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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° A085/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 090 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000085/2017 ORIGEN: 4000062/2017 - 00
NIG: 5300515120170000017
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel le 20 juillet 2017 sur un recours formé contre un aute (ordonnance) du 6 février 2017. Le recours (numéro A085/17, origine 4000062/2017) est rattaché à la procédure d'interdit de nouvelle œuvre, sous le numéro NIG 5300515120170000017. Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy, assisté de Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
La requérante, Mme Carnero, a introduit une demande d'interdit de nouvelle œuvre et de recouvrement de la possession contre la société Gomila, S.L. Elle sollicitait l'arrêt conservatoire des travaux en cours, l'interdiction de toute œuvre future et la condamnation de la défenderesse aux dépens. Une inspection oculaire, à laquelle la partie défenderesse s'est opposée verbalement, a été pratiquée le 6 février 2017.
Par l'aute de première instance, le juge a rejeté l'interdit de nouvelle œuvre, sans préjudice de la poursuite de l'action en recouvrement de la possession. Il a fixé une audience, mis les dépens de l'interdit à la charge de la requérante, et ordonné la poursuite de la procédure. La requérante a interjeté appel, et la défenderesse a conclu au rejet du recours et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
Le texte fourni ne précise pas la date exacte de l'introduction de la demande, qui apparaît tantôt au 3 février, tantôt au 10 février 2017 selon les passages de la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si les conditions de l'interdit de nouvelle œuvre étaient réunies, à savoir :
l'apparence de droit justifiant la demande d'arrêt des travaux ;
l'absence de témérité du demandeur ;
la preuve de l'œuvre nouvelle en cours ;
l'appréciation du préjudice potentiel causé par la poursuite des travaux.
Une question préalable portait sur la possession de la requérante. Le juge d'appel a dû établir si cette possession subsistait malgré le contrat de bail conclu sur le terrain avec un tiers le 1er avril 2015 (ou le 22 novembre 2016, selon les passages), et l'argument de la défenderesse selon lequel la requérante ne détenait plus le bien.
Enfin, la Cour devait apprécier la nature du préjudice invoqué, ainsi que la répartition des dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil a fait droit au recours. Elle a d'abord rappelé que l'objet du recours est « exclusivement » la demande d'arrêt urgent des travaux, et que les conditions de l'interdit sont l'apparence de droit, l'absence de témérité, la preuve de l'œuvre en cours et l'évaluation des préjudices potentiels, en renvoyant à un aute de 2005.
Sur la possession, la Cour a retenu le raisonnement suivant : la procédure en cours entre la requérante et ses filles, dirigée contre la requérante pour obtenir la remise de la possession des biens du défunt, démontre que la possession était reconnue à la personne de la requérante à la date de la demande. Le bail conclu avec un tiers constitue, selon la Cour, « un contracte en dany de tercer » qui ne peut supplanter l'ancienne situation possessoire sans résolution préalable. Les négociations de novembre 2016 pour la location de la parcelle ont également été retenues comme attestant du fait possessoire. La Cour précise que le « reconeixement » invoqué par la partie adverse confond titre et fait possessoire.
Sur le trouble, la Cour a constaté que la défenderesse réalisait les travaux litigieux, que le bail avait été consenti aux filles de la requérante et que les travaux avaient été entamés depuis environ deux semaines au moment de l'inspection. Elle a également relevé l'existence d'un certificat d'autorisation de travaux.
Sur le préjudice, la Cour a estimé que l'examen des travaux suffisait à établir leur relevance. Le fait que le projet de contrat de bail prévoyait ces travaux ne constitue pas un argument en faveur de l'absence de préjudice, dès lors que le contrat n'était pas parfait avec la possédante et que des travaux d'une ampleur notable portant sur un bien possédé génèrent nécessairement des dommages.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Carnero contra l'Aute de 6-02-2017 dictat per l'Hble. Batlle, que revoquem i declarem i establim que procedeix l'atur de
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Carnero va interposar demanda interdictal d'obra nova i de recuperar la possessió, de data 10-02-2017, envers la mercantil Gomila, en virtut de la qual demanava l'atur cautelar de les obres en curs, la prohibició de tota obra futura i la imposició de les costes processals a la part defenent.
En data 6-02-2017 es va practicar la inspecció ocular amb oposició verbal de la part demandada.
II.- Per Aute, de data 6-02-2017, es va dictar Aute amb la següent part decisòria: "DECIDEIX Desestimar l'interdicte d'obra nova interposat en data 3 de febrer de 2017 per la Sra. Montenegro, Procuradora dels Tribunals andorrans, actuant en nom i representació de la Sra. Carnero, contra la societat Gomila, S.L., sense perjudici de manar la seva continuació respecte l'interdicte de recobrar la possessió.
Fixar l'audiència del proper dia 2 de març de 2017, a les 9 hores, per tal de presentar la demanda corresponent, advertint a la demandant que si no compareix el dia del judici se la tindrà per desistida de la demanda i si la incompareixença és de la demandada aquesta serà declarada en rebel·lia.
Imposar les costes processals causades per la tramitació de l'interdicte d'obra nova a la part agent, inclosos honoraris d'advocat".
III.- La part agent va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data de registre 20-03-2017, va articular escrit de conclusions, segons el qual i en mèrits dels arguments continguts demanava la revocació de l'Aute dictat a la instància.
Pel contrari, la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data de registre 13-04-2017, en virtut del qual i en consonància amb els arguments continguts demanava la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala de 25-05-2017 es va acordar la unió per corda fluixa de les causes 500079/2016 i 4000368/2015 al present recurs.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la part agent fonamenta el seu recurs són els que segueixen.
En primer terme, sustenta que fou el lletrat de la demandada qui reconeix que fa més d'un any que el D. va signar un contracte d'arrendament amb les filles i que el plet estava pendent de resolució davant d'aquest Tribunal. No es pot afirmar que s'hagi actuat en frau sinó tot el contrari perquè es van oferir per les filles de l'agent condicions més favorables pel lloguer del bé immoble, tot i tenir un plet en marxa en el que es demanava el lliurament de la possessió d'aquesta i altres finques.
En segon terme, exposa que no és cert que l'agent no disposi de la possessió del terreny, ja que té la possessió mediata des de l'any 2003, com així ressurt també del contracte de lloguer amb D. SL ni que no han inquietat els actes propis de la defenent, ja que això darrer resulta dels documents 4 i 8. Quant a la manca de perjudici o lesió de les obres, les fotografies i els permisos d'obra proven la modificació total de la finca que es vol portar a terme.
En tercer terme, i pel que fa a les costes processals, l'estimació del present recurs hauria de comportar la imposició de les costes a la demandada. I si no s'estimés el recurs, atesa la concurrència de dubtes fàctics o jurídics tampoc procediria la imposició de costes.
II.- L'Aute d'instància refusa la demanda d'atur de l'obra nova perquè la Sra. Carnero no té la possessió del terreny discutit des de 1-04-2015, com així ho ha reconegut a la pràctica de la prova d'inspecció ocular i es desprèn del contracte de lloguer entre les Sres. Bueno i la mercantil ORG_0, SL de 1-04-2015. A més, el 22-11-2016 el terreny X. ha estat arrendat per les Sres. Bueno a la demandada. Afegeix que els actes de la defenent no han inquietat la possessió perquè aquesta ja no l'ostentava la part agent i que no s'ha provat l'existència de lesió o perjudici de les obres que es puguin realitzar.
Aquesta Sala ha de deixar palès que l'objecte del present recurs es centra exclusivament a la demanda d'atur urgent de les obres i que com ja va posar en relleu aquesta Sala, en el seu Aute de 17-03-2005, els pressupòsits pel triomf d'un interdicte d'obra nova són l'aparença de dret per a sol·licitar l'atur de les obres, la manca de temeritat en la seva actuació, la prova de l'obra nova en curs i l'avaluació dels potencials perjudicis que pogués produir la continuació de l'obra.
L'interdicte d'obra nova s'adreça a la protecció que mereix el posseïdor que es pot veure perjudicat pels danys que li pot ocasionar l'obra nova o per la limitació o ablació que produeix en el seu fet possessori. En aquest sentit, resten fora del procés interdictal les possibles controvèrsies i discussions sobre els eventuals drets reals dels que pugui ser titular cada part, que podrien integrar com a facultat el dret a posseir (ius possidendi) i cal centrar-nos exclusivament en el fet possessori com a situació fàctica de poder sobre un bé (ius possessionis).
Des d'aquesta premissa s'ha de determinar, si com assenyala la resolució d'instància, resta o no acreditada la possessió de la part agent així com l'entitat o lesivitat que li pot ocasionar la nova construcció.
Del resultat probatori s'extreu que la part agent és posseïdora de la finca anomenada X. amb base als següents arguments. En primer terme, existeix un procediment judicial entre les Sres. Bueno, filles de la part agent, i aquesta en la que demanen que es condemni a la Sra. Carnero al lliurament de la possessió de tots els béns i drets del causant. Per tant, a la data de la demanda, 25-11- 2015, es reconeixia la possessió a la persona de la part agent, de manera que l'existència d'un contracte de 1-4-2015 entre les Sres. Bueno i un tercer, la mercantil ORG_0, SL, no obsta aquesta conclusió, atès que com hem indicat en el nostre Aute de 20-06-2017, en els autes units per corda fluixa núm. 396/16, va percebre la part interdictant els lloguers fins el mes de desembre de 2015 i el nou contracte signat l'1-04-2015, constitueix un contracte en dany de tercer que no pot desplaçar a l'antic sense la seva prèvia resolució.
En segon terme, dels documents 7 a 8 bis, consistents en e-mails de novembre de 2016 entre el Sr. Andrade i l'advocat de la part agent es desprèn que s'està negociant sobre el lloguer de la finca X. i que demana el 75% del lloguer i per tal de signar el contracte. En conseqüència, també des d'aquesta òptica ressurt el fet possessori de la part agent en relació a la referida finca.
En tercer terme, el reconeixement que no ostenta la possessió la part agent s'ha d'entendre en el sentit d'existir una controvèrsia entre les parts, tota vegada que el que diu la part actora és que "actualment no té la possessió de la finca objecte d'autes, doncs el títol d'usufructuària de l'agent s'està discutint en els autes...". És a dir, es confon títol amb fet possessori. La declaració del Sr. Jover que tenen la possessió des del desembre del 2015 no s'addiu amb la documentació abans valorada, que evidencia la negociació el novembre de 2016 per a llogar el terreny. Per altra part, el contracte de lloguer entre les Sres. Bueno i la part defenent és de 22-11-2016 i ens col·loca a la mateixa situació que en relació al contracte de 1-4-2015 signat amb la mercantil ORG_0 SL.
A part, el fet d'haver llogat l'immoble el novembre del 2016 no faria sinó evidenciar en la millor de les tesis, i solament en línia d'hipòtesi, atès el que hem afirmat sobre el contracte en dany de tercer, que la possessió mediata s'hauria perdut des d'aquella data i, per tant, no haurà transcorregut encara l'any des de la pèrdua de la possessió i s'estaria en termini per a l'exercici de l'interdicte. Però, a més, s'ha d'exposar que, a diferenciar dels interdictes de retenir o de recuperar la possessió, l'interdicte d'obra nova actua com una veritable mesura cautelar i això possibilita que es pugui interposar fins al moment en que l'obra es trobi acabada (cfr. Aute de 28-10-2010).
Resta també acreditat que ha estat la defenent la que està portant a terme les obres que inquieten la possessió de la part agent. En efecte, a la pròpia inspecció ocular es manifesta que s'ha llogat el terreny a les filles de l'agent i que estan duent a terme les obres des de fa unes dues setmanes. Apareix també al foli 109 de les actuacions un certificat del Sr. Jover, Lletrat, que actua en nom i representació de les Sres. Bueno Melines l'autorització per a efectuar qualsevol obra, substituir i/o enderrocar dins del terreny P.
Per últim, pel que fa a l'entitat de les obres, l'Aute recorregut considera que no es constata l'existència d'una lesió o perjudici de les obres que s'hagin de realitzar a continuació, ja que s'ha derruït tot l'interior i, fins i tot, els bungalows i només queden els fonaments del restaurant, alhora que en el projecte de contracte adjuntat a la demanda s'autoritzava a efectuar les obres contingudes a la memòria.
Com vam exposar en el nostre Aute de 27-01-2010, l'interdicte d'obra nova "tracta de prevenir els perjudicis que la realització d'una obra nova pugui produir" i al nostre Aute de 9-06-2015 la finalitat de l'interdicte consisteix en protegir la possessió d'un immoble o dret real front als perjudicis que es deriven d'una obra nova que pertorba la possessió o ús d'aquell immoble.
Aleshores, n'hi ha prou amb examinar les obres efectuades per a concloure la rellevància d'aquestes i l'afectació que produeixen sobre el terreny. I quant a les obres a efectuar, el fet que en el projecte de contracte d'arrendament remès a l'agent s'incloguessin les obres, no comporta cap argument a favor del no perjudici, tota vegada que la no perfecció del contracte amb la posseïdora i el portar a terme unes obres en el terreny objecte de la seva possessió, d'una entitat rellevant, és obvi que generen danys i perjudicis a la seva esfera patrimonial i possessòria.
III.- Les consideracions anteriors justifiquen el compliment dels pressupòsits per a l'estimació de l'aturada urgent de les obres realitzades, de manera que cal donar lloc a l'atur amb l'adopció de les mesures necessàries per a l'assegurament de l'obra i de les persones a càrrec de la part defenent.
Quant a les costes processals d'aquesta alçada, l'èxit del recurs justifica la no imposició de les costes d'aquesta alçada, devent continuar el procediment interdictal d'obra nova per a decidir la ratificació o aixecament de l'aturada de l'obra, sense que calgui efectuar imposició de les costes processals respecte de l'Aute d'aturada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Carnero contra l'Aute de 6-02-2017 dictat per l'Hble. Batlle, que revoquem i declarem i establim que procedeix l'atur de les obres que està realitzant la part defenent en el terreny anomenat X., amb l'adopció de les mesures necessàries per a l'assegurament de l'obra i de les persones a càrrec de la part defenent, així com la continuació del present procediment d'interdicte d'obra nova per a determinar la ratificació o aixecament de l'atur de l'obra establert.
Sense efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada ni en relació a l'Aute d'aturada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A085/17.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juillet 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juillet 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 129/2017) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juillet 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juillet 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 129/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.