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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 414/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (15 215 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000414/2017 ORIGEN: 2100193/2014 - 00
NIG: 5300542120150000558
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, n° 128/2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, recurs n° 414/17, ROJ : STSJAD 128/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:128 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige soumis à la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'enracine au sein d'une configuration patrimoniale et familiale complexe, traversée par des déchirements relationnels postérieurs au décès du chef de famille.
Madame Recio était unie par le mariage à Monsieur Puga. De cette union sont nés deux enfants : un fils, Monsieur Girona, et une fille, Madame Somoza. Antérieurement à l'ouverture de la succession du père, le 21 août 1997, Madame Recio remit à sa fille la somme de 4 000 000 de pesetas espagnoles (soit la contre-valeur de 24 000 euros). Cette opération financière fit l'objet d'un acte notarié instrumenté le 3 septembre 1997, aux termes duquel les parties qualifièrent formellement la remise des fonds de « prêt » consenti « afin et à l'effet de l'affecter au paiement de l'achat de son logement ». L'instrumentum notarié comportait une clause singulière stipulant expressément :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Si jamais Mme Recio, et elle seule, a besoin de cet argent, sa fille Somoza s'oblige à le lui restituer immédiatement, dans le cas contraire cette somme demeurera au pouvoir de Mme Somoza et sans qu'elle puisse être considérée comme un paiement anticipé de dot ou d'encaissement de tout droit légitimaire maternel. »
En l'an 2007, Monsieur Puga décéda, laissant pour héritiers ses deux enfants, Monsieur Girona et Madame Somoza, et conférant à son épouse survivante, Madame Recio, un droit d'usufruit sur l'universalité des biens composant la masse héréditaire. Parmi les actifs successoraux figuraient des avoirs bancaires déposés au sein de deux établissements financiers désignés dans la procédure sous les lettres X et Y. Postérieurement à l'ouverture de la succession, Madame Recio, agissant en sa qualité d'usufruitière, procéda au transfert des capitaux bancaires laissés par son défunt époux vers des comptes ouverts à son nom personnel.
Plusieurs années plus tard, le 18 mars 2013, Madame Recio effectua un virement bancaire de 30 000 euros au bénéfice de sa fille, Madame Somoza. Quelques mois auparavant, la mère avait également procédé à un virement d'un montant strictement identique au bénéfice de son fils, Monsieur Girona.
Au commencement de l'année 2014, Madame Recio alla s'installer au domicile de son fils, Monsieur Girona, auprès duquel elle n'avait pourtant pas entretenu de liens particulièrement étroits par le passé, alors que sa fille, Madame Somoza, entretenait traditionnellement une relation plus proche avec son défunt père. Coïncidant avec ce transfert de résidence, un conflit aigu éclata entre la mère et sa fille. Madame Recio réclama à sa fille la restitution d'un fusil de chasse détenu par cette dernière. Face au refus de Madame Somoza de se dessaisir de l'arme, les dissensions familiales s'envenimèrent promptement, conduisant la mère à déposer une plainte auprès des services de police pour soustraction de l'objet.
C'est dans ce climat d'animosité que, par voie d'un burofax expédié le 26 mars 2014, Madame Recio adressa à sa fille une sommation extrajudiciaire de restituer la somme totale de 54 000 euros, agrégeant les 24 000 euros versés en 1997 et les 30 000 euros transférés en 2013.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par un acte introductif d'instance en date du 20 mai 2014, la représentation procédurale de Madame Recio assigna sa fille, Madame Somoza, devant la juridiction de première instance de la Principauté, le Tribunal de Batlles (Tribunal de Batlles), par la voie du procès ordinaire en réclamation de sommes. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui restituer la somme en principal de 54 000 euros au titre du remboursement des deux prêts prétendument consentis, assortie des intérêts légaux courus à compter de la mise en demeure ou, subsidiairement, à compter de la contestation de la demande, ainsi qu'aux entiers dépens judiciaires et extrajudiciaires, comprenant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).
Le 1er juillet 2014, Madame Somoza formalisa son mémoire en réponse. Elle s'opposa vigoureusement aux prétentions maternelles, soutenant que les deux versements litigieux ne s'analysaient nullement en des opérations de prêt, mais en deux donations entre vifs pures, simples et irrévocables. Concomitamment, elle formula une demande reconventionnelle articulée autour de la gestion de l'usufruit paternel. Elle demanda à ce que sa mère soit condamnée à réintégrer sur les comptes bancaires ouverts auprès des entités X et Y les capitaux aliénés ou transférés qui existaient au jour du décès de Monsieur Puga, ou, subsidiairement, à reverser lesdits montants sur des comptes courants dont seraient cotitulaires la demanderesse et ses enfants en leur qualité d'héritiers du de cujus. En outre, la demanderesse reconventionnelle requit du tribunal qu'il déclarât l'obligation de Madame Recio de maintenir et conserver intacts les capitaux successoraux, en disposant que son usufruit la restreignait strictement à la perception des fruits civils et des intérêts, les dépens devant être mis à la charge de la demanderesse principale.
Les parties répliquèrent et dupliquèrent, campant sur leurs positions juridiques respectives. La cause fut instruite et renvoyée pour l'administration des éléments probatoires admis.
En cours d'instance, un événement procédural majeur survint : le 9 janvier 2017, la demanderesse principale, Madame Recio, décéda. Par ordonnance (aute) rendue par la Batllia en date du 28 mars 2017, il fut constaté la succession procédurale de la défunte au bénéfice de son fils et héritier institué, Monsieur Girona. Les écritures récapitulatives de conclusions furent ultérieurement déposées par les conseils des parties.
Par jugement rendu le 20 septembre 2017, le Tribunal de Batlles statua comme suit :
Débouta Madame Recio, substituée par Monsieur Girona, de l'intégralité de sa demande principale en paiement de 54 000 euros et prononça la relaxe civile intégrale de Madame Somoza ;
Accueillit partiellement la demande reconventionnelle formalisée par Madame Somoza, en condamnant l'héritier de feue Madame Recio, Monsieur Girona, à restituer sur les comptes ouverts auprès des banques X et Y le quart des capitaux existant à la date du décès de Monsieur Puga, dont le montant définitif devait être déterminé lors de la phase d'exécution du jugement en raison du défaut d'évaluation chiffrée initiale ;
Condamna la partie demand
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'abril del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 20.05.14 la representació processal de la Sra. Recio, formulava demanda en reclamació de quantitat pel procediment ordinari contra la Sra. Somoza, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la demandada a satisfer la quantitat de 54.000,-EUR en concepte de reemborsament dels préstecs que en el seu dia foren atorgats a la defenent, més els interessos legals produïts per les sumes reclamades des de la data de la seva mora, o en qualsevol cas, els generats per la suma global reclamats des de la data de contesta a la demanda, així com les costes judicials i extrajudicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
En data 01.07.14 la representació processal de la part defenent es va oposar a la demanda i va articular demanda reconvencional a fi que es desestimés la demanda de l'adversa i es dictés sentència absolent a la seva representada tot estimant la demanda reconvencional en el sentit que es condemnés la Sra. Recio a restituir als comptes oberts a X i a Y els capitals disposats o transferits existents a la mort del Sr. Puga, o, subsidiàriament, restituir els imports a sengles comptes corrents dels quals en fos cotitular la demandant i els seus fills com a hereus del seu difunt pare. Altrament que es declarés l'obligació de la demandant de mantenir i conservar els capitals formant part del cabdal hereditari deixat pel seu difunt marit, i disposar que, en mèrits del dret d'usdefruit de la Sra. Recio, sobre aquests capitals, pogués disposar únicament dels seus fruits i interessos, tot imposant les costes processals a l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
II.- Les parts van replicar i duplicar de forma oportuna reproduint les seves pretensions, oposant-se, la representació processal de la Sra. Recio, a la demanda reconvencional de contrari.
III.- Obert el judici a proves van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigants.
IV.- Per aute de la Batllia de data 28.03.17 es decidí donar lloc a la successió processal de la Sra. Recio, a raó de la seva defunció, pel Sr. Girona.
V- Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.
VI.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència, en data 20.09.17, amb la següent part decisòria:
"Primer.- Desestimar la demanda presentada per la representació processal de la Sra. Recio, substituïda processalment pel Sr. Girona, i absoldre a la Sra. Somoza que quantes pretensions contra ella s'hi contenien.
Segon.- Estimar parcialment la demanda reconvencional presentada per la representació processal de la Sra. Somoza, i condemnar a l'hereu de la Sra. Recio, a saber, el Sr. Girona a restituir als comptes oberts a X i a Y una quarta part dels capitals existents a la mort del Sr. Puga, a acreditar en execució de sentència, atesa la manca de concreció dels imports a la data de defunció del Sr. Puga.
Tercer.- Imposar les costes ocasionades arran de la tramitació del present litigi a la part agent, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Girona, i en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions per escrit de data 19.01.18, demana la revocació de la resolució apel·lada admeten les seves pretensions, desestimant íntegrament la reconvenció instada per l'adversa, tot imposant a la part contrària la totalitat de les despeses processals i extraprocessals d'ambdues instàncies, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Per escrit de contesta registrat el 05.03.18, la representació processal de la Sra. Somoza va demanar que es desestimés el recurs d'apel·lació interposat per l'adversa, amb imposició a la part apel·lant de les costes processals causades així com els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent la Sra. Recio reclama front la seva filla el pagament de 54.000,-EUR per devolució de dos préstecs. La defenent Sra. Somoza s'oposà a la demanda per considerar que no es tractava de dos préstecs sinó de dues donacions irrevocables. A més formula demanda reconvencional per la qual demana unes obligacions de fer a la seva mare en la qualitat d'usufructuària de l'herència del seu marit i pare de la Sra. Somoza, la qual n'és cohereva juntament amb el seu germà Girona.
Abans de dictar-se la sentència, la Sra. Recio (demandant) va morir en el dia 9.1.17, i la va substituir processalment el seu hereu i germà de la Sra. Somoza, en Girona.
La sentència d'instància desestima la demanda principal i estima la demanda reconvencional.
Contra tal decisió s'alça la part agent principal.
II.- La part apel·lant articula els seus greuges contra la sentència d'instància a la que imputa una errònia valoració de la prova pel que fa a la reclamació principal (dos entregues de diners de la mare a la filla) i a una manca de legitimació passiva pel que fa a la demanda reconvencional.
Abans d'entrar en les tres qüestions que suscita el debat entre les parts hem de fer referència al context en el que es troba submergit aquest plet: 1) La Sra. Recio estava casada amb el Sr. Puga i varen tenir dos fills, en Girona i la ENTITY_5; 2) El pare va morir l'any 2007 i va deixar hereus als seus dos fills i com usufructuària la mare d'aquests; 3) A començaments de l'any 2014, la mare va anar a viure amb el seu fill Girona amb el qual no l'havia unit una relació molt estreta fins aleshores, a l'igual que amb la seva filla Somoza que va tenir una relació més estreta amb el seu pare; 4) coincidint amb el trasllat a casa del fill, la mare va reclamar a la seva filla una escopeta de caça que tenia en el seu poder. La filla es va negar a l'entrega de l'escopeta i aquí es va iniciar una sèrie de desavinences entre mare i filla que van provocar que la denunciés davant la Policia per la suposada sostracció; 5) en data 21.8.97, la mare havia fet una entrega de 4.000.000 de PTA (24.000,-EUR al canvi) a la seva filla i en el dia 3.9.97 varen formalitzar davant Notari que aquella entrega havia estat feta per la mare a la filla "a fi i efecte de destinar-la al pagament de la compra de la seva vivienda". En el mateix document es va fer constar que "Si mai la Sra. Recio, i ella sola, necessita aquests diners, la seva filla Somoza, s'obliga a retornar-los-hi immediatament, del contrari aquesta quantitat romandrà en poder de la Sra. Somoza i sense que pugui ser considerada com a pagament anticipat de dot o de cobrament de qualsevol dret legitimari matern."; 6) En data 18.3.13 la mare va fer un traspàs de diners (30.000,-EUR) a la seva filla Somoza i uns mesos abans havia fet el mateix traspàs al seu fill ENTITY_6; 7) La mare com a usufructuària dels béns deixat pel seu espòs, concretament diners en diverses entitats bancàries, va traspassar aquests diners posteriorment als seus comptes.
III.- Analitzarem a continuació els diferents punts de discrepància de les parts en aquest litigi.
Entrega de 24.000,-EUR (4 milions de pessetes) que va tenir lloc en el dia 21.8.97.
Coincideixen les dues parts en que es va tractar d'un préstec i no d'una donació, però discrepen en la condició imposada per la mare de "si necessita els diners". De la part transcrita de l'escriptura on es va elevar aquella entrega amb la denominació de préstec es constaten varies circumstàncies: 1) que va fer un préstec sense interès ni termini a la filla per adquirir un habitatge; 2) que es va sotmetre a una condició resolutòria en cas que la mare necessités els diners; 3) que ni esdevenia aquesta circumstància resolutòria, aquella suma no es podia computar ni per entrega del dot ni com a dret legitimari matern anticipat a la filla.
Més enllà de la naturalesa jurídica d'aquest negoci que podria suscitar-se (com un pacte reversional o sotmesa a condició resolutòria) el cas és que resulta rellevant interpretar el sentit de "si mai necessita els diners... la Sra. Somoza els retornarà immediatament". Per a la filla cal interpretar aquella expressió en el sentit que la mare havia d'acreditar un verdader estat de necessitat per a justificar la seva voluntat de que li fossin retornats els diners. Però aquesta interpretació no la podem compartir. Suposar carregar sobre la lliuradora, la mare, una demostració que no estava compresa en la condició acceptada per la filla. No hem d'oblidar que si accepta ella que es tracta d'un préstec aquest per naturalesa comporta l'obligació de devolució (a diferència d'una donació) i normalment va unit al pagament d'uns interessos i d'un termini de devolució. En aquest cas existia un raonable tractament favorable de la mare a la filla i per aquesta raó no hi va haver cap mena de retribució del préstec, però això no pot permetre interpretar de manera extensiva la generosa actuació de la mare envers la filla que necessitava els diners per adquirir un habitatge i la mare els hi va deixar, no donar. D'aquí l'interès en deixar constància notarial d'aquella voluntat. I la mare ho va confessar que volia efectuar un viatge, tot i que no li calia donar explicacions de la causa de la seva necessitat perquè no s'hi havia compromès. Afegirem a títol únicament de reforç argumental que dels ingressos que s'han acreditat de la mare i que ha recollit la sentència d'instància, no es constata una situació econòmica folgada de la mare, que ja vivia a casa del seu fill. Per tant, aquest punt de la sentència d'instància ha de ser revocat i estimat de la demanda de la mare.
Transferència de 30.000,-EUR de la mare a la filla en el dia 18.3.13
Per començar hem de dir que no es pot discutir la legitimitat activa de l'hereu per seguir l'acció revocatòria de la donació que havia interposat la seva causant, d'acord amb l'excepció a aquesta acció personal que preveu el Llibre III de les Decretals, títol 24, capítol 10.
En aquest fet de la transferència esmentada ja discrepen les dues parts. La mare considera que va ser també un préstec per ajudar econòmicament a la seva filla, segons els escrits presentats. Però de la seva pròpia confessió (13ena) es constata que la seva intenció era "donar" la mateixa suma a cada fill i el propi germà també ha declarat com a testimoni que la mare li va donar 30.000,-EUR per ajudar-lo "sense saber que li retornava diners del seu oncle que li havia deixat en testament" (testament que, per cert, no ha estat aportat a les actuacions). És a dir, que la mare va tenir un confessat "animus donandi" respecte cada fill en la mateixa suma i posteriorment s'ha volgut justificar per un suposat deute envers el fill de part de l'oncle i en part de mateixa donant. Però cal remarcar que encara que hagués pogut haver alguna justificació per l'entrega al germà de la mateixa suma, cosa que ja hem dit que ni es va dir a la rèplica ni ho sabia la mare quan va fer la transferència, el cert és que a la filla li va fer una entrega de diners sense cap més explicació (a diferència del préstec de l'any 1997) i no consta i) cap mena de causa d'ingratitud que justifica la seva revocació (injuries greus proferides per la filla contra la mare; d'agressió física o atemptat contra la mare; incompliment de les càrregues que el donatari hagués acceptat de forma voluntària o d'haver causat danys greus al patrimoni de la donant); ii) ni que la donació hagi estat feta en frau de creditors; iii) ni sigui inoficiosa per perjudicar la llegítima, iv) ni tampoc consta acreditada cap necessitat econòmica específica de la filla (a diferència de l'any 1997).
Per aquesta raó, la donació a la filla de 30.000,-EUR no podia ser revocada ni reclamada abans per la mare ni ara per l'hereu d'ella, com a successor processal.
IV.- Així doncs en conclusió pel que fa a la demanda principal, concloem que aquesta només pot prosperar de manera parcial i la filla Somoza ha de ser condemnada a la devolució de la suma de 24.000,-EUR més els interessos des de la data del requeriment extrajudicial de 26.3.14 (data del burofax tramès). Això comporta que no s'hagi de fer pronunciament sobre costes de la demanda principal.
V.- Pel que fa la demanda reconvencional en la qual la filla reclama unes determinades actuacions (obligacions de fer) a la mare en la seva condició d'usufructuària de l'herència del pare que ja no poden ser ateses en aquest procediment perquè l'usdefruit es va extingir amb la mort de la usufructuària en el dia 9.01.17. Ara qui ha comparegut és l'hereu el qual no pot ser obligat a dur a terme l'actuació reclamada a la seva mare, sinó que les pretensions que tingui la seva germana cohereva del pare hauran de fer-les davant l'hereu de la mare i en la seva condició de cohereu del pare. Allà caldrà discutir quines donacions són col·lacionables i quines despeses va haver per deutes del difunt pare va haver de fer la mare com usufructuària i determinar així el cabdal relicte net del pare per repartir-los per meitats. En conseqüència, el fill comparegut com hereu de la mare no està legitimat passivament i l'objecte de la demanda reconvencional s'ha perdut de manera sobrevinguda per la lamentable desaparició de la mare.
Això comporta la desestimació de la demanda reconvencional sense fer imposició de les costes de la instància.
VI.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Girona com hereu i en substitució de la seva difunta mare Sra. Recio contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 20 de setembre de 2017, que revoquem i en el seu lloc decidim:
ESTIMAR PARCIALMENT la demanda principal i condemnem a la Sra. Somoza al pagament de la suma de 24.000,-EUR més els interessos legals des de la data del 26.3.14 al seu germà Girona com hereu de la mare Sra. Recio, sense fer pronunciament en costes d'aquesta demanda.
DESESTIMAR la demanda reconvencional interposada per la Sra. Somoza per pèrdua sobrevinguda d'objecte, sense fer pronunciament sobre les costes d'aquesta demanda.
No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 414/17.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 128/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533759.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 avril 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 avril 2018 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 128/2018) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 avril 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 avril 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 128/2018
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.