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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2019 (n° 219/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 048 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000219/2019 ORIGEN: 2000221/2016 - 00
NIG: 5300542120160001510
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJAD, Civile, 30 juillet 2019, n° 192/2019 (ROJ : STSJAD 192/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:192) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (numéro de recours 219/19, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La société ORG_1 a introduit, par la voie de la procédure ordinaire, une action civile contre la société ORG_0, SA, enregistrée sous le numéro 2000221/2016. Par jugement du 30 avril 2019, le Tribunal de Batlles, section civile, a statué sur ce litige (le contenu de ce jugement de première instance n'est pas reproduit dans la décision commentée).
Les deux sociétés ont interjeté appel. Le recours, enregistré sous le numéro 219/19, a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée de M. Albert Andrés Pereira (président), M. Vincent Anière (magistrat rapporteur) et M. Carles Cruz Moratones.
En appel, les parties ont conclu une transaction judiciaire. Le texte ne précise pas le détail des concessions réciproques ni les motifs de la négociation. Il indique seulement que les parties ont « transigé les différences qui les opposaient » et présenté un protocole d'accord « garantissant les droits respectifs de chaque litigant ».
Le dispositif de la transaction contient les stipulations suivantes :
ORG_1 reconnaît que son intermédiation avec ORG_0, SA, et les époux Talavera ne concernait que l'intermédiation financière, la vente de l'immeuble ayant été conclue directement entre les parties ;
ORG_0, SA verse à ORG_1 la somme totale de 56 099,85 euros, incluant une somme déjà reconnue par la banque, par chèque, ORG_1 se déclarant de ce fait désintéressée de tout droit à l'égard des contrats conclus entre ORG_0 et elle-même ;
les parties demandent le classement de l'affaire sans autre formalité et sans décision sur les dépens.
Le texte ne précise pas la nature précise des contrats en cause ni le fondement juridique exact de la créance de 56 099,85 euros (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle soulève toutefois, implicitement, deux questions :
Le juge d'appel peut-il homologuer une transaction judiciaire conclue entre les parties en cours d'instance d'appel, et en tirer la conséquence de la révocation du jugement de première instance ?
Quel est le régime des dépens lorsque les parties mettent fin au litigi par transaction ?
Le texte ne cite aucun texte légal spécifique. Il se réfère de manière générale à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux dispositions visées).
Solution et dispositif
La Cour homologue la transaction judiciaire, révoque le jugement de première instance dans le sens de l'accord, ne prononce pas de condamnation particulière aux dépens d'appel et déclare sa décision définitive et exécutoire.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCIDE :
HOMOLOGUER LA TRANSACTION JUDICIAIRE intervenue entre les parties, dont les stipulations sont les suivantes :
Premièrement. ORG_1 reconnaît que, dans les relations entre ORG_0, SA, la société ORG_1 et les époux Talavera, l'intermédiation d'ORG_1 entre les parties n'a concerné que l'intermédiation financière, la vente de l'immeuble
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juliol del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira, qui ho és d'aquest Tribunal, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent
ANTECEDENTS DE FET
I.- El representant legal de la societat ORG_1, va formular demanda en judici civil pel procediment ordinari, amb el número de registre 2000221/2016 contra la societat ORG_0, SA, en el qual, el Tribunal de Batlles de la Secció Civil, va dictar sentència en data 30 d'abril del 2019.
II.- Contra aquesta resolució, les representacions processals de les societats ORG_1. i ORG_0, SA, van interposar recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Les representacions processals de les societats ORG_1. i ORG_0, SA, han formulat sengles recursos d'apel·lació contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles de la secció civil en data 30 d'abril del 2019.
En aquesta segona instància, les parts han transigit les diferències que els oposaven i han presentat un protocol d'acord que garanteix els drets respectius de cada litigant.
Per conseqüent s'ha d'homologar la Transacció Judicial formalitzada per les parts i revocar la sentència recorreguda en el sentit de l'acord esmentat.
II.- El caràcter particular del litigi imposa de no fer especial condemna en costes judicials.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
HOMOLOGAR LA TRANSACCIÓ JUDICIAL intervinguda entre les parts, que consta de les disposicions següents:
"Primer.- ORG_1. reconeix que en les relacions hagudes entre ORG_0, SA, la societat ORG_1. i els Srs. Talavera, la intermediació d'ORG_1. entre les parts només va concernir la intermediació financera, ja que la compra-venda de l'immoble adquirit per part dels Srs. Talavera (a través de la societat de la que era soci, la societat XX, S.L.U) a ORG_0, SA, la van fer directament.
Segon.- Les parts pacten transaccionalment que ORG_0, SA pagui a ORG_1. la suma total de 56.099'85 euros -que engloba la suma ja reconeguda per part del Banc- amb el pagament de la qual ORG_1. queda satisfeta de qualsevol dret contra contractacions hagudes entre ORG_0 i la societat ORG_1. objecte dels autes.
El pagament es fa per expressa indicació de ORG_1. per xec per import de 56.099'85 euros a favor d' ORG_1..
Tercer.- Les parts demanen l'arxiu de les presents actuacions, sense cap més altre tràmit i sense pronunciament de costes processals."
Sense fer especial condemna en costes de segona instància. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 219/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 192/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11536593.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 juillet 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 juillet 2019 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 192/2019) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 juillet 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira, qui ho és d'aquest Tribunal, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 juillet 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 192/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.