JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2018 (n° A0284/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 38 de la Llei 8/2017 de 20 d'abril de modificació de la Llei 43/2014 de 18 de desembre del sa, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 38 de la Llei 8/2017 de 20 d'abril de modificació de la Llei 43/2014 de 18 de desembre del sa (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 258/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:258A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 258/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:258A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose deux anciens époux, M. Daza et Mme Àguila, dont la séparation par convention a été homologuée par un jugement du 18 janvier 2011. Cette convention réglait notamment la garde partagée de leur fils mineur, le partage des dépenses extraordinaires des enfants (pacte quatre) et les frais de suivi psychologique (pacte six).
La procédure d'exécution s'est prolongée au fil de plusieurs décisions. Un arrêt de la Cour supérieure du 26 avril 2017 a infirmé une ordonnance du juge de première instance et confirmé l'ordonnance d'exécution du 22 mars 2016. En octobre 2017, le saig (huissier) a fixé une somme à saisir sur les comptes de Mme Àguila. Celle-ci a formé un incident de nullité de la procédure de saisie et d'opposition à l'acte du saig. Par une ordonnance du 15 décembre 2017, le juge a refusé d'y donner suite, au motif qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était établie. Cette ordonnance a fait l'objet d'un recours que la juridiction n'a pas admis à la procédure le 19 janvier 2018, de sorte qu'elle est devenue définitive.
Par une ordonnance du 4 juin 2018, le juge d'instance a partiellement fait droit à l'incident d'exécution de Mme Àguila. Il a ramené à 821,12 euros la somme réclamée au titre des dépenses extraordinaires, a enjoint au saig de recalculer ses honoraires, a rappelé aux parties l'obligation de se conformer aux décisions antérieures et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, les frais de la procédure étant partagés par moitié.
Les deux parties ont interjeté appel. Mme Àguila sollicitait la révocation de l'ordonnance, l'imposition à son adversaire de l'ensemble des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, en raison de la mauvaise foi et de la témérité alléguées de M. Daza. M. Daza demandait la révocation partielle de l'ordonnance afin d'obtenir la condamnation de Mme Àguila au paiement de 843,06 euros au titre des frais d'activité de ski de l'enfant.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a rendu l'Aute du 19 décembre 2018 (recours A0284/18, incident d'exécution 2000555/2017), dont la composition comprend M. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Aniére.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
La première porte sur l'autorité attachée à une décision incidente devenue définitive. Mme Àguila repren
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 258/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- article 38 de la Llei 8/2017 de 20 d'abril de modificació de la Llei 43/2014 de 18 de desembre del sa (art. 38)
- Llei 8/2017
- Llei 43/2014
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- La Sentència de data 18 de gener de 2011 on en la seva part dispositiva establia: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de article 38 de la Llei 8/2017 de 20 d'abril de modificació de la Llei 43/2014 de 18 de desembre del sa ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.