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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 2018 (n° A040/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 111
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 097 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000098/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000040/2018
AUTE 54-2018
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Administrativa, 22 novembre 2018 (ROJ : ATSJAD 223/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:223A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 22 novembre 2018, ROJ ATSJAD 223/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:223A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 90-2018 du 19 octobre 2018, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué dans une affaire administrative (recours n° A040/18, rouleau TSJA-0000040/2018, protocole n° 2000098/2014). L'en-tête de cette sentence mentionne les parties et leurs représentants. Les appelants sont M. Manso et M. Vara, représentés par Mme Carnero et assistés de M. Calderón. L'appelé est M. Ferrer, représenté par Mme Tejera et assisté de Mme Puga. Le Comú X figure également comme partie, représenté par Mme Esteban. Le Gouvernement d'Andorre est enfin partie, représenté par M. Roda et assisté de Mme Nogués.
La décision commentée, qualifiée d'aute (ordonnance) et non de sentence, ne reprend pas le fond du litige. Elle intervient à la suite de la constatation d'une erreur d'identification : dans l'en-tête de la sentence 90-2018, l'avocat du Comú X est désigné comme « Sr. Bernat », alors que la représentante inscrite dans les parties est Mme Cano. Le tribunal relève cette discordance (antecedent 2) et décide d'y remédier.
La composition de la formation est la suivante : M. Albert Andrés Pereira, président et rapporteur, Mme Elsa Puig Muñoz et M. Bernard Plagnet, magistrats. La décision est rendue à Andorre-la-Vieille le 22 novembre 2018.
Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») présente la même analyse. Il ne fait toutefois pas partie du raisonnement du tribunal et n'est pas retenu comme source de la présente fiche.
Question de droit
La question soumise au tribunal, qui se pose d'office et non sur demande d'une partie, peut s'énoncer ainsi : une juridiction administrative andorrane peut-elle corriger, après le prononcé d'une sentence, une erreur affectant l'identification d'une partie ou de son représentant dans l'en-tête de cette décision, et selon quelle procédure ?
Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, tel qu'il figure dans les références liées à la décision. Le premier attendu le reproduit ainsi : le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia « podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions », soit, dans une traduction fidèle, « pourront connaître en tout état de cause des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions ».
Le texte confère donc une compétence générale de correction, « en tout cas ». Le tribunal doit alors qualifier l'erreur relevée. Le second attendu la qualifie d'« error material » affectant « la identificació de l'advocat indicat pel COMÚ X en l'encapçalament de la sentència 90-2018 ». Elle est rectifiée d'office.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification d'erreur matérielle et ordonne la rectification. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale puis dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Únic.- Rectificar la identificació de l'advocat indicat en la part del COMÚ X a l'encapçalament de la sentència 90-2018 dictada per aquest Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en data 19 d'octubre del 2018, en el sentit d'indicar en el lloc del Sr.
PARTS:
Apel·lants: Manso i Sr. Vara
Representant: Sra. Carnero
Advocat: Sr. Calderón
Apel·lat: Ferrer (ENTITY_8)
Representant: Sra. Tejera
Advocada: Sra. Puga
Apel·lat: COMÚ X
Representant: Sra. Esteban
Advocada: Sra. Cano
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Roda
Advocada: Sra. Nogués
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, el vint-i-dos de novembre del dos mil divuit.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 19 d'octubre del 2018, fou dictada, per aquest Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, la sentència núm. 90-2018, en la causa i el rotlle de referència.
2.- Vist que en l'apartat d'identificació de les parts processals situat a l'encapçalament d'aquesta sentència, com a advocat del COMÚ X hi apareix el Sr. Bernat enlloc de la Sra. Cano, constatant-se un error material que cal rectificar.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions.
Segon.- En aquest cas, es constata un error material pel que fa la identificació de l'advocat indicat pel COMÚ X en l'encapçalament de la sentència 90-2018 de 19 d'octubre, el qual escau rectificar d'ofici.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
Únic.- Rectificar la identificació de l'advocat indicat en la part del COMÚ X a l'encapçalament de la sentència 90-2018 dictada per aquest Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en data 19 d'octubre del 2018, en el sentit d'indicar en el lloc del Sr. Bernat, l'advocada Sra. Cano.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. Tribunal de Batlles, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A040/18.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 223/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11534278.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 novembre 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 novembre 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 223/2018) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 novembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- En data 19 d'octubre del 2018, fou dictada, per aquest Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, la sentència núm. 90-2018, en la causa i el rotlle de referència.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 novembre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 223/2018
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).