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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juillet 2019 (n° A017/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 111
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 797 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: 2000039/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000017/2019
AUTE 13-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Olmo
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 122/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:122A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 122/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 juillet 2019, recours A017/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu le 2 juillet 2019 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, à Andorre-la-Vieille. Elle porte le recours enregistré sous le numéro A017/19 (NIG 2000039/2018) et est signée par le président Albert Andrés Pereira, ainsi que par les magistrats Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz. Le titre officiel de la décision est « Aute rectificatif erreur matérielle ». La référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ ATSJAD 122/2019 et l'identifiant ECLI ont été retenus, tels qu'ils figurent dans le texte.
Les parties sont identifiées comme suit : l'appelant, M. Olmo, représenté par Mme Villegas, et l'intimé, le Gouvernement d'Andorre, représenté par Mme Expósito, assistée de Mme Campillo. Le texte ne précise pas l'objet du litige ayant donné lieu à la sentence de première décision (non précisé dans la décision).
Les antécédents de fait sont brefs. Le 27 juin 2019, la Sala Administrativa a rendu la sentence n° 65-2019 dans la cause et le rouleau de référence (non précisés dans la décision). Un examen ultérieur a révélé qu'une erreur matérielle affectait cette sentence : la date du 27 juillet 2019 y figurait, au lieu de celle du 27 juin 2019.
Question de droit
La question posée à la juridiction est celle de la possibilité de corriger, à la demande ou d'office, une erreur purement matérielle affectant la date d'une décision juridictionnelle déjà rendue par la même formation. Elle implique de déterminer le fondement procédural de cette correction ainsi que son étendue.
Le tribunal se fonde sur l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il reproduit le contenu dans son premier fondement de droit. Cette disposition énonce que le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia « pourront connaître en tout cas des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions » (traduction fidèle du catalan « podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions »).
Le second fondement de droit qualifie les faits : la date erronée constitue une erreur matérielle, dont la rectification « escau d'ofici », c'est-à-dire qu'il appartient à la juridiction de la corriger sans qu'une demande des parties soit nécessaire.
Solution et dispositif
Le tribunal rectifie la date de la sentence n° 65-2019 et substitue au 27 juillet 2019 la date du 27 juin 2019. Le dispositif, dans sa traduction fidèle du catalan, est ainsi libellé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Unique. – Rectifier la date du 27 juillet 2019 de la sentence n° 65-2019 rendue par la présente Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, en indiquant que la date devant figurer est celle du 27
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Villegas
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Expósito
Advocada: Sra. Campillo
Andorra la Vella, el dos de juliol de dos mil dinou.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 27 de juny de 2019, fou dictada per aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia la sentència número 65-2019, en la causa i el rotlle de referència.
2.- Vist que s'ha constatat un error material en l'esmentada sentència a on hi consta la data 27 de juliol de 2019, en lloc de la data de 27 de juny de 2019.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions.
Segon.- En aquest cas, es constata un error material pel que fa la data de la sentència número 65-2019 dictada per aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, on hi consta la data de 27 de juliol de 2019, enlloc de la data 27 de juny de 2019, la qual escau rectificar d'ofici.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
Únic.- Rectificar la data de 27 de juliol de 2019 de la sentència número 65-2019 dictada per aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, tot indicant que la data que ha de constar és la del dia 27 de juny de 2019.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A017/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 122/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536837.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 02 juillet 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 02 juillet 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 122/2019) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 juillet 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- En data 27 de juny de 2019, fou dictada per aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia la sentència número 65-2019, en la causa i el rotlle de referència.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (02 juillet 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 122/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).