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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2019 (n° A037/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 54), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 54) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 54
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 677 caractères)
Aute
Núm. de Causa: Execució OP -5080107/2018 Núm. de Rotlle TSJP 0000037/2019
AUTE 74-2019
PARTS:
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 156/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2019)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le conducteur, désigné sous le nom de Somoza dans la décision, a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par la Batlle d'instrucció le 19 juin 2018 (causa 5080107/2018). Il y était déclaré coupable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il était condamné, notamment, à quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, et à six mois de retrait du permis de conduire. Cette ordonnance est devenue ferme dès son prononcé, aucune partie ne l'ayant contestée.
Une seconde ordonnance pénale, rendue le 16 février 2019, a condamné l'intéressé pour de nouvelles infractions commises le même jour : conduite sous l'effet de stupéfiants créant un danger concret pour la vie ou la santé d'autrui, consommation de drogue (amphétamine) et contravention de consommation de cannabis. Ces faits sont postérieurs à l'octroi du sursis.
Saisie par le ministère public, la Batlle d'instrucció a, par un aute du 18 mars 2019, révoqué partiellement le sursis. Elle a fixé à sept jours l'exécution ferme de l'arrêt nocturne, à purger au centre pénitentiaire en unité séparée, et a substitué cette peine par quatorze jours d'arrêt nocturne à domicile, en application de l'article 66.1 du Code pénal.
Le ministère public a interjeté appel. Il demandait à titre principal la révocation totale du sursis, et à titre subsidiaire l'annulation de la substitution. La défense a conclu à la confirmation de l'aute.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions :
La révocation du sursis, lorsque le condamné commet de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve, doit-elle être totale ou peut-elle être partielle, eu égard notamment à l'âge et à l'immaturité du condamné ?
La peine d'arrêt révoquée peut-elle faire l'objet de la substitution prévue à l'article 66.1 du Code pénal, qui vise la peine d'arrêt « imposée ou substituée » ?
Solution et dispositif
La Sala Penal a admis l'appel et a retenu la révocation totale du sursis. Elle a refusé la substitution de la peine. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- ESTIMER le recours d'appel interjeté par le Ministère public contre l'aute rendu par la Batlle d'Instrucció dans l'exécution 5080107/2018.
2.- RÉVOQUER ledit aute dans le sens d'ordonner la RÉVOCATION TOTALE de la suspension de l'exécution de la condamnation à quinze jours d'arrêt nocturne imposée à Somoza, qu'il devra purger au centre pénitentiaire, avec un horaire de 01:00 heures à 11:00 heures.
3.- Déclarer d'office les dépens de l'instance. »
Sur le premier point, la Sala rappelle sa jurisprudence constante : pour apprécier si la révocation doit être totale ou partielle, il convient d'examiner le nombre d'infractions commises pendant le délai d'épreuve, leur nature et le temps écoulé entre leur commission et l'octroi du sursis. Ces éléments permettent de vérifier si l'espérance de réinsertion sociale qui fonde le sursis peut être maintenue, et de mesurer le danger criminel de l'auteur. En l'espèce, deux infractions ont été commises huit mois après l'octroi du sursis, dont une de même nature que l'infraction initiale. La Sala en déduit un « nul effet dissuasif » de la première condamnation et un pronostic de dangerosité négatif, qui justifie la révocation totale.
La Sala écarte également l'argument tiré de l'âge du condamné et de son immaturité. Ces circonstances ont déjà été prises en compte pour atténuer les peines en application de l'article 54 du Code pénal, et le condamné approchait de la majorité pénale renforcée (vingt et un ans) au moment des nouveaux fa
Apel·lat: Sr. Somoza
Advocada: Sra. Espada
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, a vint-i-quatre de setembre de dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 18 de març de 2019 dictat per la Batlle instructora, en el marc de l'execució de l'Ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: que la Batlle instructora va dictar Ordenança penal en data 19 de juny del 2018, recaiguda en la causa 5080107/2018, per la qual es condemnà a Somoza com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, a la pena, entre altres, de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys.
Dita resolució va esdevenir ferma la mateixa data en què es va dictar, en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.-RESULTANT: que en el marc de l'execució de dita resolució, i per informe emès pel Ministeri Fiscal de data 18 de febrer de 2019, s'interessà la revocació total de la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada a Somoza, dictant-se Aute en data 18 de març del 2019, pel qual s'acordà:
"Primer. Revocar parcialment la condemna de quinze (15) dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, imposada a Somoza, per raó de l'Ordenança penal dictada en data 19 de juny de 2018,recaiguda en la causa enregistrada amb el número 5080107/2018, fixant-se el termini efectiu de compliment de dita pena en set (7) dies d'arrest nocturn ferm a complir al Centre Penitenciari d'Andorra, durant un període de deu (10) hores diàries, en unitat separada.
Segon Substituir la pena de set (7) dies d'arrest nocturn ferm a complir al Centre Penitenciari d'Andorra, durant un període de deu (10) hores diàries, en unitat separada, per la pena de catorze (14) dies d'arrest nocturn domiciliari, durant un període de deu (10) hores diàries, de conformitat amb les disposicions i equivalències previstes a l'article 66, apartat 1) del Codi Penal".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposà recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal, sol·licitant que es revoqui l'aute recorregut, en el sentit que s'acordi la revocació total de la pena imposada per Ordenança penal de data 19 de juny de 2018, i no s'acordi en cap cas la substitució de la pena de 7 dies d'arrest nocturn revocada a Somoza per la pena de 14 dies d'arrest nocturn domiciliari, tenint en compte la reincidència del condemnat en la comissió de nous delictes del mateix tipus delictiu i havent transcorregut un període inferior a 7 mesos entre la condemna objecte d'execució i la nova condemna recaiguda en la causa de guàrdia 111/20198, tot sol·licitant la revocació íntegra de la pena revocada.
IV.- RESULTANT: que la defensa de Somoza s'oposa al recurs formulat pel Ministeri Fiscal, sol·licitant l'íntegra confirmació de l'aute recorregut per considerar-lo correcte.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que el Ministeri Fiscal impugna la resolució recorreguda demanant amb caràcter principal que la revocació de la suspensió de la condemna sigui total i no parcial i subsidiàriament, que es deixi sense efecte la substitució de la pena d'arrest prevista a l'article 66.1 del Codi penal
Somoza va ser condemnat per ordenança penal de data 19 de juny del 2018 per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau de alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, a més de a la pena de sis mesos de privació del permís de conduir, a la pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de dos anys.
Per ordenança penal de data 16 de febrer del 2019 Somoza ha estat novament condemnat per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues amb perill concret per a la vida o la salut de les persones, un delicte menor de consum de droga tòxica amfetamina i una contravenció penal de consum de cànnabis, infraccions comeses el mateix dia 16 de febrer de 2019.
Somoza va delinquir durant el període de la suspensió de l'execució de la pena, incomplint la condició de no tornar a delinquir, i per tant, en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.
La Batlle d'instrucció acorda la revocació parcial de la pena suspesa en atenció a l'edat del condemnat -vint anys i nou mesos en el moment del dictat de la resolució- i la seva immaduresa i també acorda la substitució de la pena d'arrest nocturn ferm per la d'arrest domiciliari per a facilitar la seva reinserció.
Com ha dit reiteradament la Sala, per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió perquè aquestes circumstàncies posant de manifest si l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- pot o no ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius.
El recurrent va cometre, vuit mesos després de que li fos concedida la suspensió de l'execució de la pena de quinze dies d'arrest nocturn, dos delictes, essent un d'ells de la mateixa naturalesa pel què va ser condemnat en la present causa- delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau de alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang.
Aquestes circumstàncies demostren el nul efecte dissuasiu en la repetició de conductes delictives que ha tingut l'anterior condemna i fan que el pronòstic de perillositat criminal sigui negatiu, davant l'existència d'un alt risc que segueixi cometent nous fets delictius, raons per les quals resulta adequada la revocació total de la suspensió de la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal en no poder-se mantenir l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena.
L'edat del Sr. B. i, derivada de la mateixa, la seva immaduresa són circumstàncies que ja han estat valorades per a reduir les penes imposades en aplicació de l'article 54 del Codi Penal, i considerem que no poden fonamentar la revocació parcial de la suspensió ja que li faltava poc per a complir els 21 anys quan va tornar a delinquir i la seva conducta evidencia la ineficàcia que ha tingut l'anterior condemna com element de dissuasió de la comissió de nous fets delictius.
La pena ferm a complir és de curta durada i la modalitat d'arrest imposada permet compatibilitzar el seu compliment amb l'activitat laboral del condemnat, afavorint així la seva reinserció. Constant que Somoza finalitza la seva jornada laboral a les 24 hores i la inicia a les 12 hores, l'horari de compliment de l'arrest es fixa de les 01:00 hores a les 11:00 hores llevat que s'hagi produït una modificació de la seva jornada laboral que determini la fixació del horari de compliment.
La pretensió principal del Ministeri Fiscal ha de ser estimada, el que fa que sigui innecessari l'anàlisi de la pretensió subsidiàriament efectuada, la qual, en el seu cas, hauria d'haver estat també estimada en aplicació de la doctrina d'aquesta Sala sobre la impossibilitat de substitució de les penes en el cas de revocació de la suspensió.
Així, d'acord amb l'estricta interpretació del principi de legalitat i el principi de coherència, la substitució de la pena d'arrest prevista a l'article 66.1 del Codi penal és aplicable a la modalitat de la pena d'arrest "imposada o substituïda", però no a la pena revocada per reincidència, és a dir, quan el condemnat ha tornat a delinquir (Sentència TSJP 000074/17 i TSJP0000148/18).
Una interpretació extensiva d'aquesta disposició provocaria una inseguretat jurídica en l'aplicació de les penes pronunciades, perquè l'article 66.1 del Codi penal està previst per substituir les penes fermes imposades ab initio, quan el condemnat justifica la necessitat d'un compliment d'arrest diferent o d'una altra modalitat d'arrest, i no per beneficiar al condemnat al que se li revoca la pena per haver tornat a delinquir, dins del termini de suspensió.
En conseqüència, la pena d'arrest nocturn no pot ser substituïda per una altra modalitat d'arrest.
II.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal contra el aute de data dictat per la Batlle d'Instrucció en l'executòria 5080107/2018.
2.- REVOCAR dit aute en el sentit d'acordar la REVOCACIÓ TOTAL de la suspensió de l'execució de la condemna de quinze dies d'arrest nocturn imposada a Somoza, què haurà de complir en el centre penitenciari amb un horari de les 01:00 hores a les 11:00 hores.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A037/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 septembre 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 septembre 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 156/2019) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 septembre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Núm. de Causa: Execució OP -5080107/2018 Núm. de Rotlle TSJP 0000037/2019
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 54)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 54)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 septembre 2019)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 156/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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