Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, n° 153/2018, recours n° 55/18

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la juridiction supérieure de la Principauté d'Andorre s’inscrit dans le cadre des suites patrimoniales et sociales de la gestion de l’établissement bancaire Morillo, SA. Le demandeur initial, M. Andrade, a exercé les fonctions d'administrateur délégué (conseller delegat) et de directeur général au sein de la société Morillo, SA jusqu'au 11 mars 2015. À cette date, il a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire de ses fonctions prononcée par l'Institut National Andorran des Finances (Institut Nacional Andorrà de Finances, INAF). Par la suite, le 27 avril 2015, il a été définitivement révoqué et substitué à la tête de l’entité par décision du conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries, AREB).

Alors qu'il était démis de tout mandat social et privé de liberté, M. Andrade s'est adressé de sa propre initiative à la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social, CASS), par l'intermédiaire de deux écrits datés respectivement du 30 mai 2015 et du 28 juillet 2015. Dans ces correspondances, il faisait état de cotisations sociales prétendument omises, afférentes aux années 2007 à 2014, concernant plusieurs salariés de la société Morillo, SA. Selon ses affirmations, ces cotisations non déclarées se rapportaient à des « primes variables de présence au Conseil » (primes variables d'assistència al Consell) qui, selon ses propres termes, n’avaient « incompréhensiblement pas été cotisées en leur temps ».

Afin de procéder à cette régularisation spontanée, M. Andrade a remis à l’organisme de sécurité sociale deux chèques représentant un montant total cumulé de 554 008 euros, somme qui lui avait été prêtée à cette fin par un tiers, M. Gaya.

Dès réception de ces effets bancaires et des courriers explicatifs du dirigeant déchu, la CASS a interrogé la direction en fonction de Morillo, SA afin de recueillir sa position. L’entité bancaire a fermement répliqué, d'une part, que M. Andrade ne disposait plus, à ces dates, du moindre pouvoir ni de la moindre capacité juridique pour représenter la société, et, d'autre part, qu'après examen de sa comptabilité interne, il n'existait aucune trace ni justification du paiement effectif des sommes mentionnées dans les bordereaux de cotisations litigieux.

L’instruction factuelle et les écritures du demandeur ont révélé le caractère atypique du mécanisme financier sous-jacent. M. Andrade a en effet lui-même concédé dans son acte introductif d'instance que, afin de ne pas susciter de mécontentement ou de tensions au sein du reste du personnel de l'établissement, la société Morillo, SA réglait ces montants de manière dissimulée, en dehors des circuits ordinaires et institutionnels de paiement des rémunérations et des primes. Ce système financier parallèle impliquait une société immatriculée au Panama (désignée sous la lettre X), détenue à hauteur de 50 % par M. Andrade lui-même. Cette société panaméenne émettait chaque quadrimestre des factures génériques à l'ordre de Morillo, SA sous le couvert de prestations de « conseil commercial » ou « technique financier ». Une fois les factures acquittées par l'établissement bancaire au bénéfice de l'entité panaméenne, les associés de celle-ci prélevaient les fonds et les redistribuaient personnellement à certains salariés déterminés. Dès lors, le département des ressources humaines (Àrea de Gestió i Desenvolupament de persones) ainsi que les organes de gouvernance de la banque ignoraient totalement tant l'existence réelle de ces compléments de rémunération que leur absence consécutive de déclaration sociale.

En dépit de ces contestations formelles, la CASS a, par délibérations des 13 octobre 2015 et 23 mars 2016, affecté le produit des chèques remis par M. Andrade au crédit des comptes de cotisation individuels des salariés désignés par ce dernier, sans qu'aucune procédure d'inspection du travail, ni aucun redressement, sanction, pénalité de retard ou intérêt de retard n'aient été notifiés ou réclamés à l'encontre de la société Morillo, SA.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par exploit enregistré le 28 janvier 2016, M. Andrade a assigné la société Morillo, SA devant la juridiction de première instance, le Tribunal de Batlles, en réclamation de la somme principale de 554 008 euros, majorée des intérêts légaux échus à compter de la date de la réplique à la demande, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert. Au soutien de ses prétentions, l'intéressé fondait son action sur le régime de la gestion d'affaires d'autrui (actio negotiorum gestorum contraria), estimant avoir engagé une dépense utile et profitable pour le compte du maître de l'affaire. Subsidiairement, il invoquait le principe général iura novit curia pour solliciter la restitution des fonds déboursés.

Par conclusions en date du 3 mars 2016, la société défenderesse s'est formellement opposée à l'intégralité des prétentions adverses, réclamant la condamnation de M. Andrade aux dépens. L'établissement bancaire soutenait n'avoir jamais ordonné ni autorisé ces paiements, contestait la nature salariale des sommes alléguées, et réaffirmait qu'aucune obligation légale de cotisation n'avait été mise à sa charge, écartant toute utilité de la démarche entreprise par son ancien dirigeant.

La phase d'instruction probatoire s'est ouverte le 26 mai 2016, au cours de laquelle furent entendus divers témoins, notamment M. Moliner, cadre des ressources humaines de Morillo, SA, qui attesta de la régularité et de la transparence des circuits officiels de fixation et de déclaration des primes, étrangers aux mécanismes parallèles allégués par le demandeur.

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le Tribunal de Batlles a écarté la qualification de gestion d'affaires d'autrui, constatant l'absence de réunion des conditions strictes de cette institution. Néanmoins, faisant application de l'adage iura novit curia, le tribunal a requalifié la demande sur le fondement du principe de l'interdiction de l'enrichissement sans cause (enriquiment injust). Jugeant que l'apurement de la dette sociale constituait un avantage patrimonial pour la banque au détriment direct du solvens, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande :

• Il a condamné la société Morillo, SA à payer à M. Andrade la somme principale de 554 008 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 mars 2016 ;
• Il a mis l'ensemble des dépens de première instance à la charge de la société défenderesse.

Par acte d'appel régularisé le 19 mars 2018, la société Morillo, SA a déféré ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. À l'appui de son recours, la société appelante reprochait au premier juge d'avoir violé le principe dispositif et entaché sa décision d'incongruence (incongruència) en accueillant la demande sur un fondement juridique que le demandeur n'avait pas formulé à titre principal. Sur le fond, l'appelante postulait la réformation intégrale de la décision, contestant tout enrichissement dans la mesure où aucune dette sociale certaine n'avait été éteinte à son profit. Elle réclamait l'infirmation du jugement, le débouté des fins de la demande initiale et la condamnation de l'intimé aux dépens des deux instances.

Par mémoire en réponse du 17 avril 2018, M. Andrade a conclu à la confirmation pure et simple de la décision entreprise et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Par ailleurs, par une ordonnance (Aute) du 24 mai 2018, la formation collégiale d'appel a rejeté les offres de preuves supplémentaires formulées par Morillo, SA dans ses conclusions d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise à la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulevait une double problématique, procédurale et substantielle :

1. Sur le terrain procédural de l'office du juge et du principe dispositif :
   Le juge de première instance, saisi d'une action en remboursement exclusivement articulée autour de la gestion d'affaires d'autrui (negotiorum gestio), peut-il, sans encourir le grief d'incongruence procédurale (incongruència) ni porter atteinte aux droits de la défense, requalifier d'office la demande sous l'angle de l'enrichissement sans cause (enriquiment injust), en application du principe iura novit curia ?

2. Sur le terrain du droit civil des quasi-contrats et de la théorie de l'enrichissement sans cause :
   Le paiement volontaire et rétroactif par un ancien dirigeant, déchu de ses mandats, de cotisations de sécurité sociale assises sur des gratifications occultes versées antérieurement à certains employés via une structure sociétaire interposée étrangère, caractérise-t-il un enrichissement sans cause au détriment du dirigeant et au profit de la société employeuse ?

Plus précisément, l'appauvrissement matériellement éprouvé par le solvens suffit-il à imposer restitution à la charge de la société, dès lors que la réalité de la qualification salariale des versements initiaux n'est pas établie, qu'aucun titre exécutoire, contrôle ou sanction n'a été émis par l'organisme social contre l'entreprise, et que cette dernière n'a jamais consenti ni participé à la mise en œuvre de ce circuit financier clandestin ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. La régularité de la requalification au titre de l'adage iura novit curia

Dans un premier temps, la Sala Civil examine le moyen de nullité ou de réformation tiré de l'incongruence du jugement entrepris. L'appelante reprochait à la juridiction inférieure d'avoir méconnu les limites de la saisine en accueillant l'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause alors que l'assignation visait expressément la gestion d'affaires d'autrui.

Le Tribunal supérieur écarte ce grief en opérant un rappel rigoureux des prérogatives juridictionnelles, s'appuyant sur sa propre jurisprudence établie (notamment l'arrêt STJC 271/17). Les magistrats andorrans rappellent que l'identification juridique de l'action ou la modification de la perspective juridique opérée par le tribunal ne constitue pas une atteinte au principe de congruence, sous réserve que l'application de la maxime iura novit curia :

• N'altère pas l'objet fondamental du litige (petitum) ;
• Ne transforme pas la cause factuelle invoquée à l'appui de la prétention (causa petendi) ;
• Ne revête pas un caractère imprévisible ou surprenant au point de priver l'une des parties de son droit d'assurer contradictoirement sa défense.

Le principe de congruence impose une adéquation rationnelle entre le dispositif de la décision et les prétentions factuelles et juridiques soumises par les parties, sans astreindre le juge à une stricte conformité littérale. Ainsi, l'office du juge l'autorise à établir une appréciation critique autonome et à mobiliser des normes ou principes juridiques non expressément invoqués par le demandeur, pourvu que la finalité réparatrice demeure identique.

En l'espèce, M. Andrade poursuivait expressément la restitution de l'exacte somme de 554 008 euros transférée à la CASS au motif allégué que ce paiement avait déchargé et dès lors bénéficié patrimonialement à Morillo, SA. Dès lors que l'action tendait à remédier à un prétendu transfert de valeur sans contrepartie, le Tribunal de Batlles n'a commis aucun excès de pouvoir en substituant la théorie générale de l'enrichissement sans cause à celle de la

A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de maig del 2018.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per escrit registrat en data 28.01.16, la representació processal del Sr. Andrade, formulà demanda en reclamació de quantitat, contra la societat Morillo, mitjançant la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la part demandada a satisfer-li la suma de 554.008.- euros incrementada de l'interès legal des de la contesta a la demanda i amb imposició a l'adversa de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de perit.

II.- En data 03.03.16, la representació processal de la Morillo contestava la demanda plantejada de contrari oposant-se a les pretensions de l'adversa sol·licitant la imposició de les costes processals a la part agent, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

III.- Obert el judici a proves en data 26.05.16, van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigants.

IV.- Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.

V.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 30.11.17, amb la següent part decisòria:

"Primer.- Estimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Andrade contra la societat Morillo, SA i condemnar a aquesta darrera a pagar la suma de 554.008.-euros, majorada dels interessos legals meritats a comptar de la data prevista per a la contesta a la demanda el 3 de març del 2016.

Segon.- Fer imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al VIII. CONSIDERANT de la present resolució judicial. (...)".

VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Morillo, i en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions per escrit de data 19.03.18, demana la revocació de la resolució apel·lada i que es dicti sentència estimant el seu recurs d'apel·lació amb imposició de les costes processals d'ambdues instàncies a l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

Per escrit de contesta registrat el 17.04.18, la representació processal del Sr. Andrade, va demanar que es desestimés el recurs d'apel·lació, amb imposició a la part apel·lant de les costes processals causades així com els honoraris d'advocat i de procurador.

VII.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 24.05.18 es van denegar les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de la societat Morillo obrant en el seu escrit de conclusions.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.

FONAMENTS DE DRET

I.- En el present procediment, la part agent Sr. Andrade reclama front la part defenent Morillo (ENTITY_5) en demanda en la que sosté una petició de condemna per import de 554.008EUR en concepte de cotitzacions a la CASS d'empleats de l'entitat del període comprès entre 2007-2014.

La sentència d'instància estima íntegrament la demanda amb imposició de les costes a la part defenent.

Contra tal decisió s'alça la part vençuda.

II.- Antecedents d'interès

El Sr. Andrade va ser conseller delegat i director general de Morillo fins al dia 11.3.15 en que va ser suspès provisionalment de les seves funcions per l'INAF i en data 27.4.15 va ser substituït definitivament pel Consell d'Administració de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB).

Quan ja havia estat cessat de l'entitat i es trobava privat de llibertat va requerir a la CASS en escrits de 30.5.15 i 28.7.15 per les cotitzacions no declarades de diversos treballadors de Morillo per "primes variables d'assistència al Consell" que "incomprensiblement no varen ser cotitzades en el seu moment". A tal fi va lliurar dos xecs que en conjunt es corresponien a la suma ara reclamada 554.008.-EUR, suma que li va ser prestada pel seu amic Sr. Gaya.

La CASS en rebre aquests xecs i les dues cartes explicatives del Sr. Andrade es va dirigir a Morillo per conèixer la seva versió. L'entitat va respondre que i) no tenia en aquelles dates el Sr. Andrade cap mena de poder ni de capacitat per representar l'entitat bancària; ii) que examinats els comptes no hi havia cap constància del pagament de les dites quantitats a les quals es refereixen els fulls de cotització i que procedirien en qualsevol cas a un anàlisi més ampli dels comptes per si fos el cas de modificació aquesta afirmació.

Aquestes suposades remuneracions a diversos empleats (es desconeix si eren directius o executius) reflectides pel Sr. Andrade, ja s'indica en la demanda que "... per tal no crear malestar entre la resta del personal, l'entitat Morillo els pagava a part, fora del canal normal de pagament de salaris i primes, i per tant des de fora del banc i amb desconeixement de l'Àrea de Gestió i Desenvolupament de persones (rrhh), el que unit al descuit, propiciés que no es declaressin a la CASS". (pàgina 1 de la demanda). "I és que, repeteixo, tinguem ben present i no oblidem que la regularització d'aquelles declaracions era un aspecte totalment desconegut i ignot per l'Òrgan d'Administració de Morillo i de també l'Àrea de Gestió i Desenvolupament de persones (rrhh) en el moment en que s'efectuà al maig i juliol de 2015" (pàgina 5 de la demanda).

Per acords de 13.10.15 i de 23.3.16, la CASS va afectar l'import dels xecs a les cotitzacions dels empleats de Morillo indicats pel Sr. Andrade, sense que constin cap actuacions d'inspecció ni cap sanció, recàrrec o interès reclamat a Morillo.

III.- Atesos aquests element fàctics hem d'entrar en l'anàlisi del fons de la pretensió exercitada pel Sr. Andrade. En la seva demanda reclamava el reintegrament de la suma abonada a la CASS en fonament a la gestió de negocis aliens concedida al gestor front el titular del negoci per obtenir el reintegrament de la despesa que li ha estat útil (Actio negotiorum gestorum contraria) i també fonamentava la seva pretensió de rescabalament en base al principi iura novit curia (foli 5 de la demanda).

La sentència d'instància desestima la pretensió fonamentada en la gestió de negocis aliens per manca dels seus requisits però l'estima en base al principi de la interdicció de l'enriquiment injust. Considera el recurrent que ha existit una infracció del principi dispositiu i una incoherència de la sentència en resoldre per un fonament jurídic diferent al principal argumentat per la part agent.

Com dèiem en la nostra STJC 271/17 "... I reiterem ara que la identificació jurídica de l'acció exercitada ni el canvi de perspectiva jurídica no dona lloc a la incongruència, llevat que l' aforisme «iura novit curia» afecti l'objecte del procés, afecti al component jurídic de la acció o tingui caràcter sorprenent fins al punt de produir indefensió; certament, el principi de congruència imposa una racional adequació de la decisió a les pretensions de les parts i als fets que les fonamenten, però no en una literal concordança, i per aquesta raó, mantenint el degut acatament al component jurídic de l'acció i als fets aportats pels litigants, li està permès, al òrgan sentenciador, establir un judici crític de la manera que entengui més adient i en atenció a aquells dos principis o aforismes, aplicar normes distintes o fins i tot no invocades per les parts, sempre que es mantingui la coherència amb la causa petendi i la pètita de la demanda."

I exactament és el que succeeix en aquest cas en que la pretensió de rescabalament de la suma lliurada a la CASS per part del Sr. Andrade resulta ben definida en el sentit que pretén que aquesta suma ha beneficiat a Morillo i per tant li ha de ser reintegrada, bé sigui per la gestió de negocis aliens (ja descartada i no discutida en aquesta alçada) bé sigui perquè el Tribunal a quo ha estimat que cal evitar sempre un enriquiment injust que el dret no pot tolerar.

Per tant, no hi ha hagut cap mena d'incongruència en la sentència entre la pretensió del Sr. Andrade i la fonamentació jurídica que el Tribunal ha aplicat.

IV.- La interdicció de l'enriquiment injust

Com dèiem en la nostra resolució TSJC 222/15, "Aquesta classe d'enriquiment (que forma part de la nostra cultura jurídica i recollit en el nostre Dret històric per està previst en el Digest, i que ha estat reconegut com a font d' obligacions per la Jurisprudència que ha aplicat les regles clàssiques -"nemo debet lucrari ex alieno damno" (ningú ha d'obtenir lucre del dany aliè, D. 4,3,28), "Nam hoc natura aequum est, neminem cum alterius detrimento fieri locupletiorem" (perquè es equitatiu naturalment que ningú es faci mes ric amb perjudici d altre, D. 12,6,14)- és aquella figura que és contrària a la equitat, que no té una justa causa objectiva. És a dir, aquell enriquiment que no té cap mena de justificació per comportar un augment de patrimoni a una part i la correlativa disminució o empobriment de l' altra part, sense que aquesta hagi de suportar-lo per no haver-hi cap causa legal que l'obligui a fer-ho.

Cal que es produeixi un increment patrimonial d'una persona, que pot ésser un augment patrimonial o bé una manca de disminució del mateix i el correlatiu empobriment patrimonial d'una altra; que existeixi una relació o nexe causal entre l'empobriment i l'enriquiment i que no existeixi causa que motivi l'empobriment patrimonial produït. La institució de l'enriquiment injust que troba el seu origen en las "condictiones" del dret romà i, fonamentalment, en la condictio sine causa.(STSJC 22-4-04 número 2171)."

V.- Sobre aquesta base, hem de veure si realment s'ha produït un enriquiment injust. Sabem que es innegable que s'ha produït un empobriment per part del Sr. Andrade que s'ha després de la suma de 554.008EUR en favor de la CASS i ho ha fet en benefici immediat de determinats empleats que durant els anys 2007 a 2014 han vist augmentats els seus punts de cotització per sengles decisions de la CASS. Però cal preguntar-se si Morillo ha resultat en algun moment beneficiada per aquell gest del Sr. Andrade que en un notable esforç de memòria va poder recordar en l'any 2015 les sumes pagades a determinats empleats de l'entitat.

Però no ha quedat demostrat que aquest gest hagi beneficiat a Morillo. En primer lloc hem de recordar que la demanda ja explica que els pagaments per "assistència al Consell" es feien a esquenes de l'entitat i de la seva administració (el departament de recursos humans que era qui liquidava i declarava a la CASS totes les primes, emoluments, salaris, dels seus empleats, segons ha relatat el testimoni Sr. Moliner. Segons ha explicat el Sr. Andrade es feia a través d'un sistema "paral·lel" que consistia en que una societat panamenya X (de la qual en tenia el 50%) facturava cada quadrimestre a l'entitat Morillo unes factures genèriques per "assessorament" a vegades "comercial" i d'altres "tècnic financer" (folis 122 a 149). Un cop satisfetes les factures a la societat panamenya, els seus socis reiteraven cadascun la seva part i es pagava a uns empleats determinats. Tampoc hi ha coincidència amb la denominació que justificava aquests pagaments a empleats, doncs a vegades s'utilitza (en la rèplica) l' explicació que era una "remuneració a persones que, per exemple, aportin clients a Morillo" (foli 70) o a vegades es diu que són "primes variables d'assistència (assessorament) al Consell"; en altre document (foli 77) es diu que són variables a directius de Morillo o "primes variables a directius" (foli 100). És a dir, no arribem a saber exactament que es retribuïa i per tant no podem saber si era salari o "liberalitat" de l'entitat (la qual estaria exempta de cotització per no ser salari, d'acord amb l'article 76.1 del Codi de relacions laborals i l'article 18.2 del reglament de cotització i recaptació) o liberalitat exclusivament decidida pel Sr. Andrade, al marge de l'entitat. No hem d'oblidar que el testimoni Sr. Moliner (foli 155) explica que tots els bonus es feien des de recursos humans, que era també qui els liquidava i declarava a la CASS i que tot era un procediment molt transparent, cosa que permet concloure que si aquelles remuneracions, d'haver existit, han estat atribuïdes a un procediment "paral·lel" al normal de l'entitat que n'era aliena.

Tampoc podem passar per alt que en l'apartat tercer de la contesta, l'entitat defenent reitera la seva versió negatòria dels pagaments quan diu "suposats salaris" (foli 55); "si fossin certs els pagaments (foli 56); "suposats pagaments (foli 57); "mai va pagar aquests salaris i per això no havia de cotitzar per ells" (foli 57). És a dir, en contra del que afirma la sentència, en cap moment reconeix Morillo haver pagat res que no sigui el que reflecteix la seva comptabilitat i que no li consta que en la facturació de X hi hagués cap mena de salari o retribució d'empleats seus.

Aleshores, si Morillo no admet cap pagament que no fos el dels canals "normals" de l'entitat; si no consta cap acord de Morillo per pagar sumes a través d'un sistema "paral·lel" al normal i "ignot"; si no consta que fossin retribucions o primes que haguessin de ser cotitzades perquè es desconeix exactament perquè haurien de pagar-se, no es pot concloure que s'ha vist beneficiada pel "gest" del Sr. Andrade de voler regularitzar vuit anys més tard allò que només ell sabia que calia fer-ho ( i que no es va fer per "descuit"), però això no determina que també havia de fer-ho obligatòriament l'entitat Morillo. I tots aquests extrems calia que els hagués demostrat el Sr. Andrade per justificar l'enriquiment per a Morillo gràcies a la seva intervenció desinteressada.

Qui indubtablement n'ha sortit beneficiat són les persones relacionades pel Sr. Andrade davant la CASS, la qual, per causes que la Sala desconeix, ha afectat aquelles sumes a les dites persones a efectes de cotització, però tampoc s'ha aclarit ni que ho fes perquè considerés que eren sumes cotitzables (i no meres liberalitats d'algú) ni encara menys que tingués obligació de declarar-les Morillo la qual hauria suportat recàrrecs i interessos pel retard que no ens consta hagi estat eximida gràcies a l'actuació del Sr. Andrade.

En conclusió, s'ha acreditat l'empobriment d'una part (Sr. ENTITY_4) però no un enriquiment per part de Morillo. Aleshores, pel principi d'interdicció de l'enriquiment injust no pot prosperar la demanda que ha de ser desestimada amb imposició de les costes a la part agent.

VI.- En resultar estimat el recurs no procedeix fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta alçada.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Morillo, SA contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 30 de novembre de 2017, que revoquem i DESESTIMEM la demanda interposada pel Sr. Andrade i el condemnem a pagar les costes processals de la instància.

No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.