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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2019 (n° A133/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 962 caractères)
Aute
TSJC.- 0000133/2019 ORIGEN: 6000161/2019 - 00
NIG: 5300542120190000980
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 juillet 2019, ROJ : ATSJAD 138/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:138A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance (« Aute ») du 29 mars 2019, le juge de première instance a refusé à M. Gutierrez le bénéfice de la justice gratuite. Cette demande était formée dans le cadre d'une requête, déposée le 26 mars 2019, tendant à obtenir une défense et une assistance techniques gratuites par un avocat.
M. Gutierrez a interjeté appel. Par un document de conclusions enregistré le 6 mai 2019, il sollicitait la révocation de la décision de première instance, en invoquant les difficultés économiques qu'il alléguait. La décision commentée est rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée du président Vincent Anière et des magistrats Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant magistrat rapporteur (ponent).
Le litige sous-jacent concerne une résolution du Gouvernement d'Andorre du 27 février 2019, qui se prononçait sur un recours administratif formé par Mme Anaya, fille du requérant. La décision ne précise pas l'objet de cette résolution administrative ni le fondement du recours administratif initial (non précisé dans la décision).
La décision est rendue sous la référence de rôle TSJC 0000133/2019 (origine 6000161/2019, recours A133/19). Elle est classée sous le titre « Justicia Gratuita ».
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions connexes.
Première question : une personne physique qui n'est pas partie à la procédure administrative, mais qui entretient un lien de filiation avec l'auteur du recours administratif, peut-elle solliciter le bénéfice de la justice gratuite pour contester la résolution administrative rendue à l'égard de ce dernier ?
Seconde question : le juge peut-il refuser le bénéfice de la justice gratuite lorsque la prétention que le demandeur entend former est manifestement dépourvue de fondement ? Cette question est soulevée par la Cour elle-même, sur le fondement de l'article 100 in fine de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont le texte est reproduit ci-après dans la traduction proposée :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Batlle ou le ponent de la section du Tribunal des Batlles peut ne pas admettre la demande lorsque la prétention que l'on entend former, et pour laquelle est demandée la reconnaissance de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité, est manifestement dépourvue de fondement. »
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement l'ordonnance de première instance. Elle motive sa solution en deux temps.
D'abord, elle relève que l'acte administratif attaqué intervenait à la suite du recours administratif formé par Mme Anaya. Malgré le lien familial direct, seule cette dernière peut, selon la Cour, formuler la demande de justice gratuite pour contester la décision (décision, FD n° 3).
Ensuite, à titre subsidiaire, la Cour estime que la situation entre dans les prévisions de l'article 100 in fine précité. La prétention que le requérant entendait former étant manifestement dépourvue de fondement, la
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de juliol del 2019.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 29-3-2019 es va dictar Aute que denegava el benefici de justícia gratuïta en el marc de la sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta que el Sr. Gutierrez articulava el 26-3-2019.
II.- El Sr. Gutierrez va interposar recurs contra l'Aute d'instància i, en data de registre 6-5-2019, ha presentat un document de conclusions, en mèrits del qual demana la revocació de la resolució d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurrent sustenta el seu recurs en les dificultats econòmiques que presenta les quals, al seu criteri, havien de comportar se li reconegués el benefici de justícia gratuïta que demanava.
II.- La resolució dictada desestima la sol·licitud del Sr. Gutierrez sustentant en essència que el mateix no tenia legitimació per a recórrer la Resolució del M.I. Govern de 27-2-2019, i aquest pronunciament ha de ser confirmat en aquesta alçada.
En efecte, l'acte administratiu contra el qual es pretén recórrer intervenia en relació al recurs administratiu interposat per la Sra. Anaya, filla del recurrent, i per tant, malgrat el vincle familiar directe existent, és exclusivament la mencionada que pot articular la sol·licitud de benefici de justícia gratuïta per tal de recórrer la decisió esmentada.
En aquesta eventualitat, ha de considerar-se que concorre la circumstància de fet prevista en l'art. 100 "in fine" de la Llei Transitòria de Procediments Judicials quan estableix : "El Batlle o el Ponent de la secció del Tribunal de Batlles pot no admetre la sol·licitud quan la pretensió que es vol formular i per la qual se sol·licita la declaració de la situació econòmica desfavorable o d'insolvència es troba mancada manifestament de fonamentació".
En conseqüència el recurs d'apel·lació interposat ha de ser rebutjat, i la resolució recorreguda confirmada en tots els seus extrems.
III.- El fet de tractar-se d'un procediment de justícia gratuïta justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Gutierrez contra l'Aute de data 29-3-2019 que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada ni de les d'instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A133/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 138/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536853.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 juillet 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 juillet 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 138/2019) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 juillet 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 juillet 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: ATSJAD 138/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.