Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018, n° TSJC-0000412/2017 (ATSJAD 64/2018)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la juridiction andorrane trouve sa source dans des relations financières et personnelles nouées entre deux ressortissants étrangers établis en Principauté d'Andorre, M. Ruiz et M. Macias.

Les parties ont souscrit un acte sous seing privé non daté, intitulé « Contrat de prêt » (Contracte de Préstec). Aux termes de cet accord, M. Ruiz s'engageait à prêter à M. Macias une somme s'élevant à 246 000 euros, dont la libération devait intervenir au plus tard le 10 décembre 2004. En contrepartie et préalablement à ce versement, l'emprunteur devait transférer au prêteur, à titre de garantie, un bloc de 225 000 parts sociales de la société à responsabilité limitée Sandoval sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire allemand situé à Nordhorn (Allemagne).

Le contrat stipulait un remboursement échelonné du capital en deux échéances précises :

• une première tranche de 82 000 euros devant être acquittée entre le 1er mars et le 1er avril 2005 ;
• le solde, d'un montant de 164 000 euros, devant être remboursé le 1er juillet 2005.

Aucun intérêt rémunératoire n'avait été stipulé pour la durée normale du prêt. En revanche, les parties avaient expressément convenu qu'en cas d'inexécution des échéances de remboursement, la dette produirait un intérêt de retard contractuel fixé à 6 % l'an. Il était en outre prévu que M. Macias répondrait personnellement du remboursement des fonds sur l'ensemble de ses biens à compter du 1er janvier 2006.

L'économie de la convention prévoyait par ailleurs qu'une fois les fonds recouvrés, M. Ruiz serait tenu de restituer les 225 000 parts sociales reçues en garantie. Dans l'hypothèse où le remboursement ferait défaut, le prêteur disposait de la faculté de réaliser cette sûreté par la vente des titres à compter du 1er janvier 2006 afin de désintéresser sa créance en principal et intérêts. Enfin, une clause mentionnait que les fonds avancés à M. Macias devaient être affectés « à l'achat ou à la réhabilitation de l'immeuble principal N et de ses dépendances situés rue Prollstrasse, à Nordhorn ».

Il est établi que le 13 juin 2005, M. Ruiz a rétrocédé à M. Macias la garantie constituée par les 225 000 parts sociales de la société Sandoval, et ce avant même d'avoir perçu le moindre remboursement du capital prêté. Par ailleurs, les fonds avaient transité par un compte dont la société andorrane Sanç était titulaire, société dans laquelle M. Ruiz ne détenait qu'une participation fiduciaire de 49 parts sans être l'ayant droit économique effectif des résultats sociaux, tandis que M. Macias agissait tant en son nom personnel que pour le compte de ladite société. M. Macias n'ayant pas satisfait aux échéances convenues, la somme de 246 000 euros est demeurée impayée.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 26 septembre 2012, M. Ruiz a fait assigner M. Macias devant le Tribunal de Batlles de la Principauté d'Andorre selon la procédure ordinaire en réclamation de somme d'argent. Il sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de la somme principale de 246 000 euros, assortie des intérêts contractuels de 6 % l'an à compter de la date de remise des fonds à déterminer au cours de la phase probatoire, ou subsidiairement à compter du mois de décembre 2004, outre la condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert.

Le 11 octobre 2012, M. Macias a soulevé in limine litis l'exception dilatoire d'incompétence de la juridiction andorrane. Par ordonnance (aute) du 6 février 2014, le Tribunal de Batlles a rejeté cette exception. Le recours d'appel formé par M. Macias le 27 mai 2014 a été déclaré irrecevable par ordonnance de la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.

Le 16 septembre 2015, la Batllia a rendu une ordonnance invitant les parties à poursuivre l'instruction du litige et impartissant un délai au défendeur pour conclure au fond.

Par ordonnance du 22 mars 2016, accueillant les prétentions formulées par la représentation de M. Macias, la juridiction a ordonné la dénonciation de l'instance pendante à la société andorrane Sanç.

Le 3 novembre 2016, M. Macias a déposé ses conclusions en défense. Il y soulevait deux exceptions péremptoires tenant, d'une part, à l'incompétence juridictionnelle internationale des tribunaux andorrans et, d'autre part, à la prescription de l'action. Au fond, il concluait au débouté intégral des demandes adverses avec condamnation du demandeur aux dépens et honoraires.

Après les écritures de réplique et de duplique, le jugement a été admis à l'instruction probatoire le 9 février 2017, au cours de laquelle divers éléments de preuve ont été versés et débattus. Les parties ont ensuite déposé leurs conclusions récapitulatives.

Par jugement rendu le 1er septembre 2017, le Tribunal de Batlles a :

• accueilli pour l'essentiel la demande formulée par M. Ruiz ;
• condamné M. Macias à lui verser la somme de 246 000 euros en principal ;
• assorti cette condamnation d'un intérêt contractuel de 6 % l'an courant à compter du 1er avril 2005 pour la fraction de 82 000 euros, et à compter du 1er juillet 2005 pour le reliquat de 164 000 euros ;
• condamné M. Macias aux entiers dépens de première instance.

M. Macias, conjointement avec la société Sanç, a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Dans ses conclusions d'appel enregistrées le 20 décembre 2017, l'appelant demandait l'infirmation du jugement et concluait :

• à titre principal, à l'incompétence territoriale et internationale du Tribunal de Batlles ;
• à titre subsidiaire, à l'acquisition de la prescription extinctive de la créance ;
• à titre infiniment subsidiaire, à l'absence de toute obligation de remboursement envers M. Ruiz, motif pris de ce que ce dernier aurait conservé, en guise de garantie, les 225 000 participations de la société Sandoval, et de ce que l'opération ne s'analysait pas en un prêt mais en un investissement immobilier international soumis aux aléas des résultats de l'actif acquis en Allemagne.

Par écritures en réponse notifiées le 8 février 2018, M. Ruiz a conclu à la confirmation pure et simple du jugement de première instance et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel soumis à la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia soulevait quatre interrogations juridiques fondamentales :

1. Sur la recevabilité de l'argumentation d'appel : La simple réitération devant la cour d'appel des arguments textuellement formulés en première instance, sans critique circonstanciée des motifs retenus par les premiers juges, peut-elle suffire à entraîner le rejet du recours ?
2. Sur la compétence juridictionnelle internationale : Les tribunaux andorrans sont-ils internationalement compétents pour connaître de l'action en remboursement d'une créance contractuelle intentée entre deux parties de nationalité étrangère domiciliées en Andorre, pour un contrat conclu sur le territoire de la Principauté sans clause attributive de juridiction, alors même que certains éléments d'exécution (localisation d'un immeuble et d'un compte bancaire de dépôt de garantie) se situent à l'étranger ?
3. Sur la qualification du contrat : L'opération litigieuse doit-elle être qualifiée de prêt civil de consommation (préstec civil) ou d'investissement immobilier de nature commerciale et spéculative (inversió immobiliària mercantil), lorsque les fonds devaient financer l'acquisition d'un immeuble mais que le contrat stipule une obligation inconditionnelle et ferme de restitution à échéances fixes, sans rémunération ni aléa lié au succès de l'opération ?
4. Sur le délai de prescription applicable : Le contrat liant deux particuliers sans finalité commerciale professionnelle relève-t-il de la prescription commerciale abrégée ou de la prescription trentenaire de droit commun consacrée par l'Usatges de Barcelone Omnes Causae, et quel est le point de départ (dies a quo) dudit délai ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. Le rejet liminaire tiré de la technique du recours d'appel

La Chambre civile rappelle d'emblée sa jurisprudence constante (notamment STJC 046/02, 060/06, 024/10 et 273/15) selon laquelle l'acte d'appel ne saurait constituer une pure répétition des conclusions de première instance. Lorsque l'appelant se borne à reproduire les moyens déjà soumis au premier juge sans apporter d'argumentation nouvelle visant à critiquer et à démentir les fondements juridiques et factuels de la décision entreprise, le recours encourt le rejet pour ce seul motif. Néanmoins, guidée par le souci d'épuiser l'office juridictionnel et d'emporter la conviction du justiciable, la Cour examine le fond des trois moyens d'appel.

2. La confirmation de la compétence internationale des tribunaux andorrans

Pour asseoir la compétence des juridictions du Principat, le Tribunal Superior procède à une analyse articulée du droit interne, du droit comparé et des normes conventionnelles européennes :

• En droit andorran : La Cour se réfère à l'article 4 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, qui attribue la compétence aux Batlles et tribunaux de la Principauté pour les procès qui s'élèvent en territoire andorran entre Andorrans, entre étrangers, ou entre Andorrans et étrangers. Selon la tradition romaniste reçue en droit andorran, le critère cardinal d'attribution juridictionnelle demeure le for du domicile du défendeur (actor sequitur forum rei), règle fondamentale destinée à éviter les dérives du forum shopping. Toutefois, ce for général peut être complété ou évincé par des fors spéciaux, notamment le forum contractus en matière conventionnelle, sous réserve de l'existence d'un lien de rattachement suffisant avec le territoire andorran.
• En droit comparé et européen : La Cour relève que la Cour de justice de l'Union européenne a consacré le principe de portée générale actor forum sequitur forum rei (CJUE, 19 févr. 2002, aff. C-256/00), tout en admettant des compétences spéciales lorsque le litige présente un rattachement étroit avec un autre tribunal pour une saine administration de la justice. Elle cite le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (article 5.1.a) ainsi que la Convention de Lugano du 30 octobre

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de març del 2018

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- La representació processal del Sr. Ruiz va interposar en data 26.09.12 demanda en reclamació de quantitat pel procediment ordinari, envers el Sr. Macias, en virtut de la qual sol·licitava la condemna del defenent a l'abonament de la quantitat de 246.000.- euros, endemés de l'interès contractual del 6% anyal des de la data d'atorgament del préstec a fixar en període probatori, i en defecte, a comptar del mes de desembre del 2004, amb imposició a la part demandada de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrit.

En data 11.10.12 la representació processal del Sr. Macias s'oposava a les pretensions de l'adversa per quan va aixecar l'excepció dilatòria d'incompetència de jurisdicció, la qual va ser desestimada per aute de data 06.02.14. Contra aquesta resolució, en data 27.05.14 es va interposar recurs d'apel·lació, el qual es va inadmetre a tràmit per aute de la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.

II.- per providència de data 16.09.15 es va acordar la continuació de la tramitació emplaçant a les parts per a la pràctica del tràmit de contesta a la demanda.

III.- Per aute de data 22.03.16, es van estimar les pretensions adduïdes per la representació processal del Sr. Macias i es va notificar a la societat Sanç la pendència del procés.

IV.- En data 03.11.16, la representació processal del Sr. Macias va aixecar les excepcions peremptòries d'incompetència de jurisdicció i de prescripció, i va contestar al fons la demanda formulada, sol·licitant que es dictés sentència desestimant les pretensions de l'agent amb condemna al pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

V.- Les parts van replicar i duplicar de forma oportuna reproduint les seves pretensions.

VI.- Obert el judici a proves en data 09.02.17 van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigant.

VII.- Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.

VIII.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 01.09.17, amb la següent part decisòria:

"Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada pel Sr. Ruiz contra el Sr. Macias, i condemnar aquest darrer a pagar la suma de 246.000.-euros, endemés d'un interès del sis per cent anyal des del 1 d'abril del 2005 pel que fa a l'import de 82.000.-euros, i del 1 de juliol del 2005 pel que fa a la suma de 164.000.- euros.

Segon.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades al Sr. Macias, en la forma prevista al IV. CONSIDERANT de la present resolució judicial".

IX.- La representació processal del Sr. Macias i de la societat Sanç va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 20.12.17, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts demanava l'estimació del recurs en base a l'excepció dilatòria d'incompetència de jurisdicció del Tribunal de Batlles a quo, subsidiàriament per l'excepció peremptòria de prescripció i, més subsidiàriament per no existir cap obligació del seu representat envers al Sr. Ruiz en haver retingut aquest, en concepte de garantia, el nombre de 225.000 participacions de la societat Sandoval Així mateix sol·licitava la revocació de la sentència d'instància.

La representació processal del Sr. Ruiz, per escrit de contesta a les conclusions de data 08.02.18, i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs amb imposició de les costes processals a la part recurrent.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.

FONAMENTS DE DRET

I.- En el present procediment, la part agent Sr. Ruiz reclama front la part defenent Sr. Macias la devolució d'un préstec per import de 246.000EUR més interessos i el pagament de les costes de la instància.

La sentència d'instància estima de manera molt substancial la demanda amb imposició de les costes de la instància.

Contra tal decisió s'alça la part vençuda.

II.- Cal dir, en primer lloc, que el recurs del Sr. Macias es pràcticament una reiteració dels mateixos arguments inclosos en el seu escrit de conclusions sense desvirtuar els arguments de la sentència, cosa que ja de per si mateixa avoca a la desestimació del recurs, com ja es reiterada i pacífica jurisprudència de la Sala. Ja em dit en reiterades ocasions (STJC 046/02; 060/06; 024/10 i 273/15, entre d'altres) que quan la part recurrent insisteix en els mateixos arguments que ha fet servir en la instància sense aportar cap nova argumentació contrària a les que han fonamentat la decisió del Tribunal d'instància, ja és motiu suficient per desestimar el recurs i confirmar la decisió impugnada.

Però en ares d'exhaurir al màxim la resposta judicial i amb l'esperança de portar al convenciment de la part recurrent de que la raó no està del seu cantó, entrarem a fer unes consideracions sobre el fons del litigi que aquí es planteja.

III.- Competència dels tribunals andorrans:

Tres són les qüestions debatudes en la instància: la primera la de la competència dels tribunals andorrans; la segona, la naturalesa del contracte signat entre les parts i, la tercera, la de la prescripció.

Pel que fa la competència dels tribunals del Principat ja dèiem en el nostre Aute de 9.4.15 (TSJC 313/14) el següent : "En el present cas no s'invoca una submissió expressa o tàcita a la jurisdicció espanyola sinó el criteri general definit per l'article 4 de la Llei qualificada de la Justícia qui disposa que "Els Batlles i els Tribunals andorrans coneixeran dels judicis que es plantegen en territori andorrà entre andorrans, entre estrangers i entre andorrans i estrangers d'acord amb el que s'estableix en la present Llei i en els tractats i convenis internacionals en els quals Andorra hi sigui part."

És cert que, de conformitat amb la tradició romanista, per principi, el criteri general d'atribució de la competència territorial és el domicili del defenent (vg. Sentència TSJC-086/04 del 18-11-2004 i Aute TSJC-195/04 del 17-03-2005, i Sentència TSJC-153/05 del 20-12-2005), i tota excepció s'ha d'interpretar de manera restrictiva, en particular per evitar les pràctiques que la doctrina anomena "forum-shopping i "law-shopping", és a dir els intents per part del demandant d'escollir un jutge i una Llei que li semblin més convenients.

Dit això, la jurisprudència andorrana ha pogut precisar que aquest criteri del fur del demandat pot cedir quan existeix un fur específic, com és el cas en matèria contractual ("forum contractus"), tota vegada que existeixi un vincle suficient entre el fons de l'afer i el territori andorrà (vg per exemple i a contrario Aute TSJC-274/07 del 24-04-2008). Nombroses són les resolucions adoptant aquesta solució (entre altres, els autes TSJC-059/11 del 31-05-2011, TSJC-140/08 del 27-11-2008, TSJC- 036/07 del 27-09-2007).

Pel que fa al dret comparat, el Tribunal de la unió europea ha reconegut al principi "actor forum sequitur forum rei" un caràcter general (vg sentència del TJUE de data 19-02-2002 afer C-256/00), però les normes Europees també prenen en compte la necessitat de considerar que el criteri del fur del demandat s'ha de completar amb altres furs complementaris quan existeix un nexe estret entre el litigi i l'òrgan jurisdiccional, o per una millor administració de la justícia.

Així, el reglament 44/2001 del 22-12-2000 del Consell de la Unió Europea també determina com a criteri general i principal el del domicili del demandat, però preveu que en les matèries especials, i entre elles la matèria contractual, també és competent el tribunal del lloc on l'obligació ha de ser complida (article 5.1.a), i el conveni de Lugano de data 30-10-2007 (article 5.1) confirma dita excepció.

Quant al reglament UE 593/2008 del 17-06-2008 (relatiu a la Llei aplicable a les obligacions contractuals però evidentment amb una influencia indirecta sobre la qüestió de la competència), preveu que el contracte de prestació de serveis queda regulat per la llei del país en el qual el prestatari de serveis té la seva residència habitual.

Pel que fa als països veïns, a Espanya, els articles 50 i següents de la LEC no preveuen l'excepció en matèria contractual, però l'article 22.3 de la LOPJ preveu la competència territorial subsidiària del jutge espanyol "en matèria de obligaciones contractuales, cuando éstas hayan nacido o deban cumplirse en España" i l'article 10.5 del codi civil espanyol (certament relatiu als conflictes de lleis i no de jurisdiccions, però d'interès a títol comparatiu) disposa que "Se aplicará a las obligaciones contractuales la ley a que las partes se hayan sometido expresamente, siempre que tenga alguna conexión con el negocio de que se trate; en su defecto, la ley nacional común a las partes; a falta de ella, la de la residencia habitual común, y, en último término, la ley del lugar de celebración del contrato."

Assentades aquestes bases ens trobem que en el present contracte no hi ha cap fur territorial pactat. També ens trobem que totes les parts tenen el seu domicili en territori andorrà i el compte en el qual es va fer el pagament era de titularitat de la societat andorrana Sanç i el compte on calia retornar la garantia donada també era titularitat de la mateixa societat.

Compartim plenament els raonament continguts en l'apartat I de la sentència d'instància en el II Considerant i que el demandant ha instat el compliment del contracte celebrat al Principat en el qual hi té el seu domicili el mateix demandat Sr. Macias Aquest ja ho va manifestar en un altre plet plantejat en la seva contra davant l'Audiència provincial de Osnabrück que el seu domicili i el seu patrimoni es trobaven a Andorra.

En conclusió, es va celebrar un contracte a Andorra, per part de dos estrangers que tenien el seu domicili en el Principat i que no havien pactat cap fur territorial, per la qual cosa no hi ha dubte que la competència correspon als tribunals andorrans. El motiu no pot prosperar.

IV.- La naturalesa del contracte entre les parts:

Com molt bé argumenta la sentència d'instància, el contracte celebrat entre les parts (folis 30 i 31) que no porta data (cosa que ja denota que qui la redactat no és un professional del dret) es titula "Contracte de Préstec" que consisteix que el Sr. Ruiz prestarà al Sr. Macias un total de 246.000EUR com a molt tard en el dia 10.12.04 i abans d'aquesta data el prestatari haurà transferit al prestamista 225.000 participacions de la societat Sandoval en un compte d'un banc alemany situat a la localitat de Nordhorn (Alemania).

Aquesta suma havia de ser reemborsada pel prestatari a raó de dos terminis: un entre l'1de març i l'1 d'abril de 2005 per un import de 82.000EUR; i un segon termini per import de 164.000EUR havia de satisfer-se en el dia 1 de juliol de 2005. En ambdós casos, no es pactava cap interès remuneratori. Però en cas d'incompliment d'aquests terminis, es pactava un interès de demora del 6% anual. D'aquesta obligació de devolució de la suma lliurada en responia el Sr. "H" amb els seus béns a partir del 1 de gener de 2006.

Un cop recuperats els seus diners, el Sr. "P" haurà de retornar les 225.000 accions que tenia en garantia de la devolució del préstec. Si havia de vendre-les per recuperar tot o part del diner lliurat, ho podia fer a partir del dia 1 de gener de 2006. La suma lliurada al Sr. H havia de destinar-se "a la compra o a la rehabilitació de l'edifici principal N i de les seves dependències situades al carrer Prollstrasse, a Nordhorn.

Resulta evident a la vista del que es va pactar en el contracte que aquest tenia la finalitat de ser un préstec i no una "inversió immobiliària", com sosté sense cap fonament la part defenent i en ares a justificació que el Sr. Ruiz havia d'assumir la recuperació dels seus diners en funció del resultat de la seva inversió. Com es pot constatar res d'això es preveu en el contracte sinó que únicament es pacten uns terminis precisos de devolució, sense cap altre condicionament. Afegirem que el defenent no dóna cap explicació ni detall de la suposada inversió a Nordhorn ni quina havia estat la intervenció de la societat andorrana Sanç per ell representada. És més, ha resultant acreditat documentalment -i no rebatut en aquesta alçada- que en la dita societat andorrana, el Sr. Ruiz només hi tenia una titularitat fiduciària d'una part de les participacions (49), segons es constata en el document 4 folis 187 i seg., però no n'era el titular real i, per tant, no era beneficiari dels seus hipotètics guanys, cosa que desmunta l'argument contrari del Sr. Macias.

En conclusió, estem davant d'un contracte de préstec sense interès (remuneratori). El motiu ha de ser rebutjat.

V.- Sobre la prescripció :

Íntimament vinculada a aquesta excepció perquè el seu resultat la condiciona, cal resoldre de manera prèvia si estem davant d'un préstec civil o mercantil. Com ja diu la sentència d'instància la nostra jurisprudència ja és pacífica en considerar la naturalesa mercantil d'un contracte quan els seus signants són comerciants però també quan un d'ells es un particular no comerciant però la relació jurídica es situa dins el marc de l'activitat professional del comercial.

En el cas que ens ocupa no consta acreditat de cap manera que el Sr. Ruiz es dediqui professionalment a concedir finançament a tercers, ni a la compravenda, gestió o administració de béns immobles. Per la seva banda, el Sr. Macias argumenta que és director de la societat de responsabilitat limitada Sandoval que es dedica a participar en empreses, gestionar-les, finançar-les, prestar serveis a empreses, aportar finançament i invertir en fons. Però en el contracte en cap cas actua com a representant de la dita societat, sinó a títol personal.

Això dóna la raó a la part agent quan afirma que el Sr. Macias era amic seu i que davant una necessitat de disposar d'efectiu, el Sr. Ruiz li va prestar -com a tal amic- els diners. Això és coherent amb: i) que no es pactés cap mena d'interès remuneratori, cosa impensable en un comerciant; ii) que en el contracte es denominissen pel seu nom de pila "H." i "P"; iii) que el prestamista retornés la garantia (en el dia 13.6.05, foli 55) abans d'haver percebut la devolució del capital prestat, cosa també insòlita entre comerciants i, iv) que només hagués de retornar la suma lliurada el Sr. Macias i no la societat Sanç que també representava, cosa que denotava l'absoluta confiança del Sr. Ruiz en el seu amic H i que el feia descartar el compromís de la societat esmentada en la devolució dels diners.

De tot això no és pot concloure altra cosa que la de que era un contracte civil de préstec entre dos amics i del qual el prestamista no esperava obtenir-ne cap guany, confiança que ha resultat greument defraudada per l'actitud del Sr. Macias.

Així doncs, si la naturalesa jurídica del contracte és la d'un contracte civil, el termini de prescripció per reclamar el seu compliment és el genèric de l'Usatge Omnes Causae, és a dir de 30 anys a comptar des del dia 1 de gener de 2006 que era el dies a quo per reclamar el Sr. Ruiz el compliment del contracte en recuperació dels seus diners.

El motiu també ha de ser rebutjat.

VI.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Macias contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre de 2017, que confirmem íntegrament.

Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.