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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° A058/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 100
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 942 caractères)
Aute
TSJC.- 0000058/2018 ORIGEN: 6000617/2017 - 00
NIG: 5300542120170001733
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 76/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 76/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2018, recours A058/18, ECLI:AD:TSJADAD:2018:76A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme A SA, représentée par M. Vilar, a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un lawyer pour un procès dans lequel elle réclamait la somme de 979 368,27 euros. La demande, formée le 13 décembre 2017 (date reprise dans le dispositif), a été rejetée par un aute du Batlle en date du 8 janvier 2018.
Pour rejeter la demande, le juge de première instance s'est fondé sur la situation financière de la société. Celle-ci avait enregistré un résultat comptable négatif de 8 373,40 euros pour l'exercice 2016, mais disposait d'un solde créditeur de 14 408,01 euros sur ses comptes courants et était propriétaire de trois véhicules. Le topfirst de référence retenu était le salaire minimum interprofessionnel annuel pour 2017, soit 11 897 euros.
La société a formé un recours, par écrit enregistré le 9 mars 2018, tendant à la révocation de l'aute. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président et magistrat rapporteur), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière, a été saisie.
Question de droit
La question posée était la suivante : une personne morale dont le solde bancaire et le résultat comptable sont proches ou supérieurs aux seuils de ressources peut-elle bénéficier de la défense et de l'assistance juridique gratuites lorsque le montant du litige rend les frais prévisibles de la procédure très élevés au regard de ses revenus ?
Cette question implique d'articuler trois éléments du règlement andorran du 12 juillet 2017 : la règle de détermination de l'insuffisance de ressources des personnes morales (article 20.4), la condition d'insuffisance de patrimoine (articles 19 et 21) et le régime d'octroi exceptionnel (article 22).
Solution et dispositif
La Sala Civil relève, en premier lieu, que la demande doit être appréciée au regard du règlement du 12 juillet 2017, et non de la loi transitoire antérieure, la procédure en cause étant rattachée à ce texte. Elle rappelle que le régime d'aide suppose l'insuffisance de ressources, appréciée pour les personnes morales à partir du résultat comptable de l'année précédente, et l'insuffisance de patrimoine, qui prend en compte l'ensemble des biens et droits, y compris les signes extérieurs de capacité économique.
Elle constate ensuite que le seuil de ressources est dépassé : le solde créditeur excède de peu le salaire minimum interprofessionnel. Elle retient toutefois que l'article 22 permet un octroi exceptionnel, notamment lorsque les frais prévisibles du procès sont très élevés au regard des revenus, et que, dans ce cas, les ressources ne peuvent excéder trois fois les seuils de l'article 19, condition en l'espèce satisfaite.
La Sala estime que, compte tenu du montant réclamé (979 368,27 euros), des frais que la procédure entraînerait et de la faiblesse du solde disponible, la situation relève de ce cas exceptionnel. Elle infirme en conséquence la décision de première instance.
Le dispositif est rédigé comme suit (traduction française du texte catalan original) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours formé par la société A SA contre l'aute du 8 janvier 2018, révoquer sa partie décisoire, et reconnaître à la société A SA le droit à la défense et à l'assistance juridique gratuites visé dans sa demande du 13 décembre 2017. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens d'aucune des instances. »
Portée et enseignement pratique
1. Une appréciation en deux temps. La décision illustre la logique du régime andorran : le dépassement du seuil de ressources n'est pas, à lui seul, un motif de rejet. L'article 22 ouvre une voie d'exception dont la mise en œuvre suppose un examen concret du rapport entre les frais prévisibles et les revenus du demandeur. La solution repose ainsi sur une appréciation factuelle globale, et non sur une application mécanique des seuils.
2. L'appréciation des personnes morales. L'arrêt confirme que, pour une personne morale, le critère de ressources se mesure au résultat comptable de l
A la vila d'Andorra la Vella, a 24 d'abril del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Aute de l'Hble. Batlle, de data 08-01-2018, es va denegar la petició del Sr. Vilar, actuant en nom i representació de la societat A SA, per tal que li fos atorgat el benefici de justícia gratuïta pels presents autes.
II.- El Sr. Vilar va presentar escrit, de data de registre 09-03-2018, segons el qual formulava escrit de conclusions i en mèrits dels arguments exposats demanava la revocació de l'Aute dictat a la instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta, respecte del procediment 6000296/2017, que formula la mercantil A SA ha de ser analitzada i resolta en funció del Reglament regulador de 12-7-2017.
II.- La normativa aplicable a la resolució del present supòsit consisteix en l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1.993, reformat per la Llei 16/2014, del 24 de juliol, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, que desenvolupa succintament el procediment per declarar la situació econòmica desfavorable o d'insolvència i per atorgar el dret a la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes que en dimana.
Així mateix, l'article 20.4 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, aprovat per Decret de 12-7-2017, disposa:
"Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones jurídiques, cal que acreditin un resultat comptable durant l'any anterior a la presentació de la sol·licitud inferior al salari mínim interprofessional anyal"
Quan la persona sol·licitant no arribi al límit mínim d'ingressos que li pertoquin, es considerarà que es troba en situació econòmica desfavorable o insolvència, sempre que no disposi d'un patrimoni suficient a aquest efecte (article 19 del mateix Reglament).
Segons l'article 21 del Reglament, per tal de valorar la insuficiència de patrimoni de les persones físiques o jurídiques, es té en compte la titularitat de tot tipus de béns mobles i immobles i de drets, tant a Andorra com a l'estranger, fins i tot si aquests béns i drets no produeixen rendiments, llevat que constitueixin l'habitatge habitual de la persona sol·licitant. També se n'exceptuen els béns i els drets que no puguin ser venuts o bé donats en garantia sense provocar una pertorbació greu a la persona sol·licitant.
A aquest efecte, també es tenen en compte els signes externs que posin de manifest la capacitat econòmica real de la persona sol·licitant, i es denega el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes si aquests signes desmenteixen la declaració efectuada i evidencien que la persona sol·licitant disposa d'un patrimoni suficient o d'uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 19.
Finalment, l'article 22 del Reglament relatiu a l'atorgament excepcional disposa que, excepcionalment, es pot atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a les persones que ho sol·liciten i tenen uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 2019, si acrediten unes despeses o unes càrregues molt importants que així ho justifiquin, o quan les despeses previsibles del procés en el marc o en atenció al qual presenten la sol·licitud siguin molt elevades d'acord amb els ingressos dels quals disposen.
El mateix article precisa que, no obstant això, per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes a l'empara de l'apartat anterior, els ingressos de les persones que ho sol·liciten no poden en cap cas superar tres vegades els llindars establerts a l'article 19, les quals han de complir d'altra banda el requisit de la insuficiència de patrimoni.
III.- Pertoca doncs als tribunals determinar si la persona sol·licitant es troba en una situació econòmica que no li permet pagar els honoraris d'un lletrat.
En el present supòsit, el topall s'ha de determinar en el salari mínim interprofessional per l'any 2017; és a dir, en l'import de 11.897 euros anuals.
La resolució d'instància raona adequadament que si bé el resultat comptable que va obtenir la mercantil l'any 2016 fou negatiu (-8.373,40 euros) disposa d'un saldo positiu en els comptes corrents de 14.408,01 euros, que supera el topall del salari mínim interprofessional, alhora que és propietària de tres vehicles, la qual cosa evidencia la capacitat econòmica real de la societat i procedeix a denegar el benefici de l'assistència tècnica d'ofici.
En canvi, el criteri d'aquesta Sala ha de ser favorable als interessos del sol·licitant per les següents consideracions.
Esdevé cert que es supera el llindar del salari mínim interprofessional anyal en funció del saldo que existeixen en els comptes corrents però s'ha de tenir present que l'article 22 del Reglament possibilita l'atorgament excepcional quan es superen els llindars sempre que les despeses previsibles del procés siguin molt elevades en funció dels ingressos dels que es disposa.
Així, ésser titular d'un patrimoni composat per tres vehicles pel funcionament de la societat o disposar d'un saldo creditor que supera per poc el topall establert, amb un resultat negatiu comptable de l'exercici de més de 8.000 euros, quan el procediment pel qual es sol·licita l'assistència tècnica es reclama la quantitat de 979.368,27 euros, ha de conceptuar-se com un supòsit en el que les despeses que pot ocasionar aquest procediment seran molt elevades en relació als saldos que presenta en els comptes corrents i, per tant, s'escau revocar la resolució d'instància i accedir al benefici sol·licitat.
IV.- No procedeix efectuar imposició de les costes processals del present procediment, atesa la seva natura d'expedient de jurisdicció voluntària.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la mercantil A SA contra l'Aute de data 8-01-2018, i revocar la seva part decisòria, i reconèixer a la societat A SA el dret a la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes referit en el seu escrit de sol·licitud de 13-12-2017. No procedeix efectuar imposició de les costes de cap de les instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A058/18.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 76/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11534126.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 avril 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), R-IS-reglament, Llei 16/2014.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 avril 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 76/2018) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), R-IS-reglament, Llei 16/2014 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), R-IS-reglament, Llei 16/2014.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 avril 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), R-IS-reglament, Llei 16/2014 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 avril 2018)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: ATSJAD 76/2018
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).