bien immobilier, la propriété « Cxxxxxxxx » sise dans une autre localité (non précisée dans la décision), pour un prix de 460 000 euros. Cette somme fut intégralement acquittée sur les fonds du crédit bancaire ouvert au bénéfice de P, SL. Si les écritures comptables présentèrent ultérieurement cette opération comme un apport personnel consenti à parts égales par les trois associés formels (M. Núñez, le couple Puig-Escolano et M. Duque), les pièces produites ont démontré qu'il s'agissait en réalité d'une opération portée et financée par la société P, SL elle-même.

La survenance de la crise économique mondiale et immobilière empêcha la réalisation de la promotion projetée sur la parcelle « HA ». Face à cette déconvenue, les associés décidèrent de liquider leurs relations d'affaires selon un schéma arrêté fin 2011 :

1. M. Puig et son épouse conservèrent l'actif social (la parcelle « HA ») ;
2. Ils assumèrent corrélativement l'intégralité du passif de la société P, SL, représentant plus de neuf millions d'euros restant dus au titre de la ligne de crédit consentie par A, SA ;
3. Le couple Puig-Escolano et M. Duque cédèrent leurs participations sociales respectives (25 parts pour les premiers, 14 parts pour le second) pour un prix purement symbolique fixé à un euro par groupe de cédants ;
4. M. Núñez perçut de la part de M. Puig un versement de 450 000 euros au titre du solde de leurs « relations sociétaires ».

Lors de l'assemblée générale des associés de la société P, SL en date du 30 décembre 2011, réitérée en la forme authentique le 3 janvier 2012 — acte aux termes duquel M. Núñez devenait associé unique et administrateur unique —, il fut stipulé que M. Duque renonçait à un prétendu crédit de 523 881 euros envers la société. Cet abandon de créance s'avéra toutefois n'être qu'un artifice comptable dépourvu d'existence réelle. Surtout, dans le cadre de ces actes des 30 décembre 2011 et 3 janvier 2012, M. Núñez et M. Duque souscrivirent une quittance réciproque et mutuelle (quitança recíproca), emportant décharge complète de toutes réclamations liées à leurs relations d'affaires.

Postérieurement à ces accords de dénouement, M. Núñez se prévalut de deux documents pour exiger le paiement de sommes d'argent de la part de son ancien prête-nom :

• D'une part, un extrait d'écritures comptables daté du 28 juin 2011 relatif à l'acquisition de la propriété « Cxxxxxxxx », au titre de laquelle M. Núñez imputait à M. Duque une dette de 102 987,29 euros dans le cadre de la promotion dite « Casa de la Fulla » ;
• D'autre part, un acte sous seing privé intitulé « protocole privé » (protocol privat), souscrit le 5 avril 2011, par lequel M. Duque semblait reconnaître une dette de 400 000 euros au profit de M. Núñez. Ce document, qui renvoyait de manière ambiguë à une liquidation ultérieure d'un solde dans l'hypothèse où les bénéfices d'une opération immobilière s'avéreraient insuffisants, était assorti d'une annexe non signée par M. Duque, laquelle listait divers prêts supposés s'élevant à 383 000 euros.

Face au refus d'obtempérer opposé par M. Duque, M. Núñez porta le différend sur la scène judiciaire.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par requête aux fins de citation en justice du 13 septembre 2013, suivie de l'audience introductive d'instance du 11 octobre 2013, M. Núñez a attrait M. Duque devant la juridiction civile de première instance, le Tribunal de Batlles, dans le cadre d'une procédure verbale ordinaire.

Le demandeur sollicitait la condamnation de M. Duque à lui verser :

• La somme de 102 987,29 euros correspondant au solde financier prétendu de l'opération immobilière « Casa de la Fulla » ;
• La somme de 400 000 euros au titre de la dette reconnue dans le protocole privé du 5 avril 2011 ;
• Les intérêts légaux sur ces deux montants à compter de la date de notification des conclusions en réponse (contesta a la demanda) jusqu'à parfait paiement ;
• La condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocats, de procureurs et d'experts.

Lors de l'audience du 22 novembre 2013, M. Duque a conclu au rejet de l'ensemble des prétentions. À titre principal, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir (manca de legitimació activa) de M. Núñez. À titre subsidiaire, il a conclu au débouté de la demande au fond, contestant formellement l'existence de tout contrat de prêt à son détriment et arguant de la fiction des montages invoqués ainsi que de l'effet libératoire de la quittance générale intervenue entre les parties le 3 janvier 2012. Il sollicitait en outre la condamnation du demandeur aux dépens d'instance.

Les parties ont échangé leurs écritures de réplique et duplique lors des audiences des 13 décembre 2013 et 17 janvier 2014, maintenant leurs conclusions respectives. Le 4 avril 2014, le Tribunal de Batlles a ouvert la phase probatoire, durant laquelle furent administrées des dépositions de témoins, des interrogatoires de parties sous serment (confessió en judici) et une expertise graphologique portant sur l'annexe du protocole privé. L'instruction a été déclarée close le 24 juillet 2015, les parties ayant déposé leurs conclusions récapitulatives le 23 octobre 2015.

Par jugement rendu le 23 mars 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'intégralité des prétentions de M. Núñez. La juridiction de première instance a condamné M. Duque à payer la somme principale de 502 987,29 euros, assortie des intérêts légaux courus à compter du 22 novembre 2013 jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'aux dépens de première instance incluant les honoraires des auxiliaires de justice et de l'expert.

M. Duque a interjeté appel de ce jugement devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (enregistré sous le numéro d'enrôlement TSJC 228/2016). Dans ses conclusions d'appel, l'appelant sollicitait l'infirmation intégrale du jugement entrepris, le débouté complet des demandes formées par M. Núñez et la condamnation de ce dernier aux dépens des deux instances, excipant d'une erreur manifeste commise par le premier juge dans l'appréciation des éléments de preuve versés aux débats.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'instance d'appel soumettait au Tribunal Superior de Justícia d'Andorre une problématique dense et complexe, au carrefour du droit des obligations, du droit des sociétés et de la théorie de la simulation contractuelle.

La juridiction d'appel devait déterminer si les actes écrits invoqués par le mandant occulte et titulaire réel d'une pluralité de structures sociétaires — à savoir une reconnaissance de dette sous seing privé et des écritures comptables d'apport — constituaient des contrats de prêt authentiques et exécutoires à l'encontre de la personne interposée ayant agi comme prête-nom et administrateur formel, ou si, au contraire, ces titres s'inscrivaient dans une fiction juridique et comptable conçue dans l'intérêt exclusif du maître de l'affaire pour déguiser la réalité de ses investissements.

De cette interrogation découlaient deux questions subordonnées décisives :

1. Sur qui pèse la charge de la preuve de la réalité de la créance lorsque les parties ont délibérément forgé une situation d'apparence afin de satisfaire à des restrictions légales d'ordre public ?
2. Quels sont la portée et les effets libératoires d'une transaction emportant quittance réciproque et solde de tout compte (quitança recíproca), intervenue solennellement entre le titulaire réel et son mandataire prête-nom lors du dénouement de leurs relations sociétaires ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Dans un arrêt méthodique rédigé par le magistrat Carles Cruz Moratones, la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre infirme le jugement de première instance et déboute M. Núñez de l'ensemble de ses demandes.

1. La consécration de la nature fictive des relations d'affaires et la répartition de la charge probatoire

Le Tribunal examine en premier lieu la genèse et la structure de l'entente intervenue entre les parties à compter de 2005. Il constate que la détention des participations sociales par M. Duque au sein de la société P, SL et son mandat d'administrateur dans six sociétés mercantiles contrôlées par M. Núñez procédaient exclusivement de la nécessité d'éluder la législation andorrane en vigueur avant la loi 93/2010. Ces normes prohibaient la détention par des capitaux étrangers de plus du tiers du capital des sociétés nationales et imposaient la nomination d'un dirigeant andorran.

La juridiction relève que M. Duque n'a jamais apporté de fonds propres, qu'il s'est borné à exercer un rôle d'homme de paille (prestanoms) et d'intermédiaire relationnel local rétribué ponctuellement par des commissions de fait, et qu'il n'avait aucune vocation d'associé réel.

Approuvant l'analyse doctrinale quant à la complexité probatoire inhérente aux situations de simulation bilatérale et d'apparence forcée, le Tribunal Superior pose un principe fondamental : l'apparence a été créée dans l'intérêt exclusif du titulaire réel des affaires (titular real). Si le prête-nom en a retiré une rémunération marginale sous forme de commissions de courtage ou d'entremise, c'est bien le maître de l'affaire qui a orchestré l'opacité contractuelle pour son bénéfice patrimonial.

Il en découle une conséquence probatoire majeure : la charge de la preuve pèse au premier chef sur le titulaire réel, auquel il incombe de renverser la présomption découlant de l'apparence qu'il a lui-même mise en place. Il appartenait donc à M. Núñez d'établir avec certitude que les sommes litigieuses correspondaient à de véritables prêts personnels consentis à M. Duque et non à de simples écritures destinées à alimenter ou régulariser la fiction sociétaire.

2. L'analyse des opérations immobilières et le défaut de réalité des prêts allégués

Le Tribunal procède ensuite à la déconstruction des deux créances revendiquées par le demandeur.

Concernant la première créance de 102 987,29 euros afférente à l'acquisition de la parcelle « Cxxxxxxxx » et à la promotion « Casa de la Fulla », la juridiction retient, à la lumière des déclarations testimoniales et des aveux judiciaires recueillis, que cette acquisition opérée en juin 2009 n'a nullement été financée par un prêt personnel consenti par M. Núñez à M. Duque. Le prix de 460 000 euros a été intégralement décaissé sur les fonds issus de la ligne de crédit de dix millions d'euros accordée par la banque A, SA à la personne morale P, SL. La mention comptable imputant un tiers de la charge à chacun des associés formels ne constituait qu'un mécanisme interne d'anticipation de la répartition de bénéfices hypothétiques. L'opération a été intégralement assumée par la société P, SL, privant de tout fondement juridique l'action récursoire dirigée contre le prête-nom.

Concernant la seconde créance de 400 000 euros adossée au « protocole privé » du 5 avril 2011, la cour souligne plusieurs incohérences matérielles et juridiques qui en ruinent la force probante :

• Ce protocole ne fait aucune mention de l'opération « Cxxxxxxxx », intervenue pourtant près de deux ans plus tôt, ce qui démontre la déconnexion entre ces écritures et la réalité des opérations de la société P, SL ;
• L'expertise en écritures a établi que l'annexe censée détailler des prêts à hauteur de 383 000 euros n'a jamais été signée par M. Duque, M. Núñez ayant été dans l'incapacité d'expliquer l'« arrondissement » unilatéral de cette somme au chiffre forfaitaire de 400 000 euros ;
• La clause de règlement stipulée dans le protocole du 5 avril 2011 s'avère particulièrement ambiguë : loin de consacrer une obligation pure et simple de remboursement incombant à l'emprunteur sur son patrimoine propre en cas de déficit d'exploitation, l'acte prévoyait uniquement que les parties « conviendraient de la forme et du délai pour la liquidation du solde restant ». Cette clause révèle que M. Núñez cherchait uniquement à sanctuariser un droit prioritaire de récupération de ses investissements personnels si l'opération immobilière prospérait. M. Duque n'ayant exposé aucun fonds propre, il ne pouvait être engagé sur ses biens personnels. Le protocole privé n'était donc qu'un document de pure complaisance (document de conveniència) souscrit dans le climat de confiance régissant alors les relations entre le mandant occulte et son homme de paille.

3. L'opposabilité de la quittance générale réciproque et le dénouement des relations d'affaires

Enfin, le Tribunal Superior déduit l'extinction irrévocable de tout litige financier des conventions de sortie arrêtées par les associés fin 2011 et régularisées le 3 janvier 2012.

À cette date, l'entrée en vigueur de la loi 93/2010 ayant rendu inutile le recours à un prête-nom andorran, les parties ont procédé à la liquidation complète de leurs liens. Tandis que M. Núñez soldait ses comptes d'associé réel avec M. Puig en recevant un paiement de 450 000 euros, M. Duque cédait ses parts pour un euro symbolique et renonçait à une créance fictive de 523 881 euros — pur artifice comptable forgé au profit de

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Prèvia petició de citació a judici de 13 de setembre de 2013, en l'audiència de data 11 d'octubre de 2013, la part agent va formular demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, contra la part defenent, en la qual prèvia al·legació dels fets i fonaments de dret que considerava escaients, sol·licitava es dictés Sentència amb els següents pronunciaments que es transcriuen literalment:

"...que condemni al Sr. Duque a satisfer al meu manant les següents quantitats:

CENT DOS MIL NOU-CENTS VUITANTA-SET EUROS AMB VINT-INOU CÈNTIMS (102.987,29 EUR), corresponents a la promoció anomenada "Casa de la Fulla".

QUATRE-CENTS MIL (400.000) EUROS corresponents al deute reconegut al PROTOCOL PRIVAT.

Els interessos legals d'ambdues quantitats des de la contesta a la demanda fins el seu total pagament.

La totalitat de les costes del procediment, inclosos els honoraris d'advocats, procuradors i pèrits."

II.- En l'Audiència del subsegüent dia 22 de novembre de 2013, la part defenent va formular contesta a la demanda tot oposant excepció de manca de legitimació activa del Sr. Nuñez, en la qual prèvia al·legació dels fets i fonaments de dret que van considerar escaients, va sol·licitar es dictés Sentència amb els següents pronunciaments que es transcriuen literalment:

"...estimant l'excepció de manca de legitimació activa del Sr. Nuñez, i subsidiàriament, desestimant en tots els seus extrems la demanda formulada pel Sr. Nuñez, condemnant en tot cas a l'agent al pagament de la totalitat de les costes del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part."

III.- En les Audiències de dates 13 de desembre de 2013 i 17 de gener de 2014, les parts agent i defenent van presentar sengles escrits de rèplica i contesta a l'excepció, i dúplica en què van reproduir les seves pretensions inicials.

IV.- El dia 4 d'abril de 2014, es va obrir el judici de proves en el marc dels presents autes, i en aquell acte la part actora va proposar la pràctica de les proves I a III; la part defenent va proposar la pràctica de les proves I a VII, segons el detall constant en l'acta celebrada aquell referit dia (cf. f. 80).

V.- Després d'haver practicat la totalitat dels mitjans probatoris proposats per les parts -excepte aquells expressament denegats per Providència de data 24 de juliol de 2015- amb el resultat que figura en autes, per diligència judicial de mateixa data, es va procedir al tancament del present judici, havent formulat ambdues parts les seves corresponents conclusions, el subsegüent dia 23 d'octubre de 2015, insistint en les pretensions inicials.

VI.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 23 de març de 2016 i va decidir : "Que donant lloc íntegrament a la demanda interposada pel Sr. Nuñez, ha de condemnar al Sr. Duque a pagar la suma total de 502.987,29 EUR incrementada pels interessos legals comptadors a partir del 22 de novembre de 2013 i fins a total liquidació del deute, així com a sufragar les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit, a acreditar en període d'execució de sentència."

VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Duque i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació total i que es desestimi íntegrament la demanda, imposant a l'adversa les costes del procediment.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.

FONAMENTS DE DRET

PRIMER. - En el present procediment, la part agent Sr. Nuñez reclama al Sr. Duque el pagament de diversos préstecs, concretament un de 102.987,29EUR i un altre de 400.000EUR, que s'havien suposadament meritat al llarg de la seva col·laboració empresarial. El defenent nega l'existència de cap préstec en favor del Sr. Nuñez i encara menys després de l'acord que varen arribar en el dia 3 de gener de 2012.

La sentència d'instància estima íntegrament la demanda i condemna al defenent Sr. Duque a pagar les sumes reclamades més els interessos legals i les costes.

Contra tal decisió s'alça la part defenent i vençuda.

SEGON.- El motiu del greuge que aixeca la part recurrent contra la sentència d'instància es situa en la valoració de la prova practicada que al seu parer ha estat errònia. Vegem-ho.

Ens trobem davant d'una relació professional entre el Sr. Nuñez de nacionalitat espanyola, i el Sr. Duque, de nacionalitat andorrana. Aquesta relació es va iniciar aproximadament a l'any 2005 i va finalitzar a finals de 2011. El primer era el titular real de les participacions de fins i tot 6 societats mercantils (P,SL, XL,SL, CF,SL, CFO,SL, PO,SL i L.S.,SL) algunes de les quals operaven en el territori del Principat (primera posició confessada del defenent, foli 300). Atès que fins l'any 2010 la legislació del nostre país impedia als ciutadans estrangers posseir més del 33% de les participacions i que s'exigia que entre els seus administradors hi hagués una persona de nacionalitat andorrana, el Sr. Duque va fer el paper que la seva nacionalitat andorrana li permetia en els negocis del Sr. Nuñez. Així en totes les societats d'aquest últim hi figurava com administrador social, mentre que en la societat P,SL hi figurava també amb una petita participació de 14 participacions de les 100 existents. No s'ha acreditat cap inversió en capital del Sr. Duque i sí que la seva feina consistia, a més de prestanoms, la de facilitar els contactes al Sr. Nuñez per a captació de socis locals (cas del Sr. Puig i de la seva esposa i també les seves gestions per obtenir finançament quan va ser necessari, per exemple, per la societat P,SL quan va obtenir una pòlissa de crèdit de 10 milions d'euros del A,SA). A canvi, el Sr. Nuñez confessà (foli 300, posició segona) que "...el Sr. Duque efectuava d'Administrador perquè en tenia els seus rendiments, els rendiments no estaven pactats per escrit però que quan es feien operacions immobiliàries, sempre cobrava alguna quantitat com si es tractes d'una comissió".

TERCER.- Així doncs el principal beneficiari de tot l'entramat de societats era el Sr. Nuñez el qual havia d'actuar de manera aparent a través de la col·laboració del defenent i al mateix temps havia de documentar de manera opaca la situació real dels seus negocis. Compartim plenament l'esperit de les consideracions que fa l'Hble. Tribunal en el seu fonament Segon sobre el tractament jurisprudencial davant d'aquest casos de forçada doble aparença comercial i inversora de temps passats i de la dificultat en aquest casos de conèixer a fons la realitat, per distingir-la de la ficció que els actors han creat. Però cal no perdre de vista que tota aquesta fictícia situació es prepara en benefici del titular real dels negocis i no de l'aparent, encara que aquest es pugui veure beneficiat en menor mesura (en aquest cas a mode de "comissions" per operacions immobiliàries realitzades). Això comporta que la càrrega de la prova hagi de córrer essencialment a càrrec del Sr. Nuñez per a desvirtuar l'aparença que ha creat en el seu propi benefici.

QUART.- Dit això, és important ressaltar l'activitat de la societat P,SL perquè serà rellevant per a resoldre aquest litigi. Aquesta societat a la que hi van entrar com a socis el Sr. Puig i la seva esposa Sra. Escolano, a l'any 2008 tenia com finalitat més important la compra de l'HA situat en xxxxxxxxxxxxxxx, per posteriorment fer-hi una promoció immobiliària. Per aquesta activitat de compra i d'inversió posterior (enderroc de l'H, elaboració del projectes immobiliari) es va obtenir -mitjançant la gestió del Sr. ENTITY_5- una pòlissa de crèdit per part de A,SA de 10 milions d'euros. Però també aquesta disponibilitat d'efectiu va dur als socis de P,SL a decidir la compra en el mes de juny de 2009 d'una altra finca (Cxxxxxxxx) a la localitat de xxxxxxxxxxx (pregunta vuitena al Sr. Puig i pregunta tretzena al Sr. ENTITY_8). El preu de 460.000EUR va poder ser pagat de la dita pòlissa de crèdit en principi destinada a la compra de la finca on hi havia l'Hostal indicat. Malgrat posteriorment es va documentar comptablement com una aportació dels tres socis a parts iguals, ja es pot llegit en el document 1 de la demanda com diu al començament "saldo pendent amb P.". És a dir, que la compra de la Cxxxxxxxxxxxxx era també una operació duta a terme per P,SL., tot i que la previsió comptable en cas de repartiment de beneficis fos la de terços.

CINQUÈ.- Pel que fa a l'operació immobiliària prevista inicial sobre la finca de xxxxxxxxxxxx (HA), va resultar que no es va poder dur a terme la promoció immobiliària a causa de la crisi econòmica i la solució final que es va decidir entre els tres socis formals (Srs. Nuñez, Puig i esposa, i ENTITY_5) fou la que 1) el Sr. Puig i esposa es quedaven l'actiu de la societat (la finca) i 2) també el passiu (més de 9 milions d'euros que restaven pendents de pagament a A,SA per la seva pòlissa de finançament). 3) Els dits compradors i també el Sr. Duque van vendre les seves participacions socials (els dos primers eren titulars de 25 en conjunt i el Sr. Duque de 14) a un preu simbòlic d'1 euro en global per a cada grup.

1. I a més el Sr. Nuñez va cobrar del Sr. Puig la suma confessada de 450.000EUR sense que consti altra denominació que la genèrica de "relacions societàries".

Quan va posar fi a la dita relació societària formal (respecte el Sr. Duque que com s'ha vist ni ha desemborsat cap suma ni n'ha percebut cap altra) en la Junta d'accionistes de 30.12.11 i posteriorment elevada a escriptura pública en el dia 3 de gener següent, hi figurava que el Sr. Duque renunciava a un crèdit de 523.881EUR que ha resultant inexistent ni tan sols esmentat per l'agent, cosa que ens dur a concloure que no era més que un artifici comptable que només podia interessar al Sr. Nuñez. Cap altra explicació raonable s'ha donat. Però això acredita de nou que el Sr. Duque no era de fet un soci real sinó únicament una ficció convenient als interessos del titular real de les participacions i del negoci com era el Sr. Nuñez.

SISÈ.- Vegem ara quin són els suports probatoris del Sr. agent per reclamar els suposats préstecs al Sr. defenent . Són dos documents. El primer el número 1 de la demanda que fa referència a uns apunts comptables sobre l'operació Cxxxxxxxxxxxxx en el que l'única data que hi figura és la de 28.6.11 (foli 17) tot i que els testimonis han declarat que es va fer l'operació en el mes de juny de 2009, i el segon un "protocol privat" de data 5.4.11, document 4 de la demanda, folis 36 a 39).

Com es pot observar, els dos documents són anteriors en mesos a l'acord plasmat en Junta d'accionistes de 30.12.11 folis 117 i seg. i de l'escriptura pública d'aquests acords (entre els quals passava a ser administrador únic i soci únic el Sr. ENTITY_4) de 3.1.12, folis 98 i seg.

Ja hem dit que tant el propi document número 1 de la demanda, com la mateixa confessió del Sr. Nuñez, i els testimonis del Srs. Manzanares (folis 310-314) i Puig (folis 304-308) coincidien en que l'operació de la Cxxxxxxxxxx estava vinculada a la societat P,SL la qual es va fer càrrec de totes les despeses (pregunta 15ena del Sr. Manzanares.).

Doncs bé el Sr. Nuñez tant a la Junta d'accionistes com en l'escriptura notarial que la va seguir van fer una quitança recíproca amb el Sr. Duque (foli 101 revers) en relació a la dita promoció de l'HA, però cal interpretar-la per les raons que hem dit a tota l'activitat de P,SL, inclosa la de la Cxxxxxxxxx, molt anterior a la data del protocol privat. Aleshores, els documents en què es fonamenta la reclamació del Sr. Nuñez que són molt anteriors a l'acord que tots els socis formals de P,SL van quedar sense efectes per l'acord arribat entre ells. I això ha de ser així perquè com hem dit en l'operació de la Cxxxxxxxxx, el Sr. Duque no havia actuat realment com inversor prestatari del Sr. Nuñez, com ho demostra el propi protocol exhibit que no fa cap menció de la Cxxxxxxxxxxxxx, operació duta a terme gairebé dos anys abans.

En efecte, en el mateix protocol el que resta evident és que el Sr. Nuñez el que vol és assegurar-se que si l'operació immobiliària sortia bé, ell recuperaria els diners que havia invertit (fictíciament) el Sr. Duque. I si resultava que els beneficis no haguessin cobert aquella suposada inversió que en realitat era al seu favor, allò més lògic i raonable hagués estat que es pactés que el Sr. Duque ho hauria de satisfer del seu propi patrimoni. Però no va ser així, sinó que es deixa en l'ambigüitat la qüestió apel·lant a que "ambdues parts acordaran la forma i el termini per a la liquidació del saldo romanent". I no es podia dir el contrari perquè realment el Sr. Duque no hi havia invertit realment en aquella operació.

Tampoc ha d'estranyar que a continuació de la dita Junta de 30.12.11, el Sr. Nuñez i el Sr. Puig passessin comptes entre ells com es veu en el document 8 (folis 126 i seg.) en el que el Sr. Nuñez va percebre 450.000EUR i altres conceptes menors, perquè ells eren realment eren socis, cosa que no succeïa amb el Sr. Duque amb el qual no hi havia comptes a passar perquè no s'havia fet cap mena d'operació que hagués produït uns fruits i hagués generat una "comissió" al seu favor. Era un simple prestanoms que ja no era necessari pels negocis del Sr. Nuñez en el Principat perquè la legislació (Llei 93/2010) havia modificat la situació dels estrangers en aquest àmbit, tal i com expressament es recull en el protocol privat en el seu antecedent V (foli 37).

Així doncs hem de concloure que resulta coherent que la prova en confessió en judici del Sr. Duque abastés únicament dues posicions sense voler cap altra informació o explicació per part seva (per exemple, sobre els nombrosos préstecs que es recullen en l'annex al document 1 que no va ser signat pel Sr. Duque, com la prova pericial cal·ligràfica ha demostrat). Aquell document (protocol privat) era un document de conveniència pel Sr. Nuñez per poder assegurar-se que recuperaria la inversió real que havia fet en l'operació de l'Avinguda xxxxxxxxxxx, cosa que explica, dins el context de la relació aparent mantinguda entre els dos, que el Sr. Duque el signés. Ni tampoc ha donat ni demostrat cap explicació raonable sobre l'arrodoniment a 400.000EUR del suposat préstec quan el document annex aportat per ell (i signat només per ell) feia referència a suposats préstecs per import de 383.000EUR.

SETÈ.- En conclusió, de tota l'abundant prova practicada no resta cap mena de dubte que els suposats préstecs que reclama el Sr. Nuñez no varen realment existir sinó que formaven part de la ficció comptable que calia establir amb el Sr. Duque per donar una aparença que no es volia revelar. I en qualsevol cas en data de 3.1.12, es van fer una quitança respectiva i mútua entre els dos senyors que havien treballat tants anys sota una plena confiança.

Això comporta la revocació de la sentència d'instància i la desestimació de la demanda amb imposició de les costes a la part agent, per aplicació del principi de venciment objectiu (Codi 7,51,5).

VUITÈ.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Duque contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 23 de març de 2016, que revoquem. DESESTIMAR la demanda interposada pel Sr. Nuñez i absoldre al Sr. Duque, al qual absolem de les pretensions deduïdes en contra seva. Imposem les costes de la instància a la part agent.

No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 93/2010.