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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° A279/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 042 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000279/2016 ORIGEN: 2000055/2016 - 00
NIG: 5300542120160000314
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 72/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 72/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 avril 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:72A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le résumé « I.A. » apparaissant sur la plateforme source n'est pas une partie de la décision ; il n'est mentionné ici qu'à titre indicatif.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, enregistré sous le numéro de recours A279/16 (TSJC 279/2016), dans une affaire d'origine laboratoire (procédures laborales) n° 2000055/2016. Elle est signée par le président de la formation, M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, et par M. Vincent Anière. La mention d'une « Sra. Briones » dans le corps de la décision ne correspond pas à la liste des magistrats figurant en en-tête, où apparaît Mme Eulàlia Amat Llari ; cette divergence de désignation n'a pas d'incidence sur l'analyse.
Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Par une sentence du 20 décembre 2016, la Sala Civil avait accueilli le recours formé par la représentation processuelle d'une entité bancaire contre un aute du Tribunal de Batlles du 3 mai 2016. Le dispositif de cette sentence ordonnait « l'acumulació dels procediments laborals 3000045/2016 i 2000055/2016 amb el procediment laboral 4000044/2016 », ainsi que la poursuite conjointe de la procédure jusqu'à la sentence définitive. Aucune condamnation aux dépens n'avait été prononcée dans les deux instances.
La Sala relève ensuite qu'une erreur affecte le cinquième fondement, in fine, ainsi que le dispositif de la sentence, en ce qu'elle désigne comme procédure de référence le numéro 4000044/2016 alors que l'économie de la décision supposait que la procédure de référence soit la 2000055/2016. Elle est saisie d'office de cette difficulté et procède à la rectification.
Le texte mentionne par ailleurs une date erronée (« 20-12-2017 ») au quatrième antécédent, alors que la sentence est bien datée du 20 décembre 2016 dans le reste de la décision. Il s'agit d'une coquille sans incidence sur le dispositif.
Question de droit
La question posée à la Sala était, en substance, de savoir si une juridiction peut, d'office, rectifier une erreur figurant dans le dispositif de sa propre sentence, lorsque cette erreur porte sur l'identification des procédures à accumuler, et dans quelles limites une telle rectification demeure admissible sans remettre en cause le fond de la décision.
Cette question s'inscrit à la frontière entre la correction d'une erreur matérielle et la modification substantielle d'une décision passée en force. La distinction classique en la matière oppose la rectification, qui corrige une inexactitude de rédaction ou de transcription sans altérer la volonté exprimée par le juge, à la réformation, qui suppose une nouvelle appréciation du litige.
Solution et dispositif
La Sala Civil fonde sa décision sur « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas ». La décision ne précise pas les dispositions légales précises invoquées, ni la référence exacte à une règle procédurale de rectification d'office. Le raisonnement tient en deux temps : d'une part, le constat d'une erreur matérielle dans l'identification des procédures ; d'autre part, la faculté pour l'organe qui a rendu la décision de corriger ses propres erreurs matérielles d'office.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction française proposée) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DECIDEIX
RECTIFICAR el contingut de la sentència de data 20-12-2016 en el sentit exposat en l'ATÈS de la
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 d'abril del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Briones, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en data 20-12-2016 aquesta Sala va dictar sentència en el rotlle de refrència en el què es decidia, : "ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de l’entitat bancària X. contra l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 03-05-2016 que revoquem i ordenem l'acumulació dels procediments laborals 3000045/2016 i 2000055/2016 amb el procediment laboral 4000044/2016, i la prossecució de la tramitació conjunta corresponent fins la sentència definitiva.
NO EFECTUAR condemna en costes de cap de les dues instàncies.."
VIST que s'ha constatat un error obrant en el cinquè fonament in fine i a la part decisòria de la susdita resolució segons la qual es decideix "l'acumulació dels procediments laborals 3000045/2016 i 2000055/2016 amb el procediment laboral 4000044/2016"
ATÈS l'exposat anteriorment i que en el supòsit que es constatin errors materials en una resolució el mateix òrgan que l'ha dictat pot rectificar-los d'ofici és procedent en el cas que ens ocupa escau rectificar el contingut de la sentència de data 20-12-2017 en el sentit que es procedeixi a "l'acumulació dels procediments laborals 3000045/2016 i 4000044/2016 amb el procediment laboral 2000055/2016",
Fonaments de dret
Atès la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
RECTIFICAR el contingut de la sentència de data 20-12-2016 en el sentit exposat en l'ATÈS de la present resolució.
Així per aquest Aute ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A279/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 72/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11533432.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 avril 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 avril 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 72/2017) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 avril 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Briones, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 avril 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 72/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.