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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2018 (n° A007/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 865 caractères)
Aute
TSJC.- 0000007/2018 ORIGEN: 1100089/2003 - 01
IG: 5300531120140000024
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 mai 2018 (ROJ : ATSJAD 97/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:97A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 mai 2018 (ROJ : ATSJAD 97/2018 - ECLI:AD:TSJADAD:2018:97A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution portant sur une décision de première instance dont le détail n'est pas repris dans l'arrêt (non précisé dans la décision). Le requérant, M. Martin, a formé opposition à la providence d'exécution du 5 mai 2011, ce qui a ouvert un incident d'exécution. Les défendeurs à l'incident, les Srs Giner i Ropero i Pla, se sont opposés à cet incident le 5 septembre 2011.
Par un aute du 29 septembre 2017, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'incident, fixé les honoraires d'avocat de première instance à 10 492 euros et mis à la charge des défendeurs les dépens de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de M. Martin.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils demandaient la fixation des honoraires à 47 814 euros, à titre subsidiaire à 15 738 euros, la mise à la charge de l'exécuté de certains débours (honoraires de procureur, taxes judiciaires, frais d'expertise), et, à titre subsidiaire encore, que chaque partie supporte ses propres dépens et que les dépens communs soient partagés par moitié. Le recours s'appuyait sur un rapport du Collège des avocats. L'intimé concluait au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) était composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur, président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
L'arrêt soulève trois questions distinctes.
La détermination de la quantité du litige pour le calcul des honoraires : lorsque le montant de la prétention n'est fixé que tardivement, à quel moment la quantité du procès doit-elle être regardée comme déterminée ?
La portée du principe de congruence et du principe de rogation : le juge peut-il retenir le facteur de complexité pour corriger les honoraires alors que l'opposante ne l'avait pas expressément invoqué, et les conditions d'application de ce facteur sont-elles réunies ?
L'imposition des dépens : le juge peut-il statuer sur les dépens d'office, en l'absence de demande de l'adversaire, et quelles sont les limites de cette imposition lorsque l'estimation est partielle ?
Solution et dispositif
Le TSJA rejette les deux premiers moyens et accueille le troisième, à titre subsidiaire. Le dispositif est ainsi formulé dans la version catalane, et sa traduction fidèle est la suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER en partie le recours interjeté par la représentation processuelle des Srs Giner i Ropero i Pla contre l'aute du 29 septembre 2017, rendu par le Tribunal de Batlles, et confirmer sa partie décisoire, à l'exception des dépens de première instance, en déclarant qu'il n'y a pas lieu à imposition des dépens de l'incident, chaque partie supportant les dépens exposés dans sa propre instance et les dépens communs étant partagés par moitié. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sans imposition des dépens de la présente instance. »
Sur le premier moyen, la Cour retient que la demande initiale, dans le procès déclaratoire, tendait à la démolition de la construction empiétant sur le terrain et non au paiement d'une indemnité. Le montant de l'indemnisation n'a été précisé que dans la demande d'exécution. La quantité du procès, bien que traitée comme indéterminée, ne peut donc être regardée comme déterminée qu'à la date de l'aute qui met fin à l'incident d'exécution.
Sur le deuxième moyen, la Cour juge que le devoir de congruence s'impose aux juridictions et non au Collège des avocats dans ses rapports. Elle considère qu'une contestation des honoraires fondée sur l'absence de détermination de la base de calcul embrasse l'ensemble des éléments de cette base, dont le facteur de correction pour complexité. L'opposition n'était donc pas limitée à la quantité du litige. La Cour ajoute que l'appelant a pu présenter ses observations sur ce point après le rapport, de sorte que les droits de la défense n'ont pas été restreints. Quant au fond, elle rappelle que la complexité s'interprète strictement et ne peut être retenue qu'en présence de « données objectives » établissant une technicité particulière ou un
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de maig del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Martin va formular oposició a la providència d'execució de 05-05-2011, de manera que es va incoar l'oportú incident d'execució.
En data 05-09-2011 la representació processal dels Srs. Giner i Ropero i Pla va oposar-se a l'incident d'execució formulat de contrari.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar aute, de data 29-09-2017, amb la següent part decisòria:
"Estimar l'incident d'execució plantejat pel Sr. Martin al respecte de la Providència d'execució de Sentència de data 5-5-2011 establint que els honoraris d'advocat de primera instància ascendeixen a la suma de 10.492.- EUR havent la mateixa de ser rectificada en aquest sentit tot i imposant als Srs. Giner i Ropero i Pla el pagament de les costes ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i procurador del Sr. Martin.."
III.- La representació processal dels Srs. Giner i Ropero i Pla va interposar recurs contra l'aute dictat a la instància i, en data de registre 05-02-2018, va articular l'escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts demanava la revocació de l'aute en el sentit de es declari que els honoraris d'advocats, relatius al procediment principal en primera instància, siguin fixats en l'import de 47.814 euros i subsidiàriament en 15.738 euros, i declarar que correspon per part de l'executat el pagament dels imports de 2.801,96 euros d'honoraris de procuradora, 270,45 euros de taxes judicials i 1.135,04 euros de despeses pericials, havent-se de declarar subsidiàriament que cada part assumeixi les costes pròpies i per meitats les comunes (informe del Col·legi d'Advocats).
La representació processal de la part defenent, per escrit de contesta a les conclusions de data 27-02-2018, i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal dels Srs. Giner i Pla fonamenta el seu recurs contra l'Aute d'instància en tres motius o greuges.
El primer motiu consisteix en impugnar el criteri de la instància i de l'executat segons el qual els honoraris d'advocat no es poden calcular en funció de la quantia, ja que el criteri del Col·legi d'Advocats i de la jurisprudència és un altra i esmenta, en aquest sentit, l'Aute de 29-06-2017.
El segon motiu combat la no aplicació del criteri de la complexitat, ja que incorre en incongruència ultra petita perquè l'adversa no s'havia oposat. L'oposició a la totalitat no és suficient, tota vegada que segons el principi de rogació es requereix determinar els motius d'oposició. Afirma que el Col·legi d'advocats s'extralimita en el seu informe ja que esdevé una qüestió no discutida per l'executat.
I el darrer motiu es refereix a la imposició de les costes processals, tota vegada que el tribunal d'instància incorre en incongruència extra petita i infringeix el principi de rogació perquè imposa les costes processals sense petició de l'adversa.
II.- Pel que fa referència al primer dels motius del recurs, el que ha assenyalat aquesta Sala en l'Aute de 29-06-2017 és quelcom divers a l'extrem que aquí es discuteix. En aquella ocasió, la quantia s'havia determinat en la demanda per un import de 1.080.000 euros com a pretensió principal de la indemnització i fou més tard, en l'escrit de conclusions, que la part va augmentar la quantia de la pretensió a l'import de 2.506.553,88 euros, de manera que la Sala va mantenir el criteri de l'informe del Col·legi d'Advocats, segons el qual la quantia del procediment s'havia de determinar a la fase d'al·legacions.
En el procediment declaratiu no es va efectuar cap petició d'indemnització, sinó l'enderroc de la construcció que envaïa el terreny. No fou fins a la demanda d'execució que es concreta l'import de la indemnització que pretenia, de manera que la quantia del procés, malgrat es va tramitar com a indeterminat, no es pot entendre determinada fins a l'Aute que posa fi a l'incident d'execució.
Per tant, el motiu es desestima.
III.- El segon dels greuges considera que contravé el principi de congruència que el Col·legi d'Advocats i el tribunal d'instància s'hagin pronunciat respecte de la inaplicació del criteri de la complexitat quan aquest no havia estat al·legat per la part demandada com a motiu d'oposició, de manera que no n'hi havia prou amb una oposició total o genèrica.
Al respecte, hem de posar de manifest que el deure de congruència abasta als tribunals -no, per tant, al Col·legi d'Advocats en els seus informes-, els quals han de tenir una clara correlació entre els al·legacions realitzades i la part decisòria de les seves resolucions.
Des d'aquesta òptica. La part executada va presentar un escrit, de data 2- 06-2011, en el que es remetia a un altre del 27-05-2011, en el que afirmava que els honoraris no estaven calculats degudament, ja que s'indicaven les normes del Col·legi però no la base de càlcul.
Resulta adequat entendre que si una de les parts litigants impugna els honoraris perquè la base de càlcul no està determinada adequadament, això no solament inclou la quantia del procés sobre la qual, en els judicis de quantia determinada o determinable, s'han d'aplicar les normes orientadores, sinó també aquelles altres partides que s'han d'aplicar per a arribar al càlcul concret dels honoraris, com ho és el factor de correcció per complexitat. Entendre-ho d'altra forma significaria una reducció de la impugnació dels honoraris de la part contrària que no s'ajusta a la impugnació total que s'efectua dels honoraris de Lletrat.
Per altra part, aquesta oposició no ha generat cap limitació al dret de defensa de la part executant, tota vegada que després de l'informe del Col·legi d'Advocats ha tingut ocasió d'efectuar les seves al·legacions en relació a l'aplicació o no del criteri de la complexitat.
Per tant, des d'aquesta òrbita d'idees la resolució d'instància ha de ser confirmada.
Quant a l'existència de complexitat, aquesta Sala ha afirmat recentment que "La complexitat ha de ser objecte d'una interpretació estricta i solament podrà ser apreciada quan existeixin dades objectives que recolzin l'especial tecnicitat o la superior dedicació del lletrat" (rotlle 227/15).
En el present cas, la dificultat del procés no es derivava de extrems tècnics jurídics sinó de la determinació física dels llindars de les finques i dels concrets metres envaïts, de manera que, en tot cas, la complexitat podria recaure en la tasca dels perits però no en la dels lletrats.
Així, la contesta al plantejament d'una excepció de litisconsorci passiu necessari o l'articulació de tres accions diverses (reivindicatòria, delimitació i ad exhibendum) contra diferents persones en el cas present no revesteix una dedicació extraordinària del lletrat ni concorren dades objectives que acreditin l'especial exigència tècnica del litigi, de manera que també des d'aquesta òptica el motiu ha de decaure.
IV.- Finalment, sosté la recurrent que el tribunal d'instància esdevé de nou incongruent perquè imposa les costes processals de l'incident quan l'executada no havia efectuat cap pronunciament en aquest sentit.
També aquest motiu ha de fracassar ja que la norma que regula la imposició o no de les costes processals constitueix un extrem regulador de la pròpia decisió judicial. Així, el tribunal ha de resoldre sobre la imposició de les costes a una de les parts o sobre la seva improcedència amb independència de les pretensions de les parts, atès que el pronunciament sobre les costes processals integra un dels apartats de la resolució judicial que ha de contenir-se forçosament i que resta exclòs del principi dispositiu i de rogació.
Subsidiàriament sol·licita la no imposició de les costes processals i que cada part hagi de sufragar les causades a instància pròpia i essent les comunes per meitat. La resolució d'instància argumenta que s'imposen les costes perquè, malgrat l'estimació parcial de l'incident, la disparitat entre el que es va demanar i el que corresponia ho justifica. Aquest motiu subsidiari ha de ser acollit i correspon a la Sala aplicar les normes sobre les costes processals que no permeten, fora de casos d'estimació íntegra o substancial, imposar les costes processals. Per tant, s'ha d'estimar i declarar la no imposició de les costes processals d'instància atesa la seva estimació parcial.
V.- La estimació parcial es tradueix en la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR en part el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Giner i Ropero i Pla contra l'Aute, de data 29-09-2017, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, i confirmar la seva part decisòria, excepte quant a les costes processals d'instància, tot declarant que no procedeix efectuar imposició de les costes de l'incident, devent cada part abonar les costes causades a la seva instància i essent les comunes per meitat.
Sense imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A007/18.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 mai 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 mai 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 97/2018) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 mai 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 mai 2018)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 97/2018
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.