JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 26 septembre 2018 (ROJ : ATSJAD 160/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:160A)

Faits et procédure

Par sentence du 6 mars 2018, le Tribunal de Batlles fait droit à la demande formée par la société andorrane « A S.L.U. » contre M. Bermudez, rejette l'exception de prescription de l'action et condamne le défendeur à trois chefs : la restitution de la possession d'un appartement (pis de la 1re planta, porta 2a, escala A) occupé sans titre, le paiement de la somme de 161,67 EUR par mois depuis le 9 septembre 2012 jusqu'à la restitution effective, et la prise en charge des dépens. Les modalités d'exécution sont renvoyées à la phase d'exécution de la sentence.

M. Bermudez interjette appel. Par sentence du 27 juillet 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorra rejette le recours, confirme intégralement la décision de première instance et met les dépens d'appel à la charge de l'appelant.

Le 3 avril 2018, selon les termes de la décision, M. Bermudez forme un incident de nullité contre la sentence d'appel. Il invoque trois moyens : la perte de son avocat d'office par suite d'une erreur de la Batllia, une appréciation préférentielle de la parole de la société au détriment d'une preuve matérielle qu'il avait produite, et le défaut d'impartialité de la juridiction. Les modalités de cette procédure et ses dates ne sont pas entièrement cohérentes avec celles de la sentence attaquée (voir infra, portée).

L'incident est examiné par la même formation, composée de la présidente Eulàlia Amat Llari, rapporteure, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière. La décision est rendue en « Aute », c'est-à-dire sous la forme d'une décision incidente.

Question de droit

La question posée est la suivante : un incident de nullité dirigé contre une sentence d'appel définitive peut-il prospérer lorsqu'il repose sur (i) une prétendue défaillance dans l'accès à un conseil d'office en première instance, (ii) une critique de l'appréciation de la preuve dans un litige antérieur, et (iii) un défaut allégué d'impartialité tenant à la composition de la juridiction, laquelle avait déjà statué dans une autre affaire opposant les mêmes parties ?

Le tribunal examine successivement chacun de ces moyens.

Sur la défense effective. Le tribunal relève que le mémoire de conclusions d'appel contre la sentence du 6 mars 2018 est signé par une avocate, Mme Serra. Il en déduit que, quelles qu'aient été les difficultés rencontrées par le requérant pour obtenir un avocat d'office en première instance, il a bénéficié d'une assistance au stade de l'appel. Aucune situation d'indéfense susceptible de fonder la nullité n'est donc caractérisée.

Sur l'appréciation de la preuve. Le tribunal considère que le grief porte sur un litige distinct, celui qui opposait M. Bermudez à la société « A S.L.U. » au sujet du caractère injustifié de son licenciement, ayant donné lieu à la sentence de la même Sala du 28 février 2014 (causa TSJC-349/13). Le moyen ne se rattache donc pas au litige présent et ne peut fonder la nullité de la sentence attaquée.

Sur l'impartialité. C'est le moyen le plus développé. La décision distingue deux opérations juridiques :

• déclarer ou non justifié un licenciement, ce qui suppose d'examiner si la cause du licenciement est fondée ;
• tirer les conséquences d'une telle déclaration, en l'espèce la perte du droit d'occuper un logement attribué au salarié à titre de complément de salaire.

Selon le tribunal, dans le second procès, le juge « ne fait qu'appliquer la conséquence » d'une décision antérieure passée en force de chose jugée. Il ne réexamine ni les circonstances de la première décision, ni des éléments susceptib

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 160/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.