Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 octobre 2018, n° 145/18 (STSJAD 344/2018)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le présent litige s'enracine dans la crise systémique ayant frappé le secteur financier de la Principauté d'Andorre au cours du mois de mars 2015, consécutivement à l'intervention des autorités de régulation financière internationales et nationales à l'encontre d'un établissement bancaire de premier plan (désigné sous le pseudonyme « Carretero, SA » dans la décision, renvoyant à la Banca Privada d'Andorra).

Les antécédents factuels retenus par la juridiction d'appel s'articulent selon une chronologie resserrée :

1. Le 10 mars 2015, les autorités nord-américaines (désignées sous l'appellation « Vives » / « Daza » dans les motifs pseudonymisés, correspondant au Financial Crimes Enforcement Network ou FinCEN) ont rendu publique une déclaration classant l'établissement défendeur comme une institution financière de préoccupation majeure en matière de blanchiment de capitaux (primary money laundering concern). Cette note recommandait des mesures drastiques tendant à l'exclusion de l'entité du système financier américain, incluant la prohibition de l'ouverture et du maintien de comptes de correspondance bancaire. Cette annonce a engendré la rupture immédiate des relations de correspondance par plusieurs banques dépositaires et opérateurs de systèmes de paiement internationaux, provoquant une paralysie opérationnelle transfrontalière et de sévères restrictions de fonctionnement interne.
2. Le 11 mars 2015, l'Institut National Andorran des Finances (désigné sous le pseudonyme « Mercader ») a prononcé la suspension des fonctions du conseil d'administration et du directeur général de l'établissement, procédant à la désignation de trois administrateurs provisoires conjoints (administradors provisionals mancomunats).
3. Le 12 mars 2015, en dépit de la suspension managériale intervenue la veille, l'établissement Carretero, SA a émis trois chèques de banque (xecs bancaris) :
   • Le chèque n° 9967451, d'un montant de 2 010 000 USD, au bénéfice du Sr. Girona, après débit corrélatif de son compte personnel ;
   • Le chèque n° 9967473, d'un montant de 3 360 000 EUR, au bénéfice du Sr. Girona, également débité de son compte ;
   • Le chèque n° 9967462, d'un montant de 4 150 000 USD, au bénéfice de la société unipersonnelle Pera (appartenant au Sr. Girona), débité du compte bancaire de cette société.
4. Le même jour, les bénéficiaires ont remis ces trois chèques à l'encaissement sur d'autres comptes ouverts au sein de l'établissement Carretero, SA, donnant lieu à des écritures comptables provisoires suspendues à la confirmation de la chambre de compensation interbancaire (cambra de compensació interbancària).
5. Le 13 mars 2015, les effets ont été présentés à la chambre de compensation. Les deux chèques libellés en dollars américains ont reçu le timbre « compensation » le 19 mars 2015, tandis que le chèque libellé en euros a été revêtu de la mention « retourné » le 24 mars 2015.
6. Le 16 mars 2015, est intervenu un événement normatif déterminant : la publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) du décret du Chef du Gouvernement portant approbation de mesures conservatoires temporaires relatives à l'activité des clients de l'établissement bancaire. Ce texte habilitait expressément les administrateurs provisoires à instituer des restrictions quantitatives impératives à la libre disposition des soldes créditeurs, comptes courants, comptes de crédit, ainsi qu'à la transmission, l'endossement ou la cession d'effets de commerce. Faisant usage de ces prérogatives d'ordre public destinées à juguler le risque de panique bancaire et le risque systémique, les administrateurs ont plafonné la disposition des fonds à un montant hebdomadaire maximal de 2 500 euros par compte.
7. Dès lors, le règlement effectif des trois chèques de banque est devenu matériellement et juridiquement impossible, le montant agrégé des effets excédant de façon disproportionnée les plafonds légaux.
8. Les 26 mars et 2 avril 2015, la situation a basculé dans un régime d'insolvabilité et de traitement légal de crise : les administrateurs provisoires ont sollicité l'ouverture d'un règlement judiciaire en cessation des paiements le 26 mars 2015, avant que le Conseil Général (Ribes) n'adopte, le 2 avril 2015, la loi 8/2015 relative aux mesures d'urgence pour implanter des mécanismes de restructuration et de résolution d'entités bancaires. L'Agence d'État de Résolution des Entités Bancaires (AREB) a été constituée le 16 avril 2015.
9. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de résolution adopté le 21 avril 2016 par l'AREB (emportant scission et transfert des actifs et passifs sains vers un établissement relais, désigné « ENTITY_10 » / Vall Banc), les comptes des demandeurs n'ont pas été transférés vers la nouvelle structure bancaire. Cette mesure d'exclusion a fait l'objet d'un recours contentieux distinct devant la juridiction administrative andorrane, pendant au moment où la présente décision a été rendue.
10. Il a été formellement constaté par la cour qu'aucune opération de contre-passation (retrocessió) des débits n'a été valablement enregistrée au crédit des comptes de la partie demanderesse pour reconstituer les soldes primitifs.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 15 avril 2016, le Sr. Girona et sa société unipersonnelle Pera ont assigné Carretero, SA devant le tribunal de première instance (Tribunal de Batlles).

Leur action tendait, au principal, à :

• Faire constater et déclarer l'inexécution contractuelle de l'établissement bancaire au titre du blocage de la liquidation et du paiement des trois chèques de banque précités ;
• Obtenir la condamnation de Carretero, SA à payer au Sr. Girona les sommes de 2 010 000 USD et 3 360 000 EUR, majorées des intérêts légaux à compter de la réponse à la demande ;
• Obtenir la condamnation de Carretero, SA à verser à la société Pera la somme de 4 150 000 USD, augmentée des intérêts légaux depuis la contestation de la demande ;
• Condamner la banque défenderesse à l'intégralité des dépens, incluant les honoraires d'avocat et de mandataire ad litem (procurador).

L'établissement défendeur a conclu au rejet intégral des prétentions adverses le 27 mai 2016, sollicitant reconventionnellement la charge des dépens aux demandeurs.

Par jugement rendu le 17 avril 2018 (mentionné comme daté du 15 février 2018 dans le dispositif de l'arrêt d'appel), le Tribunal de Batlles a statué en ces termes :

1. Accueil substantiel de la demande : le tribunal a prononcé la résolution judiciaire des contrats conclus entre les parties relativement à l'émission des trois chèques de banque du 12 mars 2015, aux torts exclusifs et pour cause imputable à Carretero, SA.
2. Effet rétroactif de la résolution : ordre a été donné de réintégrer les montants respectifs de 2 010 000 USD, 4 150 000 USD et 3 360 000 EUR au crédit des comptes ouverts par les demandeurs dans les livres de Carretero, SA.
3. Assujettissement impératif : le tribunal a précisé que la libre disposition de ces montants réintégrés demeurait expressément soumise aux dispositions de la loi 8/2015 du 2 avril 2015 organisant le transfert d'actifs et de passifs vers l'établissement relais.
4. Condamnation de la défenderesse aux dépens de l'instance.

Les deux parties ont interjeté appel de cette décision devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra :

• Les clients (Sr. Girona et société Pera) faisaient valoir que le premier juge avait méconnu l'objet de leur prétention (ultra ou extra petita) en prononçant la résolution contractuelle alors que leur action tendait exclusivement à l'exécution forcée de l'obligation de payer les chèques de banque, tout en contestant la subordination de leurs fonds au régime de la loi 8/2015.
• La banque Carretero, SA soutenait qu'aucune inexécution contractuelle fautive ne pouvait lui être imputée, l'interruption des paiements résultant d'un cas de force majeure incontournable provoqué par les décisions administratives, décrétales et législatives d'intervention d'urgence.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumettait à la juridiction supérieure andorrane plusieurs interrogations interconnectées, au confluent du droit des obligations, du droit bancaire cambiaire et du droit public de la régulation financière :

1. Sur le respect du principe dispositif (petitum) : Le juge de première instance pouvait-il valablement requalifier une demande d'exécution forcée (tendant à la condamnation pécuniaire au titre d'effets de commerce émis) en une action en résolution judiciaire de la convention de compte ou du contrat d'émission des chèques, sans encourir le grief d'incongruence extra petita ?
2. Sur l'imputabilité contractuelle et la force majeure (fait du prince) : Le défaut d'encaissement et de libération des montants de chèques de banque émis au lendemain de la destitution des dirigeants d'un établissement financier peut-il être imputé à faute à ce dernier, lorsque l'arrêt des opérations interbancaires résulte de mesures conservatoires étatiques (décret d'urgence plafonnant les retraits à 2 500 euros par semaine) puis de l'instauration d'un régime légal de résolution bancaire ?
3. Sur la portée du régime spécial de résolution financière : Une juridiction civile peut-elle faire droit à une action individuelle en paiement de créances bancaires contre un établissement assujetti à la loi 8/2015, au mépris de la procédure ad hoc d'évaluation et de transfert des passifs gérée par l'autorité publique de

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 30 d'octubre del 2018.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En data 15-04-2016 la representació processal del Sr. Girona i de la societat Pera va formular demanda de resolució de contracte i reclamació de quantitat contra la societat Carretero, i i va sol·licitar substancialment que en el seu dia es dicti sentència, que declari l'incompliment contractual de la part defenent en relació al bloqueig de la liquidació dels xecs bancaris de números Mena i Mena i que se la condemni a pagar:

al Sr. Girona les sumes de dos milions deu mil dòlars americans i tres milions tres-cents seixanta mil euros, amb els interessos legals meritats a partir de la contesta a la demanda;

a la societat Pera l'import de quatre milions cent cinquanta mil dòlars americans, amb els interessos legals a partir de la contesta a la demanda;

la imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.

II.- La representació processal de l'entitat Carretero va contestar la demanda en data 27-05-2016 sol·licitant la seva desestimació i la imposició de les costes judicials, incloent els honoraris d'advocat i procurador.

III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, es va practicar prova documental i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.

IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 17.4.2018 i va decidir :

Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la representació processal del Sr. Girona i de la societat Pera, i declarar la resolució dels contractes perfeccionats entre ells i la societat Carretero SL en relació als tres xecs bancaris emesos el dia 12 de març del 2015 de números Mena, i Mena i Mena per causa imputable a la societat Carretero, SA.

Segon.- Declarar que per efecte de la resolució contractual, els imports de dits talons bancaris a saber 2.010.000 USD, 4.150.000 USD i 3.360.000 EUR, han de retornar als comptes bancaris oberts per la societat Pera i el Sr. Girona prop de la societat Carretero, SA.

Tercer.- Declarar igualment que la lliure disposició dels imports de 2.010.000 USD, 4.150.000 USD i 3.360.000 EUR s'ha de veure sotmesa a les disposicions de la Llei 8/2015 del 2 d'abril de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries, que regula un procediment de transmissió d'actius i passius a l'entitat pont.

Quart.- Fer imposició a la part demandada de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris derivats de la intervenció d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.

Contra aquesta Resolució es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 13 dies, presentant la voluntat d'apel·lar davant la secció del Batlle Ponent. Presentada l'apel·lació, el Batlle Ponent emplaçarà per Providència les parts perquè compareguin davant.

V.- Contra l'esmentada resolució formularen recursos d'apel·lació les representacions processals del Sr. Girona i de la Pera així com de l'entitat Carretero SA i, en virtut dels arguments que exposaren en les seves conclusions de dates 08 i 25 de juny del 2018, demanaren la revocació de la sentència dictada en la data ja indicada, imposant a l'adversa les costes judicials d'ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.

Per escrits de dates 18 i 27 de juliol del 2018 les parts litigants presentaren els respectius escrits de contesta a les conclusions, pels quals insistien en llur pretensions.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.

FONAMENTS DE DRET

I.- En el present procediment, la part agent el Sr. Girona i la seva societat unipersonal Pera reclamen front la part defenent Carretero,SA en demanda en la que sosté una petició de declaració d'incompliment contractual i com a conseqüència d'això la condemna al pagament de tres xecs bancaries emesos per l'entitat per imports de 3.360.000 EUR, 2.010.000 USD i 4.150.000 USD, més els interessos legals des de la contesta a la demanda, així com les costes processals causades.

La sentència d'instància estima substancialment la demanda en els termes que hem transcrit en l'antecedent de fet anterior.

Contra tal decisió s'alcen les dues parts.

II.- Antecedents d'interès i fets provats

Abans d'entrar en l'examen de cadascun dels recursos hem de centrar els facts que han esdevinguts demostrats. Com ja es públic i notori en el dia 10.3.15 es va fer pública la nota del Vives per la qual se la va declarar "com a entitat financera de preocupació de primer ordre en matèria de blanqueig de capitals" i arran d'això les autoritats nord americanes varen adoptar diverses mesures per limitar en el futur l'activitat operativa de la Carretero entre les quals la de la prohibició d'obrir i/o mantenir comptes de corresponsalia amb l'entitat, a més d'altres mesures preventives. Llegim en la Resolució de l'AREB de 21.4.16 que "En definitiva, tal com assenyala la NoPRM mateixa, l'objectiu de la mesura és l'exclusió de Carretero del sistema financer nord-americà, animant la resta de països a prendre mesures similars sobre la base de la informació facilitada per Daza".

"3. A partir del mateix moment en què es va produir aquesta declaració i proposta, el conjunt de l'activitat de Carretero es va veure afectat. Alguns dels corresponsals i custodis, com també diferents operadors de sistemes de pagaments van comunicar la seva decisió d'anticipar l'aplicació de les mesures proposades per Daza a l'efecte de l'obertura o el manteniment de comptes amb Carretero. Això va suposar un deteriorament immediat i significatiu de la capacitat operativa de Carretero, la qual s'ha continuat produint fins provocar, de facto, un bloqueig complet de l'operativa de l'entitat dins l'àmbit internacional, i fortes limitacions d'aquesta dins l'àmbit intern.".........

L'endemà, 11.3.15 (dimecres) l'Mercader va acordar la suspensió del Consell d'Administració de Carretero així com del seu conseller-delegat i de dues persones més i va nomenar tres administradors provisionals mancomunats.

En el dia següent, 12.3.15 (dijous) Carretero va emetre tres xecs bancaris, el número 9967451 per import de 2.010.000 USD i número 9967473 per import de 3.360.000 EUR que va lliurar al Sr. Girona després de fer el corresponent càrrec en el seu compte obert a Carretero. També va lliurar un tercer xec número 9967462 per import de 4.150.000 USD previ fer el càrrec al compte a nom de la societat Pera que tenia en l'entitat Carretero.

En el mateix dia el Sr. M. va ingressar aquests tres xecs bancaris en els comptes de la societat unipersonal oberts a Carretero,SA. Aquests ingressos quedaren reflectits mitjançant les corresponents anotacions com apunt comptable pendent de confirmació per la cambra de compensació interbancària per fer l'oportuna liquidació (segons certificat emès per Carretero que obra al foli 98). Aquests xecs foren presentats per Carretero,SA a la dita cambra de compensació en el dia 13.3.15 (divendres) i varen obtenir el segell de "compensació" en el dia 19.3.15 els dos xecs en dòlars folis 99 i 102), i el tercer xec en euros carregat en el compte de la societat va tenir el segell de "retornat" en el dia 24.3.15 (foli 100). Els xecs números Mena i Mena consten en original en les actuacions. El restant xec número Mena va ser retornat a Carretero, tal i com ella ha reconegut en els seus escrits d'al·legacions.

Però va esdevenir que el dilluns dia 16.3.15 es va publicar en el BOPA el Decret del Cap de Govern, d'aprovació de mesures cautelars de caràcter temporal en relació a l'operativa de clients de Carretero que, entre d'altres mesures, es va autoritzar als administradors provisionals a fixar límits quantitatius a la lliure disposició de saldos, comptes corrents, comptes de crèdit o de qualsevol altre tipus, així com la transmissió, endossament o cessió d'efectes canviaris. També podien fixar límits quantitatius a la utilització de mitjans de pagament i operativa de caixers. Tot això degut "a la situació excepcional que ha motivat la suspensió provisional del Consell d'Administració de la Carretero" i "a les circumstàncies extraordinàries del moment, amb l'objectiu de preservar els interessos dels clients i salvaguardar l'estabilitat i el valor de l'entitat, així com salvaguardar l'estabilitat i reputació dels sistema financer andorrà, promoure la confiança en aquest i contribuir a reduir el risc sistèmic".

Acte seguit els administradors provisionals ja varen fer ús de les facultats atorgades pel Decret de 16.3.15 i els xecs bancaris esmentats en aquest procediment ja no varen poder ser satisfets, atesa la seva quantia que superava amb escreix la limitació quantitativa de disposició per compte imposada pels nous administradors (2.500EUR setmanals per compte).

Posteriorment els administradors varen formular en 26.3.15 una demanda de suspensió de pagament per l'obertura del procediment d'arranjament judicial a la Agullo atesa la inviabilitat operativa de l'entitat.

En data 2.4.15 es va aprovar pel Ribes la llei 8/2015 i en el dia 16.4.15 es va constituir l'AREB.

Finalment, els comptes de la part agent no han estat traspassats al nou banc (ENTITY_10) com mecanisme o instrument de resolució de l'entitat XXadoptat per l'AREB de 21.4.16. La part agent i d'altres tenen un procediment davant la jurisdicció administrativa sobre aquesta qüestió que està en curs.

No consta que Carretero hagi fet la retrocessió dels càrrecs en els comptes de la part agent derivats de l'emissió dels tres xecs esmentats. El document aportat respecte el xec bancari 9967462 (foli 78) només acredita que es va fer el càrrec en el mateix dia que hi havia l'abonament al compte (12.3.15) i amb saldo final zero, cosa que no podia ser fruit de la retrocessió del càrrec del xec perquè en aquella data encara no es podia saber si seria liquidat per la cambra de compensació i estava ja en poder de Carretero,SA.

III.- Resolució o compliment

Convé precisar quina és la pètita de la part agent en aquest procediment. Hem de veure si demana la resolució de l'obligació de pagament derivada de l'entrega dels xecs bancaris o bé si demana el seu compliment.

Si ens atenem a la seva pètita en la demanda i en les conclusions podem concloure que demana el compliment i no la seva resolució com argumenta en el seu recurs. Però, per contra, la sentència d'instància estima la resolució. Això la va fer incurir en un vici d'incongruència extra petita que és més formal que material, perquè, en definitiva, el que demana la part agent és que 1) es declari que la part ha incomplert el seu contracte i 2) que li pagui l'import dels tres xecs i finalment, com ara veurem, es desestima la seva demanda.

La sentència d'instància com hem transcrit en la seva part dispositiva fa 1) una declaració de resolució de l'obligació contractual (compresa dins el contracte de compte corrent amb ENTITY_6) per causa imputable a l'entitat; 2) declarar que l'import dels xecs bancaris s'ha de retornar als comptes de la part agent oberts a Carretero (és a dir, la retrocessió dels càrrecs fets en 12.3.15) i 3) declarar que la lliure disposició dels imports dels tres xecs bancaris s'ha de veure sotmesa a les disposicions de la llei 8/2015. Finalment, imposa les costes a la part defenent per estimació "substancial" de la demanda.

IV.- Força major

Dins del marc de la pretensió de la part agent hem de considerar, en primer lloc, si hi ha hagut incompliment de pagament dels xecs imputable a Carretero I a la vista del fets provats que hem recollit, arribem a la conclusió que la manca de pagament dels xecs no és imputable a l'entitat defenent. Així, si be resulta inexplicable que en el dia següent a la decisió de l'Mercader de cessar al Consell d'Administració, es lliuressin els xecs per imports tant elevats, el cert és que l'entitat va efectuar el càrrec en el compte dels clients i després va lliurar els xecs bancaris al Sr. M. Aquest va anar a ingressar-lo en el seus comptes oberts a Carretero SA i aquesta entitat els va presentar a la cambra de compensació per poder-los liquidar. Però a partir d'aquest moment ja no restava en poder de disposició de Carretero la situació sinó que a la vista dels esdeveniments, la cambra no va compensar els xecs en el termini de 48 hores com era habitual (divendres 13 i el dilluns 16) i ja el dilluns havia entrat en vigor el Decret que abans hem esmentat, atribuint facultats als administradors provisionals de prendre mesures cautelars com varen fer i així ja no era possible liquidar aquells xecs.

Així doncs podem concloure que es va trobar l'entitat defenent davant d'una causa de força major (previsible, després de la decisió de l'Mercader del dia 11 i inevitable, perquè va seguir un Decret del M.I. Govern del dia 16, com recull la nostra reiterada doctrina sobre els requisits de la força major en la sentència de 27.11.14 ja citada per la sentència d'instància) que li impedia encara que retrocedís el càrrec dels tres xecs en els comptes de la part agent, fer el pagament de sumes tan elevades per damunt dels límits fixats pels administradors provisionals. Així doncs encara que amb els dos xecs originals que obren a les actuacions, l'entitat ha de tornar a fer l'abonament en aquells comptes (si és que es discuteix l'existència d'aquesta saldos en el procediment de la Llei 8/2015), el cas és que no va ser imputable a l'entitat (regida per nous administradors) sinó una decisió primer, governamental, i segon, legislativa del Ribes, davant d'una situació extremadament greu i excepcional pels riscos que podia generar la no intervenció, com hem vist que esmenta el preàmbul del Decret de 16.3.15.

V.- Aleshores, si hem arribat al convenciment de que no hi va haver incompliment contractual imputable a la Carretero actual no podem tampoc atendre a la petició de condemna del pagament que ens demana la part agent. Si no s'hagués produït la intervenció i resolució de l'entitat, resultaria que tindria els abonaments de les sumes cada xec de nou en el seu compte a la seva lliure disposició. Però com no ha estat així i ara s'ha de seguir el procediment previst en la llei 8/2015 respecte els comptes de cada client, previ el seu anàlisi, no podem ordenar que se li abonin els imports perquè resultaria contraria a la dita llei i, a la vegada, contrari a la igualtat de tracte amb la resta de clients afectats per la situació de l'entitat.

VI.- En conclusió, el recurs de la part agent ha de ser parcialment atès en el sentit que la sentència ha optat per la resolució contractual quan el que demanava era el compliment, però també el recurs de Carretero ha de ser estimat, ara íntegrament, en el sentit que no hi ha hagut cap incompliment contractual imputable a l'entitat i que aquesta no se la pot obligar ara a pagar res que no hagi seguit el procediment legal específic ad hoc.

Això comporta que les costes de la instància hagin de ser imposades a la part agent per la desestimació integra de la seva demanda (Codi 7,51,5), però que les costes dels respectius recursos no hagin de ser imposades a cap de les parts (arg. Novel·la 82, cap. X).

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Carretero,SA contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 15 de febrer de 2018, que revoquem en el sentit de DESESTIMAR la demanda interposada pel Sr. Girona i la societat Pera amb imposició de les costes de la instància a la part agent.

ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat pel Sr. Girona i la societat Pera.

No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades dels dos recursos

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Agullo, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 8/2015.