ATSJAD 190/2017 - Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 24 octobre 2017

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'enracine au sein du secteur bancaire andorran, marqué par les vicissitudes institutionnelles ayant conduit à l'intervention de l'autorité publique de résolution financière. Monsieur Castrillo était lié à l'établissement bancaire désigné sous l'anonymisation « A » SA par une relation de travail à durée indéterminée nouée initialement au mois d'août 2005. Les parties avaient ultérieurement formalisé cette relation contractuelle par un acte écrit du 2 juillet 2012, lequel consacrait expressément son ancienneté au 29 août 2005 et définissait ses fonctions en qualité de sous-directeur général du commerce international (Subdirector General de Negoci Internacional).

Dans le cadre d'investigations judiciaires d'envergure relatives à des opérations financières litigieuses, une procédure pénale (cause numéro 8000081/2015) fut initiée par les juridictions d'instruction andorranes. Dans cette cause, M. Castrillo fut entendu en qualité de personne mise en examen (inculpat), avant de faire l'objet, aux côtés d'autres personnes, d'une ordonnance de renvoi (aute de processament) en date du 22 août 2016 pour un présumé délit majeur de blanchiment de capitaux.

Sur le plan contractuel et disciplinaire, l'employeur avait pris l'initiative, dès le 21 mai 2015 – soit antérieurement au prononcé de l'ordonnance de renvoi criminelle –, de notifier au salarié une mesure de suspension provisoire de travail (suspensió provisional de treball) avec maintien de salaire, d'une durée indéterminée (sine die). À la suite de la notification de l'ordonnance de renvoi pénal du 22 août 2016, la société « A » SA résolut de mettre un terme définitif aux fonctions de son cadre supérieur. Par lettre recommandée en date du 25 octobre 2016, la banque notifia à M. Castrillo son licenciement disciplinaire immédiat (acomiadament disciplinari).

Pour motiver cette rupture unilatérale sans préavis ni indemnité, l'employeur soutenait dans la missive que les éléments consignés dans l'ordonnance de renvoi pénal révélaient des comportements qui, indépendamment de leur portée au regard de la loi répressive, caractérisaient des fautes disciplinaires d'une extrême gravité. La lettre reproduisait abondamment les constats de l'ordonnance pénale, reprochant notamment au salarié :

• des interventions au sein d'opérations de compensation financière non conformes ;
• des manquements au sein du Comité de prévention du blanchiment d'argent de l'entité ;
• une politique assumée de captation de clientèle à haut risque ;
• la participation active à une politique managériale de protection des chargés de clientèle impliqués dans des opérations suspectes (faisant écho à une interpellation du salarié intervenue en 2010 dans le cadre de l'affaire dite « X », suivie d'une disponibilité avec conditions préférentielles consentie en 2011) ;
• des démarches accomplies en février 2013 au profit de clients dont les avoirs avaient fait l'objet d'un blocage judiciaire (recherche de conseils juridiques et déplacement personnel au Panama pour leur apporter assistance) ;
• et, enfin, l'adoption consciente et à l'unanimité, en 2010, par les membres du Comité de prévention du blanchiment – parmi lesquels figurait l'intéressé –, de la décision d'assumer le risque inhérent à un client déterminé en dépit des alertes internes et des discordances manifestes, dans le but d'assurer la captation d'un flux continu de liquidités.

L'employeur concluait sa lettre en qualifiant ces agissements d'inexcusables, intentionnels, et constitutifs d'une violation frontale de la bonne foi contractuelle, traduisant une fraude, une déloyauté et un abus de confiance (frau, deslleialtat i abús de confiança), érigés en fautes très graves par l'article 104.2 de la loi 35/2008 du 18 décembre sur le Code des relations de travail (Codi de relacions laborals) et justifiant un licenciement disciplinaire immédiat en application de l'article 93 du même texte.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant vigoureusement la légitimité de cette éviction, M. Castrillo saisit la juridiction du travail compétente au sein de la première instance andorrane (Tribunal Unipersonal del Batlle) par un acte introductif d'instance déposé le 9 décembre 2016. L'action prud'homale n'était pas seulement dirigée contre l'employeur initial (« A » SA), mais également contre l'autorité publique de résolution dénommée Agència Estatal de Resolucions d'Entitats Bancàries (AREB), contre la société « B » SAU, ainsi que, personnellement et solidairement, contre Messieurs Blasco, Palau, Salamanca, Bernat et Manzanares, agissant tant en qualité de représentants de l'administration unique de la banque « A » qu'en qualité de membres du conseil d'administration de l'AREB.

À titre préalable, le demandeur sollicitait une mesure conservatoire tendant à ce que les défendeurs soient enjoints de consigner auprès de la Batllia la somme litigieuse ou de fournir une caution bancaire suffisante pour garantir le paiement des condamnations à intervenir.

Au fond, le salarié sollicitait que le licenciement fût déclaré injustifié, indu et abusif (improcedent, injustificat i fet de forma indeguda). Il arguait :

• de la prescription des manquements disciplinaires allégués par l'employeur, au visa de l'article 107 du Code des relations de travail ;
• du défaut de précision des motifs figurant dans la lettre de rupture ;
• de l'absence de fraude, de déloyauté ou d'abus de confiance dans l'exécution de ses missions, lesquelles s'inscrivaient selon lui dans le cadre d'instructions et d'autorisations hiérarchiques constantes ;
• de la violation flagrante du principe constitutionnel de présomption d'innocence et de l'interdiction de discrimination, excipant du fait que d'autres collaborateurs également renvoyés devant la juridiction répressive n'avaient pas fait l'objet d'une mesure de révocation.

En conséquence, il demandait la condamnation solidaire des codéfendeurs à lui verser :

• 208 078,46 euros nets au titre des salaires restant dus et de l'indemnité légale de licenciement, somme à parfaire du montant correspondant au bonus de l'exercice 2015 et à la quote-part de l'année 2016 ;
• 200 086,26 euros nets au titre de la réparation du préjudice moral ;
• les intérêts légaux courus à compter de la contestation de la demande ;
• la régularisation des cotisations auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) afférentes aux montants accordés, outre la charge solidaire des entiers dépens d'instance comprenant les honoraires d'avocat et de procureur.

En réplique, par conclusions incidentes déposées le 23 janvier 2017, la société bancaire « A » SA sollicita du magistrat de première instance la suspension de la procédure prud'homale pour cause de préjudicialité pénale (suspensió per prejudicialitat penal), dans l'attente du jugement définitif de la cause pénale n° 8000081/2015 pendante devant la juridiction criminelle. L'AREB, la société « B » SAU ainsi que les administrateurs physiques assignés déclarèrent adhérer formellement à cet incident de sursis à statuer. Pour sa part, M. Castrillo s'opposa catégoriquement à toute suspension du cours de l'instance de travail.

Par une ordonnance (Aute) rendue le 23 mars 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejeta la demande incidente de suspension pour préjudicialité pénale, réservant la décision sur les dépens au jugement sur le fond.

La société « A » SA interjeta appel de cette décision devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra - TSJAD), concluant à la réformation de l'ordonnance entreprise, à l'octroi de la surséance d'instance et à la condamnation du salarié aux dépens de l'incident. Les codéfendeurs (l'AREB, la société « B » SAU et les membres du conseil d'administration) s'associèrent au recours d'appel et sollicitèrent son entière admission.

À l'opposé, M. Castrillo forma des écritures tendant, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel pour irrecevabilité procédurale tirée de l'absence de décision mettant fin au litige, et, à titre subsidiaire, à la confirmation intégrale de l'ordonnance attaquée avec condamnation de l'appelante aux dépens.

Préalablement à l'audience au fond de l'incident, la Chambre civile du Tribunal supérieur rendit le 7 septembre 2017 une ordonnance déclarant irrecevables les demandes formées respectivement par la société « A » SA et par le salarié tendant à verser de nouvelles pièces aux débats au stade des conclusions d'appel. L'affaire fut ainsi retenue en délibéré sur le seul examen de la légalité de l'ordonnance ayant dénié le sursis à statuer.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le litige soumis à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulevait deux problématiques juridiques d'une importance doctrinale et pratique cardinale, touchant tant au droit processuel général qu'aux relations entre droit pénal et droit du travail.

1. Sur la recevabilité de la voie d'appel contre le rejet d'un incident de préjudicialité pénale : Une ordonnance rendue en première instance par le Batlle, laquelle rejette une demande de sursis à statuer motivée par une préjudicialité pénale, est-elle immédiatement susceptible d'un recours

A la vila d'Andorra la Vella, el dia 24 d'octubre del 2017.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per escrit de data 09-12-2016, la representació processal del Sr. Castrillo va presentar demanda laboral contra la societat "A" SA, l'entitat AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIONS D'ENTITATS BANCÀRIES, i la societat "B" SAU, i contra els Srs. Blasco, Palau, Salamanca, Bernat i Manzanares, en tant que representants de l'administració única de "A" i membres del Consell d'Administració de l'AREB, demanant al tribunal :

Amb caràcter previ, que a efectes de garantir el pagament de la indemnització es requereixi als defenents per tal que dipositin prop de la Batllia la suma o bé que prestin garantia suficient;

Amb caràcter principal, es declari l'acomiadament improcedent, injustificat i fet de forma indeguda, la prescripció dels fets en els quins "A" ha fonamentat l'acomiadament disciplinari i la manca de concreció de la causa o causes que justifiquen el mateix així com la manca d'abús de confiança, deslleialtat o frau i la vulneració del Dret a la presumpció d'innocència i discriminació al seu respecte i la condemna solidària dels defenents a pagar-li:

208.078,46-euros nets en concepte d'havers laborals pendents de pagament i indemnització, import al quin s'haurà d'afegir la quantitat que s'acrediti en relació al bonus de l'exercici de l'any 2015 i la part proporcional a l'any 2016,

els danys morals pels perjudicis causats per un import mínim de 200.086,26-euros nets,

els interessos legals sobre els imports anteriors comptadors des de la contesta a la demanda,

així com la declaració i cotització prop de la CASS de les quantitats a les que siguin condemnats els defenents i la condemna al pagament de les costes processals, amb inclusió de les derivades d'advocat i de procurador.

II.- Per escrit de data 23-01-2017, la representació processal de "A" SA va presentar una sol·licitud de suspensió per prejudicialitat penal fins que es resolgui la causa penal 8000081/2015.

La representació processal del demandant s'hi va oposar mentre que la de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIONS D'ENTITATS BANCÀRIES, de "B" SAU, i dels Srs. Blasco, Palau, Salamanca, Bernat i Manzanares s'hi va adherir.

III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Aute de data 23-03-2017, decidint no donar lloc a la petició de suspensió, reservant la decisió sobre costes a la sentència posant fi al procediment.

IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de "A" SA, demanant la seva revocació i que es dictés una nova estimant la seva petició de suspensió, amb imposició de les costes de l'incident.

La representació processal del Sr. Castrillo demanda la desestimació del recurs i la ratificació de l'Aute i la imposició de les costes a la contrapart.

La representació processal de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIONS D'ENTITATS BANCÀRIES, de "B" SAU, i dels Srs. Blasco, Palau, Salamanca, Bernat i Manzanares s'adhereix al recurs i sol·licita la seva estimació.

V.- Per Aute d'aquesta Sala de data 07-09-2017 es va decidir no donar lloc a les pretensions adduïdes per les representacions processals de la societat "A" SA, i del Sr. Castrillo i obrant respectivament en el seu escrit de conclusions i de contesta a les conclusions i consistent en què es vulgui incorporar en autes els documents adjuntats amb el escrits ans ressenyats.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- Abans d'entrar en l'estudi del recurs hem d'efectuar unes consideracions sobre la qüestió plantejada per la part apel·lada que en virtut de l'article 17 de l'annex II del Decret del 04-02-1986, l'Aute que no dóna lloc a la prejudicialitat penal, al no impossibilitar la continuació del judici, no podria ésser objecte d'apel·lació i que per tant no calia admetre a tràmit el present recurs.

És cert que el text regulador del procediment abreujat aprovat pel Decret del 04-02-1986 diu en el seu article 4 "El mateix procediment serà aplicable a les pretensions incidentals en tots els assumptes civil sense limitació de quantitat." i en el seu article 17 que "Els autes recaiguts en les qüestions incidentals a que es refereix l'article 4 d'aquest Decret podran ser objecte de recurs d'apel·lació únicament quan la resolució recaiguda impossibiliti la continuació del procediment.".

Donat que sembla que aquest principi no s'aplicaria d'igual manera per part dels Batlles quan es tracta de prejudicialitat, és necessari aclarir la qüestió.

Si bé existeixen resolucions antigues que han considerat que un Aute desestimant la prejudicialitat no impedeix la continuació del procediment i no pot per tant ser objecte d'apel·lació (veure Autes 164/07, 41/07 i140/01), la jurisprudència més recent, però assentada, de la Sala és clarament d'admetre el recurs en contra de tal Aute (veure, entre altres, els Autes 45/09, 417/14, 144/2016, 171/15 i 481/15).

En efecte, tal com explicat de manera detallada en el nostre Aute TSJC- 001/12 del 31-05-2012, les qüestions de prejudicialitat tenen una natura diferent de les excepcions processals.

Una petició de suspensió per prejudicialitat no és una excepció aixecada per a obtenir una sentència absolutòria sinó que és relativa a la resolució prèvia d'una qüestió de la qual depèn la decisió que s'ha de dictar. Així, les qüestions de prejudicialitat requereixen un pronunciament previ perquè tenen per efecte de suspendre la tramitació del procés, en quant les excepcions processals poden ser resoltes amb el fons.

Al respecte, cal afegir que tota resolució dictada en primera instància per un Batlle ha de poder ser objecte de recurs per davant d'un òrgan jurisdiccional superior. No és contrari a aquest principi el fet que un Aute que es pronuncia sobre una excepció processal desestimada no pugui esser objecte d'apel·lació immediata pel fet que no impedeix la continuació del judici ja que es podrà sotmetre la qüestió al tribunal superior en el marc del recurs contra la sentència d'instància. Però, en matèria de prejudicialitat és diferent puix el fet de denegar-la té com a conseqüència que el procediment s'haurà de dur a terme sense prendre en compte elements que es pretenen imprescindibles per a la resolució sense que una decisió contrària posterior de l'òrgan jurisdiccional superior pugui tenir efecte al respecte.

Per conseqüent, considerem que és amb raó que el recurs es va admetre a tràmit i hem d'entrar en el seu examen.

II.- No es discuteix la relació laboral de durada indeterminada que existia des del mes d'agost del 2005 entre el Sr. Castrillo i l'entitat bancària "A" SA, ni que en data 02-07-2012, les parts van formalitzar un contracte reconeixent-li l'antiguitat des del 29-08-2005 i precisant que el seu lloc de treball era el de Subdirector General de Negoci Internacional.

La relació laboral es va extingir com a conseqüència del seu acomiadament disciplinari mitjançant carta de data 25-10-2016, la qual exposa els elements essencials següents :

• en el marc de la causa penal 800081/2015 en la qual el Sr. Castrillo va declarar com a inculpat i ha finalment estat processat per un presumpte delicte major de blanqueig de capitals, juntament amb altres persones en virtut de l'aute de data 22-08-2016.

anteriorment a l'aute de processament, el Banc va resoldre, en data 21-05-2015, la seva suspensió provisional de treball amb el manteniment de salari sine die,

la carta indica que "l'aute de processament posa de manifest uns fets que, més enllà de la seva eventual transcendència en el camp penal, constitueixen causes d'acomiadament disciplinari". I aleshores es reprodueix una sèrie de consideracions de l'aute sobre les operacions de compensacions, sobre el Comitè de Prevenció de Blanqueig, sobre el fet que el Sr. Castrillo era conegut a l'entitat per la seva política de captació de clients de risc, sobre la política de la direcció general i altres organismes de gestió de l'entitat bancària per a la protecció dels gestors implicats en afers de blanqueig (i que així , el Sr. Castrillo, malgrat haver ser detingut en el marc de "l'"afer X." l'any 2010, un any després se li concedeix una excedència per anar a XXX Madrid amb millors condicions(...) Al febrer del 2013, el Sr. Castrillo, coneixedor que diversos dels seus clients havien estat bloquejats per ordre judicial en el marc de la causa 4103434/2012, s'encarregava de cercar-los advocats i fins i tot es desplaçà a Panama a fi de prestar-los l'assistència necessària, informant directament a X. de les actuacions").

També es reprodueix el paràgraf relatiu al fet que al 2010 els membres del Comitè de Prevenció del Blanqueig, i entre ells el Sr. Castrillo van concloure de manera conscient i per unanimitat assumir el risc relatiu a un client en particular malgrat totes les alertes i les dades discordants de les que disposaven, per poder garantir el flux il·limitat d'efectiu que els aportava el mateix.

La carta conclou : "Així doncs, cada un dels fets descrits precedentment va revestit de tres elements que justifiquen l'acomiadament, que són la importància, la transcendència i la intencionalitat. Aquests elements queden mostrats en la vostra conducta, que a part de no estar justificada, ha comportat que l'empresa hagi quedat en una situació compromesa. La vostra conducta suposa un frau, deslleialtat i abús de confiança, el qual constitueix una falta molt greu prevista a l'article 104 del Codi de relacions laborals i, en conseqüència, causa d'acomiadament disciplinari en virtut del que estableix l'article 93 del mateix text legal. En conseqüència, resolent l'expedient en curs, "A" ha acordat deixar sense efecte de la mesura inicial de suspensió de la feina i procedir al seu acomiadament disciplinari. Per tant, la relació laboral que l'unia a "A" s'extingirà a la recepció d'aquesta carta."

III.- Els arguments revocatoris són, exposats de manera esquemàtica, els següents : 1) l'Aute no raona perquè la suspensió no és imprescindible ; 2) les causes de l'acomiadament coincideixen amb els fets objecte de la causa penal i estan recollits en l'Aute de processament ;

1. no és el processament la causa de l'acomiadament sinó els fets que, juntament amb d'altres, es contenen en l'aute de processament i 4) la causa penal es troba pendent de fixar la vista oral i no portarà a un retard important i, atès que permetrà resoldre el plet laboral, la resolució posterior d'aquest darrer serà rapidíssima.

No hi ha discussió sobre els principis i els criteris aplicables a la matèria (tal com fixats pels articles 8 de la LQJ del 2 i 3 de setembre del 1993 i 19 de la LTPJ del 21-12-1993 i recordats per la sentència d'instància) els quals determinen que la prèvia resolució de la qüestió prejudicial penal ha de ser imprescindible per a la resolució del judici civil i que el moment processal a partir del qual una qüestió penal pot suspendre el procediment és l'admissió a tràmit d'una querella i denúncia, o el moment en què un òrgan judicial incoï sumari de conformitat amb l'article 8 de la Llei Qualificada de la Justícia.

Quant al primer argument de la recurrent, és veritat que la motivació de l'Aute criticat, després de recordar el caràcter imprescindible de la suspensió per a la resolució del litigi i l'article 19 de LTPJ, es limita a indicar que " a criteri d'aquest jutjador i a la vista dels arguments exterioritzats pel demandant en el seu escrit de demanda respecte de l'acomiadament practicat i que hauran de ser acreditats en el moment processal oportú, la resolució de les actuacions penals no és imprescindible per a la resolució de la present causa..."

Tal motivació que procedeix per via d'afirmació i que de certa manera té un caràcter tautològic no permet entendre perquè el jutjador considera que la suspensió no és imprescindible ni en que els arguments del demandant a acreditar en fase de proves són determinants al respecte.

Però, aquesta Sala pot esmenar tal defecte exposant el següent.

Perquè prosperi la qüestió de prejudicialitat penal plantejada per la part defenent, s'apliquen criteris restrictius i s'ha d'establir que la solució del procediment penal en curs, pot condicionar de manera directa la resolució del judici civil i no és suficient l'existència d'una connexió entre els dos procediments.

En el present cas, el que defensa l'assalariat és de manera resumida que el sol fet de trobar-se processat en un procediment penal no és causa d'acomiadament i que s'ha de respectar la presumpció d'innocència ; que la carta no concreta les causes de l'acomiadament ; que les faltes molts greus reprotxades eren prescrites en aplicació de la legislació laboral ; que no és cert que hagi actuat amb frau, deslleialtat i abús de confiança i totes les seves actuacions han estat consentides i aprovades pels seus superiors i, finalment, que el seu comiat és discriminatori ja que altres treballadors també processats no han sigut acomiadats.

Ara bé, pel que fa a la qüestió del compliment de les exigències formals del comiat i dels invocats defectes formals de la carta del 25-10- 2016, és obvi que aquesta darrera no pot canviar. Per tant, l'eventual declaració de culpabilitat del Sr. Castrillo no podria subsanar un defecte formal del comiat.

Tampoc la condemna o l'absolució de l'assalariat pot fer desaparèixer la prescripció de la falta si aquesta era constituïda de conformitat amb l'article 107 del Codi de relacions laborals al moment de pronunciar la sanció disciplinària ( "...Les faltes lleus prescriuen al cap de deu dies; les greus, al cap de vint dies, i les molt greus, al cap de seixanta dies a partir de la data en què l'empresa ha tingut coneixement que s'han comès, i en tot cas al cap de sis mesos d'haver-se comès").

Pel que fa al fons de la sanció, segons la carta els fets exposats en l'Aute de processament que cita fonamentarien la causa de comiat per falta molt greu tipificada a l'article 104.2 del Codi de relacions laborals (actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança ). El plantejament de la part empresarial defenent és que la suspensió seria imprescindible perquè és la decisió penal definitiva que permetrà determinar si el comiat era fonamentat.

No obstant això, i bé és cert que el penal preval sobre el civil, també és cert que ens trobem en matèria laboral disciplinària la qual té les seves exigències pròpies i la missió del tribunal serà de determinar si els fets reprotxats en la carta d'acomiadament han quedat acreditat en autes i si constitueixen la causa legal invocada.

Com ho hem recordat en Sentències recents (veure per exemple 481/15 del 31-05-2016 i 266/15 del 15-10-2015), és al moment de practicar el comiat que l'empresa ha de disposar dels elements suficients per tenir certesa de la realitat del comportament disciplinàriament sancionable de l'empleat.

Com motivàvem en la sentència del 2015 : "Força és de constatar, en primer lloc, que el processament d'una persona treballadora no constitueix, en absolut, una causa de comiat. Resoldre altrament suposaria una clara violació del principi constitucional de presumpció d'innocència.".

Per tant, si l'empresa tenia al moment del comiat la certesa que l'assalariat havia comés el fet constitutius de la falta de l'article 104.2, els elements al respecte s'han de poder establir en el marc del procés laboral aportant-se els elements suficients en la fase de prova, sense que la seva acreditació pugui dependre del resultat final del procediment penal.

Així les coses considerem que no existeixen els requisits per donar lloc a la petició de suspensió per prejudicialitat penal i l'Aute apel·lat s'ha de confirmar.

IV.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant vençuda.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat "A" SA, contra l'Aute de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 23-03-2017 que confirmem íntegrament, imposant a la mateixa les costes judicials de segona instància.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.