Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 d'octubre del 2018, n° 96-2018

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de l'aménagement urbanistique et touristique du domaine skiable de la principauté d'Andorre, plus particulièrement dans la paroisse de Canillo. En prévision de l'accueil de compétitions internationales de ski alpin de premier plan, notamment les Finales de la Coupe du Monde de ski alpin programmées pour l'année 2019, des aménagements d'envergure ont été projetés au pied de la piste « Avet », située dans le secteur de Soldeu (station de Grandvalira / désignée « XXXX » dans la décision).

Le projet litigieux consiste en la réalisation d'une vaste plateforme skiable enjambant la rivière Valira d'Orient, surmontant un parking souterrain destiné à absorber les flux logistiques, les véhicules de diffusion télévisuelle et les structures d'accueil requises pour les compétitions d'élite (stands, cabines de presse, zones de sécurité et espaces dévolus au public).

La Fédération Internationale de Ski (FIS) avait émis, par des correspondances échelonnées entre 2012 et 2017 (courriers des 15 octobre 2012, 20 juin 2017 et 18 août 2017), des préconisations puis des exigences formelles conditionnant l'attribution et la tenue des épreuves de Coupe du Monde masculine et des Finales de 2019 à l'agrandissement substantiel de l'aire d'arrivée de la piste « Avet » et à la création d'espaces logistiques adaptés. Selon l'instance internationale, la configuration préexistante du site ne permettait pas de garantir la sécurité indispensable des athlètes et des spectateurs ni de déployer les infrastructures de retransmission médiatique sans empiéter de façon critique sur la surface disponible au sol.

Face à ces impératifs techniques et calendaires, le Cònsol Major de la paroisse de Canillo a adressé, le 17 mars 2017, une demande accompagnée d'un dossier technique au Chef du Gouvernement andorran afin que ce dernier examine l'aptitude dudit projet à être qualifié de « projet d'intérêt national » (ci-après PIN), conformément aux dispositions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, ci-après LGOTU).

Par lettre du 23 mars 2017, le Chef du Gouvernement a sollicité du Comú de Canillo l'émission du rapport consultatif, obligatoire mais non contraignant, prévu par l'article 63 de la LGOTU. Ce rapport a été formellement délivré par le Cònsol Major le 27 mars 2017, portant sur l'avant-projet volumétrique de la plateforme skiable. Le Ministère de l'Aménagement du territoire a, le 28 mars 2017, conclu dans un rapport technique que l'avant-projet répondait aux critères fixés par l'article 61 de la LGOTU. En conséquence, par une décision en date du 29 mars 2017, le Gouvernement a approuvé la qualification de projet d'intérêt national pour la plateforme skiable et le parking souterrain.

Cette mesure a été confortée par une résolution gouvernementale en date du 31 mai 2017, arrêtant définitivement l'approbation du projet d'intérêt national contesté. L'exécution matérielle et le financement des ouvrages ont été confiés à une société d'économie mixte à participation communale majoritaire (désignée « XXXX » dans la décision), concessionnaire de l'exploitation du domaine skiable.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Estimant que la qualification de projet d'intérêt national méconnaissait la légalité urbanistique et administrative, trois administrés, Messieurs Morales, Duque et Morillo, ont introduit un recours contentieux devant la juridiction administrative de première instance (Tribunal de Batlles), tendant à l'annulation de la résolution du Gouvernement du 31 mai 2017 et, par voie de conséquence, à l'anéantissement du projet d'intérêt national.

Par jugement rendu le 21 février 2018, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité des prétentions formées par les requérants.

Ces derniers ont alors interjeté appel devant la Chambre administrative du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra par acte déposé le 18 avril 2018. Au soutien de leur appel, réitéré dans leurs conclusions récapitulatives du 17 juillet 2018, les appelants ont soulevé une série de moyens articulés autour de cinq axes principaux :

1. L'incongruence du jugement de première instance : le Tribunal de Batlles aurait omis d'apprécier la portée probatoire du rapport d'expertise établi par un architecte (désigné architecte Gibert), lequel mettait en exergue des plus-values urbanistiques disproportionnées au profit d'unités foncières voisines, tout en omettant de trancher expressément la légalité intrinsèque du projet d'intérêt national ;
2. La violation de l'article 61 de la LGOTU : la plateforme skiable poursuit une finalité exclusivement sportive et récréative ; or, les infrastructures de cette nature ne figurent pas dans la liste limitative des catégories prévues par ledit article pour fonder une déclaration d'intérêt national, ne pouvant être assimilées ni à des infrastructures de communication ni à des dotations de sécurité ou de protection civile ;
3. Le défaut de motivation et de justification factuelle : la FIS n'aurait jamais formellement imposé la construction d'une plateforme d'une telle ampleur comme condition sine qua non à la tenue des épreuves sportives ;
4. Le vice d'incompétence et d'initiative : la LGOTU n'autoriserait pas qu'un projet d'intérêt national procède de l'initiative d'un Comú (collectivité paroissiale) et soit exécuté par une entité tierce, en l'occurrence une société d'économie mixte concessionnaire ;
5. L'insuffisance du contenu documentaire du projet : le projet ne délimiterait pas précisément les terrains soumis à cession obligatoire ni les mécanismes juridiques nécessaires à leur incorporation, en contravention avec l'article 64 de la LGOTU.

À titre incident, les appelants avaient sollicité le sursis à exécution de l'acte litigieux, mesure qui leur a été refusée par ordonnance (Aute) de la Chambre administrative en date du 31 mai 2018. De surcroît, par ordonnance procédurale (Providència) du 22 juin 2018, le magistrat rapporteur a écarté les mesures d'instruction et prétentions probatoires complémentaires formulées par les consorts Morales, Duque et Morillo.

En défense, dans son mémoire en réponse du 24 mai 2018 et ses conclusions du 18 juillet 2018, le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) a sollicité la confirmation pure et simple du jugement entrepris. L'exécutif a fait valoir que :

• Le jugement de première instance a apporté une réponse circonstanciée et congruente à l'ensemble des contestations ;
• La finalité sportive est intrinsèquement liée à la culture et à l'identité d'un pays de haute montagne, de sorte que le rayonnement international et touristique conféré par les épreuves de ski justifie pleinement la qualification de projet d'intérêt national au sens de l'article 61 de la LGOTU ;
• Les exigences techniques de la FIS étaient formellement établies par les correspondances officielles versées aux débats ;
• L'article 66 de la LGOTU admet expressément que les ouvrages relatifs à un PIN soient exécutés et financés par un tiers, y compris une société d'économie mixte concessionnaire ;
• La documentation produite satisfaisait amplement aux prescriptions légales régissant la phase de déclaration de principe de l'intérêt national, l'adaptation parcellaire détaillée et les cessions foncières relevant des phases subséquentes d'exécution technique et de révision des plans paroissiaux d'urbanisme (POUP).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise à la Chambre administrative du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre soulevait plusieurs interrogations juridiques nodales touchant au droit administratif général, au contentieux administratif et au droit de l'urbanisme montagnard :

1. Sur le plan processuel : le juge de première instance commet-il un vice d'incongruence (incongruència) lorsqu'il s'abstient d'analyser dans sa motivation un rapport d'expertise privé portant sur les plus-values foncières des parcelles avoisinantes, alors que l'objet principal du litige réside exclusivement dans la légalité intrinsèque d'une déclaration d'utilité publique nationale ?
2. Sur le plan matériel de la légalité interne : la nomenclature des projets d'intérêt national énoncée à l'article 61 de la LGOTU présente-t-elle un caractère strictement limitatif interdisant d'y inclure des infrastructures sportives et touristiques de grande envergure, ou autorise-t-elle une interprétation téléologique intégrant la promotion de l'image internationale, le tourisme d'hiver et l'identité culturelle montagnarde de la Principauté ?
3. Sur le contrôle de l'erreur d'appréciation et la réalité des motifs factuels : l'exigence formulée par une fédération sportive internationale quant à la mise à niveau d'infrastructures d'arrivée constitue-t-elle une justification factuelle suffisante pour caractériser la nécessité publique d'un PIN ?
4. Sur la légalité externe et organique : le mécanisme du projet d'intérêt national peut-il être valablement initié à la demande d'une autorité paroissiale (Comú) et son exécution matérielle confiée à une société d'économie mixte concessionnaire sans porter atteinte au monopole étatique de l'aménagement national ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Chambre administrative, sous la plume du magistrat rapporteur Bernard Plagnet, rejette l'appel en l'ensemble de ses branches, confirmant point par point la régularité du jugement de première instance et la légalité de l'action administrative du Gouvernement.

1. Sur l'absence d'incongruence du jugement attaqué

Les appelants soutenaient que les premiers juges avaient vicié leur décision d'incongruence omissive en écartant l'expertise de l'architecte Gibert et en omettant de se prononcer formellement sur la validité du projet d'intérêt national lui-même.

Le Tribunal Supérieur écarte le grief par une analyse rigoureuse du périmètre de l'expertise : l'évaluation opérée par l'architecte se cantonnait à déterminer « la plus-value ou les améliorations urbanistiques qu'emporte la plateforme skiable sur les unités voisines » (cote 80 du dossier), sans jamais aborder la justification d'intérêt général du projet (cote 95). Dès lors que le moyen d'annulation soutenu par les requérants mettait en cause la légalité même de la déclaration d'intérêt national, le défaut de traitement d'un rapport sectoriel étranger au cœur du litige ne pouvait caractériser un défaut de réponse à conclusions.

Par ailleurs, la cour constate que le Tribunal de Batlles a expressément examiné la légalité de la résolution du 31 mai 2017, laquelle validait la conformité juridique du projet d'intérêt national ; en statuant sur l'acte administratif confirmatif, le premier juge a nécessairement et valablement épuisé sa saisine quant à la légalité du projet sous-jacent.

2. Sur l'interprétation téléologique de l'article 61 de la LGOTU et la finalité sportive

L'argument central des appelants résidait dans l'interprétation littérale de l'article 61 de la LGOTU. Ce texte dispose :

Representant: Sra. Tur

Advocat: Sr. Moliner

Apel·lat : M.I.GOVERN

Representant: Sra. Tamarit

Advocada : Sra. Pino

M.I Sra. Calderón

Andorra la Vella, dinou d'octubre de dos mil divuit.

El tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació de les actuacions número 1000077/2018.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- Els Srs. Morales, Duque i Morillo van interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del MI GOVERN del 31 de maig de 2017 per la qual s'aprova com a projecte d'interès nacional el projecte destinat a la construcció d'una plataforma esquiable al peu de la pista Avet de l'estació XXXX i d'un aparcament soterrat.

2.- En la sentència del 21 de febrer de 2018 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pels Srs. Morales, Duque i Morillo.

3.- En l'escrit d'apel·lació de data 18 d'abril del 2018, els Srs. Morales, Duque i Morillo estimen en substància que:

-hi ha vicis d'incongruència de la sentència de primera instància.

-la plataforma esquiable serveix a una finalitat esportiva i els equipaments d'aquesta naturalesa no figuren expressament recollits en l'article 61 de la LGOTU.

-la plataforma no correspon amb una dotació de serveis de seguretat i de protecció civil.

-la FIS no va exigir la construcció de la plataforma esquiable per a la celebració de la competició d'esquí.

-impossibilitat que en projecte d'interès nacional sigui d'iniciativa comunal.

-manca d'informació del projecte d'interès nacional.

-es demana que s'adopti com a mesura cautelar la suspensió de l'execució dels actes objecte de la present demanda.

Els interessats han confirmat aquests arguments en l'escrit de conclusions de data 17 de juliol del 2018.

4.- En la seva contesta de data 24 de maig del 2018, el MI GOVERN estima en substància que:

-el Tribunal de Batlles ha donat una resposta cabdal a les qüestions plantejades.

-l'esport és cultura i això no pot ser discutit.

-la justificació d'aquesta iniciativa com "Projecte d'interès nacional" està plenament acreditada.

-la LGOTU (article 66) admet que els Projectes d'interès nacional puguin ser executats per algú que no sigui el Govern; el Govern ha rebut el Projecte i l'ha validat en allò que fa referència al contingut documental, a l'objecte i a la finalitat del Projecte d'Interès Nacional.

-la documentació aportada en aquesta fase del procediment - declaració d'interès nacional de projecte- cobreix sobradament amb els requeriments de l'article 64 de la LOGTU.

-la sol·licitud de suspensió de l'execució del Projecte no pot prosperar.

El MI Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de juliol de 2018.

5.- Per Aute de data 31 de maig del 2018, aquesta Sala acordà: "no donar lloc a la suspensió cautelar de l'acte administratiu impugnat en la present causa".

6.- Per Providència de data 22 de juny del 2018, el magistrat ponent va decidir : "no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal dels Srs. Morales, Duque i Morillo en el seu escrit d'apel·lació de 18 d'abril del 2018".

7.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.

FONAMENTS DE DRET

Primer: Competència.

El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justicia.

Segon : Sobre la incongruència de la sentència.

En el seu escrit d'apel·lació, els apel·lants estimen que "la sentencia no ha valorat l'informe pericial redactat per l'arquitecte Gibert".

En aquest informe, l'arquitecte es limita a l'avaluació de "la plusvàlua o millores urbanístiques que comporta la plataforma esquiable sobre les unitats veïnes" (foli 80) i l'informe no es pronuncia sobre la justificació del projecte, que es el motiu essencial del litigi (v. les conclusions de l'informe, foli 95).

Per conseqüent, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.

En el seu escrit de primera instància la representació processal dels Srs. Morales, Duque i Morillo demanen : "vulgui dictar sentencia per la qual estimi la demanda i anul.li i deixi sense efectes el projecte d'interès nacional i la resolució de Govern del 31 de maig del 2017" (fol.14). La sentència es pronúncia sobre la legalitat de la resolució del 21 de maig del 201 i en aquesta resolució el Govern considera que "la declaració de projecte d'interès nacional objecte del present recurs és ajustada a la legalitat..." (foli 63). És a dir, que la sentència es pronuncia també sobre la legalitat del projecte d'interès nacional.

Per conseqüent, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.

Tercer: Sobre la finalitat esportiva

Als termes de l'article 61 de la LGOTU :

"Projectes d'interès nacional

Són projectes d'interès nacional tots aquells destinats a la construcció d'infraestructures viàries i de comunicació, a l'execució de la política hidràulica, de sanejament i energètica, a la lluita contra la contaminació i a la protecció de la natura, i també a la dotació de serveis de caràcter sanitari, assistencial, educatiu, cultural, administratiu, de seguretat i protecció civil.

Les edificacions pròpies dels projectes d'interès nacional no estan sotmeses a l'autorització dels comuns."

Els apel·lants estimen que "hem de mantenir que la plataforma esquiable serveix a una finalitat esportiva i que els equipaments d'aquesta naturalesa no figuren expressament recollits en l'article 61 de la LGOTU..." (pàgina 4 de l'escrit).

Efectivament, l'article 61 no recull literalment les iniciatives de caràcter turístic-esportiu. Però, per un país de muntanya com el Principat d'Andorra, el esquí és consubstancial a la cultura del país, i és una atracció essencial pel turisme que és la riquesa principal del Principat. En aquestes condicions, dotar una de les estacions d'esquí del Principat amb uns equipaments de primera magnitud per a poder celebrar altres proves de nivell internacional, ultrapassa l'objectiu esportiu: és un element important de la imatge internacional del Principat i aquestes consideracions justifiquen la declaració d'interès nacional del projecte.

Quart : Sobre la motivació i justificació del projecte.

Els apel·lants estimen : "Un correcte examen dels antecedents ens porta la conclusió que la FIS no va exigir la construcció de la plataforma esquiable per a la celebració de la competició d'esquí" (pàgina 7 de l'escrit d'apel·lació).

Aquesta afirmació no està confirmada pels documents que figuren en el dossier:

-Carta de la FIS de data 15 d'octubre del 2012: "..Per augmentar les possibilitats de ser escollits com a ubicació futura per a la Copa del Mon FIS d'esquí alpí, us recomanen que efectueu algunes millores. La cursa de l'Avet a Soldeu és una pista excel·lent per acollir les curses d'eslàlom gegant (GS) i eslàlom SL), i encara seria millor si es pogués millorar l'àrea d'arribada, afegint més espais per a tots els equipaments (estands, cabines de premsa, accessos per al públic..."): foli. 72

-Carta de la FIS de data 20 de juny del 2017 : "...Com ja hem comentat en diverses ocasions, sense aquesta plataforma la pista de l'Avet no pot acollir cap cursa de la Copa del Mon masculina ni cap cursa de final de la Copa del Mon que requereixi dos trams i, alhora, més espai per al públic, la premsa, els convidats i totes les plataformes necessàries per a les cerimònies d'entrega del globus de vidre. També hi ha la qüestió de l'augment de la seguretat dels atletes i del públic. Animem el Comitè Organitzador de Granvalira-xxx i Soldeu perqué continuïn treballant en les millores crucials i requerides del lloc per proporcionar un esdeveniment extraordinari per a les finals de la Copa del Mon de 2019" (foli 186).

-Carta de la FIS del 18 d'agost del 2017 : "Acusem rebut de la vostra carta amb data 8 d'agost de 2017 en la vostra qualitat d'assessor legal del Sr.Conde, president de xxx respecte de l'assignacio de les Finals de la Copa del Mon d'esqui alpi 2019 a Soldeu,Andorra...Es obligatori que els organitzadors de totes les competicions de la Copa del Mon FIS es comprometin a aportar les infraestructures tècniques necessaries i actualitzades per als seus esdeveniments....Desprès, durant les inspeccions es va establir i acordar que caldria millorar la pista i les instal-lacions de l'emplaçament que existien l'any 2015 al llarg dels anys per assolir el nivell requerit per rebre exitosament les Finals de la Copa del Mon d'esqui alpi 2019 de la FIS...Respecte de Sodeu, els directors de les curses de la FIS van avalar i donar suport a la proposta de l'estacio i l'Organitzador de construir una plataforma d'esquiadors a la pista de Soldeu-Avet ja que resol les qüestions de l'ampliacio necessària a la mida de l'àrea d'arribada, les instal-lacions i les activitats de l'emplaçament que es requereixen per rebre les Finals de la Copa,del Mon d'esqui alpi de la FIS. A més, l'aparcament soterrat és molt important perquè els camions de difusio no depenguin de l'àrea de la superficie en els voltants de l'emplaçament". (folis 211-212).

Cinquè: Sobre la Redacció i l'aprovacio del projecte

Als termes de l'Article 63 de la LGOTU :

"Competències en projectes d'interès nacional i plans sectorials

Sense perjudici de les competències dels comuns per redactar, aprovar i executar conjuntament plans especials o programes d'interès Inter parroquial de conformitat amb aquesta Llei, els plans sectorials i els projectes d'interès nacional són redactats i aprovats pel Govern, després de l'informe preceptiu i no vinculant dels comuns el terme parroquial dels quals sigui afectat pel projecte."

En aquest cas, el procediment seguit es el següent:

-Carta del Consol Major de Canillo al Cap de Govern de data 17 de març del 2017 : "...us acompanyem la documentació adjunta per tal que el Govern d'Andorra, en el marc de les competències que li son pròpies, es pronuncií sobre l'aptitud de declarar l'esmentat projecte com "d'interès nacional" (foli.21).

-Carta del Cap de Govern al Comú de Canillo de data 23 de març del 2017: "Em plau adjuntar-vos la documentació per tal que el vostre Comú elabori l'informe, perceptiu i no vinculant, estipulat a l'article 63 de la LGOTU..." (foli150).

• Carta del Consol Major de Canillo al Cap de Govern de data 27 de març del 2017: "En resposta a la vostra comunicació de data 23 de març de 2017, em plau adjuntar-vos el preceptiu informe, no vinculant, sobre l'avantprojecte volumètric d'una plataforma esquiable sobre el riu Valira d'Orient..." (foli. 152)

-Informe del Ministeri d'ordenament territorial de data 28 de març del 2017, "relatiu a la proposta de declarar projecte d'interès nacional la construcció d'una plataforma esquiable i un aparcament soterrat a Soldeu"; l'avantprojecte "s'ajusta a la definició i als requeriments de Projecte d'Interès Nacional estipulada a l'article 61 de la LGOTU" (foli 159).

-Resolució del MI Govern de data 29 de març del 2017:

"Acord

S'aprova com a projecte d'interès nacional el projecte de construcció d'una plataforma esquiable al peu de la pista "Avet" de l'estació Sodio- El Tarter i d'un aparcament soterrat que presti funcions logístiques quan es desenvolupin competicions d'esquí d'alt nivell internacional, a Soldeu, parròquia de Canillo" (foli 59).

Aquest procediment és conforme als termes de l'article 63 de la LGOTU : uns tècnics han efectuat la redacció dels plànols (folis.24 i ss.), però el projecte va ser aprovat pel Govern en el marc de la seva competència.

Als termes de l'Article 66 de la LGOTU:

"Execució dels projectes d'interès nacional i dels plans sectorials

L'execució per part del Govern de les obres i els treballs relatius a projectes d'interès nacional i plans sectorials, un cop aprovats i publicats, no queda subjecta a llicència ni control de l'autoritat comunal.

Sempre que en l'execució d'obres relatives a Projectes d'Interès Nacional definits a l'article 61 la inversió del Govern superi el cinquanta per cent (50%) del cost de les obres, després de l'aprovació del projecte definitiu i abans de l'inici de les obres, cal que s'hagi formalitzat la cessió del terreny a favor del Govern."

Resulta clarament del segon paràgraf que els Projectes d'Interès nacional poden ser executats per algú que no sigui el Govern. En aquest cas, les obres son finançades per xxx, societat d'economia mixta amb participació comunal majoritària, que és la concessionària de l'explotació.

Per conseqüent, aquest procediment es conforme a les disposicions de la llei.

Sisè: Sobre el contingut del projecte d'interès nacional

Segons l'escrit d'apel·lació, "...insistim que el projecte aprovat el 29 de març del 2017 no estableix els terrenys de cessió obligatòria necessaris per a la construcció de la plataforma i de l'aparcament ni els mecanismes per a al seva obtenció..." (pàgina 11 de l'escrit d'apel·lació).

Però, consta escrit al projecte : "La superfície de terreny afectada pel projecte unitari abasta diferents terrenys públics i privats classificats de forma diferent..."(foli 31).

I la Comissió Técnica d'Urbanisme escriu : "...una volta obtinguda la declaració d'interès nacional del projecte, aquest s'hagi d'elaborar en tota la seva extensió i en tots els seus detalls tècnics, amb l'obtenció de tots els permisos i autoritzacions que requereix i s'hagi de presentar al Govern per a la seva aprovació..." (fol.177).

L'article 105-3 de la LGOTU disposa també: "Modificacions al Pla d'ordenació i urbanisme parroquial

Les adaptacions del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial a projectes d'interès nacional, plans sectorials d'incidència supracomunal, entorns de protecció de béns d'interès cultural o a altre instrument fixat per la legislació que comporti necessàriament l'adaptació del Pla, seguiran el procediment de modificació, encara que variïn continguts essencials. "

Per aquests motius, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació.

Setè: No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.

Decisio

DECISIO

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:

Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Morales, Duque i Morillo.

Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern de data 31 de maig del 2017 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.

Tercer: No efectuar cap condemna en costes.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentencia al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.

Així, per aquesta nostra sentencia, definidament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).