STSJAD 23/2018

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par le droit social de la Principauté d'Andorre, plus particulièrement par la loi 35/2008 du 18 décembre portant Code des relations de travail (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals).

La salariée, Mme Luís, a été engagée au mois d'août 2014 en qualité de caissière au sein du supermarché désigné sous l'enseigne « A », propriété de M. Farré. Sa rémunération mensuelle s'élevait à 996 euros, assortie d'un treizième mois d'un montant de 1 200 euros.

La relation de travail a rapidement été marquée par des événements touchant à l'état de santé et à la maternité de la travailleuse. Dès le mois de mars 2015, l'employeur avait envisagé la mise en œuvre d'un licenciement non causal (comiat no causal), modalité de rupture unilatérale sans motif inhérente au droit andorran. Toutefois, cette première tentative d'éviction avait été privée d'effet en raison de la grossesse alors déclarée par la salariée. À cette occasion, bien qu'aucun élément documentaire direct ne figure au dossier judiciaire quant aux formalités initiales, les témoignages d'employées administratives de l'entreprise ont confirmé que la salariée avait effectivement justifié de son état par la production d'un certificat médical émanant de son praticien traitant.

Par la suite, à compter de ce même mois de mars 2015, l'intéressée a été placée à plusieurs reprises en situation d'incapacité temporaire de travail pour raisons médicales. À compter du 9 mars 2016, cette interruption d'activité est devenue continue, justifiée par diverses pathologies articulaires invalidantes, à savoir une enthésopathie, une bursite et une périarthrite du poignet.

L'issue de cette période d'arrêt de travail et la reprise des fonctions devaient intervenir le 1er juin 2016. C'est précisément à cette date que la direction de l'entreprise a choisi de rompre le lien contractuel. L'employeur a notifié à Mme Luís son licenciement non causal par la remise en main propre d'une lettre datée de la veille, le 31 mai 2016, visant expressément l'article 90 du Code des relations de travail et dispensant intégralement la salariée de l'exécution de son préavis. Lors de la réception de cette notification, l'employée a apposé sa signature tout en y inscrivant de sa main la mention « non conforme » (no conforme). Concomitamment ou immédiatement après cette remise, la salariée a verbalement indiqué à une responsable administrative de l'établissement qu'elle se trouvait une nouvelle fois en état de grossesse, manifestant son refus de la rupture.

Face à cette allégation purement verbale, l'entreprise n'a pas immédiatement rétracté sa décision. Par un courrier ultérieur en date du 20 juin 2016, l'employeur a pris acte de la notification verbale de l'état de grossesse formulée lors de la remise de la lettre de licenciement, mais a formellement constaté que l'intéressée n'avait transmis aucun certificat médical permettant d'attester de manière probante et incontestable (fefaent) son état gestatif dans le délai légal imparti, nonobstant les demandes et sommations en ce sens émanant de l'entreprise. En conséquence, l'employeur déclarait considérer le licenciement non causal comme parfait, définitif et pleinement effectif à compter du 1er juin 2016.

Le lendemain, 21 juin 2016, l'employeur a procédé à la consignation judiciaire auprès de la juridiction de première instance (la Batllia) du reçu pour solde de tout compte et de l'indemnité afférente (quitança), portant la date du 31 mai 2016, pour un montant total de 3 338,69 euros. Cette somme a été ultérieurement acceptée et perçue par Mme Luís à titre de simple acompte.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par requête enregistrée le 26 juillet 2016, Mme Luís a attrait son employeur, M. Farré, devant la section de droit du travail de la première instance judiciaire andorrane (Tribunal Unipersonal del Batlle). À la suite du décès de l'exploitant du supermarché, l'instance a été reprise à l'encontre de ses héritiers universels, MM. Vilar et Sainz Andrade, en qualité de successeurs procéduraux.

L'action de la demanderesse tendait à obtenir la condamnation solidaire des ayants droit au paiement d'une somme globale de 21 533,31 euros, ventilée entre :

• une indemnité pour licenciement abusif et injustifié (acomiadament fet de forma indeguda i improcedent),
• une indemnisation au titre du préjudice moral subi,
• un rappel de salaires impayés,
• le remboursement de dépenses pharmaceutiques et de frais sanitaires. Mme Luís sollicitait en outre l'assortiment de ces montants des intérêts légaux à compter du mémoire en défense ainsi que la condamnation de la partie adverse à l'intégralité des dépens de première instance, incluant les honoraires d'avocat et d'avoué (procurador).

En défense, la représentation légale des consorts Vilar et Sainz Andrade a conclu au débouté intégral des prétentions de la demanderesse avec imputation corrélative des dépens. À titre subsidiaire, les défendeurs ont fait valoir qu'en toute hypothèse, le montant d'une éventuelle indemnité de rupture devrait être substantiellement réduit par rapport au quantum réclamé et qu'il conviendrait d'opérer la déduction des sommes consignées judiciairement et d'ores et déjà appréhendées par la requérante à titre d'acompte.

Par jugement prononcé le 29 juin 2017, le Tribunal Unipersonal del Batlle a :

• Débouté intégralement Mme Luís de sa demande dirigée contre M. Farré, représenté par ses héritiers, et mis ces derniers hors de cause ;
• Mis à la charge exclusive de la partie demanderesse la totalité des dépens judiciaires, y compris les honoraires de conseil et de représentation technique de la partie défenderesse, à liquider lors de la phase d'exécution de la décision.

Contre ce jugement, Mme Luís a interjeté appel devant la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Au soutien de son recours (enregistré sous le numéro d'appel TSJC 0000358/2017), l'appelante a sollicité l'infirmation du jugement querellé, l'accueil exhaustif de ses prétentions initiales et la condamnation des intimés aux dépens d'appel et de première instance.

À l'appui de sa démarche d'appel, la requérante articulait son argumentation autour de deux moyens principaux :

1. La violation de l'article 99.3 du Code des relations de travail : l'appelante soutenait que le licenciement était illégal au motif que l'employeur avait méconnu l'obligation de s'acquitter de la compensation économique de fin de contrat dans les délais prescrits par la loi. Elle soulignait que l'entreprise avait une parfaite connaissance de sa grossesse dès la notification de la rupture et qu'elle n'avait jamais été dispensée de consigner la quitança dans le délai légal de cinq jours. Dès lors, le dépôt n'étant intervenu que le 21 juin 2016 pour un licenciement effectif le 1er juin 2016, la tardiveté de la consignation entachait la rupture d'irrégularité.
2. La violation de l'article 90.2 du Code des relations de travail et la méconnaissance du principe de bonne foi contractuelle : la salariée faisait valoir que l'employeur, informé de son état de gestation, aurait dû de bonne foi renoncer immédiatement à la mesure d'éviction. Elle affirmait avoir apporté la preuve de son état en exhibant les résultats d'une analyse sanguine de laboratoire datée du 26 mai 2016. Elle contestait toute obligation de fournir des justifications médicales supplémentaires et invoquait la jurisprudence des juridictions espagnoles voisines, selon laquelle un employeur ne saurait exiger d'une salariée une preuve supplémentaire dès lors qu'il dispose déjà de la connaissance effective de son état de grossesse.

Les intimés ont quant à eux requis la confirmation intégrale du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante aux entiers dépens de la seconde instance.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu par le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre pose deux interrogations fondamentales, indissociables sur le terrain de la rupture du contrat de travail en droit andorran :

1. En premier lieu, sur le plan de la protection de la maternité : quelles sont les conditions d'opposabilité et de forme exigées par l'article 90.2 du Code des relations de travail pour qu'une salariée enceinte puisse faire échec à l'exercice par l'employeur de sa faculté de licenciement unilatéral non causal ? La communication verbale de l'état de grossesse, fût-elle immédiate et accompagnée de l'exhibition d'un compte rendu d'analyses biologiques hormonales, est-elle de nature à entraîner la nullité de plein droit de la rupture, ou la transmission formelle d'un certificat médical établi par un médecin dans le délai préfix de quinze jours constitue-t-elle une condition d'efficacité impérative et substantielle de cette protection ?

2. En second lieu, sur le plan des formalités indemnitaires de l'extinction contractuelle : le report de la consignation judiciaire de l'indemnité légale de licenciement (quitança) au-delà du délai ordinaire de cinq jours est-il fautif et rend-il le licenciement non causal irrégulier (indegut), lorsque ce différé procède directement de l'incertitude juridique créée par la contestation de la salariée et par l'attente de l'éventuelle justification médicale qui rétroagirait sur la validité même de la rupture ?

À ces aspects de droit matériel s'ajoute une question accessoire mais coutumière relative au régime des dépens judiciaires (costes) en matière prud'homale lorsque le salarié succombe totalement en ses demandes.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre, sous la plume du magistrat rapporteur Vincent Anière, rejette l'ensemble des moyens de l'appelante et confirme rigoureusement la décision d'instance.

1. L'office du juge andorran face aux droits étrangers et l'autonomie du modèle juridique national

Avant toute analyse technique du Code des relations de travail, la juridiction d'appel apporte une mise au point méthodologique d'une importance doctrinale cardinale : la jurisprudence étrangère — en l'occurrence la jurisprudence sociale espagnole invoquée par la salariée — est inapplicable en Andorre.

La Chambre civile reconnaît que l'existence de principes généraux communs aux législations sociales modernes et le caractère international des sources du droit du travail confèrent un intérêt comparatif certain aux solutions juridiques des États limitrophes. Néanmoins, elle tranche souverainement : « c'est uniquement sur la base de la législation andorrane, telle qu'interprétée par les organes juridictionnels andorrans et en particulier cette Chambre, que les litiges doivent être tranchés ». Le renvoi opéré par la salariée aux orientations des juridictions du Royaume d'Espagne est ainsi formellement écarté au nom de la stricte souveraineté normative et herméneutique de la Principauté.

2. Le mécanisme juridique de l'article 90.2 du Code des relations de travail : une nullité conditionnelle et rétroactive

Pénétrant le fond du droit matériel, la Haute juridiction rappelle la spécificité du licenciement non causal (comiat lliure o no causal) institué par les articles 89.h et 90 de la loi 35/2008. Cette modalité autorise l'employeur à résilier discrétionnairement un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve exclusive d'une notification écrite, du respect d'un préavis légal (ou de sa dispense indemnisée) et du règlement d'une compensation économique proportionnée à l'ancienneté du salarié.

Cependant, cette faculté patronale subit une limite légale dirimante organisée par l'article 90.2 :

La cour dissèque avec minutie la dynamique temporelle et juridique de ce texte : l'article 90.2 organise une nullité rétroactive conditionnelle. Le licenciement régulièrement notifié est initialement valide. Ce n'est que si la salariée satisfait à un double fardeau probatoire et formel — notifier son refus de la rupture et transmettre de manière incontestable un certificat médical dans le délai de 15 jours — que le licenciement, bien que valablement émis au départ, se trouve rétroactivement anéanti de plein droit par l'effet de la loi.

En l'espèce, la cour écarte l'allégation selon laquelle l'employeur connaissait la grossesse antérieurement à la décision de rupture :

• L'instruction établit que l'annonce de la grossesse par la salariée a été tout au plus contemporaine ou immédiatement postérieure à la délivrance de la lettre de licenciement.
• Aucun élément n'accrédite l'idée que la grossesse aurait constitué la cause ou le mobile occulte de l'éviction.
• L'argument de l'appelante tiré de la production d'un relevé d'analyses biologiques daté du 26 mai 2016 (faisant état d'un taux de BHCG indicatif d'une gestation de 6 à 7 semaines) est expressément jugé inopérant. La juridiction relève qu'un résultat d'analyses biologiques n'est nullement assimilable au certificat médical requis par le texte. Le laboratoire d'analyses lui-même indique qu'une telle réaction hormonale peut découler d'une pathologie et requiert la confirmation du médecin prescripteur.
• La salariée n'a produit aucun certificat médical émanant d'un praticien lors de la phase contemporaine au licenciement. La seule pièce médicale versée aux débats était un certificat de gynécologue-obstétricien daté du 16 décembre 2016, soit produit avec un retard de plus de six mois par rapport au délai légal de déchéance.

Constatant les contradictions de l'intéressée lors de ses aveux judiciaires (prétendant d'une part qu'elle devait s'entretenir avec son avocate et d'autre part que l'entreprise l'aurait prétendument dissuadée de produire un certificat médical alors même qu'elle n'avait plus reparu sur son lieu de travail), la cour valide l

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per escrit de data de registre 26-07-2016, la Sra. Luís va presentar demanda laboral en reclamació de quantitat contra el Sr. Farré com a propietari del supermercat A demanant la seva condemna a satisfer-li, en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda i improcedent, d'indemnització de danys morals, de salaris impagats i de despeses farmacèutiques i sanitàries, l'import total de 21.533,31.-euros, més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda i les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.

II.- La representació processal dels Srs. Vilar i Sainz Andrade, hereus universals del demandat, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació amb la imposició de totes les costes processals al demandant, i subsidiàriament va manifestar que una eventual indemnització seria inferior a la reclamada i va sol·licitar que es prenguin en compte les sumes consignades judicialment i rebudes a títol d'acompte.

III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 29-06-2017, decidint :

"Primer.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Luís contra el Sr. Farré, succeït processalment pels Srs. Vilar i Sainz Andrade, havent d'absoldre aquests darrers de les pretensions que contra ells es dirigien.

Segon.- Fer imposició a la part agent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la part demandada, a acreditar en període d'execució de sentència."

IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Luís demanant la seva revocació i que es dictes una nova estimant íntegrament la demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.

La representació processal dels Srs. Vilar i Sainz Andrade demana la confirmació íntegra de la sentència d'instància amb imposició a la recurrent de les costes d'aquest alçada.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- Ha quedat acreditat que des del mes d'agost del 2014, la Sra. Luís treballava com a caixera al supermercat «A» pel salari mensual de 996.-euros més una tretzena paga de 1.200.-euros.

Al mes de març del 2015, l'empresa va voler practicar un comiat no causal però donat que la Sra. Luís es trobava embarassada dit comiat va quedar sense efecte. No hi han proves documentals en autes de si en aquest moment la treballadora havia justificat del seu estat o si només ho havia manifestat verbalment a l'empresa però les administratives que van comparèixer com a testimonis van manifestar que sí que, en aquest moment, la Sra. Luís havia portat un certificat acreditatiu del seu metge.

A partir del mes de març del 2015 es va trobar en vàries ocasions en situació d'atur de treball i de manera continuada a partir del 09-03-2016 per entesopatia, bursitis i periartritis del canell.

Havia de reincorporar-se al seu lloc de treball el 01-06-2016 però l'empresa va decidir posar fi a la relació laboral el mateix dia practicant un acomiadament no causal mitjançant la remesa d'una carta de data 31-05-2016 que invoca l'article 90 del codi de relacions laborals i allibera totalment l'assalariada del període de preavís. Dita carta es va remetre en mà a la treballadora qui la va firmar tot i portant la menció manuscrita "no conforme".

Per carta del 20-06-2016, l'empresa li va comunicar que si bé al rebre la carta havia comunicat verbalment a una responsable del departament administratiu que estava embarassada, tanmateix no havia portat el certificat corresponent a l'empresa per a acreditar de manera fefaent el seu estat en el termini legal i això malgrat els requeriments de l'empresa, i que per tant l'empresa considerava el comiat no causal com a perfecte a partir del 01-06- 2016.

No consta que la treballadora va contestar a aquesta carta sinó que va presentar la demanda que dona lloc al present procediment.

El dia 21-06-2016, l'empresa va consignar judicialment la quitança de data 31-05-2016, per un import total de 3.338,69.-euros acceptat per la Sra. Luís en concepte d'acompte.

II.- El primer aspecte del recurs és relatiu al respecte per part de l'empresa de l'article 99.3 del Codi de relacions donat que considera que el comiat seria contrari a dret pel fet per part de l'empresa per no haver satisfet la quitança en el termini legal obligatori. Argumenta al respecte en resumit que: 1) l'empresa coneixia l'estat d'embaràs de la treballadora i el propi tribunal reconeix que l'empresa va tenir aquest coneixement immediatament abans de procedir al comiat ; 2) no ha quedat acreditada en autes l'afirmació del tribunal que la representant de l'empresa va proposar a la Sra. Luís de fer els seus 15 dies de vacances i que lliuri el certificat durant aquest termini ; 3) no és cert que la relació laboral es va trobar en suspens i la relació es va acabar el 01-06- 2016 i 4) a partir d'aquest moment l'empresa tenia 5 dies per dipositar la quitança però no ho va fer fins al 21.

III.- El segon aspecte del recurs concerneix l'aplicació de l'article 90.2 del Codi de relacions laborals donat que l'apel·lant sosté que no està d'acord amb la conclusió del tribunal que la conducta de l'empresa no ha estat contrària a la bona fe contractual. Argumenta de forma esquemàtica que justament la bona fe hauria d'haver portat l'empresa qui coneixia fefaentment l'estat de gestació de la treballadora a desistir del seu acomiadament ; que no és cert que la Sra. Luís no ha acreditat de manera fefaent el seu estat i era difícil provar el fet que havia exhibit la seva analítica ; que no tenia perquè provar res més i no podia l'empresa exigir-li una prova més de l'embaràs i finalment que molta jurisprudència espanyola afirma el principi que l'empresa no pot exigir una prova de l'embaràs quan ja en té coneixement.

IV.- Els dos aspectes del recurs tenen elements comuns i podem aportar- hi una resposta comuna ja que la problemàtica plantejada és la de l'aplicació i del mecanisme de l'article 90.2 del Codi de relacions laborals.

Començarem per recordar que la jurisprudència estrangera no pot ser d'aplicació a Andorra. Si bé, donat el caràcter internacional de les fonts del dret laboral i l'existència de principis rectors comuns a quasi totes les legislacions socials modernes, sempre és interessant a nivell comparatiu tenir en ment les solucions dels països més propers, no obstant això, és només en base a la legislació andorrana tal com interpretada pels òrgans jurisdiccionals andorrans i en particular aquesta Sala que els litigis s'han de resoldre.

Justament, el Codi de relacions laborals regula una modalitat particular d'extinció de la relació laboral. Es tracta del comiat dit lliure o no causal que permet a l'empresari en els contractes per temps indefinit acomiadar l'assalariat només respectant una notificació escrita, un preavís determinat per la llei i amb el pagament d'una compensació econòmica variable segons l'antiguitat (articles 89 h. i 90 del Codi de relacions laborals).

Ara bé, aquesta possibilitat té una limitació legal essencial ja que segons l'article 90.2 del mateix codi : "Si una treballadora embarassada rep la carta d'acomiadament no causal ha de notificar a l'empresa que està embarassada en el termini màxim de 15 dies, per mitjà de qualsevol conducte fefaent dels previstos a l'article 96, i adjuntar-hi un certificat mèdic que ho acrediti. Un cop efectuada la notificació esmentada i no acceptat el comiat per la dona, l'avís d'acomiadament es considera nul i sense efecte."

Així, l'article 90.2 funciona de manera retroactiva ja que si la treballadora no accepta el comiat i informa l'empresari de manera fefaent i en el termini legal, el comiat malgrat haver-se practicat legalment esdevé nul per l'efecte de la Llei.

En el present cas, l'argument principal de l'agent ha sigut que l'empresa coneixia el seu embaràs amb anterioritat i que per tant no podia practicar cap comiat i que no seria d'aplicació l'article 90.2 del codi de relacions laborals.

Però, no és cert que queda provat que l'empresa coneixia l'estat d'embaràs al moment de decidir i practicar el comiat. Al contrari ressurt de les actuacions que la Sra. Luís va informar del seu estat després d'haver rebut la notificació.

En particular, el fet que la Sra. Luís hauria exhibit la seva analítica no queda establert.

Contràriament al que sosté la recurrent, en cap moment el tribunal unipersonal ha admès que l'empresa tenia coneixement de l'embaràs abans de practicar-lo sinó que va indicar que la manifestació de la treballadora al respecte havia sigut coetània al lliurament de la carta.

En efecte, el que ressurt de les testificals de la Sra. Benitez i de la Sra. Blasco és que és després del lliurament de la carta que la Sra. Luís va dir que estava embarassada i que no podia acceptar l'acomiadament però que abans la Sra. Blasco ho ignorava, i que llavors aquesta darrera li va demanar d'aportar el certificat corresponent en el termini legal cosa a la qual la Sra. Luís es va comprometre però que no es va tornar mai a presentar a la feina per treballar, indicant finalment que la seva advocada li hauria aconsellat no portar cap certificat.

D'altra banda, res permet considerar que l'estat d'embaràs seria la causa del comiat.

Essent així les coses, segons els propis termes de l'article 90.2, a partir del moment on havia rebut la carta de comiat no causal, la Sra. Luís havia de notificar a l'empresa que estava embarassada en el termini màxim de 15 dies.

Al respecte, poca importància té el fet de si se li va proposar o no prendre vacances o que la relació s'hauria quedat com suspesa puix no és aquesta circumstància que explica que no va notificar res a l'empresa.

Només li pertocava notificar un certificat d'un metge per deixar el comiat sense efecte com apareix que ho havia fet al mes de març del 2015. Però no ho va fer.

A més a més, si bé l'analítica del 26-05-2016 que diu que va exhibir sembla establir que segons el nivell de l'hormona BHCG la Sra. Luís es trobava embarassada essent l'estat de gestació d'entre 6 o 7 setmanes, força és de constatar que no és equiparable al certificat d'un metge o qualsevol document d'un metge fent probable l'embaràs. De fet, el laboratori ha explicat que tal analítica també potser el símptoma d'una patologia i que s'ha de confirmar pel metge prescriptor. Però justament, en cap moment s'ha aportat un certificat d'un metge i és només durant les actuacions que s'ha justificat l'existència del certificat d'un tocoginecòleg de data 16-12-2016 (sia 6 mesos més tard del moment on s'hauria d'haver produït tal document) indicant que en aquesta data la Sra. Luís estava gestant de 35 setmanes.

D'altra banda, apareix certa contradicció en les manifestacions de la Sra. Luís tota vegada que a la qüestió de confessar com després d'haver rebut la carta havia dit a la Sra. Blasco que estava embarassada, va contestar que "ho va dir abans de signar, i que els hi va referir que no signaria fins que ho parlés amb la seva advocada, a la qual cosa li van referir que havia de signar i posteriorment ja portaria el paper del metge."

Mentre que a la qüestió de confessar si a comptar del mes juny del 2016 s'havia presentat o havia lliurat cap certificat mèdic acreditant el seu estat d'embaràs va manifestar que "si bé va proposar de portar un certificat mèdic l'empresa li va dir que ja no calia."

Per tant, no es pot afirmar que l'empresari no li podia exigir res més. Al contrari, atès que l'assalariada no va justificar mitjançant el certificat d'un metge que estava embarassada, el comiat practicat de manera legal podia produir els seus efectes. Aleshores, no era a l'empresa renunciar al comiat sinó a l'assalariada refusant-lo de provocar la seva nul·litat retroactiva per la producció d'un certificat d'un metge.

V.- Pel que fa al pagament de la compensació econòmica, la jurisprudència d'aquesta Sala ha establert que, en cas d'un acomiadament no causal, el fet de no procedir al pagament íntegre i efectiu dels imports fixats per la Llei comporta que dit comiat s'ha de considerar com fet de forma indeguda (vg. per exemple i entre d'altres TSJC 91/14 de data 30-06-2014 que cita la sentència 219/11 de 29-11-2011).

Però en el present cas, no es tracta del mateix supòsit tota vegada que no estem en front d'un impagament donat que ressurt de les actuacions que al moment de notificar el comiat a la Sra. Luís se li va també indicar que tenia la liquidació a la seva disposició. De fet, constatem que el document de liquidació porta la data del 31-05-2017 i que la Sra. Luís ha admès en la seva confessió en judici que se li havia ofert la quitança al moment del comiat.

Aleshores, i partir del moment on la treballadora va manifestar que era embarassada i que no era conforme amb el seu comiat l'empresa era legitimada a esperar el final del termini de quinze dies abans de dipositar la quitança a la batllia. En efecte, o bé la treballadora justificava legalment del seu estat d'embaràs i el comiat trobant-se anul·lat la quitança perdia el seu objecte. O bé la treballadora no justificava de res i el comiat havent conservat els seus efectes, la compensació s'havia de satisfer. Es tracta d'una situació particular i en aquestes circumstàncies el fet que la quitança no es va pagar en el termini de cinc dies des de la notificació del comiat invocat per la demandant no pot canviar aquest en un acomiadament irregular.

VI.- L'últim aspecte del recurs és relatiu a les costes de primera instància tota vegada que considera l'agent que no ha actuat de manera temerària sinó que es va trobar en situació difícil.

Però, si bé en matèria laboral no s'imposen les costes al treballador fins i tot quan s'estima la seva demanda de manera parcial (ja que en tal cas, s'ha de fer prevaler el fet que ha tingut de presentar una demanda judicial per obtenir la total satisfacció dels seus drets laborals, quan en principi l'empresari li ha de satisfer espontàniament i sense cap dilatació), és diferent quan la demanda del treballador es desestima íntegrament.

En tal cas, s'aplica el principi general, i que és el del venciment objectiu.

En efecte, en dret civil andorrà, la imposició de costes es regeix pel criteri objectiu del venciment i és suficient el venciment perquè sigui preceptiva la imposició, tretes circumstàncies especials que permetin al Tribunal fer ús de les facultats d'excepció que li confereix la NOVEL.LA 82 Capítol 10 - que no es donen en el nostre cas-, essent precisat que la mala fe i la temeritat poden actuar, però com argument de reforç de la condemna en costes.

Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.

VII.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant vençuda.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

Decisio

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs de la Sra. Luís contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 29-06-2017 que confirmem íntegrament, imposant a la mateixa les costes judicials de segona instància.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

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Diccionario RAE

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