JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 79/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:79A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La présente décision est un aute d'aclariment (ordonnance de clarification) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (rouleau TSJA-0000134/2018, origine 0000078/2018, NIG 5300533320180000005). Le ponent est la magistrate Elsa Puig Muñoz ; la formation comprend également MM. Albert Andrés Pereira (président) et Jaume Tor Porta.

Le litige trouve son origine dans un processus de sélection organisé par le Gouvernement d'Andorre, auquel participait M. Morell, désigné dans la décision comme « l'agent ». Par la sentence n° 8-2019 du 21 février 2019, la Sala avait partiellement fait droit à l'appel formé contre l'aute de la Batllia du 12 octobre 2018. Elle avait déclaré que le Gouvernement avait porté atteinte au droit à l'intimité de l'agent en communiquant aux autres candidats certaines données personnelles (numéro de passeport, adresse, courriel et téléphone personnels, entretien d'embauche en qualité de professeur suppléant, évaluation de la période d'enseignement). Elle avait en outre précisé que le Gouvernement ne pouvait pas transmettre le rapport psychologique du 4 juillet 2018 et devait omettre les données personnelles de l'agent dans la notification de la résolution du 10 octobre 2018. La sentence 8-2019 ne prononçait aucune condamnation aux dépens.

L'agent a demandé la clarification de cette sentence sur deux points : d'une part, qu'il soit constaté l'absence de condamnation aux dépens en première instance et qu'il soit, en revanche, imposé au Gouvernement de supporter les dépens de cette instance ; d'autre part, que la Sala se prononce sur la demande tendant à ce que le Gouvernement réclame la restitution des documents transmis à des tiers et identifie les destinataires de ceux-ci.

Le Gouvernement s'est opposé à la demande, au motif qu'elle se fondait sur une norme non encore en vigueur et que la sentence avait tranché l'ensemble des questions soulevées. Le ministère public a estimé que la sentence était suffisamment claire, tout en laissant à la Sala l'appréciation de l'opportunité d'une clarification.

Question de droit

La question posée était double : (i) la Sala peut-elle, au titre de l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, clarifier une sentence pour compléter un silence sur les dépens de première instance ? (ii) Une sentence peut-elle être clarifiée afin de connaître l'identité des tiers destinataires d'un acte et d'ordonner la restitution de documents ?

L'article 111 dispose que le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia « podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions » (« pourront en tout état de cause connaître des erreurs matérielles apparaissant dans leurs déc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 79/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) — mentionné sous « article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal disposa que el Tribunal de Batlles i »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.