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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 278/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 165 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000278/2016
EXEQUATUR
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 294/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 294/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:294, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017 (Lire sur source officielle)
Référence complétée à partir des métadonnées de la décision (recours n° 278/16, NIG 5300531120160000012). La référence fournie à l'origine, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète.
Faits et procédure
Par écrit enregistré le 13 juin 2016, M. Manso a formé une demande d'exequatur d'une décision rendue le 11 mai 2011 par le Jutjat de Primera Instància n° 5. Le premier considérant de la décision désigne ce tribunal par la mention « la vila de XXXX », tandis que le dispositif le localise à « Las Palmas de Gran Canaria (Espanya) ». Le document ne permet pas de trancher cette divergence matérielle, qui relève vraisemblablement d'une anonymisation incomplète.
La défenderesse, Mme Pastor, a été déclarée en défaut (rebel·lia processal) alors qu'elle avait été régulièrement citée par voie d'édits affichés à l'emplacement d'usage. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy (ponent), avec MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Le texte ne précise ni la nature de la condamnation prononcée par la juridiction espagnole (non précisé dans la décision), ni les motifs de la demande au fond (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige pose la question des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère peut être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre, en l'absence de comparution du défendeur. Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Selon la décision, cette disposition exige la réunion cumulative de cinq conditions :
la compétence de la juridiction d'origine ;
la régularité de la procédure suivie devant elle ;
l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
l'absence de fraude à la loi nationale.
La question centrale est donc de savoir si le caractère régulier de la citation par édits, combiné à la défaillance du défendeur, suffit à établir la régularité de la procédure étrangère au sens de la condition 2.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia fait droit à la demande. Il estime que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49, en retenant la compétence de la juridiction d'origine, la régularité du procédé, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens, la décision mentionnant qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne pas statuer spécialement sur les dépens.
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue originale, puis dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimar la demanda d'exequàtur presentada pel Sr. Manso, decretar executiva la sentència dictada el dia 11-05-2011, pel Jutjat de Primera Instància número 5 de la vila de Las Palmas de Gran Canarias (Espanya); Sense fer especial condem
NIG: 5300531120160000012
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que mitjançant escrit presentat en data 13-06-2016, el Sr. Manso formulà demanda d'exequàtur de la sentència dictada en data 11-05-2011 pel Jutjat de Primera Instància número 5 de la vila de XXXX, essent part demandada la Sra. Pastor.
II.- La Sra. Pastor ha estat declarada en rebel·lia processal, malgrat haver estat degudament citat per edictes col·locats en el lloc de costum.
III.- El Ministeri Fiscal conclou en l'atorgament de l'exequàtur esmentat.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pales que la sentència estrangera de la qual es demana l'execució a Andorra, compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que l'ha dictada era la competent; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció era regular; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte; que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional.
Per consegüent, s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra la resolució del Jutjat de Primera Instància número 5 de XXXX, de data 11-05-2011.
II.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda d'exequàtur presentada pel Sr. Manso, decretar executiva la sentència dictada el dia 11-05-2011, pel Jutjat de Primera Instància número 5 de la vila de Las Palmas de Gran Canarias (Espanya); Sense fer especial condemna en costes judicials.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 278/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 294/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533218.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juillet 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juillet 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 294/2017) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juillet 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juillet 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 294/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).