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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2019 (n° A013/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 24/2018, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 24/2018 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 24/2018
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 438 caractères)
Aute
AUTE 13-2019
Andorra la Vella, vint-i-nou de gener de dos mil dinou.
ANTECEDENTS DE FET
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 10/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 janvier 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 10/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 janvier 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:10A) (Lire sur source officielle)
Note de référencement : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A013/19 et la décision est un aute (ordonnance) du 29 janvier 2019.
Faits et procédure
La décision porte sur une procédure pénale pendante devant le batlle instructor (juge d'instruction), enregistrée sous le numéro 8000176/2015. Le fait générateur du litige est un aute (ordonnance) du 10 septembre 2018 qui rejetait une demande de sobreseïment provisional (non-lieu provisoire) formée par le lletrat Conde au nom de son client, M. Salamanca.
Le 14 décembre 2018, le même conseil a introduit, devant le batlle instructor, un incident de nullité d'actuacions (nullité de procédure) dirigé contre cet aute du 10 septembre 2018. Le 11 janvier 2019, il a formé un recours d'appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia contre l'aute ayant rejeté cet incident de nullité. Le recours était fondé sur la Llei 24/2018 du Code de procédure civile, dont l'article 18 ter régit l'incident de nullité des résolutions non fermes.
La formation de jugement était composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur), Mme Marie Conte et M. Albert Andrés Pereira. La décision est rendue sous forme d'aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale, sans examen au fond.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de savoir si un recours d'appel est recevable contre l'aute qui rejette un incident de nullité, lorsque l'incident visait une résolution non ferme, en l'espèce un aute refusant le sobreseïment provisional.
Cette question suppose deux qualifications préalables : d'une part, celle de la résolution initiale, qualifiée de « non ferme » ; d'autre part, celle de l'incident, relevant du régime de l'article 18 ter. La décision ne discute pas de la nature de l'aute refusant le sobreseïment provisional au regard du droit pénal de fond. Elle se borne à relever qu'il ne tranche pas le fond et ne met pas fin à la procédure.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que, s'agissant d'un aute refusant le sobreseïment provisional, la résolution initiale n'est pas ferme, dès lors qu'« elle ne résout pas sur le fond et ne met pas fin à la procédure ». Il applique alors le régime des résolutions non fermes.
Il cite l'article 18 ter, point 3, qui dispose selon la traduction fidèle du texte :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« (...) Contre l'ordonnance qui n'admet pas ou qui tranche l'incident de nullité, aucun recours ne peut être formé, sans préjudice de la possibilité de soulever la question à l'occasion des recours ouverts contre le jugement ou la résolution définitive. »
Sur ce fondement, le tribunal conclut à l'irrecevabilité du recours. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ici dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« UNIQUE.- Ne pas admettre à traitement le recours d'appel formé par le lletrat Conde en date du 11 janvier 2019, contre l'aute qui rejette l'incident de nullité d'actuacions de première instance en date du 14 décembre 2018. »
La décision est donc une non-admission à traitement (no admetre a tràmit), et non un rejet au fond.
Portée et enseignement pratique
1. Une application stricte d'une fermeture légale des recours. La décision ne fait que constater l'exclusion textuelle de tout recours immédiat contre l'aute qui tranche un incident de nullité relatif à une résolution non ferme. Elle ne fait pas œuvre d'interprétation extensive. Le raisonnement est syntaxique : le texte exclut tout recours autonome, la condition est remplie, le recours est irrec
I.- RESULTANT: que per escrit de data 14 de desembre de 2018, el lletrat Conde interposà incident de nul·litat d'actuacions -per davant del batlle instructor que coneix de la causa 8000176/2015- contra l'aute de data 10 de setembre de 2018, que desestimava la petició de sobreseïment provisional formulada pel lletrat en nom del seu representat, Salamanca.
II.- RESULTANT: en data 11 de gener de 2019, el lletrat Conde interposà, per davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, recurs d'apel·lació contra l'aute que desestimava l'incident de nul·litat d'actuacions de primera instància de data 14 de desembre de 2018, en mèrits de la Llei 24/2018 del Codi de procediment civil.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la Llei 24/2018 del Codi de procediment civil, estableix sengles modificacions en relació a l'incident de nul·litat d'actuacions, establint en essència tres apartats, en funció de que la nul·litat d'actuacions s'interposi contra resolucions fermes, contra resolucions no fermes o, contra actes processals.
En el present cas, s'han d'aplicar els preceptes relatius a l'incident de nul·litat contra resolucions no fermes, tenint en compte que la resolució inicial contra la que s'interposà l'incident de nul·litat, és un aute que denega la petició de sobreseïment provisional, el qual no és ferm, no resol sobre el fons ni posa fi al procediment.
II.- CONSIDERANT: que l'article 18 Ter, relatiu a l'incident de nul·litat de les resolucions no fermes, estableix en el seu punt 3:
"(...) Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva."
Per aquest motiu, s'escau no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat pel lletrat Conde en data 11 de gener de 2019, contra l'aute que desestima l'incident de nul·litat d'actuacions de primera instància de data 14 de desembre de 2018.
Decisio
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ÚNIC.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat pel lletrat Conde en data 11 de gener de 2019, contra l'aute que desestima l'incident de nul·litat d'actuacions de primera instància de data 14 de desembre de 2018.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A013/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 10/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536728.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 24/2018.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 janvier 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 10/2019) précise les conditions d'application de Llei 24/2018 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 24/2018.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 24/2018 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que per escrit de data 14 de desembre de 2018, el lletrat Conde interposà incident de nul·litat d'actuacions -per davant del batlle instructor que coneix de la causa 8000176/2015- contra l'aute de data 10 de setembre de 2018, que desestimava la petició de sobreseïm…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 24/2018) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 24/2018
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 janvier 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: ATSJAD 10/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 24/2018.