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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2019 (n° A196/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 059 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000196/2019 ORIGEN: 4000072/2019 - 00
NIG: 5300542120180002897
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD Andorre, Civil, 27 juin 2019, ROJ : ATSJAD 121/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:121A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie au dossier (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le Batlle (juge de première instance) a rendu, le 10 avril 2019, un aute (ordonnance) rejetant la demande de suspension de la procédure formée par écrit du 4 avril 2019 par Mme Guerrero, agissant au nom et pour le compte de Mme Gutierrez. Le même aute ordonnait la poursuite de l'instruction et la notification aux parties et au ministère public.
Mme Guerrero, pour le compte de Mme Gutierrez, a interjeté appel contre cette décision et a comparu devant la Sala civil du Tribunal supérieur de justice pour formaliser le recours le 7 juin 2019. La date de l'acte d'appel initial n'est pas précisée dans la décision.
Les parties en cause sont Mme Gutierrez, appelante, représentée par Me Manso et assistée de Me Bueno, et Mme Espada, appelée, représentée et assistée par Me Nuñez. Le dossier porte le numéro TSJC 0000196/2019, d'origine 4000072/2019.
La décision est un aute rendu par le président de la Sala civil, Vincent Aniére, seul compétent pour statuer sur la recevabilité du recours à ce stade.
Question de droit
La question posée est de savoir si un aute rejetant une demande de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un appel. Le président de la Sala relève que la jurisprudence de la Sala subordonne la recevabilité de l'appel contre les autes rendus sur des questions incidentes à une condition précise : la résolution attaquée doit impossibiliter la continuation du procès.
Cette exigence repose sur l'article 17 de l'annexe II du décret du 4 février 1986, qui dispose que les autes rendus sur les questions incidentes visées à l'article 4 ne peuvent faire l'objet d'un recours d'appel « únicament quan la resolució recaiguda impossibiliti la continuació del procediment ». L'article 4 du même décret rend la procédure applicable aux prétentions incidentes dans toutes les affaires civiles, sans limitation de quantum.
Le juge doit donc déterminer si le rejet d'une demande de suspension entre dans ce champ. Le texte de la décision est tranché sur ce point : la suspension non accordée ne met pas fin au litige et ne fait pas obstacle à sa poursuite.
Solution et dispositif
Le président de la Sala retient que l'aute attaqué « no posa fi ni impossibilita la continuació del litigi principal », et qu'il a au contraire permis la poursuite de la procédure. En conséquence, l'appel n'est pas admis à la procédure (no admetre a tràmit).
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Inadmettre le recours interjeté par Mme Guerrero, agissant au nom et pour le compte de Mme Gutierrez, contre l'aute du 10 avril 2019. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Mettre à la charge de la partie auteur du recours les dépens de celui-ci. »
Le président fonde la décision sur les « Lois en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce », formule qui figure dans le visa de l'aute.
Portée et enseignement pratique
Portée doctrinale. La décision confirme une jurisprudence constante de la Sala civil (la décision cite plusieurs ATSJA antérieurs, dont celui du 30 juin 2004). L'appel contre les autes incidents est une voie d'exception, subordonnée à l'impossibilité de poursuivre le procès. Un aute qui se borne à ordonner la continuation de l'instance, comme un refus de suspension, n'entre pas dans ce champ. La décision ne revient pas sur le fond de la demande de suspension, qui n'a pas
PARTS:
Apel·lant: Gutierrez
Representant: Manso
Advocat: Sr./a Bueno
Apel·lat: Espada
Representant: idem
Advocat: Sr./a Nuñez
AUTE
Andorra la Vella, el 27 de juny del 2019
El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 4000072/2019 i expressa el seu parer.
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Batlle va dictar Aute, de data 10-04-2019, amb la següent part decisòria: "Primer.- Desestimar la pretensió de suspensió del procediment sol·licitada per la Sra. Guerrero, actuant en nom i representació de la Sra. Gutierrez, per escrit de data 04-04-2019 i, prosseguir amb la tramitació dels presents autes.
Segon.- Que es notifiqui la present resolució a les parts i al Ministeri Fiscal."
II.- Contra la resolució esmentada, la Sra. Guerrero, actuant en nom i representació de la Sra. Gutierrez va interposar recurs d'apel·lació i va comparèixer davant la Sala, en data 07-06-2019, per a formalitzar el recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.- El present recurs no pot ésser admès per les raons que, a continuació, s'exposen.
La doctrina d'aquesta Sala (cfr. ATSJA de 30-6-2004, 15-11-2001 18- 12- 2001,) és reiterada en el sentit d'entendre que consisteix en permetre l'apel·lació quan la resolució que es dicta impedeix o obsta la continuació del procés, com resulta d'allò que disposa l'article 17 de l'Annex II del Decret de 4- 02-1986 ("Els autes recaiguts en les qüestions incidentals a que es refereix l'article 4 d'aquest Decret podran ser objecte de recurs d'apel·lació únicament quan la resolució recaiguda impossibiliti la continuació del procediment"), aplicable per la remissió que s'efectua a l'article 4 ("El mateix procediment serà aplicable a les pretensions incidentals en tots els assumptes civils sense limitació de quantia").
Que per tant, tenint en compte que l'aute recorregut no posa fi ni impossibilita la continuació del litigi principal, ans al contrari, en haver desestimat la Sra. Batlle la petició de suspensió del procediment plantejada per la Comunitat de Propietaris de l'edifici els X., és procedent no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per aquesta darrera contra l'aute referit de data 10-04-2019.
II.- Les consideracions anteriors motiven la inadmissió del recurs i la imposició de les costes a la part promotora d'aquest.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
DECIDEIX
INADMETRE el recurs interposat per la Sra. Guerrero, actuant en nom i representació de la Sra. Gutierrez contra l'aute de data 10-04-2019.
Imposar a la part promotora del recurs les costes processals d'aquest.
Així per aquest aute ho decideix, mana i signa el President de la sala civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
LA SECRETARIA JUDICIAL EL PRESIDENT DE LA SALA CIVIL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A196/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 121/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536836.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 juin 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 juin 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 121/2019) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 juin 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 4000072/2019 i expressa el seu parer.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 juin 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 121/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.