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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 14/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 424 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000014/2017 ORIGEN: 4100543/2012 - 00
NIG: 5300542120150004028
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 275/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:275)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 275/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:275 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les consorts Vendrell i Marti ont conclu avec M. Ferrer, le 29 octobre 2003, un contrat privé de promesa de compravenda portant sur deux appartements à construire dans la localité d'A. Le contrat prévoyait un calendrier de paiements, dont un premier versement « com a paga i senyal à la signatura d'aquest contracte » de 33 989,87 euros.
Par demande du 4 octobre 2012, les acquéreurs promettants ont sollicité la résolution du contrat et la condamnation du défendeur à restituer la somme versée. Le défendeur a contesté la demande, soulevant en outre l'exception de litis consortium passif nécessaire. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 26 novembre 2016, a rejeté cette exception et a :
prononcé la résolution du contrat du 29 octobre 2003 ;
condamné M. Ferrer à restituer la somme de 21 035,42 euros, avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2012 ;
mis les dépens à sa charge.
Les demandeurs ont interjeté appel en sollicitant la substitution de la somme de 21 035,42 euros par celle, initialement réclamée, de 33 989,87 euros, le surplus du jugement étant maintenu. La résolution du contrat, ainsi que la mise des dépens de première instance à la charge du défendeur, n'étaient plus contestées en appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était, en substance, de savoir si la somme que le défendeur devait restituer, à la suite de la résolution du contrat de promesse de vente, correspondait au montant effectivement acquitté par les promettants acquéreurs, et si ces derniers avaient rapporté la preuve d'un versement de 33 989,87 euros.
Le litige portait donc sur l'appréciation de la preuve d'un paiement, et non sur le régime de la résolution elle-même, qui n'était plus discutée. La décision ne mentionne pas expressément les dispositions légales spécifiques retenues pour la résolution contractuelle ; elle se réfère globalement à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux textes précis).
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté le recours et confirmé le jugement de première instance. Elle a motivé sa décision en trois temps.
Sur l'aveu. Le défendeur n'a reconnu ni la somme totale réclamée ni l'avoir personnellement perçue. Il a seulement admis qu'il était « possible » que la société C. SA, dont il était titulaire, ait perçu une quantité, sans la chiffrer. Il n'existait donc pas d'aveu judiciaire sur le montant.
Sur la preuve documentaire et testimoniale. La Sala relève que le contrat mentionne le premier paiement comme une somme versée à la signature, sans y faire figurer de reconnaissance de paiement intégral, ni de mention selon laquelle le contrat vaudrait quittance. Le témoignage de M. Canales, employé du défendeur, ne contient pas, selon la Sala, la déclaration que les demandeurs lui prêtaient, à savoir une réclamation de la part restante du premier versement. Enfin, un télécopie du 24 novembre 2003, émanant de l'agent M. Vendrell, confirme le virement de la « dernière somme » en la qualifiant de réservation pour l'achat des deux appartements, sans référence à un solde du premier versement.
Sur le fondement de la décision. La Sala conclut que « la somme établie comme remise par les acquéreurs promettants est celle qui a fait l'objet de la condamnation, et non une somme supérieure ». Le moyen est donc rejeté.
Sur les dépens. Les dépens d'appel sont mis à la charge des appelants, en application du dispositif procédural cité dans la décision (la référence exacte au « Codi 7,51,5 » figure telle quelle dans le texte et n'est pas autrement explicitée).
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de MM. Vendrell i Marti contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles le 25 novembre 2016, que nous confirmons pleinement.
Nous mettons le paiement des dépens causés dans la présente instance d'appel à la
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 4.10.12 la representació processal dels Srs. Vendrell i Marti va formular demanda en reclamació de resolució contractual i condemna de pagament contra el Sr. Ferrer, imposant a la defenent les costes del procediment.
II.- La representació processal de la part defenent va contestar la demanda en data 25.10.12 oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa, manifestant que plantejava també l'excepció de litis consorci passiu i necessari.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 26 de novembre de 2016 i va decidir, previ desestimar l'excepció plantejada :
"PRIMER.- Estimar substancialment la demanda formulada per part dels Srs. Vendrell i Marti, contra el Sr. Ferrer..
SEGON.- Declarar la resolució del contracte privat de promesa de compravenda subscrit entre les parts el dia 29 d'octubre de 2003.
TERCER.- Condemnar al senyor Ferrer al retorn íntegre de la quantitat avançada, això és de 21.035,42 EUR, juntament amb els interessos legals comptadors des de 25 d'octubre de 2012.
QUART.- Condemnar en costes al defenent, incloses les derivades d'advocat i procurador."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la part agent i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació parcial i que la condemna a pagar sigui de la suma de 33.989,87EUR mantenint la resta del pronunciament.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent, els Srs. Vendrell i Marti reclama front la part defenent, el Sr. Ferrer en demanda en la que sosté una petició de declaració de resolució de contracte i de condemnar al pagament de la suma lliurada per raó del dit contracte.
La sentència d'instància estima substancialment la demanda amb imposició de costes a la part defenent.
Contra tal decisió s'alça la part agent.
II.- En aquesta alçada la part agent acudeix per demanar que la suma objecte de condemna de la sentència (21.035,42EUR) sigui substituïda per la reclamada inicialment de 33.989,87EUR. Ja no es discuteix la procedència de la resolució contractual de promesa de compravenda de dos apartaments a bastir al poble A. que havien atorgat les parts per contracte de 29.10.03, ni tampoc la imposició de les costes al defenent perquè ambdues qüestions ja no han estat impugnades per aquest.
Per contra la part agent insisteix en que ha demostrat que havia satisfet la suma de 33.989,87EUR i que ha de ser aquesta la suma a reintegrar per part del Sr. Ferrer. És cert que la sentència no motiva la decisió de la rebaixa en la suma reclamada però si examinem la prova practicada resulta que arribem a la conclusió que l'única suma provada ha estat la recollida en la condemna de la sentència.
En efecte, hem de començar per recordar que el Sr. Ferrer no ha reconegut que hagués cobrat la suma reclamada i que va afirmar que "és possible" que la societat de la seva titularitat C. ,SA hagués percebut alguna quantitat. Per tant no va reconèixer ni la suma total ni que l'hagués cobrat ell.
Però en canvi de la prova documental ens trobem d'una banda que en el contracte de promesa de compravenda de 29.10.03 es fa referència a un calendari de pagaments de tota la compravenda en el qual el primer pagament es diu "com a paga i senyal a la signatura d'aquest contracte 33.989,87EUR"
però ja reconeix la part agent que no es va pagar tot en aquell moment però no hi figura en el document cap referència a que el propi contracte serveix de carta de pagament, tot i que en la demanda es dóna per acreditat el pagament amb la redacció i signatura del contracte. Però a la vista que la part defenent va negar cap pagament en aquell moment de la signatura, en fase de conclusions la part agent argumenta que ja el testimoni Sr. Canales, empleat del Sr. Ferrer, havia declarat en seu judicial que els hi havia reclamat la part de la paga i senyal pendent (donant entendre que en la signatura del contracte només havien pagat una part) i que posteriorment (24.11.03) varen fer la transferència a través del compte d'A. de la suma restant de 21.035,42EUR (foli 52). Però si ens atenem a la declaració testifical del Sr. Canales no hi ha cap mena de pronunciament en tal sentit. És més, en el foli 53 es troba un fax del 24.11.03 tramés per l'agent Sr. Vendrell en el qual confirma la transferència de la darrera suma i indica com a reserva per la compra dels dos apartaments, i cap referència a que es tractés de la resta que quedava pendent de pagament de la paga i senyal.
En conclusió, la valoració de la prova feta per l'Hble. Tribunal d'instància és plenament compartida per la Sala en quant la suma acreditada com lliurada pels prometents compradors va ser la que ha estat objecte de condemna i no una de superior com la que es reclama.
El motiu del recurs ha de ser desestimat.
III.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Srs. Vendrell i Marti contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 25 de novembre de 2016, que confirmem plenament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 14/17.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 275/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533199.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juillet 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juillet 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 275/2017) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juillet 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juillet 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 275/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.