JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 24 octobre 2017 (ROJ ATSJAD 207/2017)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure ordinaire, Mme Ferrer avait assigné Mme Vives et la compagnie d'assurances « A » SA. Par jugement du 1er septembre 2016, le Tribunal de Batlles (section civile) a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens de première instance.

Mme Ferrer a interjeté appel. Elle sollicitait que la preuve pericial réalisée par le Dr Salcedo soit considérée comme non pratiquée, qu'un rapport médical soit ordonné auprès d'un expert qualifié du service de médecine légale et de médecine légale et médicale, ainsi que la révocation du jugement et le renvoi de la procédure à la phase probatoire. Par ordonnance (aute) du 9 juin 2017, la Chambre a refusé de donner suite à cette demande probatoire, présentée dans les conclusions d'appel. Par arrêt du 20 juillet 2017, elle a rejeté l'appel et condamné l'appelante aux dépens d'appel, y compris les honoraires d'avoué et d'avocat.

Le 4 août 2017, Mme Ferrer a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt. Elle soutenait qu'il méconnaissait l'article 10 de la Constitution andorrane, en ce qu'il violait son droit à la juridiction et à une décision motivée et fondée en droit. Les défenderesses ont conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére et Carles Cruz Moratones.

Le texte mentionne que l'accident et les lésions de 2005, ainsi que les pathologies diagnostiquées plusieurs années plus tard, sont au cœur du litige sur le lien de causalité. Il ne précise pas davantage la nature exacte de ces lésions, ni le détail du rapport du Dr Salcedo.

Question de droit

La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut être fondé sur la violation du droit à la juridiction et du droit à une décision motivée (art. 10.1 de la Constitution), lorsque le moyen invoqué porte en réalité sur l'appréciation des preuves, et notamment sur la valeur d'un rapport d'expertise.

Cette question en recouvre deux autres

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 207/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució "reposant a la part recurrent en la plenitud del seu dret mitjançant l'adopció »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1) — mentionné sous « article 10.1 de la Constitució perquè la nostra resolució vulneraria el seu dret a obtenir una decisió raonab »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2017 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.